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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2023-113
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2023-08-30-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL ORDONNANT LA CAPTURE
DE BLAIREAUX A DES FINS DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE
BOVINE DANS CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA
CORRÈZE (PROROGATION) (4 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2023-09-14-00004 - Décision de délégation de signature pour le
responsable et les agents du service départemental des impôts fonciers de
Corrèze (1 page) Page 10
19-2023-09-14-00001 - Délégation de signature - Paierie départementale de
la Corréze (2 pages) Page 12
19-2023-09-12-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable ARGENTAT (2 pages) Page 15
19-2023-09-01-00017 - Délégation de signature - SPFE TULLE (1 page) Page 18
19-2023-09-01-00016 - Délégation du responsable du SPFE de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires / Direction /
19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de
l'eau dans le département de la Corrèze (16 pages) Page 23
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
19-2023-08-11-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de
l'association "Fédération du Secours Populaire Français de la Corrèze" (2
pages) Page 40
19-2023-08-11-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de
l'association "Ligue de l'enseignement fédération des associations laïques
de la Corrèze dite ligue de l'enseignement FAL 19" (2 pages) Page 43
19-2023-06-07-00043 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de
l'association départementale des pupilles de l'enseignement de la Corrèze
(2 pages) Page 46
19-2023-08-11-00005 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de
l'association des ménétriers du Massif Central (2 pages) Page 49
19-2023-06-07-00044 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de
l'association Famille Rurales, fédération départementale de la Corrèze (2
pages) Page 52
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2023-09-08-00003 - 20230907_ArreteCirculationA20 lié à un
changement d'un Panneau à Messages Variables au droit de l'échangeur 53
de Nespouls (5 pages) Page 55
2 19-2023-09-08-00006 - Arrêté de fermeture de nuit de bretelles de la
bifurcation autoroutière A20/A89 pour réaliser des purges de chaussée (4
pages) Page 61
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2023-09-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour
les formations aux premiers secours organisées par l'UFOLEP Corrèze (2
pages) Page 66
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
/ Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2023-09-11-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte d'études du bassin de Brive (SEBB) (2 pages) Page 69
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2023-09-02-00001 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à
statuer en matière d’environnement, d’urbanisme et de collectivités
territoriales (1 page) Page 72
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2023-09-04-00001 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Eygurande de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la
section de La Porte (2 pages) Page 74
19-2023-09-04-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt
de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de
Faucouneix (2 pages) Page 77
19-2023-09-04-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt
de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de
Feyt (2 pages) Page 80
19-2023-09-04-00005 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt
de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de
Teyteix (2 pages) Page 83
19-2023-09-04-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt
de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section de
Veyrières (2 pages) Page 86
19-2023-09-04-00002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt
de la totalité des biens, droits et obligations appartenant à la section des
Allys (2 pages) Page 89
3 19-2023-09-14-00003 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service
d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de Cosnac, 19100
Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 92
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2023-09-07-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'usine d'incinération des ordures ménagères
sur la commune de Rosiers d'Egletons (2 pages) Page 95
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2023-09-14-00002 - Arrêté accordant pour 5 ans la dénomination de
commune touristique aux communes de Chamberet et de Treignac (9
pages) Page 98
4 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2023-08-30-00004
ARRÊTE PRÉFECTORAL ORDONNANT LA
CAPTURE DE BLAIREAUX A DES FINS DE
SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
DANS CERTAINES COMMUNES DU
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
(PROROGATION)
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-08-30-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX A DES FINS DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS 5 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, du pe LA CORREZE travail, des solidarités et de la Écalité protection des populations Fraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DE
SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS CERTAINES COMMUNES DU
DEPARTEMENT DE LA CORREZE (PROROGATION)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.2211,
L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L424-3, L.424-11, L.425- et 2,
L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-11 à R.425-13 et R.427-6 :
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 20172 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 20085 pris en application de l'article L.2211 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de
lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 22 décembre 2021 fixant le nombre et les limites des
circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze et les affectations des
lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime.
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2018-699 du 19 septembre 2018 relative au changement
de niveau de surveillance du dispositif SYLVATUB ;
Réf. : DDETSPP19202302593 1/3
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-08-30-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX A DES FINS DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS 6 Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la
surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en
qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire
général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD), directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur
Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corrèze en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;
Considérant l'avis, en date du 08 avril 2011, de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la
faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant les risques de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant le foyer de tuberculose bovine détecté sur la commune de Villac en Dordogne le
09 janvier 2023 ;
Considérant le parcellaire de l'exploitation du foyer sur la commune de Louignac dans le
département de la Corrèze.
Considérant l'échantillonnage incomplet des blaireaux prélevés à la date du 21 août 2023
avec un effectif de 7 blaireaux capturés sur les 15 attendus ;
Considérant que la date du 21 août 2023 avait été fixée au regard des activités cynégétiques
et notamment pour prévenir les risques de blessures des chiens de chasse dans les collets
arrêtoirs posés au niveau des terriers de blaireaux pour leur capture ;
Considérant que d'autres moyens de capture que les collets arrêtoirs sont possibles sans
gêner les activités cynégétiques ;
Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Corrèze ;
2/3
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-08-30-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX A DES FINS DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS 7 Vu l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corrèze ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu la consultation du public ayant eu lieu du O5 avril 2023 au 25 avril 2023, la synthèse des
avis reçus et les motifs de la décision en appliquant l'article L. 120-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP19202301071 en date du 02 mai 2023 est rédigé
comme suit :
Ces opérations de prélèvement pourront avoir lieu de la date de publication au recueil des
actes administratifs de la Corrèze du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges (1
Cours Vergnaud) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, les maires des communes
concernées, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le président de
la fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et le
président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés chacun, en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de la Corrèze.
Tulle, le 30 août 2023
Pour le directeur départéfnental et par subdélégation,
Le chef d rvice de la santé,
| ale et de l'environnement,
& / D
ep, SN
SP vonang K2/ ne
3/3
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-08-30-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX A DES FINS DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS 8 Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-08-30-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX A DES FINS DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS 9 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-09-14-00004
Décision de délégation de signature pour le
responsable et les agents du service
départemental des impôts fonciers de Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-14-00004 - Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du service départemental des impôts fonciers de Corrèze 10 Ex F RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 239
19012 TULLE CEDEX
Décision de délégation de signature pour le responsable
et les agents du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze
La Directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
x
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Sylviane ORTIZ, directrice départementale des
Finances publiques de la Corrèze ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Sylviane ORTIZ dans le corps des administrateurs
de l'État, à compter du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Karen GORDON, inspectrice principale, responsable
du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 18 septembre 2023.
Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 14 septembre 2023
La directrice départementale des Finances publiques
Sylviane ORTIZ
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-14-00004 - Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du service départemental des impôts fonciers de Corrèze 11 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-09-14-00001
Délégation de signature - Paierie départementale
de la Corréze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-14-00001 - Délégation de signature - Paierie départementale de la Corréze 12 Los, 1
E 1 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité : : | Fraternité PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE HÔTEL DU DÉPARTEMENT.- BÂTIMENT F - 4ÈME ETAGE
9 BIS RUE RENÉ ET ÉMILE FAGE — BP 30045
19000 TULLE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la paierie départementale de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à M. GRANET Pascal, adjoint au responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges, :
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite dans la limite de
1000 €,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances.
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
-_ d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues OÙ payées,
- designer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-14-00001 - Délégation de signature - Paierie départementale de la Corréze 13 NOM Prénom Grade
BREBION Pierrick Contrôleur
GARDE Bruno Contrôleur
IMMASSI Amina Contrôleur
OSMUK Romuald Contrôleur
BOURETZ Vincent Agent administratif principal
DEMIR Sami Agent administratif
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
GARDE Bruno Contrôleur 250 €
OSMUK Romuald Contrôleur 250 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
GARDE Bruno Contrôleur 36 mois 15 000 €
OSMUK Romuald Contrôleur 36 mois 15 000 €
BOURETZ Vincent Agent administratif principal 36 mois 10 000 €
DEMIR Sami Agent administratif 36 mois 10 000 €
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés ‘
GARDE Bruno Contrôleur Tous actes jusqu'au lancement de la saisie- vente
OSMUK Romuald Contrôleur Tous actes jusqu au lancement de la saisie-
BOURETZ Vincent Agent administratif principal ROUE 2ErES JUSSU ab EE,
DEMIR Sami Agent administratif Tous actes jusqu’au lancement de la saisie- Vente
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 15 Septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Corrèze.
Jacques AMAT
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-14-00001 - Délégation de signature - Paierie départementale de la Corréze 14 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-09-12-00001
Délégation de signature - Service de gestion
comptable ARGENTAT
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-12-00001 - Délégation de signature - Service de gestion comptable ARGENTAT 15 ns F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ARGENTAT
8 RUE DE LA FRANCONNIE
19400 ARGENTAT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'ARGENTAT,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-/707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion du service.
NOM Prénom Grade
JOUIN-BREARD Pauline
TASEF Carole Contractuelle
-
-
-
-
-
-
-
-
MEILHAC Solange Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
CHASTAGNAC Nicole Agente des Finances publiques
AUTIER-SERRE Joanna Agente des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-12-00001 - Délégation de signature - Service de gestion comptable ARGENTAT 16 Article 2 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
2000 €
2000 €
1000 €
1000 €
1000 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
6 mois 2000 €
6 mois 2000 €
6 mois 2000 €
6 mois 2000 €
6 mois 2000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
Tout acte de poursuite
Tout acte de poursuite
Tout acte de poursuite
Tout acte de poursuite
Tout acte de poursuite
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 12 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Corrèze.
Fait à Argentat, le 12 septembre 2023
Le comptable
Nicolas DEBUIGNY
MEILHAC Solange Contrôleuse des Finances publiques
JOUIN-BREARD Pauline Contrôleuse des Finances publiques
CHASTAGNAC Nicole Agente des Finances publiques
AUTIER-SERRE Joanna Agente des Finances publiques
TASEF Carole Contractuelle
MEILHAC Solange Contrôleuse des Finances publiques
JOUIN-BREARD Pauline Contrôleuse des Finances publiques
CHASTAGNAC Nicole Agente des Finances publiques
AUTIER-SERRE Joanna Agente des Finances publiques
TASEF Carole Contractuelle
MEILHAC Solange Contrôleuse des Finances publiques
JOUIN-BREARD Pauline Contrôleuse des Finances publiques
CHASTAGNAC Nicole Agente des Finances publiques
AUTIER-SERRE Joanna Agente des Finances publiques
TASEF Carole Contractuelle
2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-12-00001 - Délégation de signature - Service de gestion comptable ARGENTAT 17 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-09-01-00017
Délégation de signature - SPFE TULLE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00017 - Délégation de signature - SPFE TULLE 18 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : :
Égalité SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
Fraternité L'ENREGISTREMENT DE TULLE
CITE ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 314
19011 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et ce l'enregistrement de Tulle ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de sor. annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV; i
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2003-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Anne GOUDAL, Inspectrice, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, les pièces comptables et civiles.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 1° septembre 2023
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistreñen
Sn
Didier SOUQUERE
1/1
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00017 - Délégation de signature - SPFE TULLE 19 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-09-01-00016
Délégation du responsable du SPFE de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00016 - Délégation du responsable du SPFE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 20 E T5
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : k Égalité SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
Fraternité L'ENREGISTREMENT DE TULLE
CITE ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 314
19011 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants :
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16.juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu-le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Madame GOUDAL Anne, Inspectrice, adjointe au responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00016 - Délégation du responsable du SPFE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 21 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom
LE BONNIEC Stéphanie
CIACCIO Nathalie
BLANC Corinne
CHASTAGNOL-BERGEAL Agnès
Article 3
Le présent arrêté prend sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Didier SOUQUERE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-09-01-00016 - Délégation du responsable du SPFE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 22 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2023-09-15-00001
Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 23 PRÉFET . , DE LA CORRÈZE Direction départementale des Liberté territoires Égalité Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la
ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 :
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28
janvier 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin. de la Dordogne du
27 juin 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures
temporaires de limitation ou de süspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin.
Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin
2023 ;
VU l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze émis lors de la réunion du 13 septembre 2023 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être
nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211:1 du code-de l'environnement ;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs
affluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités
de la ressource en eau superficielle dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,
humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la
décision pour gérer la ressource :
1/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 24 Considérant que pour concilier, en période de séchéresse persistante, la protection des milieux
aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de
réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que les débits mesurés sur la totalité des stations hydrométriques de référence sont en
baisse, qu'ils ont atteint le seuil de crise sur les stations de la Diège à Chaveroche, de la Vézère à
Lubersac et de la Vienne à Peyrelevade, et qu'ils ont atteint le seuil d'alerte sur les stations de la Vézère
à Maisonnial, de la Loyre à Voutezac et de la Corrèze à Brive ;
Considérant que de nombreux cours d'eau dans le sud et dans l’ouest du département présentent un
écoulement dégradé ;
Considérant l'asséchement rapide des sols constaté ;
4
Considérant que certains départements limitrophes à la Corrèze (Lot, Haute-Vienne, Dordogne)
maintiennent le plan de crise ou d'alerte renforcée dans des secteurs hydrologiquement connectés à
certaines zones d'alertes du département de la Corrèze ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
Considérant que Météo-France ne prévoit pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse depuis le
16 août 2023, et en particulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau;
Considérant les difficultés sur l'alimentation en eau potable rencontrées par certaines collectivités dans
plusieurs zones d'alerte (« Auvézère », « Dordogne des grands barrages amont », « Dordogne des grands
barrages aval rive gauche ») ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-
bassin de la Dordogne (27 juin 2023) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrêté a pour objet le
passage du niveau d'alerte renforcée au niveau de crise sur les zones « Auvézère », « Dordogne des
grands barrages amont ».et « Vienne amont », le passage du niveau d'alerte au niveau d'alerte renforcée
sur la zone « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » et le passage du niveau de vigilance au
niveau d'alerte sur les zones « Vézère cristalline amont », « Vézère cristalline aval », « Corrèze: aval »,
« Corrèze amont » et « Vézère karstique ». La zone d'alerte « Dordogne karstique » demeure en crise.
La zone « rivière Dordogne » n'est soumise à aucune restriction.
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
| Zone hydrographique | Niveau de gestion | Dordogne des grands barrages amont | Crise LL
Dordogne des grands barrages aval rive gauche | | ‘Alerte renforcée
| Dordogne karstique : | : Crise L -.
| Rivière Dordogne Aucun
Vézère cristalline amont LL Alerte
Vézère cristalline aval | Alerte oo
| | Vézère ka rstique | Alerte | LL Corrèze amont | Alerte | Corrèze aval | Alerte | | Vienne amont | Crise de | | | Auvézère | Crise - _—_ |
2/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 25 La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la
préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne
le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau
d'écoulement des cours d'eau.
Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »
La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements
régulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pour
l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes
concernées).
Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages
Les mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Dordogne karstique », « Auvézère »,
« Dordogne des grands barrages amont » et « Vienne amont » placées en crise, à la zone « Dordogne
des grands barrages aval rive gauche » placée en niveau d'alerte renforcée, aux zones « Vézère cristalline
amont », « Vézère cristalline aval », « Corrèze aval », « Corrèze amont » et « Vézère karstique », placées
en niveau d'alerte, sont détaillées en annexe 3.
Article 5 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie ‘et de
secours en intervention.
Article 6 : Durée.
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 8 septembre 2023. Elles
prennent effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et restent
applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2023 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution
des conditions climatiques.
Article 7 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sañctions prévues par les articles R. 216-9
et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 9 : Recours
. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal
3/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 26 administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr. |
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr
- sur le site PROPLUVIA -http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.isp
Article 11 : Publication et exécution
* Le secrétaire général de la préfecture;
+ les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;
* la directrice départementale des territoires ;
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
* la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ; .
‘* le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
* le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité
production centre d'EDF ;
+ les maires des communes du département de la Corrèze ;
+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la
compétence eau potable du département de la Corrèze ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
* le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le
15 SEP,
2023
Le Préfet de la S
Etenne DESF LAS
4/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 27 spouoquel auery ( aualy unony aVE|E,p SOUOZ S9P AUALIÉ 2P XNESAIN aJeunuuos UONeLUH3Q [| epus697 Mpuaiss, AE LEOU JON [a ù RE Sue AE =er NA rLLUPE)T}S MONTS IS QUE L'e AUS E CELA l'a LUC) pee ir (ie KR TI SET 0Z91109 e] ep juewepedep 2] SUep nee,| opseBesn sa] inod aui9jE,p SoUOZS0p 9JAPIG 8P XNBSAIN : L oXOUUY 0 OT IZJUUO9 V1 1Q 13434d Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 28 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 29 Annexe 2
Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic
(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNAC
ALBUSSAC
ALTILLAC
ASTAILLAC
AUBAZINES
BASSIGNAC-LE-BAS
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
BEYNAT
BILHAC
BRANCEILLES
CHAUFFOUR-SUR-VELL
CHENAILLER-MASCHEIX
COLLONGES-LA-ROUGE
CUREMONTE
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
LAGLEYGEOLLE
LANTEUIL
LE PESCHER
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LOSTANGES
MARCILLAC-LA-CROZE
MENOIRE
MEYSSAC
NEUVILLE
NOAILHAC
NONARDS
PALAZINGES
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
SAILLAC
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC
SAINT-JULIEN-MAUMONT
SERILHAC
SIONIAC
TUDEILS
TURENNE
VEGENNES
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 30 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SÉER/2023-001
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des zones d'alerte situées dans l’ACI du Sous-
bassin de la Dordogne : Auvézère, Vézère cristalline amont, Vézère cristalline aval, Vézère
karstique, Corrèze amont, Corrèze aval, Dordogne des grands barrages amont, Dordogne des
grands barrages aval rive gauche, Dordogne karstique
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P}
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau |
Alimentation en eau Pas d'interdiction
tnt OUI potable des sauf arrêté spécifique X\X X| X populations
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique |
OUI | OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le VIXIXIX X | remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
DDT Dordogne juin 2023
1/7
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 31 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
2/7
Milieux |Réseau | | |
—+— À
Arrosage des Jardins INTERDIT de INTERDIT | OUI OUI potagers yc serres 13h à 20h entre8het20h XIXIX| X
non agricoles
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins INTERDIT
OUI OUI d'agrément, espaces | entre 8 h et 20 INTERDIT X|X|X]| X verts et golfs particuliers nous h
OUI | OUI Jardineries cemmonique INTERDIT de13hà 20h X|X = de presse
Fonctionnement des — : . INTERDIT
OUI OUI fontaines peetTues et sauf circuit XIXIX
= : fermé
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3
plantations | ans autorisé
INTERDIT d'arbres et |de 8h à 20h et x
Information sauf arbustes de {limité à 2 nuits (hors Arrosage d'arbres et via . | plantations moins de 3 /semaine* ti
OUI OUI arbustes communiqué | d'arbres et ans autorisé | (affichage sur |X|X|X gestio de Presse. | arbustes de | de 20 h à 8h le site des Cie | moins de 3 et limité à 2 /|dates choisies) C) ans autorisé | nuits /semaine* En cas de
de 20hàä8h |(affichage sur le! pénurie d'eau
site des dates | potable alors
« choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3
EL ans [1
OUI | OUI |Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT. | Interdiction |x}xIx} x sport y compris aires de 13h à20h | de8hà20h totale d'évolutions équestres, arrosage . Sauf pour centre équestres, . possible de terrains de + | hippodromes, circuits 20h à 8h, limité| Sport d'enjeu motocross et vtt à 2 nuits par | National ou semaine* international :
(affichage sur le Interdiction
site des dates | de 8h00 à
Information choisies) 20h00 via. | Et limité à 2
communiqué nuits par de presse semaine Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
| (Interdiction =. oo | _ totale)
DDT Dordogne juin 2023
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 32 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
se LA |
T TT
Milieux |Réseau
naturels |! AEP Usages PIEIC) À
| INTERDIT |.
| INTERDIT een ete sauf les greens
INTERDIT | etles départs | Seulement
de8hà20h4+ | et seulement | 27e 20h
réduction entre 20het | ©t,8 h sauf si
consommation |8 h + réduction! PENUrIE Eau
Arrosage des golfs hebdomadaire | consommation! P°table (conformément à de 30 % + | hebdomadaire! + réduction OUI OUI l'accord cadre golf et Un registre de ! de 60 % + Un | consommatio XX environnement 2019- prélèvement registre de n
| 2024) . devra | prélèvement hebdomadaire être rempli devra de 70 % + Un hebdomadaire être rempli registre de
ment hebdomadaire prélèvement
| ment devra | être rempli
hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning | INTERDIT sauf mise en place d'un protocole OUI NON et des randonnées | départemental encadrant la pratique XX X aquatiques | |
: | INTERDIT | | | Sauf remise à niveau et premier Remplissage de piscines remplissage si le chantier avait OUI OUI | familiales débuté avant les premières INTERDIT }X restrictions.
Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à
OUT | OUT | Sécueillant du public validation de l'ARS X|X|X
| | INTERDIT, | INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif
OUI OUI engins nautiques par y de recycage de . ag IXIX des professionnels (sauf impératif sanitaire). obligatoire de
P Affichage obligatoire de l'arrêté de l'arrêté de restriction en restriction en | vigueur. vigueur |
Lavage de véhicules et | | OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire X | les particuliers — | = = | |]
toitures, trottoirs, voiries INTERDIT ut impéret ||. | _ our | oui | y Voiri sauf impératif sanitaire, | UF impératif |, x | et autres surfaces sécuritaire ou lié à des | Sanitaire ou | | imperméabilisées travaux | sécuritaire |
DDT Dordogne juin 2023
3/7
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 33 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux |Réseau
Arrosage de surfaces de | circulation INTERDIT générant de la | INTERDIT sauf impératif OUI OUI poussière (piste de sauf-impératif sanitaire, sanitaire où X\X]X chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des sécuritaire piste d'athlétisme...) travaux
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X/X
temporaires sportives et
| culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels | AEP Usages
h Les
exploitants
ICPE sont | Seréférer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
OUI OUI installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération xx!x
_ la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),
l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
| | personnel. .
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 34 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont : Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux.| Réseau
naturels | AEP sages
Interdiction
3,5 jours / |
semaine | des |
prélèvements
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements “agricoles
agricoles (excepté
(excepté pour les
pour les secteurs où
secteurs où lés tours
les tours d'eau] d'eau sont
sont déjà | déjà organisés
organisés sur | Sur un autre
Information}! un autre pas pas de
via de temps, temps, sans
communiqu| sans passer |passer sous le
é de presse | sous le seuil | seuil de 50 %
+ de 30 % du du temps) INTERDIT
us Information temps) Et/Ou Sauf ‘
te de | de l'OUGC Et/ou : | Réduction de| dérogations (OUGC), (sauf + Réduction de 50 % en prévues dans
prélèvements à partir de _ Toute 30-% en volume le présent OUI OUI retenues de stockage JESEe, volume ou en temps arrêté X déconnectées* d'anticipati | ou en temps | (de 8h00 à + de iressourceren on. (de 13h00 à 20h00) : Toute mesure
eau en période proposée 20h00) Ces horaires d'anticipation
d'étiage) par l'OUGC | Ces horaires pourront être | proposée par
pourront être | adaptés pour | joucc
adaptés pour les cas les cas particuliers du
particuliers du| Maraîchage,
maraîchage, | de
de l'horticulture,
l'horticulture,| et de | et de systèmes en
systèmes en | goutte-à
goutte-à | goutte
goutte Et/Ou Et/ou 50%en |
Toute mesure! débit (tours
d'anticipation| : d'eau
proposée par| organisés)
l'OUGC +
Toute mesure |
d'anticipation |
proposée par |
_ | | l'OUGC h |
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 35 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
, Les entreprises (E}
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau | naturels AEP Usages PIEJCIIA
Information | | M: _ | via .!Le fonctionnement par éclusées (principe de
communiqu retenir l'eau pour la restituer par la suite),
é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,
+4 quel que soit leur règlement d'eau, du 1er |
Information juin au 31 octobre, et a minima dèsle |
des niveau d'alerte hors de cette période
‘concessionn |Sauf pour les ouvrages participant au soutien
Ares (Et d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'une
Installations de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédés
production d'électricité s participant à l'équilibre du réseau national.
OUI NON d'origine hydraulique + L . x | Toute Tout arrêt de fonctionnement des mesure |! équipements de production électrique
| d'anticipatio| d'un ouvrage concédé sera porté |
n proposée | la connaissance du service de police de |
des l'eau du département et de la direction
ÉAnESSSlonT régionale de l'environnement, de | aires.ét l'aménagement et du logement. |
propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
S ne sera possible qu'après accord formel du
service de police de l'eau.
| Information :
| communiqué Les manœuvres de vannes provoquant de presse artificiellement des variations de débits 4. d'eau à l’amont et /ou à l'aval des Information __ barrages et moulins,
_ des sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et -Manœuvres des vannes | Concessionnai |a minima dès le niveau d'alerte hors de cette
d'installations res et période, à l'exception : OUT | NON hydrauliques propriétaires | des vannes commandant les dispositifs de |X XX} X
+ franchissement du poisson, | | antic nation - des manœuvres de vannes nécessaires au
proposée des titre de la sécurité des ouvrages
| concessionnair |hYdrauliques, au respect de la cote légale de
| eset . |l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit
propriétaires | entrant à l’amont, au soutien d'étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des |
ouvrages concédés participant à l'équilibre
du réseau national.
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 36 Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux
Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la :
é de presse | Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues : : : nn, | Le remplissage des retenues interdit du
destinées à l'AEP et | Information 1er : e s _ | = h di | retenues participant au via. + 7 juin au 51 OCLODrE, ainsi qu à Minima OUI NON | outien d'étiage dont | communiqu | dès le niveau d'alerte hors de cette période. |XX X| X
l'arrêté d'autorisation le | é de presse |
permet
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau | |
OUI NON | Vidanges piscines privées | INTERDIT X XX X
Vidange plans d'eau vers le INTERDIT |
OUI NON, réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique. X|XIX|X 4 — — | ; ————————————————— TT
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une .
Gestion dégradation du niveau de service des
OUI OUI des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont x
d'assainissement urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l’eau. |
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 37 S1N9NIUÎY : Y - SOUAN2E/09 : D - S9SUdS QUI : 4 — S191jN9N4E4 : d ÊTSRETOE TT Il ‘ne2,4 2p 22esn Uogsp sa a xne SopPM9,p XNESINQ SE] 19SIQISUSS
SanbLhuslss 524224
| “UoTIpiau “n83,P SILOUD5S,p aBesn uoq C“susseq sp &Yenel) uoneinds,p at ap safBau Xe SRUAN2AI|0D S3] 185]IqISUSSsuOI3eIS S2[ SUP XNPABI3 ep SNS, 539fou x "UORIPAAU] "1n83,p SILUOUODS,P e4neu net 2j Sup Suawenaaud
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‘sope5es Sop aS$e{o1ian up1aquI ‘Ssasnaqued 52 2042 sainoiygn sp 28ene . eeuues jne1duu jnes 32 neS 8p e8ep4oas sp auutasÂs X 2ueueS JRe1pdUUI JNES UORIIPAUI un,p #dinbs auuesAsun 28ne no uoissaid aneu jaumeunp 2one jnesUonaipiaqu] sisuuo/ssagoud sep 1ed seinojypa 8p s$enc7 ‘n62,P 21L10U023,p : SAP PINS HALIQUIES ‘aques : sa1jezuoud x enbiyssds jediajuntu ggue jnes uoneyuu| sp sed eesn aq 2p sa[8as xne SSUANSA|0D . sa] 19 2yqnd pue 9 1eSiqIsUeS saSesn) ojqejod nes ua JOHEAUEUUIIY |nes ua Eu 13 SsHeuucnsss a1geod neo np 32 SUVJ'eP seudne Es € suunos [42 UORAUBSLUNE] 8p eEuuoNsSE np 39 SYYA ‘auqad ne sa1aANO souldsi4 | 2uepu 1e aBessndiues AUSSSANOUIY ep sedne uonesiogne e ssILUnas aBuepiA Pau "aaUeJBIA Sp [Inss a[ jueAe mnqrp jee gr saidsp) Hpasaul 1oquey> ets 8esspdue 1sluaud 39 neoau € ssituas ynes a8essduuai 3p uon2Ip1aju] sagaud sou P'A 39 aSessidusy UOZERUY 8 ap S40U9p Us ue : HORDIP48MI L 2p suJoWw sindap au surad us syjued ssjsnque2e sasque‘suonequeld 4nes uonsipiaui son ss0edss sep afesouv (episuuwas HOZ & HEL 9P pis éjeuuorssaoud ANSE) auoulpief ua 2Sesou1y | x UOT RU 8 2P ypisqu “sieiejod suypief sapa8esouy | x ‘Uo1P18u] U 07 RU 8 saUs ypiaju] “sunog Sjisseuwu ‘sesnopod sop s$esouy v eoue|IB1A ofesn «AUOUIY SUUSIA » 9}19[e,P SUOZ E] 9P 1N8398$ 9] 1NOdUON2IISS1 P SSINSSUL S9P NESIQEL : € IXINNV Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 38 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-09-15-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 39 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale
19-2023-08-11-00003
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association "Fédération du Secours
Populaire Français de la Corrèze"
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-08-11-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association "Fédération du Secours Populaire Français de la Corrèze" 40 Æ = : Direction des services départementaux REGION ACADEMIQUE | Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Corrèze NOUVELLE-AQUITAINE | de ia Corrèze Service départemental à la jeunesse, Liberté à l'engagement et aux sports Egalité ; Fraternité
Arrêté n°
portant reconnaissance du tronc commun de l'association « FEDERATION DU SECOURS POPULAIRE
FRANCAIS DE LA CORREZE»
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
LA
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et KR. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique Nouvelle-
Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, déléguant, Madame Anne
BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de la rectrice de l'académie de Limoges
subdéléguant, Madame Carole DRUCKER-GODARD ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de Madame Carole DRUCKER-
GODARD , rectrice de l'académie de Limoges à Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Corrèze;
Considérant le dossier de demande de tronc commun d'agrément présenté par l'association ;
Article 1er
L'association « FEDERATION DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS DE LA CORREZE » dont le siège
social est situé à TULLE, n° RNA : W192000244 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association « FEDERATION DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS DE LA CORREZE » est réputée
remplir ces critères pendant une durée de cinq.ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-08-11-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association "Fédération du Secours Populaire Français de la Corrèze" 41 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Limoges dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DSDEN de la Corrèze et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du rectorat de Limoges.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corrèze est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la
Corrèze et notifié aux intéressés.
Fait à Tulle, le 11 août 2023
Pour la rectrice de région académique, et par
délégation, l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Corrèze
Dominique MALROUX
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-08-11-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association "Fédération du Secours Populaire Français de la Corrèze" 42 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale
19-2023-08-11-00004
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association "Ligue de
l'enseignement fédération des associations
laïques de la Corrèze dite ligue de
l'enseignement FAL 19"
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-08-11-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association "Ligue de l'enseignement fédération des associations laïques de la Corrèze dite ligue de l'enseignement FAL 43 E äl " Direction des services départementaux REGION ACADEMIQUE | Oheétondessmnisdpnemennx de l’éducation nationale de la Corrèze NOUVELLE-AQUITAINE | de corrèze Service départemental à la jeunesse, ut à l'engagement et aux sports
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant reconnaissance du tronc commun de l'association « LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
FEDERATION DES ASSOCIATIONS LAIQUES DE LA CORREZE DITE LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, FAL
19 »
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
LA
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et KR. 222-17-1 du code de l'éducation;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation; |
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique Nouvelle-
Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, déléguant, Madame Anne
BISAGNI-FAURE ; |
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de la rectrice de l'académie de Limoges
subdéléguant, Madame Carole DRUCKER-GODARD ;
_ Vu l'arrêté du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de Madame Carole DRUCKER-
GODARD, rectrice de l'académie de Limoges à Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Corrèze;
Considérant le dossier de demande de tronc commun d'agrément présenté par l'association ;
Article 1er
L'association « LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DES ASSOCIATIONS LAIQUES DE LA
CORREZE DITE LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, FAL 19 » dont le siège social est situé à TULLE, n° RNA:
W192000432 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association « LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DES ASSOCIATIONS LAIQUES DE LA
CORREZE DITE LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, FAL 19 » est réputée remplir ces critères pendant une
durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-08-11-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association "Ligue de l'enseignement fédération des associations laïques de la Corrèze dite ligue de l'enseignement FAL 44 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Limoges dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DSDEN de la Corrèze et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du rectorat de Limoges.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corrèze est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la
Corrèze et notifié aux intéressés.
Fait à Tulle, le 11 août 2023
Pour la rectrice de région académique, et par
délégation, l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Corrèze
Dominique MALROUX
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-08-11-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association "Ligue de l'enseignement fédération des associations laïques de la Corrèze dite ligue de l'enseignement FAL 45 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale
19-2023-06-07-00043
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association départementale des
pupilles de l'enseignement de la Corrèze
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-06-07-00043 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association départementale des pupilles de l'enseignement de la Corrèze 46 E = Direction des services départementaux RÉGION ACADÉMIQUE A Een ns RATER de l’éducation nationale de la Corrèze NOUVELLE-AQUITAINE | dela Corrèze Service départemental à la jeunesse, Liberté à l'engagement et aux sports Egalité Fraternité
Arrêté n° :
portant reconnaissance du tronc commun de l'association « ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES
PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA CORREZE »
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation:
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique Nouvelle-
Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, déléguant, Madame Anne
BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de la rectrice de l'académie de Limoges
subdéléguant, Madame Carole DRUCKER-GODARD ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de Madame Carole DRUCKER-
GODARD, rectrice de l'académie de Limoges à Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Corrèze;
Considérant le dossier de demande de tronc commun d'agrément présenté par l'association ;
Article 1er
L'association « ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA
CORREZE » dont le siège social est situé à TULLE, n° RNA : W192000241 satisfait aux conditions prévues
par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association « ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA
CORREZE » est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-06-07-00043 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association départementale des pupilles de l'enseignement de la Corrèze 47 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Limoges
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de la DSDEN de la Corrèze et/ou d'un recours hiérarchique auprès
du rectorat de Limoges.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corrèze est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la
Corrèze et notifié aux intéressés.
Fait à Tulle, le 7 juin 2023
Pour la rectrice de région académique, et par
délégation, l'inspecteur d'académie,
directeur académiquélde sSèrvices
de l'éducation nationalg dela Corrèze
Dominique MALROUX
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-06-07-00043 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association départementale des pupilles de l'enseignement de la Corrèze 48 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale
19-2023-08-11-00005
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association des ménétriers du
Massif Central
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-08-11-00005 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association des ménétriers du Massif Central 49 E 3 : Direction des services départementaux REGION ACADEMIQUE. | Bletien des sens départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze NOUVELLE-AQUITAINE | des Corrèze | Service départemental à la jeunesse, Liberté à l'engagement et aux sports Égalité , k Fraternité
Arrêté n°
portant reconnaissance du tronc commun de l'association « ASSOCIATION DES MENETRIERS DU MASSIF CENTRAL »
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique Nouvelle-
Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, déléguant, Madame Anne
BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de la rectrice de l'académie de Limoges
subdéléguant, Madame Carole DRUCKER-GODARD ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de Madame Carole DRUCKER-
GODARD , rectrice de l'académie de Limoges à Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Corrèze;
Considérant le dossier de demande de tronc commun d'agrément présenté par l'association;
Article 1er
L'association « ASSOCIATION DES MENETRIERS DU MASSIF CENTRAL » dont le siège social est situé
à TULLE, n° RNA : W872001528 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association « ASSOCIATION DES MENETRIERS DU MASSIF CENTRAL » est réputée remplir ces
critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-08-11-00005 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association des ménétriers du Massif Central 50 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Limoges dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DSDEN de la Corrèze et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du rectorat de Limoges.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corrèze est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la
Corrèze et notifié aux intéressés.
Fait à Tulle, le 11 août 2023
Pour la rectrice de région académique, et par
délégation, l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Corrèze
Dominidue MALROUX
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-08-11-00005 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association des ménétriers du Massif Central 51 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale
19-2023-06-07-00044
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association Famille Rurales,
fédération départementale de la Corrèze
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-06-07-00044 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association Famille Rurales, fédération départementale de la Corrèze 52 ŒE 3 : Direction des services départementaux REGION ACADEMIQUE PE Det ais de l’éducation nationale de la Corrèze NOUVELLE-AQUITAINE | dei corrèze Service départemental à la jeunesse, Liberié à l'engagement et aux sports Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant reconnaissance du tronc commun de l'association « FAMILLES RURALES - FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE »
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique Nouvelle-
Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, déléguant, Madame Anne
BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de la rectrice de l'académie de Limoges
subdéléguant, Madame Carole DRUCKER-GODARD ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de Madame Carole DRUCKER-
GODARD , rectrice de l'académie de Limoges à Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Corrèze;
Considérant le dossier de demande de tronc commun d'agrément présenté par l'association ;
Article 1er
L'association « FAMILLES RURALES - FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE » dont le siège
social est situé à TULLE, n° RNA : W192000755 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi
du 12 avril: 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté. é
- Article 2 oo |
L'association « FAMILLES RURALES - FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE » est réputée
remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-06-07-00044 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association Famille Rurales, fédération départementale de la Corrèze 53 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Limoges
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de la DSDEN de la Corrèze et/ou d'un recours hiérarchique auprès
du rectorat de Limoges.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corrèze est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la
Corrèze et notifié aux intéressés.
Fait à Tulle, le 7 juin 2023
Pour la rectrice de région académique, et par
délégation, l'inspecteur d'académie,
directeur académique des-services
de l'éducation natio f a Corrèze
Dominique MALROUX
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2023-06-07-00044 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun de l'association Famille Rurales, fédération départementale de la Corrèze 54 Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2023-09-08-00003
20230907_ArreteCirculationA20 lié à un
changement d'un Panneau à Messages Variables
au droit de l'échangeur 53 de Nespouls
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-09-08-00003 - 20230907_ArreteCirculationA20 lié à un changement d'un Panneau à Messages Variables au droit de l'échangeur 53 de Nespouls 55 PRÉFET :
DELA CORRÈZE Cabinet sobss CAT IT ETS
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté n° 2023-A20-BR-19-17
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l’A20
Commune de Nespouls,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions
Interdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifié en date du OS janvier 2017,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre 1! de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12
décembre 2018,
VU la circulaire du 15 décembre 2021 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2022,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
VU la demande présentée par Vinci Autoroutes en date du 04 septembre 2023,
VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre Ouest en date du 04 septembre 2023,
Considérant que pendant les travaux de renouvellement d'un Panneau à Message Variable (sous
maîtrise d'Ouvrage Vinci Autoroutes) sur l'autoroute A20 - secteur de Brive la Gaillarde, il y a lieu de
réglementer la circulation au niveau de l'axe A20 - communes de Noailles et de Nespouls dans les
deux sens de circulations entre les PR 282+000 et PR 287+000 afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-09-08-00003 - 20230907_ArreteCirculationA20 lié à un changement d'un Panneau à Messages Variables au droit de l'échangeur 53 de Nespouls 56 Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Autoroutier de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1: pendant l'exécution des travaux sur l'A20, la circulation de tous les véhicules s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Phase 1: dans le sens Paris Toulouse, la circulation est rabattue sur la voie de gauche du PR 282+800
au PR 284+500.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h et le dépassement de tout véhicule est interdit entre
le PR 282+400 et le PR 284+500.
Phase 2 : dans le sens Paris Toulouse, la circulation est rabattue sur la voie de gauche du PR 282+800
au PR 284+500.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h et le dépassement de tout véhicule est interdit entre
le PR 282+400 et le PR 284+500.
Dans le sens Toulouse Paris, la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 286+200 au PR
283+500.
La vitesse de tout véhicule est limitée :
- à 110 km/h entre les PR 286+600 et le PR 286+400 ;
- à 90 km/h entre les PR 286+400 et 285+750 ;
- à 70 km/h entre les PR 285+750 et 285+250 au droit de la bretelle d'entrée de l'échangeur 53;
- à 90 km/h entre les PR 285+250 et 283+500.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 286+600 et le PR 283+500.
Phase 3 : dans le sens Paris Toulouse, la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 282+800 au
PR 284+500.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h et le dépassement de tout véhicule est interdit entre
le PR 282+400 et le PR 284+500.
Dans le sens Toulouse Paris, la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 286+200 au PR
283+500.
La vitesse de tout véhicule est limitée
- à 110 km/h entre les PR 286+600 et le PR 286+400 :
- à 90 km/h entre les PR 286+400 et 285+750 :
- à 70 km/h entre les PR 285+750 et 285+250 au droit de la bretelle d'entrée de l'échangeur 53 ;
- à 90 km/h entre les PR 285+250 et 283+500.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 286+600 et le PR 283+500.
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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au PR 284+500.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h et le dépassement de tout véhicule est interdit entre
le PR 282+400 et le PR 284+500.
Dans le sens Toulouse Paris, la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 286+200 au PR
283+500.
La vitesse de tout véhicule est limitée :
- à 110 km/h entre les PR 286+600 et le PR 286+400 ;
- à 90 km/h entre les PR 286+400 et 285+750 ;
- à 70 km/h entre les PR 285+750 et 285+250 au droit de la bretelle d'entrée de l'échangeur 53;
- à 90 km/h entre les PR 285+250 et 283+500.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 286+600 et le PR 283+500.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
- phase 1 : du lundi 11 septembre au vendredi 15 septembre 2023 ;
- phase 2 : le lundi 18 septembre 2023 au matin ;
- phase 3 : du lundi 18 septembre 2023 après-midi au mardi 03 octobre 2023 inclus ;
- phase 4: le 24 octobre 2023 (reportable le 25 octobre 2023 en cas d'aléas technique ou
météorologique).
Article 3 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |
- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémas
de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, pourra être mise en œuvre soit par la DIR
Centre-Ouest/Service Autoroutier (CEI de Brive la Gaillarde) soit par Vinci-Autoroutes/District de
Cahors, qui en assureront, sous leurs responsabilités, le contrôle et la maintenance.
Article 4 : Certaines phases préparatoires, de mise en place de la signalisation du chantier et de
démontage/montage du Panneau à Message Variable, pourront nécessiter des réductions
momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions courtes de
circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que
l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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réseau routier national (RRNj) :
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et non
reportables.
Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur le
réseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.
Article 6 :Les transports exceptionnels de seconde et de troisième catégories seront interdits entre les
échangeurs 52 et 54 durant la période d'application de ce présent arrêté.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telercours.fr.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieur
le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le Directeur
interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules, publié au RAA et dont ampliation
sera adressée pour information à :
— M.le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
— M.le Directeur Régional Sud-Ouest — Vinci Autoroutes,
—- M.le Commissaire - police nationale - Brive la Gaillarde,
— Messieurs les Maires de Noailles, de Brive la Gaillarde et de Nespouls,
—- M.Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
— M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service Opérations
Prévisions) de la Corrèze,
— M.le chef de Service du SMUR 19 Brive, M. le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de
la Corrèze,
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Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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adjudicataire des travaux,
— BMO d'Uzerche,
— PMO Souillac,
— CIGT A20,
— DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,
— DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pôle TE,
— DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.
Tulle, le 04.09 — éo73
LE PREFET,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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Corrèze
19-2023-09-08-00006
Arrêté de fermeture de nuit de bretelles de la
bifurcation autoroutière A20/A89 pour réaliser
des purges de chaussée
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-09-08-00006 - Arrêté de fermeture de nuit de bretelles de la bifurcation autoroutière A20/A89 pour réaliser des purges de chaussée 61 EX
PRÉFET : DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Frateraité
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté n° 2023-A20-BR-19-16
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Commune d'Ussac
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions
Interdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifié en date du O5 janvier 2017,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du
12 décembre 2018,
VU la circulaire du 15 décembre 2021 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2022,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne Desplanques, préfet de la
Corrèze ;
VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre Ouest en date du 31 juillet 2023,
VU l'avis favorable du Directeur Régional Sud-Ouest - Vinci Autoroutes en date du 11 août 2023,
VU l'avis favorable du président du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 08 août 2023,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-09-08-00006 - Arrêté de fermeture de nuit de bretelles de la bifurcation autoroutière A20/A89 pour réaliser des purges de chaussée 62 CONSIDÉRANT que pendant les travaux de purge sur chaussée (seconde campagne 2023) sur l'autoroute A20 - secteur de Brive la Gaillarde, il y a lieu de réglementer la circulation au niveau de
l'axe A20 —- comme d'Ussac dans le sens de circulation Toulouse Paris entre les PR 270+000 et PR
269+750 afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Autoroutier de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 : pendant l'exécution des travaux sur l'A20, la circulation de tous les véhicules s'effectuera
dans les conditions suivantes : la circulation de tout véhicule est interdite sur l'autoroute A20, sens
Toulouse Paris, entre les P.R. 270+000 et 269+750.
Dans le sens Toulouse Paris : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 271+400 au PR
270+070. Entre le PR 270+070 et le PR 268+850 la circulation est reportée sur la voie de gauche de la
chaussée du sens opposée et s'effectue à double sens.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h entre le PR 271+950 et le PR 270+270,
- 50 km/h entre le PR 270+270 et le PR 269+920 au droit du point de basculement,
- 80 km/h entre le PR 269+920 et le PR 269+150 au droit du double sens,
- 50 km/h entre le PR 269+150 et le PR 268+500 au droit du point de dé basculement.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 271+950 et le PR 268+500.
Dans le sens Paris Toulouse : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 268+610 au PR
270+230.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h entre le PR 268+040 et le PR 268+900,
- 80 km/h entre le PR 268+900 et le PR 270+230 au droit du double sens.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 268+040 et le PR 270+230.
Déviations : durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse/Bordeaux au niveau de la
bifurcation A20A/89, une déviation est mise en place par l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle Bordeaux/Paris au niveau de la bifurcation A20/A89,
une déviation est mise en place par l’A89-échangeur 19, la RD 90171, la RD 1089E1 l'axe A20-échangeur
50.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 38 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-09-08-00006 - Arrêté de fermeture de nuit de bretelles de la bifurcation autoroutière A20/A89 pour réaliser des purges de chaussée 63 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
- du 12 au 13 septembre 2023 de 20h00 à 6h00 ;
- du 13 au 14 septembre 2023 de 20h00 à 6h00 en cas d'intempéries ou d'aléas techniques la nuit
précédente.
Article 3: La signalisation temporaire réglementaire du basculement de chaussée sur l'A20 et des
déviations sur les routes départementales, conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1 - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémas de
signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-
Ouest/Service Autoroutier (CEI de Brive la Gaillarde), qui en assurera, sous sa responsabilité, le
contrôle et la maintenance.
La signalisation temporaire réglementaire de déviation au niveau de l'échangeur 19 sur l'A89,
conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel
le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous
chantier, sera mise en mise en place par la Vinci-Autoroutes/District de Périgueux, qui en assurera,
SOUS sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 4 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que
l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur Une même chaussée définissant les chantiers courants
en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) :
- en respectant Une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et non
reportables.
Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur le
réseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.
Article 6 :Les transports exceptionnels de seconde et de troisième catégories seront interdits entre les
échangeurs 49 et 50 durant la période d'application de ce présent arrêté.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
22, rue des Pénitents blancs
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-09-08-00006 - Arrêté de fermeture de nuit de bretelles de la bifurcation autoroutière A20/A89 pour réaliser des purges de chaussée 64 Article 9 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier. De plus, le responsable du
CEI de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations - Prévisions du SDIS de la Corrèze ainsi que
le SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application des restrictions de circulation mentionnées
sur le présent arrêté.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le Sous-Préfet de
Brive, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont
ampliation sera adressée pour information à :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
— Monsieur le Directeur Régional Aquitaine Midi-Pyrénées — ASF,
- Monsieur le Commissaire - police nationale -— Brive la Gaillarde,
- Messieurs les Maires d'Ussac et de Brive de la Gaillarde,
— Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
— Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service Opérations
Prévisions) de la Corrèze,
— Monsieur le chef de Service du SMUR 19 Brive,
- Monsieur le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
—- BMO d'Uzerche,
- PMO Souillac,
— CIGT A20,
— DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,
— DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pôle TE,
— DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.
Tulle, lé 8 SEP. 201
Le préfet,
e DESPLANQUES
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-09-08-00006 - Arrêté de fermeture de nuit de bretelles de la bifurcation autoroutière A20/A89 pour réaliser des purges de chaussée 65 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2023-09-13-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour les formations aux premiers secours
organisées par l'UFOLEP Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-09-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours organisées par l'UFOLEP 66 E 3
PRÉFET | Cabinet
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
ARRÊTÉ N°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2013 portant.agrément de l’Union française des œuvres laïques
d'éducation physique (UFOLEP) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile,
Vu l'attestation d'affiliation de la ligue de l'enseignement laique pour l'UFOLEP
Vu la demande d'agrément présentée par le président du Comité départemental U.F.O.L.E.P. Corrèze en
date du 14 novembre 2022, pour assurer les formations aux premiers secours,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°’: le Comité départemental U.F.O.L.E.P Corrèze est agréé pour une durée de deux ans à
compter de la date du présent arrêté, pour délivrer les unités d'enseignements de sécurité civile suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
- Gestes qui sauvent (GQS)
Article 2 : Toute modification apportée au dossier de demande du Comité départemental U.F.O.L.E.P
Corrèze doit être communiquée à la préfecture sans délai.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-09-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours organisées par l'UFOLEP 67 Article 3: Le directeur de cabinet, le président du Comité départemental U.F.O.L.E.P Corrèze sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Tulle, le 13 septembre 2023
Le préfet et par délégation
le directeur de cabine
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-09-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours organisées par l'UFOLEP 68 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2023-09-11-00008
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte d'études du bassin de Brive (SEBB)
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2023-09-11-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'études du bassin de Brive 69 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des
Fnté collectivités locales
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du syndicat mixte
d'études du bassin de Brive (SEBB)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 octobre 2006 transformant le syndicat intercommunal du schéma
directeur du pays de Brive en syndicat mixte d'études du bassin de Brive (SEBB),
Vu la délibération du 1” décembre 2022 du comité syndical du syndicat mixte d'études du bassin de
Brive (SEBB) décidant de modifier les statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté d'agglomération du
bassin de Brive et de la communauté de communes Midi Corrézien,
Vu les statuts du syndicat mixte d'études du bassin de Brive,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Brive,
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts du syndicat mixte d'études du bassin de Brive (SEBB) sont modifiés concernant :
- Article 4 : le siège social est fixé à la Chambre de Commerce et d'industrie de Brive (CCI -
immeuble consulaire) 10 avenue Général Leclerc, 19100 Brive-la-Gaillarde,
Le reste sans changement.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2023-09-11-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'études du bassin de Brive 70 Article 2 : Les statuts modifiés, ci-annexés, entrent en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive, la directrice départementale des
finances publiques de la Corrèze, le président du syndicat mixte d'étude du bassin de Brive, les présidents de
la communauté d'agglomération du bassin de Brive et de la communauté de communes
Midi Corrézien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 1 | SEP. 2023
Nù
°
Vienne DESPLANQUES
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ; -Soit Un
recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer - place Beauvau - 75800 PARIS ; - Soit Un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwur.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mais.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2023-09-11-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'études du bassin de Brive 71 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-09-02-00001
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d’environnement,
d’urbanisme et de collectivités territoriales
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-02-00001 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d’environnement, 72 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 portant autorisation d’exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 2 septembre 2023, les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112- 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 2 septembre 2023
Le Président
Signé
Didier ARTUS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-02-00001 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d’environnement, 73 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-09-04-00001
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Eygurande de la totalité des biens, droits et
obligations appartenant à la section de La Porte
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00001 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Eygurande de la totalité des biens, droits et 74 PRÉFET | Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORREÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Relation avec les collectivités et
coordination des politiques publiques
Arrêté autorisant le transfert à la commune de Eygurande de la totalité des biens,
droits et obligations appartenant à la section de La Porte
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-1241 ;
VW l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Catherine Merckx,
sous-préfète d'Ussel ;
Vu la délibération du 6 juillet 2023, reçue le 11 juillet 2023, par laquelle le conseil municipal de
Eygurande demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section de La Porte
au profit de la commune ;
Vu l'attestation du 17 juillet 2023 de M. Didier Beaumont, maire de la commune d'Eygurande, certifiant
qu'il n'existe plus de membres de la section de La Porte au sens de l'article L. 24111 du code général des
collectivités territoriales ; |
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;
Considérant que la section de La Porte n'a plus de membres ; qu'au demeurant, la section ne dispose
pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,
qui permettent le transfert des biens de section par le préfet au motif où il n'existe plus de membres de
la section de communes, sont remplies ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Ussel
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00001 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Eygurande de la totalité des biens, droits et 75 ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de La Porte au profit de
la commune est transféré à la commune de Eygurande. Ces biens, représentant Une surface totale de
4652 m°, sont constitués des parcelles suivantes :
- section ZV n°2 d'une superficie de 2840 m°
- section ZVn°9 d'une superficie de 1600 m? - section ZV n° 37 d'une superficie de 212 m?
Le transfert de ces biens immobiliers à la commune met fin à l'existence de la section de La Porte.
Article 2 : La commune de Eygurande sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Eygurande, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze et affiché en mairie de Eygurande pendant une durée de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants ; .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou
soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ussel, le 4 septembre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète d'Ussel,
erine Merckx
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00001 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Eygurande de la totalité des biens, droits et 76 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-09-04-00003
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Feyt de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Faucouneix
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 77 En
PRÉFET | Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Relation avec les collectivités et
coordination des politiques publiques
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE FEYT DE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DE FAUCOUNEIX.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12: ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Catherine
Merckx, sous-préfète d'Ussel ;
VU la délibération du 7 juillet 2023, reçue le 1° septembre 2023, annule et remplace la précédente reçue le 27 juillet 2023, par laquelle le conseil municipal de Feyt demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Faucouneix au profit de la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 12 juin 2023
certifiant que la parcelle cadastrée section ZD numéro 51 n'a pas été soumise à la taxe foncière sur les
propriétés non-bôties au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022, en application du 2. de l'article 1657
du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral;
Vu l'attestation de Monsieur le maire, en date du 4 août 2023, précisant qu'il n’y a plus de membre sur
la section du Faucouneix ;
Considérant que les impôts dûs par la section de Faucouneix au profit de la commune ont été admis en
non-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la
capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
Considérant que la section de Faucouneix n'a plus de membre ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de Faucouneix est transféré au profit de la commune de Feyt. Ces biens, représentant une surface totale de 1 187 m° sont constitués de la parcelle suivante :
- section ZDn° 51 . d'une superficie de 1187 m°
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 78 Le transfert de ces biens immobiliers à la commune met fin à l'existence de la section de Faucouneix.
Article 2: La commune de Feyt sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des
services des hypothèques.
Article 3 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Feyt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze et affiché en mairie de Feyt pendant une durée de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou
soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ussel, le 4 septembre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète d'Ussel,
erine Merckx
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 79 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-09-04-00004
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Feyt de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Feyt
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 80 PRÉFET | Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORREZE
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Fraternité
Relation avec les collectivités et
coordination des politiques publiques
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FEYT DE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DE FEYT.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2411-12:1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel ;
Vu la délibération du 7 juillet 2023, reçue le 27 juillet 2023, par laquelle le conseil municipal de Feyt demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Feyt au profit de la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 12 juin 2023
certifiant que les parcelles cadastrées section ZE numéros 12, 34, 43 et section ZP numéros 12, 15, 16, 17
et 72 n'ont été soumises à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2019, 2020,
2021 et 2022, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral :
Considérant que les impôts dus par la section de Feyt au profit de la commune ont été admis en non- valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de Feyt est transféré au
profit de la commune de Feyt. Ces biens, représentant une surface totale de 7 891 m?, sont constitués
de la parcelle suivante :
ND
- section ZE n° 12 d'une superficie de 1 400 m“,
- section ZE n° 34 d'une superficie de 1810 m£
- section ZE n° 43 d'une superficie de 600 m°
- section ZP n°12 d'une superficie de 1 293 m2 - section ZP n°15 d'une superficie de 526 m2
- section ZP n° 16 d'une superficie de 49 m’,
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 81 - section ZP n°17 d'une superficie de 17 m,
- section ZP n° 72 d'une superficie de 2 196 mi,
Le transfert de ces biens immobiliers à la commune met fin à l'existence de la section de Feyt.
Article 2: La commune de Feyt sera chargée d'assurer là publicité foncière obligatoire auprès des
services des hypothèques.
Article 3: Dans l’année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,
reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages
effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert
et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l'année qui suit la
décision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Feyt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze et affiché en mairie de Feyt pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ussel, le 4 septembre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète d'Ussel,
atherine Merckx
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 82 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-09-04-00005
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Feyt de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Teyteix
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00005 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 83 E 3
PRÉFET Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Relation avec les collectivités et
coordination des politiques publiques
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE FEYT DE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DE TEYTEIX.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2411-12:1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022. portant délégation de signature à Madame Catherine
Merckx, sous-préfète d'Ussel ;
Vu la délibération du 7 juillet 2023, reçue le 27 juillet 2023, par laquelle le conseil municipal de Feyt
demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Teyteix au profit de
la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 12 juin 2023
certifiant que la parcelle cadastrée section AH numéro 61 n'a pas été soumise à la taxe foncière sur les
propriétés non-bâties au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022, en application du 2. de l'article 1657
du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;
Considérant que les impôts dus par la section de Teyteix au profit de la commune ont été admis en
non-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la
capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTE
L]
Article 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de Teyteix est transféré
au profit de la commune de Feyt. Ces biens, représentant une surface totale de 750 m2, sont constitués de la parcelle suivante :
- section AH n° 61 d'une superficie de 750 m
Le transfert de ces biens immobiliers à la commune met fin à l'existence de la section de Teyteix.
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00005 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 84 Article 2: La commune de Feyt sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des
services des hypothèques.
Article 3: Dans l’année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande, reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Feyt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze et affiché en mairie de Feyt pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou
soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ussel, le 4 septembre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète d’Ussel,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00005 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 85 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-09-04-00006
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Feyt de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Veyrières
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 86 E 3 | PRÉFET Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Relation avec les collectivités et
coordination des politiques publiques
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE FEYT DE LA TOTALITE DES = BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DE VEYRIERES.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411121 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Catherine
Merckx, sous-préfète d'Ussel ;
Vu la délibération du 7 juillet 2023, reçue le 27 juillet 2023, par laquelle le conseil municipal de Feyt
demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de là section de Veyrieres au profit
de la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 12 juin 2023 certifiant que les parcelles cadastrées section ZL numéros 68 et 79 n'ont pas été soumises à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral;
Considérant que les impôts dus par la section de Veyrieres au profit de la commune ont été admis en non-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTE
Article 1: L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de Veyrieres est
transféré au profit de la commune de Feyt. Ces biens, représentant une surface totale de 1 480 m°, sont constitués des parcelles suivantes :
- section ZL n° 68 d'une superficie de __ 160 m? - section ZL n° 79 d'une superficie de 1320 m?
Le transfert de ces biens immobiliers à la commune met fin à l'existence de la section de Veyrieres.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 87 Article 2: La commune de Feyt sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des
services des hypothèques.
Article 3: Dans l’année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,
reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages
effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert
et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l’année qui suit la
décision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Feyt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze et affiché en mairie de Feyt pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ussel, le 4 septembre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète d'Ussel,
se
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 88 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-09-04-00002
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Feyt de la totalité des biens, droits et obligations
appartenant à la section des Allys
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 89 E 3
PRÉFET Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Relation avec les collectivités et
coordination des politiques publiques
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE FEYT DE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DES ALLYS.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-121 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel ;
Vu la délibération du 7 juillet 2023, reçue le 1° septembre 2023, qui annule et remplace la précédente
reçue le 27 juillet 2023, par laquelle le conseil municipal de Feyt demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section des Allys au profit de la commune ;
Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 15 mai 2023 certifiant que les parcelles cadastrées section AB numéros 23 et 24 n'ont pas été soumises à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;
Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;
Vu l'attestation de Monsieur le maire, en date du 4 août 2023, précisant qu'il n‘y a plus de membre sur
la section des Allys ;
Considérant que les impôts dûs par la section des Allys au profit de la commune ont été admis en non- valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, la section ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
Considérant que la section des Allys n’a plus de membre ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section des Allys est transféré au profit de la commune de Feyt. Ces biens, représentant une surface totale de 1 100 m°, sont constitués des parcelles suivantes :
- section AB n° 23 d'une superficie de 460 m° - section AB n° 24 d'une superficie de 640 m°
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 90 Le transfert de ces biens immobiliers à la commune met fin à l'existence de la section des Allys.
Article 2: La commune de Feyt sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Feyt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze et affiché en mairie de Feyt pendant une durée de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou
soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Fait à Ussel, le 4 septembre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète d'Ussel,
erine Merckx
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-04-00002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Feyt de la totalité des biens, droits et 91 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-09-14-00003
Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service
d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de
Cosnac, 19100 Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-14-00003 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de 92 PRÉFET | Direction interrégionale
pa és CORREZE de la protection judiciaire
Egalité de la jeunesse du Sud-Ouest Fraternité
ARRÊTÉ
portant fixation du tarif 2023 du service d'investigation éducative,
sis 7 rue Daniel de Cosnac, 19100 Brive la Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze —- M. Etienne
DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2012 autorisant la création d'un service d' investigation éducative,
sis 7 rue Daniel de Cosnac 19101 BRIVES LA GAILLARD, géré par l'Association de Sauvegarde de
l'Enfance et l’Adolescence de la Corrèze (ASEAC):
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant habilitation du service d'investigation éducative géré
par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC);
Vu le courrier en date du 31 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2022;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 20 juillet 2023 à
l'association ;
Vu le courrier en réponse transmis le 25 juillet 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative:
Vu la réponse du directeur interrégional en date du 24 août 2023 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises le 25 août 2023 à l'association :
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -
ouest par intérim;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits prévisionnéls du
service d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de Cosnac, 19100 Brive la Gaillarde , géré par
Association de Sauvegarde de l'enfance et adolescence de la Corrèze (ASEAC 19) sont autorisés comme suit :
. Montants en
Groupes fonctionnels euros Total en euros
Charges Groupe 1 15 380;‘00 430 963,93
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-14-00003 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de 93 Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
SOUPER. — 366 058,91 Dépenses afférentes au personnel Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 49 525,02 Résultat Déficit 0,00 Groupe 1
Produits de la tarification 411 844,27
Produits Re rod uits relatifs à l'exploitation 146,83 P E - 430 963,93 Groupe 3
Produits financiers et produits non 4 391,42
encaissable
Résultat Excédent 14 581,41
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 691,79 euros pour 153 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2024 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2024 des prestations du service
d'investigation éducative géré par l'Association de Sauvegarde de l'enfance et adolescence de la
Corrèze (ASEAC 19).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5': Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze.
Tulle, le 9
Le Préfet
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-09-14-00003 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de 94 Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2023-09-07-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'usine
d'incinération des ordures ménagères sur la
commune de Rosiers d'Egletons
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-07-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'usine 95 PRÉFET | | Direction de la coordination DE LA CORREZE des politiques publiques et de
pu l'appui territorial Fraternité
Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
ARRÊTÉ portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'usine d'incinération
des ordures ménagères sur la commune de Rosiers d'Egletons
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L125-24, R125-5, R125-8 à R125-8-5 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R. 133-1 à R133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
sous-préfet de Tulle - M. Jean-Luc TARREGA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-09-08-00003 du 08 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 modifié portant constitution et composition de la
commission de suivi de site de l'usine d’incinération d'ordures ménagères de Rosiers d'Egletons ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Rosiers d'Egletons ;
Vu le courrier de la fédération départementale de la pêche désignant ses représentants au sein de cette commission ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site de l'usine d' incinération des ordures ménagères de
Rosiers d’Egletons est modifié comme suit :
1/2.
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-07-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'usine 96 La composition de la commission de suivi de site est constituée de la manière suivante :
> Collège «administration de l'Etat » :
> le préfet de la Corrèze ou son représentant,
> la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
> la directrice départementale de l'agence régionalé de santé de Nouvelle-Aquitaine, site de la
corrèze, OU son représentant.
> Collège _« élus des collectivités _ territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
> M. Gérard BRETTE, maire de Rosiers d'Egletons, titulaire, Mme Audrey PAREL, conseillère
municipale, suppléante,
> Mme Agnès AUDEGUIL, conseillère départementale du canton d'Egletons, titulaire, Monsieur
Jean-Marie TAGUET, vice-président du conseil départemental et conseiller départemental du
canton d'Egletons suppléant.
> Collège «riverains ou représentants d'associations de protection de l'environnement dont l'objet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
> Mme Cathy MAZERM, représentant la fédération départementale Corrèze environnement,
titulaire, M. Philippe REVEL, suppléant,
> M. Patrick CHABRILLANGES, représentant la fédération de la Corrèze pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, titulaire, M. Michel FAURE, suppléant.
> Collège «exploitant » :
> M. Guy FERAL, Corrèze incinération, titulaire, M. Didier DUMONTEIL, suppléant,
> M. Charles FERRE, représentant du SYTTOM 19, titulaire, M. Jean BOUSQUET, suppléant.
> Collège « sälariés » :
> M. Sébastien SALAT, titulaire, M. Frédéric PLANAS, suppléant.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité du 05 octobre 2020 demeurent
inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges,
pour les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres de la
Commission de suivi de site, dans les 2 mois de sa notification. .
l'est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directement
auprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 Limoges
Cedex, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecours
citoyens accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Ussel et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Une copie ser?’ adressée à chacun des
membres.
2/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-07-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'usine 97 Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2023-09-14-00002
Arrêté accordant pour 5 ans la dénomination de
commune touristique aux communes de
Chamberet et de Treignac
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-14-00002 - Arrêté accordant pour 5 ans la dénomination de commune touristique aux communes de Chamberet 98 PRÉFET . Direction de la coordination DE LA CORREZE des politiques publiques et de
pe l’appui territorial Fraternité
Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
ARRÊTÉ
accordant pour cinq ans la dénomination de commune
touristique aux communes de Chamberet et de Treignac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12 et R. 133-32 à R 133-36 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Étienne DESPLANQUES :
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1° et 2 ;
Vu la délibération du 29 juin 2023 de la communauté de communes Vézère Monédières Millesources
sollicitant la dénomination de commune touristique pour les communes de Chamberet et de Treignac ;
Vu le dossier de demande de dénomination de commune touristique transmis complet le 16 août 2023
par le président de la communauté de communes Vézère Monédières Millesources ;
Considérant que les communes de Chamberet et de Treignac remplissent les conditions pour être dénommées communes touristiques ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1” : Les communes de Chamberet et de Treignac sont dénommées communes touristiques pour
une durée de cinq ans.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Corrèze.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-14-00002 - Arrêté accordant pour 5 ans la dénomination de commune touristique aux communes de Chamberet 99 Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le
demandeur ou de sa publication pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits par courrier
recommandé avec accusé de réception :
* soit Un recours gracieux adressé au préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, BP 250, 190172 Tulle
cedex :
* soit un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique, 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 ;
* soit Un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Limoges, 2 Cours
Bugeaud 87000 Limoges ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Tvlele ‘4 &
SEP. 2023
Le Préfet,
SPLANQUES
2/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-14-00002 - Arrêté accordant pour 5 ans la dénomination de commune touristique aux communes de Chamberet 100 COMMUNAUTE DE COMMUNES Paraphe 1 | Accusé de réception - Ministère de l'intérieur | VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES [019-200066645-20230626-107-2023-DE | 19260 Treignac Accusé cerlifié exécutoire = [Rérepion parte préfet : 13/07/2023 Lundi 26 juin 2023 | nt | ! _ Feuillet -2023 | |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
T Membres titulaires 39 nu Titulaires Présents 28 Suppléants avec vote 2 Le vingt-sixjuin de l'an deux mille vinat-trois à dix-huit heures trente, les membres
Ter AT | . du conseil communautaire se sont réunis à l'espace mille sources à Bugeat, sur la Datë de la convocation 20/06/2023 | convocation qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe. Certifié exécutoire le 27/06/2023 US
Date d'affichage 29/06/2023 | TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BERNARD Sylvain, BONNET TENEZE
L Envoyé en préfecture le 07/07/2023 Véronique, BORD Jean-Pierre, BOURROUX François, CHAMPSEIX
Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COISSAC Vincent, COUTURAS Alain, , GARAIS Daniel, JAMILLOUX-
VERDIER Simone, JANICOT Véronique, JENTY Philippe, LACHAUD Sylvie, LAURENT André, LELIEVRE Carla, MEUNIER
Colette, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Robert, ROUCHEREAU Patrice, RUAL Bernard, SAVIGNAC
SYLVIE, SENEJOUX Geneviève, TAVERT Gérard, TER-HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle, VIGROUX SARDENNE
Josiane.
SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE : Delaunay Jean Paul, GAGE Pascal
SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE :
EXCUSES : BOUCHOT Estelle (représentée), BOURDARIAS Sophie, CHABRILLANGES Maurice (donne procuration à
SAVIGNAC Sylvie), CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard), DEGERY Sylvie (donne procuration à
COIGNAC Gérard), JARRIGE Didier (donné procuration à PEYRAMAURE Pierre), LE MEUR Marion (donne
procuration à SARDENNE Josiane), PETIT Christophe (représenté), ROME Hélène { donne procuration à COUTURAS
Alain), SENEJOUX Philippe (donne procuration à JENTY Philippe), URBAIN Jean Yves (donne procuration à
ROUCHEREAU Patrice).
Secrétaire : COIGNAC Gérard.
107-2023 — dénomination de communes touristiques
Vu le code du tourisme, notamment son article L133-11, L 134-3
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme, notamment son article 1
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 2023 classant l'office de tourisme intercommunal de Vézère Monédières Millesources en catégorie 2.
le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 38 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- d'autoriser le président à la dénomination de groupement de communes touristique selon la procédure
prévue à l’article 1 du décret n°2008-884 susvisé pour le territoire constitué des communes ci-après
désignées : Treignac et Chamberet
Fait à Treignac le 29/06/2023
Le Président Philippe JENTY
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-14-00002 - Arrêté accordant pour 5 ans la dénomination de commune touristique aux communes de Chamberet 101 DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
Département : CORREZE
Commune : CHAMBERET [N° INSEE : 19036
préciser le nom de ce dernier :
Lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale,
COMMUNAUTE DE COMMUNES VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES
Délibération du conseil municipal / communautaire du : 05/06/2023
Office de tourisme communal ou intercommunal classé par arrêté préfectoral du : 09/06/2023
CAPACITES D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE
PERMANENTE (A) :
Coeffi-
Natures Nombres re Totaux
ration ‘
Chambres en hôtellerie classée et non 9 x 2 18
classée
Lits en résidence de tourisme classée
répondant à des critères déterminés par 163 . X 1 163 décret
_ Logements
meublés classés et non 26 . 4 104 classés
Emplacements en terrain de camping 10 X 3
30
Lits en village de vacances et maison
familiale de vacances 430 X I
430 Résidences secondaires
428 X 5 2140
Chambre d'hôtes 4 X 2
8
Anneaux de plaisance co X 4 =
‘| CAPACITE GLOBALE D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON 2893
POURCENTAGE DE CAPACITE D?
|. PERMANENTE
HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON
Population municipale résultant du dernier recensement (B) 1380 Pourcentage (A)
/ (B) X 100 =
209,63 % _|
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-14-00002 - Arrêté accordant pour 5 ans la dénomination de commune touristique aux communes de Chamberet 102 LISTE DES ANIMATIONS EN PÉRIODES TOURISTIQUES
La commune de Chamberet est le théâtre de nombreux évènements culturels, sportifs,
musicaux, touristiques tout au long de l’année et en particulier l’été à l’attention des touristes
et des résidents du territoire. Elle est aussi titulaire de nombreux labels qui, de par leur cahier
des charges, contribuent à la mise en place de nombreuses animations.
Le tissu associatif chambertois, très dynamique, apporte son concours de manière très soutenu
tout au long de l’année.
Titulaire des Labels Qualité Tourisme, Famille Plus, Station Verte, Station Pêche, chacun de
ces derniers contribuent à la mise en place d'évènements reliés aux différents critères d'attribution. Ils sont organisés en partenariat avec les hébergeurs, les restaurateurs et les | porteurs de projets touristiques de la commune.
Des animations en lien avec la fête de l’écotourisme Station Verte sont organisées chaque année. l en est de même avec le label Station Pêche. Les structures d’accueil comme la
Maison de l’arbre et de la Nature mettent en place des animations estivales dédiées. Des
entreprises locales adaptées participent aussi à cette démarche.
Les associations chambertoises organisent de nombreuses manifestations durant l’été.
Manifestations sportives grand public : randonnées VTT, pédestre, trail
Fête de la cerise (en juin) Fête de l’écotourisme (juin) Expositions de peinture, artisanat,
savoirs faire locaux
Des sorties découvertes et randonnées de la nature proposées par ELAN (juillet-août) /
Concert des heures musicales en Monédières
À la découverte des abeilles Visite de la Cidrerie (juillet-août)
Apéro concert (juillet-août)
Pêche à l’écrevisse (juillet-août)
Concours de pétanque
Concours de pêche
Divers repas dansants
Le petit marché tous les dimanches
Vide-greniers (août)
| Festival de Folklore (août) Journées du patrimoine (septembre)
| Festival d’accordéon (octobre)
Faità.[retquec... RCE Tr... 6.6.Ror x.
Le maire,
ou
Le président,
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-14-00002 - Arrêté accordant pour 5 ans la dénomination de commune touristique aux communes de Chamberet 103 DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
Département : CORREZE
Commune : TREIGNAC _ [N° INSEE : 19269
Lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale,
préciser le nom de ce dernier :
COMMUNAUTE DE COMMUNES VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES
Délibération du conseil municipal / communautaire du : 05/06/2023
Office de tourisme communal ou intercommunal classé par arrêté préfectoral du : 09/06/2023
CAPACITES D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE
Coeffi- | .
Natures Nombres SE Totaux
| ration
Chambres en hôtellerie classée et non 18 x 2 = 36
classée |
Lits en résidence de tourisme classée
répondant à des critères déterminés par X 1 —
décret
Logements meublés classés et non 93 x 4 E
372 classés
Emplacements en terrain de camping 81 X 3 =
243
Lits en village de vacances et maison 150 x 1
2 150
familiale de vacances
Résidences secondaires 466 4 5 =
2330
Chambre d’hôtes 21
X 2 = . 42
Anneaux de plaisance | X 4 =
CAPACITE GLOBALE D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON 3173
PERMANENTE (A) :
: POURCENTAGE DE CAPACITE D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON
| PERMANENTE
Population municipale résultant du dernier recensement (B) | 1297
Pourcentage (A) / (B) X 100 =
| 244,64%
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-14-00002 - Arrêté accordant pour 5 ans la dénomination de commune touristique aux communes de Chamberet 104 LISTE DES ANIMATIONS EN PÉRIODES TOURISTIQUES
Compétitions de moto cross (avril septembre)
Trail Millevaches Monédières Millesources (départ Bugeat ou Treignac d’une année sur
l’autre) (avril)
Expositions du photo club Vézère Monédières (plusieurs périodes dans l’année)
Animations pour la fête de l’écotourisme (mai), Station Verte
Animations nature et environnement dans la cadre du Pavillon Bleu (de juin à aout) Manche ou championnats dekayak de Descente (juin)
Journées portes ouvertes de la Station Sports Nature (juin)
. Marché de producteurs de pays (juillet août)
Feu d’artifice (juillet et août)
Visites guidées de la cité historique tous les mardis en juillet et aout
Foire aux vins (juillet)
‘ Concours de pêche (juillet août)
: Bourse d’échange des collectionneurs (juillet août)
Concerts Fêtes Corréziennes en musique (juillet août)
Concerts du café du commerce (2 fois par semaine en juillet août)
Concours de belotte
Concours de pétanque des associations locales (juillet et août)
Festival 1000 sources (musique classique)
Raconti raconta animation jeunesse de la médiathèque
. Chasse aux lucioles (juillet août)
Bodega (juillet)
La Mad Jacques (découverte à vélo) (juillet)
Vide grenier et fête du livre (août)
Festival de jazz Kind of Belou (août)
Soirée entrecôte rugby (août)
Forum des associations (septembre)
Divers repas dansants
Animations et visites pour les Journées du patrimoine (septembre)
Kayak festif (octobre)
Exposition des collectionneurs (octobre)
Soirée cabaret (novembre)
Marché de noël
Repas des ainés
|
|
|
a _—
Fait à Trergeeie ahodareueae. À Je, ....2-2..m6.. Tor.
Ou
Le président,
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-14-00002 - Arrêté accordant pour 5 ans la dénomination de commune touristique aux communes de Chamberet 105 PRÉFET | Direction de la coordination DE LA CORREZE des politiques publiques et de
re" l'appui territorial Fraternité
Bureau de l'environnement et du
cadre de vie :
ARRÊTÉ
portant classement de l'office de tourisme “Terres de Corrèze"
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 à D. 133-29 et D. 1134-21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Étienne DESPLANQUES :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
sous-préfet de Tulle - M. Jean-Luc TARREGA ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2018 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-09-08-00003 du 8 septembre 2022 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc TARREGA ;: .
Vu la délibération du 22 mai 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
commune Vézère Monédières Millesources sollicite le classement de l'office de tourisme de « Terres de
Corrèze » en catégorie Il, sur proposition de la directrice de l'office de tourisme « Terres de Corrèze » ;
Vu la délibération du 30 mai 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de commune du pays de Lubersac - Pompadour sollicite le classement de l'office de tourisme de « Terres. de Corrèze» en catégorie Il, sur proposition de la directrice de l'office de tourisme « Terres de Corrèze » ;
Vu la délibération du 05 juin 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de commune du pays d'Uzerche sollicite le classement de l'office de tourisme de « Terres de Corrèze » en Catégorie Il, sur proposition de la directrice de l'office de tourisme « Terres de Corrèze » ;
Vu le dossier de demande de classement transmis conjointement le 05 juin 2023 par les présidents de
conseils communautaires des communautés de communes Vézère Monédières Millesources, du pays de
Lubersac - Pompadour et du pays d’Uzerche ;
Considérant que l'office de tourisme «Terres de Corrèze», intervenant sur le territoire de
3 communautés de communes, remplit les conditions pour obtenir un classement en catégorie I] ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Brive ;
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-14-00002 - Arrêté accordant pour 5 ans la dénomination de commune touristique aux communes de Chamberet 106 ARRÊTE
Article 1”: Est classé l'établissement suivant :
Non : Office de tourisme « Terres de Corrèze »
Adresse: 10 place de la libération 19140 Uzerche
Catégorie: !II
Article 2 : Le classement de l'office de tourisme « Terres de Corrèze »,qui dispose d’un bureau principal
à Uzerche ainsi que de 3 bureaux secondaires à Arnac-Pompadour, Bugeat et Treignac, est valable pour
une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrété.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Brive sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
. la préfecture et dont une copie sera adressée : :
- au ministère de l'économie, des finances et de la souverainété industrielle et numérique ;
-__ à l'office de tourisme « Terres de Corrèze » ;
- à Corrèze Tourisme, agence de développement et de réservation touristiques de la Corrèze ;
- au président du conseil départemental de la Corrèze ;
-__au président de la communauté du pays de Vézère Monédières Millesources ;
- au président de la communauté du pays de Lubersac - Pompadour ;
- au président de la communauté du pays d'Uzerche : |
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le
demandeur ou de sa publication pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits par courrier
recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux adressé au préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, BP 250, 19012 Tulle
cedex : |
* soit Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique, 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 ;
* soit Un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Limoges, 2 Cours
Bugeaud 87000 Limoges ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet «wwwtelerecours.fr ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. *
| e fréfet,
Pour le préle
2/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-09-14-00002 - Arrêté accordant pour 5 ans la dénomination de commune touristique aux communes de Chamberet 107