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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature centre des finances publiques de st leu 01 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature centre des finances publiques de st leu 01 2021)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
DIRECTION GENERALE DE FINANCES PUBLIQUES- Centre des Finances Publiques de ST LEU
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
se substituant à toutes délégations antérieures
(hors secteur fiscal)
Le comptable public, responsable de la Trésorerie mixte de SAINT-LEU
Vu l’article L622-24 du Code de Commerce relatifs aux redressements et liquidations
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) et notamment en son article 16
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne-Gaëlle LEGER, inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au comptable chargé de la Trésorerie mixte de SAINT-LEU,
- Madame Marie- Lou ROBERT, contrôleuse principale des Finances Publiques,
- Monsieur Jean-Pierre ROCH, contrôleur principal des Finances Publiques,
à l’effet de signer:
1° l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux et notamment
aux actes de poursuite et les déclarations de créances non recouvrées, ainsi que
pour ester en justice.
2° Tous actes d’administration et de gestion du service Article 2 : Délégation de signature est donnée aux personnes susvisées à l’effet de:
1° d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les lois et règlements
2° de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourront être légitimement dues,
à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers de
divers services dont la gestion lui est confiée
3° d’opérer à la Direction Générale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon
4° de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l’Administration
5° de le représenter auprès de l’Administration des Postes pour toute opération
6° de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements
internationaux, les ordres de paiement ainsi que les chèques sur le Trésor et de le
représenter auprès de l’IEDOM/BDF
Article 3 :
Le présent arrêté sera envoyé à la DRFiP de La Réunion pour transmission à la
Préfecture à fins de publication au recueil des actes administratifs du département de
La Réunion.
A SAINT LEU, le 04 janvier 2021
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de SAINT LEU
Denis RAMSAMY