Déliberation - BM NA 2025 06 05 58 RECOURS A LAPPRENTISSAGE

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Déliberation - BM NA 2025 06 05 58 RECOURS A LAPPRENTISSAGE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2025 06 05 58 RECOURS A LAPPRENTISSAGE)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, PETIT-CANAL

N° de la délibération: BMINAI2O25!06-05-58

RECOURS A L’APPRENTISSAGE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents: 16

Absents : 08

Délégations : 05

L’an deux mule vingt-cinq, te vendredi vingt juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de PeUt-

Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Biaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le quatorze juin deux mille

vingt-cinq.

Etaient présents (16): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN

TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAIJCI-f ET ép. DEFY-DRAQ1N, M. Laurent CHERALDINI, Mrne Marielle

PLUMASSEAU, Mrne Omella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, Mme

Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme Séveririe NOVON ép. VALIER, Mme Sophie

CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS. M. Rémi SINQARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Eiodie

PITON ép. SERICHARD

Délégations (05):

M. Rénalt SIOLJMANDAN avait donné procuration à Mme Séverine NOYON ép. VALIER. M. Honoré

FULRÂD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, M. Rony VERSIN avait donné

procuration M. Rémi SINGARIN-SOLE, Mmne Astride HAMLET avait donné procuration à Mme Sophie

CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme OmelIa

KINDEUR

Étalent absents excusés (02) : M. Mario ALLEAUME, M. Daniel JORDAN

Étaient absents (06) Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Anny-Claude BR.AZIER, Mme

AxeKe KAULANJAN, Mme Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.

Secrétaire de séance: Mme Omella KINDEUR

ExtraCt dw proc4s—Verb&. des- d4Ubérattont

ConnCl’ vnantctpczZi dw 20JUIN2025

Quorum: réaliséDELIBERÂTION N° BM1NA12025106-05-58

Monsieur le Maire expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus à la date de conclusion du contrat et sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleur handicapé, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Cette formation en alternance combinant la théorie et la pratique permet à terme la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La formation est gratuite pour l’apprenti. Elle se déroule de manière alternée entre formation pratique au sein de la collectivité et formation théorique au sein d’un centre de formation d’apprentis (CFA).

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé, soumis aux dispositions du Code de travail. Sa durée varie de 6 mois à 3 ans.

Le CNFPT participe au financement de ce contrat de droit privé.

La collectivité souhaite avoir recours au contrat d’apprentissage pour l’obtention d’un BPJEPS. Un maître d’apprentissage devra être désigné. Il accompagnera l’apprenti tout au long de sa formation pratique. Il en est directement responsable. II a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences pratiques et techniques correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en lien avec le programme pédagogique et théorique de son CFA.

L’employeur prend à sa charge les coûts de la formation au diplôme dispensée par le CFA. Il établit une convention avec celui-ci. Celle-ci précise le montant de prise en charge retenu pour le contrat année par année, valable pour toute la durée du contrat.

La rémunération minimum perçue par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC

AGE ANNEE DU CONTRAT

1 ERE ANNEE 2 EME ANNEE 3 EME ANNEE

16-tiANS 27% 39% 55%

18-2OANS 43% 51% 67%

21-25AN8 53% 61% 78%

26-29ANS 100% 100% 100%

26 ET + POUR LES 100% 100% 100%

PERSONNES RQTH

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu Je décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mïse en oeuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en ctuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

RECOURS A L’APPRENTISSAGEVu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 20! 9 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprenttssage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°2018.1347 du 28décembre2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis favorable du CST en date du li juin 2025,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 révolus ans (des dérogations à cette limite d’âge d’entrée en apprentissage sont possibles) et sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleur handicapé (avec des financements spécifiques du FIPHFP), d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctiormée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et régjementaires, et en particulier par le code du travail,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir débattu, à l’unanimité:

DECIDE:

I. D’autoriser M. le Maire à avoir recours au contrat d’apprentissage

2. D’autoriser M le Maire à conclure I contrat d’apprentissage pour la préparation du diplôme BPJEPS

3. D’autoriser M le Maire à solliciter la participation financière du CNFPT

4. D’autorIser M le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier 5. D’inscrire au budget de la ville les crédits correspondants

Fait et délibéré â Petit-Canal le 20 Juin 2025

Ont signé au registre des délibérations

Les présents (101: M. Biaise MaRNAI,. Mmc Sheila REINE éç. RAMPATM, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mmc Edouard Use BEAUCHET

èp. DEFY-DRAGIN, M. Latent CHERÂLDIN), Mmc Manche PUJMASSEAU. Mmc Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KAtSSIGADOU. Mine

Isabe4e MANDRIN, Mmc Josette JERPAN, M. Dider MQIJROUVIN, Mine Séverine NOYON ép. VALIER. Mmc Sopide CAROUPANAPOULLE

ép. DEBIBAIQIS. M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert MUTIN, Mme Elodic PITON ép. SERICHARO

Les représentés CO5) M. Rénait SIOUMANDAN avait donné procaabon à Mmc Séverine NOVON ép. VALIER. M. Hor’oré FULRAD-PITTERE

avait donné poecurabon â M. Biaise MORNAL M. Rony VERSIN avait donné procuration M. Rémi SINGARIN-SOLE. Mmc Astride HAMLET avait

donné procwalion à Mmc Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mmc Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mmc Omeila

KINDEUR

Pour expédition c orme

Le aire La sL’crétaire de séance

certifié exécutoire par le maire

compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le: La présente délibératon, à supposer que celle-ci fasse griel, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication

4- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Mministratif de Basse-Terre. Dans les conditions lixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être parlé à trais mois.

2- Le Tribunal Administratif peut ètre s&si par l’application intom,atique « Tétérecours citoyens » accessible par te site Internet

3- D’un recours gracieux auprés de la Commune de pet,t-caxiat, étant préc’sè que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant a:c4’s décision implicite de rejet