Compte-Rendu - compte rendu seance du 4 decembre 2023

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Compte-Rendu - compte rendu seance du 4 decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 4 decembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques, CR du 4 décembre 2023 137

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 4 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quatre décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, LOUISFERT-

GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, POULAIN Alan, PERCHEREL Linda, AUVÉ Fabrice.

Etaient Excusés : POTTIER Isabelle (pouvoir à I. BOUILLET), BOSSARD Isabelle (pouvoir à Y. ROUAULT), DAY Estelle, TIREL Cédric (pouvoir à P. HERVIOU),

Absents :

Un scrutin a eu lieu, Madame Isabelle BOUILLET a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Point retiré de l’ordre du jour : Identification des zones d’accélération ENR – proposition de zonage

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 9 octobre 2023

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.

OBJET : Décision modificative n°1 budget COMMUNE (2023-49)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les dernières décisions de l’assemblée visant à acquérir du matériel ou lancer des travaux.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les dépenses relatives à ces décisions n’ont pas été prévues et donc non inscrites au budget lors de son vote.

A ce titre, Monsieur le Maire présente la décision modificative suivante pour validation :

202-125 : modification n°1 du PLU : + 6 500 €

2112-202 : acquisition de terrain : + 5 000 €

2128-165 : travaux espaces verts + 5 000 €

2188-136 : pergola épicerie + 6 000 €

2188-200 : vidéo protection - 10 000 €

2188-203 : matériel éco pâturage + 5 000 €

2313-142 : local technique + 12 000 €

2313-159 : travaux église - 72 000 €

2315-188 : arrêts de car + 15 000 €

Date de convocation :

28 novembre 2023

Convocation affichée le:

28 novembre 2023

Compte rendu affiché le:

5 décembre 2023

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 18CR du 4 décembre 2023 138

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la décision modificative n°1du budget COMMUNE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

OBJET : Décision modificative n°2 budget COMMUNE (2023-50)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux de restauration de l’église Ste Catherine ont débuté.

A ce titre, l’instruction budgétaire prévoit la possibilité d’intégrer en section « travaux » les études payées au chapitre 20 lorsque celles-ci sont suivies de travaux.

A ce titre, Monsieur le Maire présente la décision modificative suivante pour validation :

041 R 2031 : dotation aux provisions : + 15 000 €

041 D 2313 : dotation aux provisions : + 15 000 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la décision modificative n°2 du budget COMMUNE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

OBJET : Décision modificative n°3 budget COMMUNE (2023-51)

Monsieur rappelle les règles relatives à l’amortissement des travaux et précise que lors du vote du budget, la ligne budgétaire relative à cette opération n’avait pas été inscite.

A ce titre, afin de permettre la réalisation des écritures d’amortissement, il convient de réaliser la décision modificative suivante :

ligne 042 - D 6811 + 1 621,00 €

ligne 040- R 280422 + 1 621,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la décision modificative n°3 du budget COMMUNE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

OBJET : Renouvellement de la convention du service commun d’instruction du droit du sol (2023-52)

Vu la délibération n°2015/040/YvP du 10 mars de 2015 portant sur la création d’un service commun sur l’instruction du droit du sol ;

Vu la délibération n° 2015-14 du 2 mars 2015

Vu la convention précédente ;

Vu la nouvelle convention ci-annexée,

Monsieur le Maire rappelle que la loi ALUR a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction du droit des sols, pour toutes les communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus.

Dans ce cadre, après accord des communes, la communauté de communes Saint Méen-Montauban a créé un service commun d’instruction du droit des sols conformément aux dispositions prévues par l’alinéa 1 de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de service commun ».CR du 4 décembre 2023 139

La convention actuelle régissant le fonctionnement du service commun étant arrivée à échéance, il est proposé à l’approbation du conseil municipal une nouvelle convention définissant notamment l’organisation administrative du service, les modalités de son fonctionnement et le calcul de la contribution de chacune des parties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• DECIDE de renouveler la convention du service commun d’instruction du droit du sol • VALIDE les termes de la convention annexée à la présente ;

• AUTORISE le Maire à signer la convention et avenants y afférents ;

OBJET : Avis de la commune de La Chapelle du Lou du Lac sur la proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne (2023-53)

Vu l’article L.1111-9-2 du CGCT, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :

Un représentant de l’Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud Communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un Scot, un représentant de la commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCoT.

Et après avoir délibéré

DECIDE de donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de l’artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne

OBJET : subvention accueil de loisirs d’Irodouër – année 2022 (2023-54)

Monsieur le Maire présente une demande de subvention pour l’accueil de loisirs de la commune d’Irodouër pour les enfants de la commune au titre de l’année 2022.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée ce courrier et demande au conseil de se prononcer sur le versement de la somme de 1 956 € sollicitée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- accepte le versement de la subvention de 1 956 € au titre de la participation à l’accueil de loisirs de la commune d’Irodouër pour les enfants domiciliés à La Chapelle du Lou du Lac pour l’année 2022, - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette opération

OBJET : Délibération portant création de deux emplois d’agents recenseurs (2023-55)CR du 4 décembre 2023 140

Madame Françoise MANCHERON, intéressée par l’affaire, se retire de la salle et ne participe ni aux débats ni au vote.

Le Maire de La Chapelle du Lou du Lac,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 13 juin 2022

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil décide :

▪ La création d’emploi(s) de non titulaire(s) en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison :

o De deux emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non

complet à raison de vingt heures hebdomadaires, pour la période

allant du 18 janvier 2024 au 20 février 2024.

▪ La rémunération est calculée sur la base de l’indice brut 374

▪ La collectivité versera un forfait de 80 € pour les frais de transport.

▪ Les agents recenseurs recevront 50 € pour chaque séance de formation et pour la tournée de reconnaissance.

OBJET : Assainissement – devis pour création de 4 branchements allée du Clos Corbin (2023-56)

Monsieur le Maire informe le conseil que des travaux sont nécessaires, allée du Clos Corbin, pour créer 4 branchements au réseau d’assainissement collectif et ainsi permettre de régulariser les non conformités repérées sur ce secteur.

A ce titre, Monsieur le Maire présente un devis de l’entreprise VEOLIA, délégataire du service et le soumet à l’approbation de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE le devis de l’entreprise VEOLIA pour un montant de 12 769,32 € HT relatif à la création de 4 branchements allée du Clos Corbin ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

OBJET : Décision modificative n°1 budget Assainissement (2023-57)

Monsieur rappelle la dernière décision du conseil municipal d’accepter le devis de l’entreprise VEOLIA pour la création de 4 branchements assainissement allée du Clos Corbin.

Monsieur le Maire informe le conseil que lors du vote du budget la ligne permettant le paiement de ces travaux n’a pas été suffisamment abondée et qu’il convient de réaliser la décision modificative suivante :

2315 + 6 600,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :CR du 4 décembre 2023 141

- VALIDE la décision modificative n°3 du budget COMMUNE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

OBJET : retrait de la délibération n°2023-48 du 9 octobre 2023 (2023-58)

Monsieur présente un courrier des services du contrôle de légalité de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine sollicitant le conseil pour le retrait de la délibération n°2023-48 du 9 octobre 2023 relative au refus de la commune de La Chapelle du Lou du Lac de transférer la compétence police de la publicité au Président de la Communauté de communes St Méen Montauban.

Monsieur le Maire demande au conseil de retirer cette décision.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PRONONCE le retrait de la délibération n°2023-48 du 9 octobre 2023.

OBJET : Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Délibération prescrivant la modification de droit commun et définissant les modalités de concertation (2023-59)

Madame Linda PERCHEREL, intéressée par l’affaire, se retire de la salle et ne participe ni aux débats ni au vote.

Monsieur le Mairie expose :

Le conseil municipal a prescrit, par délibération n°2023-30 du 27 juillet 2023 la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 2 novembre 2021.

Monsieur le Maire précise que l’article 4.1.1 du règlement littéral de la zone A, par sa rédaction sujette à interprétation, nécessite une correction et qu’il convient d’intégrer celle-ci à la modification n°1 du PLU

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-40-1, les articles L.153-41 à L.153- 44 et R.153-20 à R.153-22 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme qui a été approuvé le 2 novembre 2021 ;

Considérant que la modification permettra de :

- Répondre aux besoins de l’entreprise qui souhaite garantir la bonne réalisation de son projet, relevant de l’ordre fonctionnel et technique ;

- Permettre prioritairement l’implantation de l’entreprise sur la zone UA, site du déploiement économique sur le territoire communal ;

- Donner la possibilité à l’activité existante d’évoluer afin de répondre aux opportunités de projet ; - Optimiser l’usage du foncier de la zone UA

- De compléter un article du règlement littéral afin de lever toute interprétation.

Considérant que la modification apportée n’est pas de nature à :

- Changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ; - Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; - Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune, directement ou part l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;

- Créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.CR du 4 décembre 2023 142

Considérant que la modification aura pour conséquence de réduire la surface d’une zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU) et de corriger une définition de l’article A 4.1.1 afin d’éviter toute interprétation.

Qu’en ce sens, la procédure d’évolution est une procédure de modification de droit commun, avec enquête publique.

Monsieur le Maire rappelle :

- Que la modification du Plan Local d’Urbanisme envisagée porte sur la modification de l’emprise de la zone UA du secteur du Clos du Bois. La modification a pour objet de déplacer les parties nord et nord-est de cette zone vers le sud-ouest de la zone en diminuant sa surface globale de 1 792 m². - La nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

- Que la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une enquête publique.

- Que les modalités de la concertation doivent être précisées, par le conseil municipal. Les modalités de l’enquête publique seront précisées par un arrêté du Maire et seront portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelées dans les huit premiers jours de celle-ci.

- Que dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la concertation.

- Que de telles modalités, adaptées à l’importance de la modification projetée, peuvent consister dans :

o La mise à disposition de certaines pièces du dossier en mairie pendant la phase d’études. o La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour lancer la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme et de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU.

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour émettre, à l’issue de la procédure, un titre de recette à l’encontre de l’entité demandeuse de cette modification à hauteur de 50% des frais engagés par la collectivité.

- De prescrire les modalités de la concertation comme suit ;

o Certaines pièces du dossier de modification seront mises à disposition en mairie pendant la phase d’études aux jours et heures d’ouverture de la mairie, à savoir : les lundis, mardis et vendredis de 10h30 à 12h45 et de 13h30 à 19h00 ainsi que les jeudis de 10h30 à 12h45 et de 13h30 à 18h00.

o Un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition en mairie aux jours et heures d’ouverture de la mairie indiquées ci-dessus.

DIT :

Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - Au Préfet,

- Au Président du Conseil Régional

- Au Président du Conseil Départemental,

- Aux Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture,

- Au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale,

- Au Président de la communauté de communes

- Eventuellement aux maires des communes limitrophes.

Le dossier sera notifié au Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132- 7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme en application de l’article L153-40 du Code de l’urbanismeCR du 4 décembre 2023 143

La présente délibération fera l’objet durant un mois d’un affichage en mairie et d’une publication électronique.

La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans le journal diffusé dans le département, conformément à l’article R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme.

La présente délibération fera l’objet d’une publication dur le portail national de l’urbanisme conformément à l’article R.153-22 du Code.

La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicités.

Séance levée à 21H00

Le Maire

Patrick HERVIOU