Compte-Rendu - compte rendu seance du 7 decembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu seance du 7 decembre 2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 7 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Industrie, CR du 7décembre 2020 160

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 7 DECEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le sept décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, BOSSARD Isabelle,

POULAIN Alan, DAY Estelle, PERCHEREL Linda, GÉRARD Olivier,

TIREL Cédric

Etaient Excusés :

Absents :

Un scrutin a eu lieu, Madame POTTIER Isabelle a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Ajouté à l’ordre du jour : Décision modificative n°2 – Budget COMMUNE

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 5 octobre 2020

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2020.

OBJET : Présentation de l’AVP travaux voirie - cimetières (2020-51)

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le bureau d’études INFRA CONCEPT a été désigné en tant que Maitre d’œuvre dans le dossier de travaux cimetière - voirie.

Monsieur le Maire informe le conseil que le bureau d’études a terminé son avant-projet et que celui-ci a déjà été validé par la commission communale « travaux ».

Monsieur le Maire présente au conseil cet AVP et propose de le valider pour un montant prévisionnel de travaux estimé à 238 312 € HT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré et à 18 pour et 1 abstention (O. GERARD),

- Valide l’avant-projet de travaux cimetière - voirie;

- Charge le Maire de faire le nécessaire en général dans cette affaire.

Date de convocation :

3 décembre 2020

Convocation affichée le:

3 décembre 2020

Compte rendu affiché le:

8 décembre 2020

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19CR du 7décembre 2020 161

OBJET : Présentation de l’AVP travaux éclairage public (2020-52)

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le bureau d’études INFRA CONCEPT a été désigné en tant que Maitre d’œuvre dans le dossier de travaux de rénovation et d’extension de l’éclairage public.

Monsieur le Maire informe le conseil que le bureau d’études a terminé son avant-projet et que celui-ci a déjà été validé par la commission communale « travaux ».

Monsieur le Maire présente au conseil cet AVP et propose de la valider pour un montant prévisionnel de travaux estimé à 132 620 € HT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux, pour la partie rénovation sont éligibles à l’aide financière du SDE 35 et propose le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant, au vote de l’assemblée.

Dépenses (HT) Recettes

MO 4 100 € SDE 35 31 312,80 €

Travaux 132 620 € autofinancement 105 407,20 €

Dont éligibles SDE 35 43 490 €

total 136 720 € total 136 720 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré et à 18 voix pour et 1 contre (O. GERARD),

- Valide l’avant-projet de travaux de rénovation et d’extension de l’éclairage public ainsi que le plan de financement prévisionnel proposé;

- Charge le Maire de faire le nécessaire en général dans cette affaire.

OBJET : Lancement du projet de rénovation du secrétariat de mairie (2020-53)

Monsieur le Maire informe le conseil qu’afin d’assurer la pleine confidentialité des échanges se tenant à la mairie, il convient de réaliser des travaux dans le bureau d’accueil de la mairie. A ce titre, et pour atteindre cet objectif, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réaliser des travaux d’isolation phonique du bureau ainsi que quelques travaux de décoration visant à améliorer les conditions générales d’accueil des administrés.

Considérant la nature des travaux envisagés, Monsieur le Maire informe le conseil qu’un devis a été sollicité pour la réalisation de tous les travaux.

Monsieur le Maire sollicite le conseil sur ce sujet.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité ; Monsieur David BAUDET, intéressé par l’affaire ne participe ni au débat ni au vote. - Donne son accord pour la réalisation des travaux évoqués.

- Retient le devis de l’entreprise BAUDET pour un montant de 11 837 € TTC

OBJET : Cantine – installation d’un meuble chauffant - devis (2020-54)

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire d’améliorer la qualité du service des repas à la cantine mais aussi d’assurer la sécurité sanitaire et également celle du personnel.

A ce titre, et après un long travail d’observation et d’analyse, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acquérir un meuble chauffant qui permettra d’atteindre l’ensemble des objectifs évoqués précédemment.CR du 7décembre 2020 162

Monsieur le Maire présente au conseil le devis pour l’acquisition et l’installation de ce matériel ainsi qu’un devis pour la mise aux normes électriques des branchements résultant du montage et de la mise en place du nouveau matériel.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité ; - Donne son accord pour l’acquisition du matériel et la réalisation de travaux électriques nécessaire à son installation.

- Retient le devis de l’entreprise SBCP pour un montant de 2 792,42 € HT

- Retient le devis de l’entreprise Système 2G pour un montant de 696,00 € HT - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces dans ce dossier

OBJET : Assainissement – adhésion à l’assistance technique départementale pour le suivi et l’exploitation du système d’assainissement collectif (2020-55)

La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration de capacité de 1200 EH (équivalent Habitants).

Dans le cadre de la règlementation en vigueur, le Département propose aux communes éligibles, pour la période 2021-2024, une convention d’une durée de quatre années reconduisant les modalités actuelles.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 € / habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours / an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal. L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolutions éventuelles, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.

Au regard des articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R 3232-1-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant avec le Département et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget assainissement.

OBJET : Communauté de communes – transfert de la compétence PLU (2020-56)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article 136 de la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) la compétence la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » des communes devait être transférer automatiquement à compter du 27 mars 2017 à la communauté de communes.

Néanmoins, Monsieur le Maire indique que le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s’opposer à ce transfert (cf. article 136-II: « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »). Ce qui a été le cas pour notre territoire

Monsieur le Maire précise que pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que le transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire ») sauf nouvelle opposition.

Monsieur le Maire informe également le conseil que, compte tenu de la crise sanitaire et du retard pris dansCR du 7décembre 2020 163

la mise en place des diverses institutions, la question du transfert de compétence ne peut être traitée dans son ensemble par la communauté de commune et propose donc de refuser ce transfert de compétence

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité,

- Refuse le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes Saint Méen Montauban à compter du 1er janvier 2021

- Charge Monsieur le Maire d’informer la communauté de communes de la décision prise.

OBJET : Rapport d’activité 2019 – Communauté de communes St Méen Montauban (2020-57)

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :

La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 précise dans son article 40 (art. L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) que « […] le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier […]. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir prendre acte de la communication donnée au Conseil Municipal, au titre de l’année 2019, du rapport d’activité et du compte administratif de la Communauté de Communes St Méen Montauban et qui ont été présentés par le Conseil Communautaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Prend acte de la communication donnée au Conseil Municipal au titre de l’année 2019 du rapport

d’activité de la Communauté de Communes St Méen Montauban et du compte administratif correspondant,

- Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente

OBJET : Communauté de communes – adhésion au groupement de commande vérification périodiques obligatoires (2020-58)

Monsieur le Maire expose les modalités du groupement de commandes :

Dans le prolongement des réflexions engagées en matière de mutualisation entre la communauté de communes et les communes, il est proposé de lancer un groupement de commande portant sur les prestations de service suivantes :

1- Vérification périodique obligatoire des installations électriques ;

2- Vérification périodique obligatoire des dispositifs de lutte et d'alerte contre les incendies ;

3- Vérification périodique obligatoire des installations de chauffage gaz ;

4- Vérification périodique obligatoire des installations de traitement d'air et de ventilation ;

5- Vérification périodique obligatoire des ascenseurs et appareils de levage ;

6- Vérification périodique obligatoire des portes et portails automatiques ;

7- Contrôle des légionnelles ;

Etant précisé que les communes ont la possibilité de n’adhérer qu’à l’une des prestations citées ci-dessus. Le seul impératif est d’avoir au moins 2 membres (dont la Communauté de communes coordonnateur) par type de prestation.

Les prestations pour lesquels la commune adhère sont les suivants :CR du 7décembre 2020 164

Installations

électriques

Lutte et

alerte

incendie

Chauffage

gaz

Traitement

d’air et

ventilation

Ascenseurs

et appareils

de levage

Portes et

portails

automatiques

Contrôle de

légionnelles

X X X X X

Modalités envisagées :

Établissement d’une convention constitutive approuvée et signée par chacun des membres de ce groupement (CCSMM et chaque commune qui le souhaite) ; aucune adhésion n’est possible en cours d’exécution des marchés ou accords-cadres.

Les communes souscrivent au groupement sans obligation de commande immédiate mais sous conditions de signature de la convention avant lancement des marchés ou accords-cadres et la transmission des éléments nécessaires au lancement des consultations avant une date déterminée par le coordonnateur du groupement.

Désignation d’un coordonnateur chargé de procéder à l’organisation de l’opération (consultations, signature et notification des marchés ou accords-cadres) ; La communauté de commune se propose d’être le coordonnateur et de prendre à sa charge les frais de procédures durant cette phase. Chaque commune ayant souscrit à la convention constitutive aura à sa charge l’exécution des marchés ou accords-cadres afférent à ses propres besoins.

Accords-cadres à bon de commande : Le montant minimum de commande est fixé suivant les besoins de la communauté de communes afin d’assurer ce minimum. Les accords-cadres à bons de commande comporteront également un montant maximum.

Durée de la convention : elle est conclue pour une période allant de sa signature jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles nées de l’exécution des marchés ou accords-cadres passé par le groupement de commandes.

VU la proposition de création d’un groupement de commandes pour lancer des consultations pour des prestations de vérifications périodiques obligatoires des installations électriques, dispositifs de lutte et d’alerte contre les incendies, installations de chauffage gaz, traitement d’air et de ventilation des bâtiments, ascenseurs et appareils de levage, portes et portails automatiques et contrôle des légionnelles; VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes présenté par la communauté de communes Saint-Méen/Montauban,

Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER la constitution du groupement de commande pour lancer des consultations concernant des prestations de vérifications périodiques obligatoires des installations électriques, dispositifs de lutte et d’alerte contre les incendies, installations de chauffage gaz, traitement d’air et de ventilation des bâtiments, ascenseurs et appareils de levage, portes et portails automatiques et contrôle des légionnelles;

D’ADHÉRER au groupement de commandes de la communauté de communes Saint-Méen Montauban pour les types de prestations indiquées dans le tableau de la présente délibération ;

D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du dit groupement de commandes,

DE DÉSIGNER la communauté de communes Saint-Méen Montauban en tant que coordonnateur du groupement,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la dite convention et les documents se rapportant à ce dossier,

OBJET : Décision modificative n°1 – Budget COMMUNE (2020-59)

Monsieur le Maire informe le conseil que les dernières décisions en terme d’acquisition n’ont pas été inscrites au budget lors du vote de celui-ci.CR du 7décembre 2020 165

De ce fait Monsieur le Maire propose au conseil le vote de la décision modificative au budget principal suivante :

ligne D 2188-139 + 4 200,00 €

ligne D 2128-186 - 4 200,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Adopte la proposition de Monsieur le Maire.

OBJET : SDE 35 – modification des statuts (2020-60)

Monsieur le Maire informe le conseil que par délibération du 14 octobre 2020, le comité syndical du SDE 35 a validé une modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35.

Cette modification adjoint les infrastructures d’avitaillement en gaz et en hydrogène aux infrastructures de charge pour véhicules électriques (article 3.3.5 des statuts), conformément à la modification législative de l’article L. 2224-37 du CGCT. Elle ajoute également un nouvel « article 9 » pour permettre l’intégration de nouveaux transferts de compétence optionnelles sans avoir recours à la validation de tous les membres (ce qui est la pratique actuelle mais qui n’était pas conforme aux statuts).

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal de la commune dispose d’un délai de 3 mois pour donner son avis sur le projet de modification des statuts du SDE 35 et propose au conseil de se positionner sur le sujet.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Emet un avis favorable au projet de modification des statuts du SDE 35.

OBJET : Décision modificative n°2 – Budget COMMUNE (2020-61)

Monsieur le Maire informe le conseil que des créances de plus de deux ans sont susceptibles de n’être recouvrées que partiellement ou pas du tout, de sorte que cette possible dépréciation de l’actif qui en résulterait doit être prise en compte afin de satisfaire à la sincérité des comptes. A ce titre, et sur proposition du trésorier, Monsieur le Maire propose au conseil le vote de la décision modificative au budget principal suivante :

ligne D 6817 + 500,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Adopte la proposition de Monsieur le Maire.

Séance levée à 21H50

Le Maire

Patrick HERVIOU