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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDSIS n°12 2025 du 110425
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDSIS n°12 2025 du 110425)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 12-2025
signé
par
:
M.
Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 11
avril 2025
Arrêté portant délégation de signature au profit de
M. le colonel hors classe Sébastien GRAS,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la
République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15
(le vendredi : 16h00).
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Ex PREFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Délégation de signature au profit du colonel hors classe Sébastien GRAS, directeur départemental des services d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, VU
le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2
mentionnant
l'entrée en
vigueur des
actes
réglementaires, qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, VU
le décret
n°
2001-682 du
30 juillet
2001,
modifié,
portant statut
particulier du
cadre
d'emplois
des
capitaines,
commandants,
lieutenants-colonels
et
colonels
de
sapeurs-
pompiers professionnels, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
|
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21
août 2023,
VU
l'arrêté conjoint du
ministre de
l'Intérieur et du
président du
conseil d'administration
du Service départemental d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir n° 1 338 du 23 juin 2022 portant détachement du
colonel
hors classe Sébastien
GRAS sur l'emploi fonctionnel de
directeur
départemental
des services
d'incendie
et
de
secours
pour
une
durée
de
cinq
ans, VU
l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
d'Eure-et-Loir
du
29
juillet
2022
portant
nomination
du
colonel
stagiaire
Sébastien
SALÈS
par
voie
de
détachement
à
compter du 1° août 2022 et lui conférant la fonction de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir durant son stage, VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2-2025 du
20 janvier 2025,
portant délégation de signature
au
profit
du
colonel
hors
classe
Sébastien
GRAS,
directeur
départemental
des
services
d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir,
1/2 VU
la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours
approuvant
les
modifications
de
l'organigramme
du
service
départemental
d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir effectives au 1° avril 2025, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2-2025
du
20 janvier
2025,
portant
délégation
de
signature
au
profit
du
colonel
hors
classe
Sébastien
GRAS,
directeur
départemental
des
services
d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2
:
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, au titre de la direction opérationnelle et administrative
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
délégation
est
donnée
au
colonel
hors
classe
Sébastien
GRAS,
directeur
départemental
des
services
d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après : - les correspondances administratives intérieures au département, à l'exception des lettres adressées aux parlementaires et conseillers régionaux et départementaux et des courriers comportant une décision ou portant grief, - les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers. En
l'absence
du
colonel
Sébastien
GRAS,
délégation
est
donnée
au
colonel
Sébastien
SALES, directeur départemental adjoint, pour les pièces énumérées ci-dessus. Article 3
:
Délégation
est
également
donnée
à
la
commandante
Jennifer
DAVID,
cheffe
du
groupement gestion des risques, au commandant Alexandre MOULLAC, adjoint à la cheffe du groupement gestion des risques et chef du service prévention, et au capitaine Mathieu LAVERGNE,
chef
du
service
prévision,
à
l'effet
de
signer
les
avis
concernant
les
prescriptions
relatives
à
la
lutte
contre
l'incendie
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délivrance du permis de construire. Article
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
le
directeur
départemental
des.
services
d'incendie
et
de
secours
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le
11
AVR.
2025
Le
Préfet d’Eure-t-Loir,
Hervé JONATHAN
2/2