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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de pouvoir et
Arrêté - Préfecture - La Réunion - tresorerie municipale de st paul 01 01 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - tresorerie municipale de st paul 01 01 2021)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Liberté
+ Éga
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
- Centre
des
Finances
publiques
de
Saint-Paul
Municipale
et
Hôpitaux
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATÜRE
à
compter
du
1“ janvier
2021
au
28
février
2021
se
substituant
à toutes
délégations
antérieures
Le
comptable
public,
responsable
de
la trésorerie
de
Saint-Paul
Municipale
et Hôpitaux
Vu
l’article
L622-24
du
code
de
commerce
relatif aux
redressement
et à
la liquidation judiciaire
des
entreprises,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publique,
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publique,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
ARRETE
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
+
Monsieur
Manitriniaina
RAKOTONIRINA,
inspecteur
des
Finances
publiques,
adjoint
intérimaire
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
Saint-Paul
Municipale
et Hôpitaux
,
-__
Madame
Marie
NATIVEL,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
+ __ Monsieur
Dominique
LAVIELLE
, contrôleur
principal
des
Finances
publiques
à l’effet
de
signer
:
1°)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et
notamment
Les
actes
de
poursuite
et
les
déclarations
de
créances,
ainsi
que
pour
ester
en justice
2°)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à ces
mêmes
personnes
à l'effet
de
:
1°)
signer
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et
notamment
les
actes
de
poursuite
et
les
déclarations
de
créances
;
2°)
d’acquitter
tous
mandats
et d’exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements
;
3°)
de
recevoir
et de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée 4°)
d'opérer
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
les
versements
aux
époques
prescrites
et
en
retirer
récépissé
à talon
5°)
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration 6°)
de
le représenter
auprès
des
agents
de
l’administration
des
Postes
pour
toute
opération,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7°)
de
signer
les
virements
de
gros
montants
et / ou
urgents,
de
signer
les
virements
internationaux,
de
signer
les
chèques
sur
le Trésor,
de
signer
les
ordres
de
paiement,
de
le représenter
auprès
de
l'TEDOM
/
BDF, Aux
agents
désignés
ci-après
Nom
et prénom
des
agents
Grade
Madame
Paule
GONTHIER
Contrôleur
des
Finances
publiques
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
envoyé
à
la
DRFiP
de
la
Réunion
pour
transmission
à
la
Préfecture
à
des
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
La
Réunion.
À
Saint
Paul
le 4 * janvier
2021
Le
comptable
public,
responsable
de
la
trésorerie
de
Saint
Paul
Municipale
et Hôpitaux
Philippe
ROLAIN
nm,
2
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS