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Déliberation - DELIBERATION 2022 34 Insertion Signature de la convention R.S.A. pour l annee 2022 n 95 22 05 028
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 34 Insertion Signature de la convention R.S.A. pour l annee 2022 n 95 22 05 028)
Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-34-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
OBJET : INSERTION
Signature de la Convention n°95-22-05-028 entre le C.C.A.S. et le Conseil Départemental du Val d'Oise relative à l'accompagnement social des bénéficiaires du RSA.
N° 2022-34
Le nombre des
Administrateurs
en service est
17
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président, Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa
présidence.
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président, Mme CABOT Céline, Adjointe en Charge des Solidarités, Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de l'Action Sociale, Mme BERNIER Claudine, M. CARON Yannick, M. PICHON Jean-Noël, M. GODARD Nicolas, Mme GUEDJ Florence, M. HERVOT Jean, M. DUC Michel, Mme CARRY Charlette, Mme GIRAUD Arlette, M. HUMBERT Eric, M. HEUSSER Jean-François, M. KNOBLOCH Othman.
Absents représentés :
Mme BENLAHMAR Najat (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme BAPAUME Martine (pouvoir à Mme CARRY)
Le Président certifie avoir fait afficher aujourd'hui, à la porte de la Mairie, le compte rendu de la délibération ci-contre et qu'il n’a été fait aucune observation.
Déposée en Sous-Préfecture le : ÀÀ HA O| 22.
Publiée le : | MO/2e
Le Président du C.C.AsS.
Xavier
Les administrateurs présents formant la majorité des membres en
exercice, la séance est ouverte.
Madame Anna SCHWARZKOPF, Directrice Générale Adjointe du Pôle
Solidarité et Cohésion Sociale, remplit les fonctions de secrétaire. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-34-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
Délibération n°2022-34
OBJET : INSERTION
Signature de la Convention n°95-22-05-028 entre le C.C.A.S. et le Conseil Départemental du Val d'Oise relative à l'accompagnement social des bénéficiaires du RSA.
Sur la proposition du Président du C.C.A.S.,
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion,
VU le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au Revenu de Solidarité Active,
VU les décrets n° 95-562 du 6 mai 1995, n° 2000-6 du 4 janvier 2000, n°2004-1136 du 21 octobre 2004 et les articles L 123-4 à 123-9 et R 123-1 à R 123-26 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
VU la délibération n° 3-02 de l'Assemblée Départementale du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 22 février 2019 portant sur les modalités de conventionnement des C.C.AS. et des C.I.AS. pour l'accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA,
VU la convention intervenue entre le Président du Conseil Départemental du Val d'Oise et le Président du CCAS de la ville d'Ermont signée le 22 novembre 2021,
VU le bilan final annuel présenté par le CCAS pour l’année 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'accompagnement socio-professionnel des allocataires du RSA « personnes seules » domiciliés sur lacommune,
CONSIDÉRANT l'objet de la présente convention qui détermine les modalités par lesquelles le CCAS procède à la mise en œuvre de l'accompagnement et à la contractualisation en faveur des bénéficiaires du RSA,
CONSIDÉRANT la détermination d'objectifs communs et d'engagements réciproques tels que définis par le Programme Départemental d'Insertion adopté par délibération de l'Assemblée départementale en date du 30 mars 2018 sur le respect des valeurs et l'autonomie de décision de chacune des parties,
: Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- AUTORISE le Président du Centre Communal d'Action Sociale à Signer la convention n°95- 22-05-028 avec le Conseil Départemental du Val d'Oise.
- DIT que la recette correspondante sera portée au chapitre 74, article 7473 du budget du Centre
Communal d'Action Sociale.
Conseiller Déparftémental du Oise Accusé/be réception en préfecture D95-2 #9602192-20220929-2022-34-DE
de félétransmission : 11/10/2022 de féception préfecture : 11/10/2022
VU Pour être annexé à
délibération n2222.:34 du 24/2) > Cp NE du 24/09/24. |
le OS IDE. d'oise
€ Président du C.C.A.S le département
Convention n°: 95-22-05-028
Convention portant sur l'accompagnement social des
bénéficiaires du RSA par les Centres Communaux d'Action
Sociale (CCAS) et les Centres Intercommunaux d'Action
Sociale (CIAS) du Val d'Oise
Année 2022
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
Vu la délibération n°4-08 de l'Assemblée départementale en date du 10 avril 2009 portant sur la généralisation du revenu de solidarité active,
Vu la délibération n° 3-06 de l'Assemblée départementale en date du 30 mars 2018 portant adoption du Programme Départemental d'Insertion (PDI) 2018-2022,
Vu la Délibération de l'Assemblée départementale en date du 15 janvier 2016 relative à la convention Accompagnement global entre le Département et Pôle Emploi,
Vu la délibération n° 3-02 de l'Assemblée départementale en date du 22 février 2019 portant sur les modalités de conventionnement des CCAS et des CIAS pour l'accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA,
Vu la délibération n° 3-24 de l'Assemblée départementale en date du 29 novembre 2019 portant sur le financement complémentaire accordé aux Centres
Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale
(CCAS et CIAS) pour l'accompagnement global avec Pôle emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA),
Vu la délibération n° 3-06 de l'Assemblée départementale en date du 26 mars 2021 portant sur la revalorisation financière accordée aux CCAS et
CIAS pour l'accompagnement social et la contractualisation
des bénéficiaires du RSA,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS de la vile d'Ermont en date
Dssssercemntinns
VU l'arrêté n° 21-68 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard LAMBERT-MOTTE, Villème Vice-Président délégué à la Vie sociale, à l'insertion, au Logement et à la Santé,
Entre
Le Conseil départemental du Val d'Oise, représenté par Madame Marie Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise, habilitée par décision de l'Assemblée Départementale en date du 1°" juillet 2021, Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-34-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville d'Ermont représenté par son
Président, Monsieur
Xavier Haquin, dûment habilitée par décision du Conseil d'administration
en date du
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser et de développer le partenariat
entre le CCAS et le
Département du Val d'Oise, dans le cadre de la politique d'insertion des bénéficiaires du Revenu de
Solidarité Active. Elle détermine les modalités par lesquelles le CCAS procède à
la mise en œuvre de
l'accompagnement et à la contractualisation en faveur de ces bénéficiaires.
Article 2 : Principes
Ce partenariat souligne la volonté des parties de travailler ensemble et selon les principes suivants :
+ La détermination d'objectifs communs et d'engagements réciproques, tels que
définis par le
Programme Départemental d'insertion adopté par délibération du Conseil départemental en date du
30 mars 2018,
+ Le respect des valeurs,
et
+ L'autonomie de décision de chacune des parties.
Article 3 : Publics pris en charge
À compter de la signature de la présente convention, le CCAS s'engage à mettre
en œuvre
l'accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA déjà suivis par lui, à
accueillir et à prendre en charge tous les nouveaux demandeurs relevant du champ
des droits et
devoirs instaurés par la loi du 1° décembre 2008 généralisant le RSA et réformant
les politiques
d'insertion.
La Mission Insertion du territoire s'engage à transmettre mensuellement la liste
des bénéficiaires du
RSA de la commune et relevant de la prise en charge par le CCAS.
Article 4 : Modalités de l'accompagnement social et de la contractualisation
Conformément au cahier des charges « Contractualisation et accompagnement
social des
bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active » que le CCAS est tenu de respecter,
deux types
d'accompagnement sont prévus :
+ Accompagnement social (Type 1)
+ Accompagnement global (Type 4)
+ Accompagnement spécialisé insertion (Type 2)
Le CCAS de la ville d’Ermont s'engage à développer un accompagnement social.
Dans ce cadre et quelque soit la nature de l'accompagnement social choisi, la
prise en charge du
bénéficiaire du RSA et de son conjoint est assuré par un référent unique. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-34-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
Le CCAS s'engage à mettre en œuvre les procédures définies par le Département, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme départemental
d'insertion.
Le CCAS : X s'engage dans un partenariat avec Pole Emploi, au titre de l'accompagnement
global.
Ê ne s'engage pas dans un partenariat avec Pole Emploi au titre de
l'accompagnement global.
Article 5 : Engagements financiers du Département du Val d'Oise
Le Conseil départemental du Val d'Oise s'engage à financer l'accompagnement social des bénéficiaires du RSA relevant du champ des droits
et devoirs sur la base d'un forfait annuel et selon
les modalités suivantes :
+ La rémunération se base sur la contractualisation réalisée par le CCAS ou le CIAS au profit du bénéficiaire du RSA et de son conjoint
par le biais de deux Contrats d'Engagement Réciproque
maximum la première année de contractualisation {soit 4 CER maximum pour un couple) et un seul CER par personne les années suivantes.
+ Dans le cadre de la présente convention, la rémunération est fixée à :
- 200 € pour le « suivi du foyer bénéficiaire du RSA » réalisé dans le cadre d'un accompagnement social
- 250 € pour le « suivi du foyer bénéficiaire du RSA » réalisé dans le cadre d'un accompagnement global avec Pôle emploi
Article 6 : Modalités de calcul de la rémunération
Le CCAS de la ville d'Ermont ayant été conventionné, la participation financière sera calculée et versée en deux tranches selon les modalités suivantes :
- une première tranche, d'un montant de 50 % du financement global correspondant au bilan de l'année 2021 et des revalorisations actées par l'Assemblée départementale du 26 mars 2021, soit un montant de 27 175 €, est versée à la signature de la présente convention,
- une seconde tranche, correspondant au solde, est versée au vu du rapport d'activité annuel produit par le CCAS et traduisant la réalité effective du nombre de contrats d'engagement réciproque rédigés et présentés à la Mission Insertion au cours de l'année 2022. Deux Contrats d'Engagement Réciproque maximum pourront être financés la première année de contractualisation (soit 4 CER maximum pour un couple) et un seul CER par personne les années suivantes.
Article 7 : Durée et renouvellement de la convention
Compte tenu des revalorisations des rémunérations accordées aux CCAS et validées par l'Assemblée départementale du 22 février 2019, du 29 novembre 2019 et du 26 mars 2021, la présente convention est conclue pour l'année 2022.
Elle peut être renouvelée, pour 12 mois, sur présentation d’un bilan annuel réalisé par le CCAS. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-34-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
Article 8 : Evaluation
Le CCAS de la ville d'Ermont présentera en fin d'année un bilan final.
La Mission Insertion du territoire s'engage à transmettre un état statistique des CER
enregistrés par
le Département au cours de l'année, afin d'accompagner le CCAS dans la réalisation
de son bilan.
Le Conseil départemental peut s'il en détermine la nécessité, décider de financer
une évaluation
menée par un organisme tiers indépendant et le CCAS s'engage, dans une telle hypothèse, à fournir
les éléments demandés par l'organisme mandaté pour réaliser cette évaluation.
Les conclusions de l'évaluation feront l'objet d'une communication aux deux parties qui arrêteront le
cas échéant les suites à donner.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, le CCAS de la ville d'Ermont est amené
à connaître, traiter
et accéder à des données à caractère personnel afin de mettre en œuvre des actions
d'insertion pour
les bénéficiaires du RSA.
Il s'engage à se conformer aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17
du 6 janvier
1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données personnelles
n’(UE) 2016/679
du 27 avril 2016, ci-après désignés par « la réglementation applicable ».
En conséquence, le CCAS devra respecter les obligations suivantes et les faire respecter par ses
collaborateurs.
e Interdiction de traitement des données à caractère personnel à d'autres fins.
Il s'engage à ne traiter les données à caractère personnel qu'aux seules fins
prévues par la
convention.
° Confidentialité des données à caractère personnel.
Il s'engage à :
- Assurer par tous les moyens possibles la confidentialité des données à caractère
personnel!
traitées dans le cadre de la présente convention;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel
au sein de
l'organisme s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection
des données à
caractère personnel;
- Ne pas communiquer les documents et informations à d'autres personnes
morales ou non,
privées ou publiques, que celles ayant qualité pour en connaître;
= Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers informatiques; Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-34-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long
de la durée de cette convention.
Fait à Cergy, le
En deux exemplaires.
Le Président P/La Présidente du Conseil départemental,
du Centre Communal d'Action Sociale et par délégation,
de la ville d'Ermont, Vice-Président délégué à la Vie sociale,
à l'insertion, au Logement et à la Santé,
Xavier HAQUIN Gérard LAMBERT-MOTTE Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-34-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022