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Déliberation - DEL 2024 35 Solidarite Insertion Convention Accompagement Social et Global DES Beneficiaires du RSA 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 35 Solidarite Insertion Convention Accompagement Social et Global DES Beneficiaires du RSA 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20240926-2024-35-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
OBJET : SOLIDARITÉ - INSERTION
Signature de la Convention entre le C.C.A.S. et le Conseil Départemental du Val d'Oise portant sur l'accompagnement social et global des bénéficiaires du RSA
pour l’année 2024.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président, Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des
séances sous sa présidence.
N° 2024-35
Présents :
Mme CABOT Céline, Vice-Présidente du C.C.AS., Adjointe en
Charge des Solidarités, Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en
charge de l'Action Sociale, Mme BENLAHMAR Najat, M. CARON Yannick, M. GODARD Nicolas, Mme GUEDJ Florence, Mme BERNIER Claudine, Mme CARRY Charlette, Mme GIRAUD Arlette, M. HERVOT Jean, M. HEUSSER Jean-François, M. HUMBERT Eric.
Le nombre des
Administrateurs Absents représentés :
en service est M. HAQUIN Xavier, (pouvoir à Mme CABOT) 16 M. KNOBLOCH Othman, (pouvoir à Mme MEZIERE)
M. DUC Michel, (pouvoir à M. HERVOT)
Mme BAPAUME Martine, (pouvoir à Mme CARRY)
réfecture le : O 3/AO/2C2 ü
O+/A0/202 à
Les administrateurs présents formant la majorité des
membres en exercice, la séance est ouverte.
Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.AS., remplit les
fonctions de secrétaire. Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240926-2024-35-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
Délibération n°2024-35
OBJET : SOLIDARITÉ - INSERTION
Signature de la Convention entre le C.C.A.S. et le Conseil Départemental du Val d'Oise portant sur l'accompagnement social et global des bénéficiaires du RSA pour l’année 2024.
Sur la proposition du Président du C.C.AS.,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L 123-4 à 123- 9 etR 123-1 à R 123-26,
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
VU le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, VU la délibération n°4-08 de l'Assemblée départementale en date du 10 avril 2009 portant sur la généralisation du revenu de solidarité active,
VU le Programme Départemental d'Insertion vers l'Emploi (PDIE) 2023-2027, adopté par délibération n°4-06 du Conseil Départemental le 31 mars 2023, VU la délibération n°3-02 de l'Assemblée départementale en date du 22 février 2019 portant sur les modalités de conventionnement des CCAS et des CIAS pour l'accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA, VU la délibération n°4-01 de la Commission permanente en date du 1er juillet 2024 portant sur l’évolution du partenariat avec les Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale (CCAS et CIAS) pour l'accompagnement social et la contractualisation, VU la convention n°95-23-05-028 intervenue entre le Président du Conseil Départemental du Val d'Oise et le Président du C.C.A.S. de la ville d'Ermont, VU le bilan final annuel présenté par le C.C.A.S. pour l'année 2023, CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'accompagnement socio-professionnel des allocataires du R.S.A. « personnes seules » domiciliés sur la commune, CONSIDÉRANT l’objet de la présente convention qui détermine les modalités par lesquelles le C.C.A.S. procède à la mise en œuvre de l'accompagnement et à la contractualisation en faveur des bénéficiaires du R.S.A.,
. Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- APPROUVE les termes de la convention 2024 jointe en annexe ;
- AUTORISE le Président du Centre Communal d'Action Sociale à signer la convention ainsi que tout document y afférent et tout avenant ultérieur.
-_ DIT que la recette correspondante sera portée au budget du Centre Communal
d'Action Sociale.
Mare d'ERMONT
Conseiller Départemental du Val d'Oise £ V2 LE
Accusé de récepfOn gh p; iecdg
095-219502192/202409%-2 5-DE
Date de télétrafsmigsiof : 06/18/2024
Date de récepfipn gré ctyre 03/10/2024
L ._:
Vu pour être annexé
délibération n2cés:25 du 2
ERMONT, le -24/09/ PU val
Le Président du C.CA.s.. d'oise
le département
Convention portant sur l'accompagnement social des
bénéficiaires du RSA par les Centres Communaux d'Action
Sociale (CCAS) et les Centres Intercommunaux d'Action
Sociale (CIAS) du Val d'Oise
Type 2 : Accompagnement social
et
Type 3 : Accompagnement global
Année 2024
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
Vu la délibération n° 4-08 de l'Assemblée départementale en date du 10 avril 2009 portant sur la
généralisation du revenu de solidarité active,
VU le Programme Départemental d'insertion vers l'Emploi (PDIE) 2023-2027, adopté par délibération n°4-06 du Conseil Départemental le 31 mars 2023,
Vu la délibération n° 3 - 02 de l'Assemblée départementale en date du 22 février 2019 portant sur les modalités de conventionnement des CCAS et des CIAS pour l'accompagnement social et la
contractualisation des bénéficiaires du RSA,
Vu la délibération n°4-01 de la Commission permanente en date du 1° juillet 2024 portant sur l'évolution du partenariat avec les Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale (CCAS et CIAS) pour l'accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), et leur revalorisation financière,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS de la ville d'Ermont en date du
Vu l'arrêté n° 21-68 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard LAMBERT- MOTTE, Villème Vice-Président délégué à la Vie sociale, à l'insertion, au Logement et à la Santé,
Entre
Le département du Val d'Oise sis 2 avenue du Parc, 95032 CERGY-PONTOISE Cedex, représenté par Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil Départemental, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Départemental du 1°° juillet 2021,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville d'Ermont représenté par son Président, Monsieur Xavier HAQUIN, dûment habilité par décision du Conseil d'administration en date du Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240926-2024-35-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser et de développer le partenariat entre le CCAS (ou CIAS) et le Département du Val d'Oise, dans le cadre de la politique d'insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. Elle détermine les modalités par lesquelles le CCAS procède à la mise en œuvre de l'accompagnement et à la contractualisation en faveur de ces bénéficiaires.
Article 2 : Principes
Ce partenariat souligne la volonté des parties de travailler ensemble selon les principes suivants :
+ La détermination d'objectifs communs et d'engagements réciproques, tels que définis par le Programme Départemental d'Insertion adopté par délibération du Conseil départemental en date du 30 mars 2018,
+ Le respect des valeurs,
et
e L'autonomie de décision de chacune des parties.
Article 3 : Modalités de l'accompagnement social et de la contractualisation
Conformément au cahier des charges « Contractualisation et accompagnement social des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active » que le CCAS est tenu de respecter : le CCAS
s'engage à mettre en place un accompagnement de :
> type 2 « Accompagnement social » qui prévoit l'évaluation de la situation du bénéficiaire, l'identification des freins à lever et l'accompagnement à la construction d’un projet personnel et/ou professionnel.
Il vise également le traitement des problématiques sociales urgentes (hébergement, alimentation…).
Et / Ou
> type 3 « Accompagnement global » qui prévoit un accompagnement social réalisé en collaboration avec un conseiller France Travail, dans le cadre du dispositif national de l'accompagnement global.
Le CCAS est encouragé à combiner l'accompagnement social avec un conseiller France Travail, dans le cadre du dispositif national de l'accompagnement global.
DO s'engage dans un partenariat avec France Travail, au titre de
l'accompagnement global, dont les conditions sont décrites en annexe de la présente (convention de Type 2 et 3).
O ne s'engage pas dans un partenariat avec France Travail au titre de
l'accompagnement global (convention de Type 2 uniquement). Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20240926-2024-35-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024
Article 4 : Publics pris en charge
À compter de la signature de la présente convention, et en fonction des types d'accompagnement choisis (voir article 3), le CCAS s'engage à rencontrer les bénéficiaires présents dans son portefeuille de suivi VieSION (voir article 5) pour engager un accompagnement social (Type 2) ou un accompagnement global (Type 3).
Le CCAS veillera à ce que chaque bénéficiaire soit intégré dans un parcours d'insertion avec un contrat d'engagement en cours de validité.
Article 5 : Utilisation de l'outil de suivi des parcours VieSION
Le CCAS s'engage à :
- Suivre les bénéficiaires présents dans leur portefeuille VieSION :
- Renseigner dans l'outil VieSION les informations sur la situation des personnes et les actions d'accompagnement mises en œuvre.
Le paiement sera effectué sur la base des informations extraites de VieSION et du bilan final qualitatif transmis. Une actualisation régulière et rigoureuse des données individuelles des bénéficiaires est attendue.
Le non-renseignement des données dans VieSION entraine la non-recevabilité du bilan et de
la demande de paiement afférente.
Article 6 : Engagements financiers du Département du Val d'Oise
Le Département du Val d'Oise s'engage à financer l'accompagnement social des bénéficiaires du RSA relevant du champ des droits et devoirs sur la base d'un forfait annuel et du nombre de
personnes accompagnées durant la période, selon les modalités suivantes :
+ Accompagnement de type 2 « Accompagnement social » :
- 200 € par personne accompagnée au titre de l'accompagnement social (Type 2);
+ Accompagnement de type 3 « Accompagnement global »:
- 260 € par personne accompagnée dans le cadre d'un accompagnement de type « social » au titre de l'accompagnement global avec France Travail (Type 3).
Ces forfaits sont déterminés en fonction de l'activité du CCAS et basés sur le nombre de bénéficiaires du RSA contractualisés et/ou accompagnés durant la période conventionnée.
Article 7 : Modalités de calcul de la rémunération
Le CCAS ayant été conventionné, la participation financière sera calculée et versée en deux tranches selon les modalités suivantes : Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20240926-2024-35-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
- une première tranche d'un montant de 50 % du financement global correspondant au nombre de bénéficiaires du RSA ou de conjoints ayant signés au moins un contrat d'engagement établi au cours de l'année 2023, soit un montant de 23 450 €. Cette première tranche est versée à la signature de la convention ;
- une deuxième tranche correspondant au solde, calculé au prorata du nombre de personnes accompagnées au cours de l’année multiplié par la rémunération prévue selon le type d'accompagnement choisi. Cette seconde tranche est versée au vu du rapport d'activité produit par le CCAS et traduisant la réalité effective du nombre de personnes suivies au cours de l'année.
Article 8 : Durée et renouvellement de la convention
La présente convention est conclue au titre de l'année 2024.
Article 9 : Evaluation
Le CCAS présentera en fin d'année un bilan final. I! s'engage à renseigner les documents et outils prévus, et à produire au territoire d'insertion vers l'emploi compétent un bilan qualitatif et quantitatif final, sur la base d'extractions issues de l'outil informatique VieSION.
Le Département peut s'il en détermine la nécessité, décider de financer une évaluation menée par un organisme tiers indépendant et le CCAS s'engage, dans une telle hypothèse, à fournir les éléments demandés par l'organisme mandaté pour réaliser cette évaluation.
Les conclusions de l'évaluation feront l'objet d'une communication aux deux parties qui arrêteront le cas échéant les suites à donner.
Article 10 : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, le CCAS est amené à connaître, traiter et accéder à des données à caractère personnel afin de mettre en œuvre des actions d'insertion pour les bénéficiaires du RSA.
Il s'engage à se conformer aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données personnelles n°(UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ci-après désignés par « la réglementation applicable ».
En conséquence, le CCAS devra respecter les obligations suivantes et les faire respecter par ses collaborateurs.
e Interdiction de traitement des données à caractère personnel à d’autres fins.
Il s'engage à ne traiter les données à caractère personnel qu'aux seules fins prévues par la convention.
e Confidentialité des données à caractère personnel.
Il s'engage à :
- Assurer par tous les moyens possibles la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel au sein du CCAS s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20240026-2024-35-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
- Ne pas communiquer les documents et informations à d'autres personnes morales ou non,
privées ou publiques, que celles ayant qualité pour en connaître ;
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers informatiques ;
- Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des
documents et informations traités tout au long de la durée de cette convention.
e Droit d'information des personnes concernées
Il appartient au Département de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement.
° Exercice des droits des personnes
Le CCAS s'engage à communiquer au Département, par courrier électronique à l'adresse suivante dpd@valdoise.fr, et insertionpdi@valdoise.fr sous huitaine après réception, toute demande, requête Où plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses données personnelles réalisé dans le cadre de la présente convention.
En qualité de responsable du traitement, le Département reste responsable de la réponse à apporter aux personnes concernées et le CCAS s'engage à ne pas répondre à de telles demandes.
° Notification des violations de données à caractère personnel auprès de la CNIL et communication auprès de la Personne concernée.
Le CCAS notifie au Département toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : dpd@valdoise.fr et insertionpdi@valdoise.fr
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Département, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
e Sort des documents et des données à caractère personnel en fin de convention.
Le CCAS s'engage à conserver les documents pendant une durée de 24 mois après la fin de la
réalisation de l'opération. Après ce délai, il s'engage à détruire de manière sécurisée toutes les copies papier et toutes les copies informatisées existantes dans ses systèmes d'information. Il devra également fournir au Département un certificat de destruction des documents et des données.
Fait à Cergy, le
En deux exemplaires.
Le Président, P/La Présidente du Conseil départemental, du Centre Communal d'Action Sociale et par délégation,
d'Ermont, Vice-Président délégué à la Vie sociale, à,
L'Insertion, au logement et à la Santé,
Xavier HAQUIN Gérard LAMBERT-MOTTE Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240926-2024-35-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024