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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 04 21 RAA spécial PP du 21 avril 2017
Document publié le Vendredi 21 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 04 21 RAA spécial PP du 21 avril 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Espaces terrestres et maritimes,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 21 avril 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 21 avril 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
PP/SGZDS
n° 2017-00266 07.04.2017
Arrêté portant agrément du Centre de Formation
d’Intervention Paris Ile-de-France de la Société
Nationale de Sauvetage en Mer, pour les
formations aux premiers secours.
3
2 PREFECTURE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
- DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
- ARRETE N° 2017-00266
portant agrément du Centre de Formation et d’Intervention Paris Ile-de-France de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; - Vu l’arrêté du 18 avril 1993 portant agrément pour les formations aux premiers secours ; - Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
- Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; - Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ; - Vu l’arrêté ministériel du 18 novembre 2015 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile ;
- Vu la demande du 24 février 2017, présentée par le directeur du Centre de Formation et d’Intervention Paris Ile-de-France de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, rendue complète le 22 mars 2017 ;
Considérant que le centre de formation et d’intervention Paris Ile-de-France de la société nationale de sauvetage en mer remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
3 - A R R E T E
Article 1er : En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le centre de formation et d’intervention Paris-Ile-de-France, de la société nationale de sauvetage en mer, est agréé dans le département des Hauts-de-Seine et autorisé, dans les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet modifié susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France-préfecture de Paris, de la préfecture de police ainsi que des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du du Val-de-Marne.
PARIS, le 07 avril 2017
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMY
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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