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Convocation - 20231130 D20
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Convocation - 20231130 D20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
ntJe ah
REGISTRE DES RE
Ce
DU CONSEIL MUNICIPAL
JAngély a JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 à 19 h 00 Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D20 - Constitution de réserves foncières - Prise en charge exceptionnelle des
taxes foncières
Date de convocation : nnnnnnrnnnrnenenenennsenensnsnnenenenenenseesensnesesesnenesssssnne 24 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : mmnnnnnnnsnsnenesnesenenssssnsemenessesnesesensenee 29
NORD: dE DPÉSRRRS L Anse nee ee nn ene 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Marylène
JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Natacha MICHEL, Gaëlle TANGUY, Michel
LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Micheline JULIEN, Pierre-
Michel MARCH formant la majorité des membres en exercice.
Excuses ayant donné BOUMOI 5 rmmemnenessesmanneunmesesassasercreunmassenveens 3
Jocelyne PELETTE à Françoise MESNARD ; Matthieu GUIHO à Jean MOUTARDE ; Julien SARRAZIN à
Cyril CHAPPET
Absents EXCUSÉS : mssssssssssssnenssesnenenenessenesessssessesesssnesssssesssesesesseseseseseunes 4
Houria LADIJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Patrice BOUCHET
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
CLELE)
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 5656 sous le n° 017-211703475-20231130-2023_11_D20-DE
Fax : 05 46 32 29 54 EE et par publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20231130-2023_11_D20-DE
Reçu le 04/12/2023
4 décembre 2023
4 décembre 2023
| Conseil municipal du 30 novembre 2023
D20 - Constitution de réserves foncières -
Prise en charge exceptionnelle des taxes foncières
Rapporteur : Mme la Maire
Dans le cadre de sa politique de revitalisation du cœur de ville, la Commune a fait l'acquisition
des parcelles ci-après mentionnées conformément à la délibération N° D3 votée par le Conseil
municipal le 22 septembre 2022 :
Commune d’ASNIERES-LA-GIRAUD
- parcelle cadastrée section ZA n° 39 — Le Petit Roussiller — 3 ha 79 a 90 ca
Commune de MAZERAY
- parcelle cadastrée section ZA n° 1 - Les Gouttières — 1 ha 91 a 60 ca
- parcelle cadastrée section ZB n° 40 — Chaumes de Véron — 2 ha 00 a 40 ca
- parcelle cadastrée section ZN n° 56 — Les Régannes — 1 ha 59 a 60 ca
- parcelle cadastrée section ZN n° 57 — Les Régannes — 3 ha 40 a 60 ca
Commune de BIGNAY
- parcelle cadastrée section ZA n° 37 — Les Mouriéres — 4 ha 99 a 90 ca
- parcelle cadastrée section ZA n° 56 —- Les Mouriéres — 0 ha 43 a 00 ca
- parcelle cadastrée section ZA n° 57 — Les Mouriéres — 0 ha 49 a 00 ca
- parcelle cadastrée section ZA n° 58 — Les Mouriéres — 0 ha 16 a 30 ca
Commune de TERNANT
- parcelle cadastrée section ZA n° 30 — Fief de Ganochaud — 0 ha 89 a 70 ca
- parcelle cadastrée section ZA n° 31 — Fief de Ganochaud — 1 ha 05 a 00 ca
- parcelle cadastrée section ZH n° 16 — Terres de la Sablière — 7 ha 65 a 50 ca
Commune de SAINT-JEAN-D'ANGÉLY
- parcelle cadastrée section ZV n° 4 — La Fontaine Gazon — 1 ha 39 a 66 ca
- parcelle cadastrée section ZV n° 7 — Fief du Guet — 3 ha 86 a 41 ca
La superficie totale est de 33 ha 66 a 57 ca, et la valeur de cet ensemble foncier est de 313 215 €.
Il a cependant été omis de prévoir la prise en charge des taxes foncières des précédents
propriétaires au titre de l’année 2023 :
Nom du propriétaire Montant en euros
M. Labernadie 646,00 €
M. Savary 564,49 €
2/3
AR Prefecture
017-211703475-20231130-2023_11_D20-DE
Reçu le 04/12/2023
Conseil municipal du 30 novembre 2023
La présente délibération a dès lors vocation d'accorder la prise en charge desdites taxes foncières
à titre exceptionnel aux propriétaires susmentionnés.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- de prendre en charge à titre exceptionnel les taxes foncières 2023 acquittées par les
anciens propriétaires dans la limite des montants susmentionnés.
Les crédits correspondants sont prévus au BP 2023.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour :25
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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AR Prefecture
017-211703475-20231130-2023_11_D20-DE
Reçu le 04/12/2023