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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 23 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2023-077
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service
de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI (12 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement /
19-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements
de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne. (11 pages) Page 16
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives /
19-2023-06-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party,
rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 28
19-2023-06-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party,
rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 31
2 Agence Régionale de Santé
19-2023-06-22-00001
Arrêté portant réquisition de personnels du
Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET
géré par l'ADAPEI
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 3 PRÉF: Ar PREFET DE LA CORRÈZE © D Agence Régionale de Santé Nouveile-Aquitaine Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance
de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI
Le Préfet du département de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à
L.3131-20 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.344-1 et suivants ainsi que ses
articles R.344-1 et suivants ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES en qualité de
Préfet de la Corrèze,
VU le préavis de grève national déposé du 10 mai 2023 au 1° juillet 2023 ;
VU le courrier de l'ADAPEI du 21 juin 2023 informant Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du mouvement de grève de certains personnels du service de
l'Offre enfance de l'IME de Puymaret, 34 rue Denis Papin 19360 Malemort-sur-Corrèze ;
CONSIDÉRANT, sur la base des éléments transmis par son directeur l'impossibilité d'assurer le
nécessaire service minimum relatif à la continuité et la sécurité des soins au regard du niveau de
mobilisation des différentes catégories de personnels de l'établissement ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de transférer dans l'urgence les résidents actuellement pris en charge dans une autre structure ;
CONSIDÉRANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des
résidents en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou
du public accueilli ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnels identifiés
dans le tableau annexé afin d'assurer le service minimum nécessaire à la prise en charge du public
accueilli, mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
1/2
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 4 ARRETE
Article 1° : Les personnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés selon
les tableaux annexés du 26 juin 2023 à partir de 8h00 jusqu’au 30 juin 2023 à 16h45.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Corrèze et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement
Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le
Le Préfet,
ienne DESPLANQUES
Annexe
- Liste des personnels réquisitionnés
2/2
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 5 (Adapei de la Corrèze
Listing des professionnels à réquisitionner
Lundi 26 juin 2023
NOM PRENOM PROFESSION | HORAIRES DE LIEU DE TRAVAIL
TRAVAIL
BELRHALI Saadia AMP 8h-16h30 UEMA
GROFF Marie-Luce | AMP 8h-16h30 UEMA
PANTENE Marine ME 8h-16h30 UEMA
MOURIGAL Sandrine EJE 10h00-16H15 Unité D'enseignement
Externalisée Louis Pons
MAUREAU Charlotte AMP 9h-16h45 Unité D'enseignement
Externalisée Louis Pons
LAFLEUR William. AMP 11h30-16H30 Unité D’enseignement
Externalisée Cabanis
TESSON Corinne ES 11h30-16h30 Unité D’enseignement
Externalisée Cabanis
BEAUFRERE Sophie AMP 11h30-16h45 IME — Groupe Autisme
BACH Mélanie ME 11h30-16h45 IME — Groupe Autisme
ROCHER Romain ES 11H30-16H45 IME — Groupe Autisme
VIOSSANGE Kelly AMP 11h30-16h45 IME — Groupe Autisme
VALADE Laura ME 16h45-20h45 | IME — Groupe Autisme
PAROLI Jean ME 11h30-16h45 IME — Semi Autonome
Baptiste
BROC Justine ME 16h30-22h15 IME — Semi Autonome
CONTRASTIN Julie CESF 14h45-19h IME — Semi Autonome
LASCAUX Alexia AMP 11h30-16h30 IME — polyhandicap
HOCHART Béatrice AS 11h30-16h45 IME-Polyhandicap
ORTEGA Marion ME 16h45-22h15 IME-Polyhandicap
PEREIRA Elina AMP 11h30-16h00 IME- Polyhandicap
GROUZARD Lydia AS 11h30-16h45 IME-Polyhandicap
GAUYACQ Marie ME 11h30-16h45 IME-Polyhandicap
PHILIPPE Stéphanie ES 16h45-20h00 IME-Poiyhandicap
MUHENEHENE | Martine AS 11h30-16h30 IME-Polyhandicap
MOTTA Aurélie AUX P 16H45-22H15 IME-Polyhandicap
AIZOUHNE Hayate AMP 11h30-16h30 IME-Polyhandicap
TIXIER Renaud Surveillant 22h-00h00 IME-Polyhandicap
de nuit
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 6 MIRANDE Jean-Marc | Surveillant 22h-00H00 IME- Groupe Autisme
de nuit
BETAILLE Valérie IDE 11h30-16h00 ÎIME
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 7 Ada de la C el rrèze
Listing des professionnels à réquisitionner
Mardi 27 juin 2023
NOM PRENOM PROFESSION | HORAIRES DE | LIEU DE TRAVAIL
TRAVAIL
BELRHALI Saadia AMP 8h-16h30 UEMA
CROUZEVIALLE Manon AMP 8h-16h30 UEMA
PANTENE Marine ME 8h-16h30 UEMA
MOURIGAL Sandrine | EJE 8h15-16h15 Unité D’enseignement
Externalisée Louis Pons
JOS Marie- AMP 8h15-16h45 Unité D’enseignement
Laurence Externalisée Louis Pons
LAFLEUR William ME 9h15-16h30 Unité D’enseignement
Externalisée Cabanis
JACQUES Nadège EJE 13h30-16h45 | Unité D’enseignement
| Externalisée Cabanis MORISSE Maeva AS 8h30-14h00 Unité D’enseignement Externalisée Cabanis
BEAUFRERE Sophie AMP 6H30-13H15 IME — Groupe Autisme
CHAYLA Cindy AS 13h15-20h45 | IME — Groupe Autisme
ROCHER Romain ES 08h45-11h30 | IME — Groupe Autisme
VIOSSANGE Kelly AMP 11h30-16h45 | IME - Groupe Autisme
VALADE Laura ME 08h45-16h45 | IME — Groupe Autisme
BACH Mélanie ME 08h45-16H45 | IME — Groupe Autisme
MORISSE Maeva AS 17h-22h15 IME — Semi Autonome
SALAH Samir ME 14h15-19h IME — Semi Autonome
PAROLI Jean- ME 6h30-12h IME-Semi Autonome
Baptiste
BROC Justine ME 9h15-16h45 IME — Semi Autonome
LASCAUX Alexia AMP 7h30-13h30 IME-Polyhandicap
PEIREIRA Elina AMP 8h45-16h30 IME-Polyhandicap
HOCHART Béatrice | AS 14h-22h15 IME — Polyhandicap
ORTEGA Marion ME 9h15-16h45 IME — Polyhandicap
CHAMBAS Emma AS 14h00-22h15 | IME — Polyhandicap
AIZOUHNE Hayate AMP 6h30-12h00 IME-Polyhandicap
13h30-16h45
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 8 MUHENEHENE Martine AS 7h-14h IME-Polyhandicap
GILMAN Maeva AMP 7h-16h30 IME — Polyhandicap
PHILIPPE Stéphanie | ES 8h45-16h45 IME-Polyhandicap
GAUYACQ Marie ME 15h00-21h00 | IME-Polyhandicap
MOTTA Aurélie AS 9h-16h30 IME-Polyhandicap
MIRANDE Jean-Marc | Surveitlant CCHO0-6H45 IME-Groupe Autisme
de nuït 22h00-00h00
MONRIBOT Aurélie Surveillant | OOHOO-6H45 | IME- Polyhandicap
de nuit 22h-0O0H00
PRUVOST Claire IDE 10h-18h45 IME
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 9 (Adapei de la Corrèze
Listing des professionnels à réauisitionner
Mercredi 28 juin 2023
NOM PRENOM PROFESSION | HORAIRES DE | LIEU DE TRAVAIL
TRAVAIL
MOURIGAL Sandrine EJE: 8h45-13h30 Unité D’enseignement
Externalisée Louis Pons
TESSON Corinne ES 8h30-13h30 Unité D'enseignement
Externalisée Louis Pons
13h30-16h45 | Unité D'enseignement
Externalisée Cabanis
LAFLEUR WILLIAM AMP 8h30-13h00 Unité D’enseignement
Externalisée Cabanis
JACQUES Nadège EJE 9h-16h30 Unité D'enseignement
Externalisée Cabanis
BEAUFRERE Sophie AMP 8h45-16h45 IME — Groupe Autisme
BACH Mélanie AMP 6h30-13h15 IME — Groupe Autisme
CHAYLA Cindy AS 8h45-16h45 IME — Groupe Autisme
VIOSSANGE Kel ly AMP 08h45-13h30 | IME — Groupe Autisme
ROCHER Romain ES 13h15-16h45 | IME — Groupe Autisme
VALADE Laura ME .13h15-20h45 | IME -— Groupe Autisme
CONTRASTIN Julie CESF 09h00-13h30 | IME — Semi Autonome
GROFF Marie Luce | AMP 17h00-22h15 | IME — Semi Autonome
SALAH SAMIR ME 6h30-16h45 IME — Semi Autonome
BROC Justine ME 13h15-19h00 | IME- Semi Autonome
PEIREIRA Elina AMP 7h15-13H30 IME-Polyhandicap
LASCAUX Alexia AMP 9H15-16h30 IME — Polyhandicap
JOS Marie AMP 13h-16h45 IME — Polyhandicap
Laurence
CHAGNAUD Michèle ES 16h45-22h15 | IME-Polyhandicap
MORISSE Maeva AS 9h15-16h00 IME-Polyhandicap
HOCHART Béatrice AS 11h30-16h45 | IME — Polyhandicap
MOTTA Aurèlie AS 07h00-13h30 | IME Polyhandicap
GILMAN Maeva AMP 8H45-16h45 IME-Polyhandicap
AIZOUHNE Hayate AMP 6h30-12h | IME-Polyhandicap
13H30-16h30
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 10 GAUYACQ Marie ME 8h30-13H30 IME-Polyhandicap
PHILIPPE STEPHANIE | ES 11h30-21h00 | IME-Polyhandicap
GROUZARD Lydia AS 13H30-22H15 | IME-Polyhandicap ‘
MUHENHENE Martine AS 8h45-12h
13h30-16h45
MIRANDE Jean-Marc | Surveiilant 22h00-00h00 | IME-Groupe Autisme
de nuit 00h00-06h45
MONRIBOT Aurelie Surveillant 22h-00H00 IME- Polyhandicap
de nuit 00h00-06h45
BETAILLE Valérie IDE 08h30-12h30 | IME
15h-18h45
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 11 (Adapei de la Corrèze
Listing des professionnels à réquisitionner
Jeudi 29 juin 2023
NOM PRENOM PROFESSION | HORAIRES DE | LIEU DE TRAVAIL
TRAVAIL
BELRHALI Saadia AMP 8h-16h30 UEMA
CROUZEVIALLE Manon AMP 8h-16h30 UEMA
PANTENE Marine AMP 8h-13h30. UEMA
MAUREAU Charlotte | AMP 9h00-17h00 Unité D’enseignement
Externalisée Louis
Pons
MOURIGAL Sandrine EJE 8h15-17h00 Unité D'enseignement
Externalisée Louis
Pons
LAFLEUR William AMP 9h-16h30 Unité D’enseignement
:
Externalisée Cabanis
JACQUES Nadège EJE 8h30-16h45 Unité D’enseignement
Externalisée Cabanis
BEAUFRERE Sophie AMP 8h45-16h45 IME — Groupe Autisme
BACH Mélanie ME 6h30-11h30 IME — Groupe Autisme
ROCHER Romain ES 8h45-16h45 IME — Groupe Autisme
VIOSSANGE Kelly AMP 16h00-20h45 IME — Groupe Autisme
CHAYLA Cindy AS 11h30-16h45 IME — Groupe Autisme
VALADE Laura ME 08h45-16h30 | IME — Groupe Autisme
PAROLI Jean ME 17h00-22h15 IME — Semi Autonome
Baptiste
SALAH Samir ME 09h00-16h30 IME — Semi Autonome
CONTRASTIN julie 06h30-14h00 IME — Semi Autonome
MORISSE Maeva AS 13h-19h IME — Semi Autonome
LASCAUX Alexia AMP 07h15-16h15 IME — Polyhandicap
PEIREIRA Elina AMP 14h15-22h15 IME-Polÿhandicap
CHAGNAUD Michèle ES 09h30-16h30 IME-Polyhandicap
SOULIER Angèle Apprentie 14h15-20h30 IME-Polyhandicap
ORTEGA Marion AMP 8h45-14h15 IME-Polyhandicap
GILMANN Maeva AS 11h30-22h15 IME-Polyhandicap
GROUZARD Lydia AS 13h30-20h00 IME — Polyhandicap
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 12 GAUYACQ Marie ME 07H0C0-12H. IME-Polyhandicap
CHAMBAS Emma AS 8H45-12h . IME-Polyhandicap”
13h30-16h45 | À : “7
AIZOUHNE Hayate AMP 8H45-13H30 IME-Polyhandicap
MOTTA Aurélie AUX P 06h30-13H30 | IME — Polyhandicap
PHILIPPE Stéphanie | ES 11h30-17h00 IME-Polyhandicap
MIRANDE Jean-Marc | Surveillant | OOh00-06h45 | IME-GROUPFE AUTISME
de nuit 22h-00h00
MONRIBOT Aurelie Surveillant | 00h00-06h45 | IME- POLYHANDICAP
de nuit 22h-00H00
PRUVOST Claire (IDE 9h00-16h30 IME
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 13 (Ada de la C el rrèze
Listing desprofessionnels à réaquisitionner
Vendredi 30 juin 2023
NOM PRENOM PROFESSION | HORAIRES DE | LIEU DE TRAVAIL
TRAVAIL
CROUZEVIALLE Manon AMP 8h-16h30 UEMA
GROFF Marie-Luce | AES 8H-16h30 UEMA
PANTENE Marine ME 8h-16h30 UEMA
Jos Marie . AMP 8h15-13h30 Unité D'enseignement
Laurence Externalisée Louis Pons
MOURIGAL Sandrine EJE 12h45-16h15 | Unité D'enseignement
Externalisée Louis Pons
TESSON Corinne ES 8h15-16h45 Unité D’enseignement
Externalisée Louis Pons
LAFLEUR Witliam AMP 9h00-16h45 Unité D’enseignement
Externalisée Cabanis
JACQUES Nadège EJE 08h15-16h15 | Unité D’enseignement
Externalisée Cabanis
ROCHER Romain ES ‘ 07h15-13h30 | IME - Groupe Autisme
BEAUFRERE Sophie AMP 13h15-16h45 | IME — Groupe Autisme.
VIOSSANGE Kelly AMP 08h45-16h45 | IME - Groupe Autisme
VALADE Laura ME 08h45-16h45 | IME — Groupe Autisme
PAROLI Jean ME 8h45-16h45 IME — Groupe Autisme
Baptiste
BROC Justine AMP 11H30-16h30 | IME -— Semi Autonome
CHAYLA Cindy AS 08h45-16h45 | IME — Semi Autonome
SALAH Samir ME 6h30-13h IME — Semi Autonome
PEIREIRA Elina AMP 09h15-16h45 | IME-Polyhandicap
ORTEGA Marion ME 06h30-12h00 | IME-Polyhandicap
HOCHART Béatrice AS 11h30-16h45 | IME-Polyhandicap
CHAGNAUD Michèle |ES 08h45-16h30 | IME-Polyhandicap
MORISSE Maeva AS 09h-16h15 IME- Polyhandicap
PHILIPPE Stéphanie | ME 7h00-13h30 | IME-Polyhandicap
GILMANN Maeva AMP 11h30-16h30 | IME-Polyhandicap
TOUMI Delphine AUX P 09h00-16h45 | IME-Polyhandicap
GAUYACQ MARIE ME 13H30-16H30 | IME-Polyhandicap
CHAMBAS Emma AS 6H30-16h30 IME-Polyhandicap
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 14 MUHENHENE Martine AS 08h45-12h00 | IME-Polyhandicap
MIRANDE Jean-Marc | Surveillant COh00-06h45 | IME-Groupe autisme
de nuit Nuit de jeudi
à vendredi
MONRIBOT Aurelie Surveillant | 0Oh00-06h45 | IME- polyhandicap
de nuit Nuit de jeudi
à vendredi
PRUVOST Claire IDE 9h00-16h30 IME
Agence Régionale de Santé - 19-2023-06-22-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI 15 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2023-06-22-00002
Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures temporaires de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les
départements de la Corrèze, de la Creuse et de
la Haute-Vienne.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne 16 Ex PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
E PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Fraternité
Directions Départementales des Territoires
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES TEMPORAIRES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE SUR LE BASSIN VIENNE AMONT DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA CORRÈZE, DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ; Vu le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de juin 2022 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ; Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ; Vu le décret du 15 mars 2023 nommant madame Anne Frackowiak-Jacobs préfète du département de la Creuse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Étienne Desplanques préfet du département de la Corrèze;
Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant madame Fabienne Balussou préfète du département de la Haute-Vienne;
Vu la procédure de consultation du public qui s’est déroulée du 22 mars au 12 avril 2023 inclus;
1/11
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne 17 Considérant que des dispositions de limitation temporaire des usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le territoire du bassin Vienne amont s’étendant sur les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne .
Le périmètre du territoire et les communes concernées pour tout ou partie sont détaillés sur la cartographie et le tableau des annexes 1 et 2.
Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver les usages prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
• délimite les zones d’alerte du périmètre ;
• fixe les conditions de déclenchement des mesures de restriction en identifiant les points de surveillance et les indicateurs relatifs à l’état de la ressource en eau ; • fixe les mesures de restriction temporaire des usages de l’eau associées aux niveaux de gravité pour chaque usage, sous-catégorie d’usages ou type d’activités dans le respect de l’arrêté d’orientation de niveau bassin ;
• fixe les conditions permettant d’obtenir, à titre exceptionnel, une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers.
Article 2 : Rôle des préfets
Le préfet de la Haute-Vienne est le préfet référent, chargé de piloter et de coordonner le suivi, la mise en œuvre et la mise à jour éventuelle de l’arrêté cadre interdépartemental.
Les préfets de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne arrêtent de manière coordonnée les mesures de restrictions ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au moyen d’arrêtés départementaux de restrictions temporaires sur l’ensemble du territoire concerné par le présent arrêté cadre. Il en est de même pour la levée des mesures.
Article 3 : Gouvernance
Un Comité Ressource en Eau dans chaque département
Le comité ressource en eau départemental (CREd) se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et à réaliser un bilan en fin de saison d’étiage.
Le comité départemental de chaque département concerné dresse un bilan des modalités de gestion de l'étiage, notamment concernant le territoire couvert par le bassin Vienne amont, et peut formuler des propositions d'évolution.
Un Comité de Suivi Opérationnel de l’étiage et une coordination inter-départementale
Le comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOe) se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire, notamment dès l’approche des seuils de gravité. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi opérationnel de l’étiage, pour analyse de la situation et avis sur les mesures proposées, peut être réalisée en présentiel, par visio-conférence, ou si nécessaire par consultation électronique.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne 18 La coordination interdépartementale pour la mise en œuvre de l’arrêté cadre Vienne amont est assurée par des échanges réguliers entre les directions départementales des territoires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Les compositions du CREd et du CSOe sont présentées à titre indicatif en annexe 4. Chaque préfet détermine la composition des comités précédemment cités.
Article 4 : Recueil de données
Les différents producteurs de données transmettront les informations suivantes au service en charge de la police de l’eau de chaque département :
• le bilan météorologique : pluviométrie, température, indice d’humidité des sols, prévisions météorologiques ;
• l’état et les perspectives des ressources en eau souterraine ; • les débits des cours d’eau au droit des stations de références définis à l’article 7. Les débits observés correspondent à la moyenne glissante sur 5 jours (VCN5). Ces données sont disponibles à l’adresse https://www.hydrometrie.fr/etiage/VCA/; • le rapport de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) ;
• le taux de remplissage des grands réservoirs d’eau potable et des grandes retenues d’EDF ;
• le niveau des ressources en eau potable ;
• les informations sur l’état du milieu aquatique ;
• les informations relatives à l’agriculture comme les besoins, l’état des cultures et des fourrages ;
• les informations relatives aux activités industrielles ;
• toutes autres données utiles.
Article 5 : Définition des niveaux de gravité
Niveau de vigilance : il déclenche des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir.
Niveau d’alerte : la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée, les premières mesures de restriction des usages de l’eau sont mises en place.
Niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits, cette situation conduit au renforcement substantiel des mesures de restriction des usages, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau.
Article 6 : Zones d’alerte
Trois zones d’alerte sont délimitées selon les limites du bassin versant de la Vienne et de ses affluents et selon les limites administratives départementales :
- Zone d’alerte Vienne-amont corrézienne ;
- Zone d’alerte Vienne-amont creusoise ;
- Zone d’alerte Vienne-amont haut-viennoise.
La cartographie des zones d’alerte est présentée en annexe 1.
Chaque préfet fixe le niveau de gravité sur les zones d’alerte de leur territoire selon les modalités de l’article 7.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne 19 Article 7 : Conditions de déclenchement des niveaux de gravité
Le franchissement d’un niveau de gravité à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle des indicateurs de l’article 4 notamment si 50 % des stations ont franchi les seuils déterminés à l’article 8.
Les seuils de déclenchement des niveaux de gravité sont les suivants :
• Vigilance : le seuil vigilance est déterminé par l’appréciation en CSO des indicateurs de l’article 4,
• Alerte : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 2 ans (QMNA2),
• Alerte renforcée : moyenne entre les débits d’alerte et de crise ,
• Crise : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 5 ans (QMNA5).
Après concertation inter-départementale, les mesures de restriction correspondantes aux niveaux de gravité doivent être prises, dans le cadre d’un arrêté par chaque préfet de département, dans un délai de 7 jours maximum suivant la demande du préfet référent.
Afin de tenir compte de situations locales particulières sur les zones d’alerte définies à l’article 6, chaque préfet peut reconnaître un niveau de crise indépendamment de la concertation inter-départementale. Dans ce cas, les trois zones d’alerte ne présenteront pas un écart de plus de un niveau de gravité.
Article 8 : Stations de suivi
Les niveaux de gravité définis à l’article 5 du présent arrêté sont atteints, pour chaque station de suivi, aux valeurs suivantes :
Département Cours d’eau Code station Nom station
Débit
d’alerte
(QMNA2)
(m3/s)
Débit
d’alerte
renforcée
(moyenne
entre alerte
et crise)
(m3/s)
Débit de
crise
(QMNA5)
(m3/s)
Corrèze Vienne L0010610 Peyrelevade 0,34 0,28 0,22
Creuse Taurion L0231510 Pontarion 1,3 1,04 0,77
Creuse Vige L0314010 Saint-Martin-Sainte-Catherine 0,64 0,53 0,42
Haute-Vienne Briance L0563010 Condat-sur-Vienne 1,67 1,44 1,2
Haute-Vienne Combade L0093020 Roziers-Saint-Georges 1 0,86 0,72
Haute-Vienne Glane L0813010 Saint-Junien 0,44 0,36 0,28
Haute-Vienne Gorre L0914020 Chaillac-sur-Vienne 0,2 0,16 0,12
Haute-Vienne Vienne L0050630 Eymoutiers 1,6 1,4 1,2
La station Vn5 au Palais-sur-Vienne, point nodal de référence, sera suivie régulièrement et analysée en dehors des 8 autres stations de suivi du présent article, le débit de cette station est soutenu artificiellement par des lâchers d’EDF.
Article 9 : Mesures de restriction
Les mesures associées à chaque niveau de gravité sont détaillées en annexe 3 et applicables sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 2. Lorsqu’une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte, les mesures les plus restrictives s’appliquent.
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Les dispositions de l’arrêté préfectoral de restriction sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Article 11 : Mesures spécifiques aux installations classées pour la protection de l’environnement
Dès le passage en vigilance, les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Dès le passage en alerte, les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 12: Mesures spécifiques à certaines activités professionnelles
Aux niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise », les prélèvements satisfaisant les besoins en eau d’activités professionnelles de productions horticoles, maraîchères et arboricoles sont limités à une plage horaire comprise entre 20h et 8h.
Uniquement pour ces cultures, si l’irrigation se fait par un système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, …) ou si le prélèvement est effectué à partir de retenues de stockage déconnectées du réseau hydrographique en période d’étiage, le prélèvement est possible sans limitation horaire.
Article 13 : Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 9 et son annexe pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande dûment justifiée. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau du département concerné et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Article 14 : Mesures complémentaires
Si la situation l’exige, chaque préfet de département peut prendre toute mesure d’interdiction complémentaire.
Article 15 Notification et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 16 : Poursuites pénales et sanctions
En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions des arrêtés de restriction des usages de l’eau est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 17 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs territorialement compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 5/11
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Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice départementale des territoires de la Corrèze, le directeur départemental des territoires de la Creuse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les directeurs des délégations départementales de l’agence régionale de santé, les commandants de groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les chefs de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 22 juin 2023
La préfète du département Le préfet du département La préfète du département de la Haute-Vienne de la Corrèze de la Creuse
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Périmètre de la zone et stations de suivi F 4
; Montaigut-le-Bla
"Saiñt-Victor-en-Marche
F Q ré, « Le RS w A ons 19 + CREUSE
HAUTE: VIENNE gr” A t
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Th La Vienne à Eymoutiers
Légende
un | Départements
[| Communes DORDOGNE CORREZE
© Station de suivi
—— Cours d'eau _— o 10 Sben
CL] Bassin Vienne amont 1
Annexe 1 – Carte des zones d’alerte
Vienne-amont
creusoise
Vienne-amont
corrézienne
Vienne-amont
haut-viennoise
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Commune Département
Bugeat 19
Chamberet * 19
L'Église-aux-Bois 19
Lacelle * 19
Millevaches 19
Peyrelevade * 19
Saint-Hilaire-les-Courbes 19
Saint-Setiers * 19
Tarnac * 19
Toy-Viam * 19
Viam * 19
Augères * 23
Aulon * 23
Auriat 23
Azat-Châtenet 23
Banize 23
Bosmoreau-les-Mines 23
Bourganeuf 23
Ceyroux * 23
Châtelus-le-Marcheix * 23
Chavanat 23
Faux-la-Montagne 23
Faux-Mazuras 23
Féniers * 23
Fransèches * 23
Gentioux-Pigerolles * 23
Janaillat 23
La Chapelle-Saint-Martial 23
La Nouaille * 23
La Pouge 23
La Villedieu 23
Le Donzeil * 23
Le Monteil-au-Vicomte 23
Lépinas * 23
Maisonnisses * 23
Mansat-la-Courrière 23
Montaigut-le-Blanc * 23
Montboucher 23
Pontarion 23
Royère-de-Vassivière 23
Saint-Amand-Jartoudeix 23
Saint-Dizier-Masbaraud 23
Saint-Éloi * 23
Saint-Georges-la-Pouge 23
Saint-Goussaud * 23
Saint-Hilaire-le-Château 23
Saint-Junien-la-Bregère 23
Saint-Marc-à-Loubaud 23
Saint-Martin-Château 23
Saint-Martin-Sainte-
Catherine 23
Saint-Michel-de-Veisse * 23
Saint-Moreil 23
Commune Département
Saint-Pardoux-Morterolles 23
Saint-Pierre-Bellevue 23
Saint-Pierre-Chérignat 23
Saint-Priest-Palus 23
Saint-Sulpice-les-Champs * 23
Saint-Victor-en-Marche 23
Saint-Yrieix-la-Montagne 23
Sardent * 23
Soubrebost 23
Sous-Parsat * 23
Thauron 23
Vallière * 23
Vidaillat 23
Aixe-sur-Vienne 87
Ambazac 87
Augne 87
Aureil 87
Beaumont-du-Lac 87
Beynac 87
Blond * 87
Boisseuil 87
Bonnac-la-Côte * 87
Bosmie-l'Aiguille 87
Bujaleuf 87
Burgnac 87
Bussière-Galant * 87
Chaillac-sur-Vienne 87
Châlus 87
Champagnac-la-Rivière * 87
Champnétery 87
Champsac * 87
Chaptelat 87
Château-Chervix * 87
Châteauneuf-la-Forêt 87
Cheissoux 87
Chéronnac * 87
Cieux 87
Cognac-la-Forêt 87
Compreignac * 87
Condat-sur-Vienne 87
Couzeix 87
Domps 87
Eybouleuf 87
Eyjeaux 87
Eymoutiers 87
Feytiat 87
Flavignac 87
Glanges 87
Gorre 87
Isle 87
Jabreilles-les-Bordes * 87
Janailhac * 87
Javerdat 87
Jourgnac 87
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La Croisille-sur-Briance * 87
La Geneytouse 87
La Jonchère-Saint-Maurice 87
La Porcherie * 87
La Roche-l'Abeille * 87
Lavignac 87
Le Châtenet-en-Dognon 87
Le Palais-sur-Vienne 87
Le Vigen 87
Les Billanges 87
Les Cars 87
Limoges 87
Linards 87
Magnac-Bourg * 87
Masléon 87
Meilhac 87
Moissannes 87
Montrol-Sénard * 87
Nedde 87
Neuvic-Entier 87
Nexon * 87
Nieul 87
Oradour-sur-Glane 87
Oradour-sur-Vayres * 87
Pageas * 87
Panazol 87
Peyrat-le-Château 87
Peyrilhac * 87
Pierre-Buffière 87
Rempnat 87
Rilhac-Lastours * 87
Rilhac-Rancon 87
Rochechouart 87
Royères 87
Roziers-Saint-Georges 87
Saillat-sur-Vienne 87
Saint-Amand-le-Petit 87
Saint-Auvent 87
Saint-Bazile 87
Saint-Bonnet-Briance 87
Saint-Brice-sur-Vienne 87
Saint-Cyr 87
Saint-Denis-des-Murs 87
Saint-Gence 87
Saint-Genest-sur-Roselle 87
Saint-Germain-les-Belles * 87
Saint-Gilles-les-Forêts 87
Saint-Hilaire-Bonneval 87
Saint-Hilaire-les-Places * 87
Saint-Jean-Ligoure 87
Saint-Jouvent * 87
Saint-Julien-le-Petit 87
Saint-Junien 87
Saint-Just-le-Martel 87
Saint-Laurent-les-Églises 87
Commune Département
Saint-Laurent-sur-Gorre 87
Saint-Léger-la-Montagne * 87
Saint-Léonard-de-Noblat 87
Saint-Martin-de-Jussac 87
Saint-Martin-le-Vieux 87
Saint-Martin-Terressus 87
Saint-Maurice-les-Brousses 87
Saint-Méard 87
Saint-Paul 87
Saint-Priest-Ligoure * 87
Saint-Priest-sous-Aixe 87
Saint-Priest-Taurion 87
Saint-Sylvestre * 87
Saint-Victurnien 87
Saint-Vitte-sur-Briance 87
Saint-Yrieix-sous-Aixe 87
Sainte-Anne-Saint-Priest 87
Sainte-Marie-de-Vaux 87
Sauviat-sur-Vige 87
Séreilhac 87
Solignac 87
Surdoux * 87
Sussac 87
Thouron * 87
Vayres 87
Verneuil-sur-Vienne 87
Veyrac 87
Vicq-sur-Breuilh 87
Videix * 87
* communes concernées par une ou plusieurs
autres zones d’alerte
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Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8 h à 20 h Interdiction. X X X X
Arrosage des jardins potagers. interdit de 8 h à 20 h X X X X
interdit de 13h à 20h X
Arrosage des espaces verts. Interdiction. X X
interdit X
Piscines ouvertes au public. X X
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Interdiction sauf impératif sanitaire. X X X X
interdit X
interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
X X X
Arrosage des terrains de sport. Interdit entre 8 h à 20 h X X
Interdit entre 8 h à 20 h interdit sauf greens X X X
X X
Manœuvre de vannes des seuils et barrages interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …) X X X X
interdit X X X X
Sensibiliser les agriculteurs
Interdiction d’irriguer entre 8 h et 20 h. Interdiction. X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique Interdiction. X
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Travaux en cours d’eau X X X X
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdiction. X X X X
Interdiction. X
Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d’études aux règles de bon usage de l’eau. Interdiction. X
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau.
Arrosage en jardinerie (activité professionnelle
commerciale)
Interdiction sauf plantations, arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an en dehors de 8 h à 20 h
Remplissage et vidange de piscines privées
(de plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant le seuil de vigilance.
Vidange soumise à autorisation auprès de
l’ARS et du gestionnaire de l’alimentation en
eau potable
Renouvellement, remplissage et vidange
soumis à autorisation auprès de l’ARS et du
gestionnaire de l’alimentation en eau
potable.
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par des professionnels Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système équipé d’un système de recyclage de l’eau et sauf impératif sanitaire
Lavage de véhicules chez les particuliers.
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel.
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement. L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite.
Interdiction (sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les terrains
d’entrainement ou de compétition à enjeu
national ou international, sauf en cas de
pénurie d’eau potable)
Arrosage de golfs (conformément à l’accord
cadre golf et environnement 2019-2024)
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE).
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles
de bon usage d’économie d’eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau. Remplissage et vidanges des plans d’eau hors retenues hydroélectriques EDF
Irrigation par aspersion des cultures
(sauf prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées du réseau
hydrographique en pé riode d’étiage).
Irrigation des cultures par système d’irri gation
localisée (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en pé riode d’étiage).
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau.
Limitation au maximum de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf : situation d’assec total, sécurité, restauration ou renaturation de cours d’eau, déclaration au service police de l‘eau de la DDT
Rejets issus de travaux dans les stations
d’épuration (lavage de bassins...)
Sensibiliser les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne 26 Annexe 4 – Composition à titre indicatif des instances
Comité Ressource en Eau départemental
• Préfecture,
• Direction départementale des territoires,
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ressource eau), • Unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (usages industriels),
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),
• Agence(s) de l’eau,
• Bureau de recherches géologiques et minières,
• Météo-France,
• Service départemental de l’Agence régionale de santé,
• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Électricité de France,
• Gendarmerie,
• Police,
• Conseil départemental,
• Association départementale des Maires,
• Établissements publics de coopération intercommunale concernés par le périmètre, • Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,
• Service départemental d'incendie et de secours,
• Gestionnaires d’eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes, communes),
• Sociétés d’exploitation du réseau d’eau potable,
• Chambre d’agriculture,
• UFC Que Choisir (ou autre association de consommateurs le cas échéant) • Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• Limousin Nature Environnement,
• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
Comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental
• Préfecture,
• Direction départementale des territoires,
• Unité départementale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (usages industriels),
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),
• Bureau de recherches géologiques et minières,
• Météo-France,
• Service départemental de l’Agence régionale de santé,
• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Électricité de France,
• Conseil départemental,
• Service départemental d'incendie et de secours,
• Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,
• Gestionnaires d’eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes, communes),
• Sociétés d’exploitation du réseau d’eau potable,
• Chambre d’agriculture,
• Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2023-06-22-00002 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne 27 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2023-06-23-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type
free-party, rave-party ou teknival dans le
département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-06-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 28 E 3 |
PRÉFET
:
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n°19-2023-03-08-00001 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet et
aux personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté en date du vendredi 23 juin 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la
Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 23 juin 2023 à 20 heures 00 et le lundi 26
juin 2023 à 08 heures 00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
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transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 23 juin 2023 à 20
heures 00 et le lundi 26 juin 2023 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route);
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
_ Fait à Tulle,le 2 3 JUIN 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2023-06-23-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free-party, rave-party ou
teknival dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-06-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type 31 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L271-15, R211-2 à R.211-8, et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 22juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n°19-2023-03-08-00001 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet et
aux personnels du cabinet ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 23 juin 2023 à 20 heures 00 et le lundi 26
juin 2023 à 08 heures 00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,
précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces de
sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l’ordre public et à la tranquillité publique ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-06-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type 32 Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
x
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Corrèze entre le vendredi 23 juin 2023 à 20 heures 00 et le lundi 26 juin 2023 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le
commandant de groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 2 3 JUIN 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
A OUrREr VS:
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-06-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type 33