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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign DDSIS n°67 2023 du 051023
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign DDSIS n°67 2023 du 051023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
EN
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fratersité
ARRÊTÉ N° 67-2023
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 5 octobre 2023
Arrêté portant délégation de signature au profit
du Colonel hors classe Sébastien GRAS,
Directeur départemental des services d'incendie
et de secours d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
té
Fraternité
Délégation de signature au profit du colonel hors classe Sébastien GRAS, Directeur départemental des services d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001, modifié, portant statut particulier du cadre
-d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-
pompiers professionnels,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire
Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration
du Service départemental d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir n° 1 338 du 23 juin 2022
portant détachement du colonel hors classe Sébastien GRAS sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental des services d'incendie et de secours pour une durée de cinq
ans,
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration
du Service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir du 29 juillet 2022
portant nomination du colonel stagiaire Sébastien SALÈS par voie de détachement à
compter du 1 août 2022 et lui conférant la fonction de directeur départemental adjoint
des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir durant son stage, VU l'arrêté préfectoral n° 66-2023 du 21 septembre 2023, portant délégation de signature
au profit du colonel hors classe Sébastien GRAS, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 66-2023 du 21 septembre 2023, portant délégation de signature au
profit du colonel hors classe Sébastien GRAS, directeur départemental des services
d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 :
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, au titre de la direction opérationnelle
et administrative des services départementaux d'incendie et de secours, délégation est
donnée au colonel hors classe Sébastien GRAS, directeur départemental des services
d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances administratives intérieures au département, à l'exception des
lettres adressées aux parlementaires et conseillers régionaux et départementaux et des
courriers comportant une décision ou portant grief,
- les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers.
En l'absence du colonel Sébastien GRAS, délégation est donnée au colonel Sébastien
SALES, directeur départemental adjoint, pour les pièces énumérées ci-dessus.
Article 3 :
Délégation est également donnée au capitaine Jennifer DAVID, adjoint au chef de
groupement Gestion des Risques et chef du service prévision, et au capitaine Alexandre
MOULLAC, chef du service prévention, à l'effet de signer les avis concernant les
prescriptions relatives à la lutte contre l'incendie dans le cadre de la procédure de
délivrance du permis de construire, à l'exception de ceux concernant les établissements
recevant du public de 1?" catégorie.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des
services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le —5 OCT, 2023
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN