Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 20231130 D20
Déliberation - 20210401 D20
Déliberation - 20210923 D11
Déliberation - 20210923 D19
Déliberation - 20210923 D10
Déliberation - 20210923 D1
Déliberation - 20210923 D7
Déliberation - 20210923 D14
Déliberation - 20230406 D20
Déliberation - 20241212 D20
Déliberation - 20210923 D20
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210923 D20)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210923-
2021_09_D20-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 27 septembre 2021
Affiché le 27 septembre 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D20 - Correction crédit de TVA - EPCC Abbaye royale
Date de convocation : .............................................................................. 17 septembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 4
Matthieu GUIHO à Cyril CHAPPET ; Houria LADJAL à Mme la Maire ; Jocelyne PELETTE à Natacha MICHEL ; Julien SARRAZIN à Philippe BARRIERE
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Denis PETONNET
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 8 de loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 23 septembre 2021
2/3
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210923-
2021_09_D20-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 27 septembre 2021
Affiché le 27 septembre 2021
N° 20 - Correction crédit de TVA - EPCC Abbaye Royale
Rapporteur : M. Cyril CHAPPET
Suite à la dissolution de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Abbaye Royale conformément à l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 et en application de l’article R1432-21 du CGCT, la Ville a, par délibération du 26 septembre 2019, adopté la reprise du résultat 2018 et de l’actif de l’EPCC sur le budget principal.
Une demande de remboursement de crédit de TVA déposée par l’EPCC au titre de la période « décembre 2017 », d’un montant de 9 404 € a fait l’objet d’une décision de rejet par l’administration en date du 18 mars 2019.
Le crédit de TVA est matérialisé dans la comptabilité de la Ville par la somme de 9 404 € comptabilisée au débit du compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé ».
Aucune contestation du rejet de la demande de remboursement de crédit de TVA n’ayant été formalisée par l’EPCC ou par la Ville, il y a lieu de constater comptablement la suppression de ce crédit de TVA d’un montant de 9 404 €.
Ce crédit de TVA de 9 404 € comporte 2 203 € de TVA déductible sur immobilisations dont 36 € de TVA sur l’achat d’un vidéo projecteur, repris à l’inventaire de la Ville sous le numéro EPCC- 2017-02 et 2 167 € de TVA sur la charte graphique reprise à l’inventaire de la Ville sous le numéro EPCC-8 et mise à la réforme en 2019.
S’agissant de la TVA sur immobilisation, il y a lieu de réintégrer la TVA comptabilisée à tort en classe 4 dans le coût de l’immobilisation. Toutefois, la charte graphique ayant été mise à la réforme, la TVA collectée sera comptabilisée au débit du compte 193 « Autres neutralisations et régularisations d’opérations ».
S’agissant du crédit de TVA restant soit 7 201 €, il constitue une charge exceptionnelle pour la collectivité.
Néanmoins, s’agissant d’erreurs sur exercice antérieur corrigées de manière rétrospective, ces corrections ne peuvent figurer dans le résultat de l’exercice en cours. La correction doit être neutre sur le résultat de l’exercice.
Aussi, le conseil de normalisation des comptes publics – CNoCP – propose la correction des erreurs sur exercices antérieurs en situation nette par des opérations d’ordre non budgétaires effectuées par le comptable, à l’appui d’une délibération lorsque le compte 1068 est impacté.
Conseil municipal du 23 septembre 2021
3/3
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210923-
2021_09_D20-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 27 septembre 2021
Affiché le 27 septembre 2021
Au cas présent, les écritures suivantes devront être comptabilisées :
1 - Annulation de la TVA collectée et de la TVA déductible sur autres biens et services comptabilisées :
o Débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement reporté » pour 7 201 € o Crédit du compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé » pour 7 201 €
Il est rappelé que le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » de l’EPCC au 31/12/2018 comportait un solde créditeur d’un montant de 12 835,11 € supérieur à la régularisation attendue.
2 - Annulation de la TVA déductible sur immobilisations
- Vidéo projecteur
o Débit du compte 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » n° inventaire EPCC-2017-02 pour 36 €
o Crédit du compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé » pour 36 €.
- Charte graphique mise à la réforme en 2019
o Débit du compte 193 « Neutralisations et régularisations d’opérations » pour 2 167 €
o Crédit du compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé » pour 2 167 €.
Ces opérations d’ordre non budgétaires seront comptabilisées par le comptable à l’appui de la délibération du conseil municipal.
Il conviendra à l’ordonnateur de corriger la valeur du vidéo projecteur n° inventaire EPCC-2017- 02 afin d’intégrer le montant de la TVA soit 36 €.
Il est proposé au Conseil municipal de valider les régularisations énoncées ci-dessus.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) : Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Signé
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.