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Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Chapelle du Lou du Lac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 13 juin 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
CR du 13 juin 2022 80 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC SEANCE DU 13 JUIN 2022 L’an deux mil vingt-deux, le treize juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac. Etaient présents : HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, LOUISFERT-GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, POULAIN Alan, DAY Estelle, PERCHEREL Linda, Etaient Excusés : TIREL Cédric (pouvoir à P. HERVIOU), BOSSARD Isabelle (pouvoir à F. MANCHERON), Absents : AUVÉ Fabrice, Un scrutin a eu lieu Monsieur Yves ROUAULT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 2 mai 2022 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 mai 2022. OBJET : Travaux voirie cimetières – avenant n°3 (2022-36) Monsieur le Maire présente à l’assemblée un avenant au marché de travaux résultant des modifications sollicitées par la commission travaux lors du suivi de chantier. A cet titre, Monsieur le Maire présente l’état des prestations ajoutées et supprimées pour un total en plus- value de 9 414,83 € HT et sollicite le conseil pour l’autoriser à signer cet avenant n°3. Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité - Accepte l’avenant n°3 au marché de travaux voirie cimetières pour un montant en plus-value de 9 414,83 € HT. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier OBJET : Personnel communal : création d’un poste de rédacteur principal 2 ème classe pour avancement de grade suite à réussite du concours (2022-37) Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34, ARTICLE 1 : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif Date de convocation : 7 juin 2022 Convocation affichée le: 7 juin 2022 Compte rendu affiché le: 14 juin 2022 Nombre de membres : Effectif légal : 19 En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18 CR du 13 juin 2022 81 des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique. La délibération doit préciser : - le grade correspondant à l’emploi créé, - le temps de travail du poste, - le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal 2ème classe, en raison d’un avancement de grade d’un agent suite à la réussite au concours, ARTICLE 2 : Monsieur le Maire propose à l’assemblée : - La création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35/35ème. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2022, Filière : Administrative, Cadre d’emplois : Rédacteurs territoriaux, Grade : Rédacteur Principal de 2ème classe, Ancien effectif : 0 Nouvel effectif : 1 L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget 2022 ANNEXE A LA DELIBERATION DE CRÉATION D’UN POSTE DE RÉACTEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS A compter du 1 er juillet 2022 le tableau des emplois permanents de la collectivité est modifié comme suit : Service Filière Grade/Emploi Fonctions Temps de travail Susceptible d'être pourvu par voie contractuelle Postes pourvus Postes vacants administratif administrative Rédacteur principal 2 ème classe Secrétaire de mairie 35h oui X bibliothèque culturelle Adjoint du patrimoine bibliothécaire 10h non X CR du 13 juin 2022 82 principal 1 ère classe Bâtiment espaces verts technique Adjoint technique Agent technique polyvalent 35h oui X Bâtiment espaces verts technique Adjoint technique Agent technique polyvalent 12,5h non X Bâtiment technique Adjoint technique Agent d’entretien 19,44h non X OBJET : Adhésion au groupement de commande pour travaux d’entretien de voirie (2022-38) Monsieur le Maire expose les modalités du groupement de commandes : Dans le prolongement des réflexions engagées en matière de mutualisation entre la communauté de communes et les communes, il est proposé de lancer un groupement de commande portant sur les équipements suivants : - La voirie (voirie communale pour les Communes sauf les chemins de randonnées, voirie d’intérêt communautaire pour la Communauté de communes) ; - Les équipements communaux (et notamment les abords); - Les équipements communautaires (et notamment les abords); - Les Zones d’Activités des Communes ; - Les Zones d’Activités Economiques de la Communauté de communes ; Les travaux concernent les petits travaux d’entretien, les travaux avec point à temps automatique, le curage, le fauchage/débroussaillage et la signalisation horizontale et verticale sur les équipements cités ci-dessus. Sont exclues du groupement ces mêmes prestations lorsqu’elles participent à l’aménagement, la création ou la modernisation d’une voirie. Etant précisé que les communes ont la possibilité de n’adhérer qu’à certains types de travaux cités ci- dessus. Le seul impératif est d’avoir au moins 2 membres (dont la Communauté de communes coordonnateur) par type de travaux. Les travaux pour lesquels la commune adhère sont les suivants : Petits travaux d’entretien Point à temps automatique Curage Fauchage et débroussaillage Signalisation horizontale et verticale X X X X X Modalités envisagées : Établissement d’une convention constitutive approuvée et signée par chacun des membres de ce groupement (CCSMM et chaque commune qui le souhaite) ; aucune adhésion n’est possible en cours d’exécution des accords-cadres. Les communes souscrivent au groupement sans obligation de commande immédiate mais sous conditions de signature de la convention avant lancement des accords-cadres et la transmission des éléments nécessaires au lancement de la consultation avant une date déterminée par le coordonnateur du groupement. Désignation d’un coordonnateur chargé de procéder à l’organisation de l’opération (consultation, signature et notification des accords-cadres) ; La communauté de commune se propose d’être le coordonnateur et de prendre à sa charge les frais de procédures durant cette phase. Chaque commune ayant souscrit à la convention constitutive aura à sa charge l’exécution des accords-cadres afférents à ses propres besoins. Accords-cadres à bon de commande : Le montant minimum de commande est fixé suivant les besoins de la communauté de communes afin d’assurer ce minimum. Les accords-cadres à bons de commande comporteront également un montant maximum. CR du 13 juin 2022 83 Durée de la convention : elle est conclue pour une période allant de sa signature jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles nées de l’exécution des accords-cadres passé par le groupement de commandes. VU la proposition de création d’un groupement de commandes pour lancer une consultation pour des petits travaux d’entretien, des travaux avec point à temps automatique, du curage, fauchage/ débroussaillage et la signalisation horizontale et verticale sur la voirie, les équipements communautaires et communaux, les zones d’activités économiques et les zones d’activités des communes ; VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes présenté par la communauté de communes Saint-Méen/Montauban, Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité : - D’APPROUVER la constitution du groupement de commande pour lancer une consultation pour des petits travaux d’entretien, des travaux avec point à temps automatique, le curage, le fauchage/ débroussaillage et la signalisation horizontale et verticale sur la voirie, les équipements communautaires et communaux, les zones d’activités économiques et les zones d’activités des communes ; - D’ADHÉRER au groupement de commandes de la communauté de communes Saint-Méen Montauban pour les types de travaux indiqués dans le tableau de la présente délibération et qui concernent la voirie, les équipements communautaires et communaux, les zones d’activités économiques et les zones d’activités des communes ; - D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du dit groupement de commandes, - DE DÉSIGNER la communauté de communes Saint-Méen Montauban en tant que coordonnateur du groupement, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents se rapportant à ce dossier, Séance levée à 20H15 Le Maire Patrick HERVIOU