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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20231130 D18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ e ah REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély na JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 à 19 h 00 Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D18 - Institution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au
bénéfice de certains agents publics
Date dé Convocation: ss ininnindinNnensi nee 24 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : mm nsnsnsssessssssssenesensesessssnssesesessnnnune 29
Nombre de présents : isccmuesesnsuencununreesnnenaunenatennnnnssennd in encuuiaus 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Marylène
JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Natacha MICHEL, Gaëlle TANGUY, Michel
LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Micheline JULIEN, Pierre-
Michel MARCH formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant dOnné POUVOIF : mnnmnrnnnsnrssnrsnnenennnesnecnnnennesenneennseeneensenseenenee 3
Jocelyne PELETTE à Françoise MESNARD ; Matthieu GUIHO à Jean MOUTARDE ; Julien SARRAZIN à
Cyril CHAPPET
Absents EXCUSÉS : .sssssmssnenennsnesneneneeneonensenenennonensenesnescenenessessenenessensessee 4
Houria LADIJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Patrice BOUCHET
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XXXAX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20231130-2023_11_D18-DE
Fax : 05 46 32 29 54 AR PEUR et par publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20231130-2023_11_D18-DE
Reçu le 04/12/2023
4 décembre 2023
4 décembre 2023
| Conseil municipal du 30 novembre 2023
D18 - Institution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
au bénéfice de certains agents publics
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment son article L.4, L. 712-13 et
L.713-2;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux (CST) des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du CST en sa séance du 17 novembre 2023 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue
de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération
annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la
prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023
susvisés ;
Considérant qu'il appartient également au Conseil municipal de déterminer les modalités de
versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Considérant que la Ville peut instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au
bénéfice de certains agents publics territoriaux ;
La présente délibération a pour objet de verser la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle,
selon le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période
du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023.
Par décret en date du 31 octobre 2023, est créée une prime exceptionnelle pour certains agents
de la fonction publique territoriale. L’octroi de cette prime revêt un caractère facultatif pour les
collectivités territoriales. Cependant dans un contexte économique difficile et afin de soutenir les
agents de la collectivité, la municipalité a décidé d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir
d'achat.
Le décret du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement de cette prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dont le montant est compris entre 300 € et 800 € brut.
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Conseil municipal du 30 novembre 2023
Article 1°" : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents
publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires
territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les
conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public
administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au
1°" janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période
de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
“ les agents contractuels de droit privé ;
“ les vacataires ;
" les apprentis;
“ les stagiaires gratifiés.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui
remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente
délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents
publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
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Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux RÉMURÉALION brute perçue au titre de la période de Motesitdé Is Hire
référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)
| inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 €
Il Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € | Plafond maximum 700 €
Il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | Plafond maximum 600 €
IV Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € | Plafond maximum 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | Plafond maximum 400 €
VI Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € | Plafond maximum 350 €
VII Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € | Plafond maximum 300 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la
totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant
multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de
référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération
brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en
divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à
l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs
publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne
verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin
2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent
servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la
rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en
multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à
l’article 5 de la présente délibération.
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Conseil municipal du 30 novembre 2023
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs
publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de
référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le
montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à
l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le
montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de
référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées
par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la
période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi
rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle
emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret
n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par
les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n°
2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du
30 novembre 2023, après transmission aux services de l'Etat et publication.
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Conseil municipal du 30 novembre 2023
Article 9 : Voies et délais de recours
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
l'est proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver le versement de la prime pouvoir d'achat aux agents de la Ville remplissant
les conditions définies par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
- de charger Mme la Maire et le Service de gestion comptable de Saint-Jean-d'Angély
(SGC), chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération ;
- d'autoriser Mme la Maire où son représentant à signer tout document y afférent.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour :25
e Contre : 0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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