Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 022 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 022 r

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 024 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 039 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 126 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 022 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 097 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 026 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 112 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 022 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 089 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 26 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-022

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2019Sommaire

SGAMI SUD

R20-2019-02-25-002 - DS Discipline MAZOYER 2019 (2 pages) Page 3

2SGAMI SUD

R20-2019-02-25-002

DS Discipline MAZOYER 2019

SGAMI SUD - R20-2019-02-25-002 - DS Discipline MAZOYER 2019 3LES

raternité Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE Marseille, le 6 FEV. 2019

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

ARRETE du 86 F EV, ? gigportant délégation de signature en matière disciplinaire à M. Luc-

Didier MAZOYER, inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Ia zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le décret n°95-1167 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration et matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police ;

VU le décret n° 2010-1295 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 201-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense

et de sécurité ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans fe département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) ;

VU Parrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Piace Félix Baret — CS 8000t - 13282 MARSEILLE CEDEX 06

& : 04.96.10.64.14 — Ë : 04.91.55.56.72 - PA po13-courrisr@interieur gouv.fr

8 http//www.bouches-du-rhone.gouv.fr — Æ @prefpoticet3 — #1 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

SGAMI SUD - R20-2019-02-25-002 - DS Discipline MAZOYER 2019 4VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur

VU l'arrêté dul8 juin 2015 du ministère de l’intérieur nommant M. Yannick BLOUIN en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité des Bouches-du-Rhône ;

VU Parrêté du 15 janvier 2019 du ministère de l’intérieur nommant M. Luc-Didier MAZOYER inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Aïticle ler: délégation est donnée à M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud a l’effet de prononcer les sanctions du ler groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application de la police, des adjoints techniques de la police nationale, des techniciens de la police technique et scientifique et des agents spécialisés de la police technique et scientifique affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

Atticle 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur

général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

Atticle 3 : L'arrêté n°2017-10-25-004 du 25 octobre 2017 est abrogé.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le © & FEV. 9519

SGAMI SUD - R20-2019-02-25-002 - DS Discipline MAZOYER 2019 5