Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 042 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 042 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 22 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 042 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Vieillesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2024-042

PUBLIÉ LE 22 MARS 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse /

2A-2024-03-14-00002 - APPEL A MANIFESTATION D4INTERET PORTANT

SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)

POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D4IMPLANTATION : PLAINE

ORIENTALE ET OUEST CORSE (11 pages) Page 3

2A-2024-03-11-00004 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un

inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique (2

pages) Page 15

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2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher

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immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés2a (6 pages) Page 42

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Défense et e la Protection Civiles

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pages) Page 49

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2024-03-14-00002

14/03/2024

APPEL A MANIFESTATION D4INTERET PORTANT

SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES

TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES -

TERRITOIRES D4IMPLANTATION : PLAINE

ORIENTALE ET OUEST CORSE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-14-00002 - APPEL A MANIFESTATION D4INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D4IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET 3E 2 REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© D Agence Régionale de Santé

Corse

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)

POUR PERSONNES AGEES

TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE

Considérant la nécessité d’articulation des acteurs du territoire pour répondre aux prérequis

fixés par le cahier des charges, la date de clôture de l’appel à manifestation d’intérêts est

portée au 19/04/2024 (délai de rigueur).

Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.

Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 19 avril 2024

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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL

INTRODUCTION :

MODALITES DE DEPLOIEMENT DES CRT SUR LA PLAINE ORIENTALE ET L’OUEST CORSE

L’article L313-12-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services à domicile peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial (CRT).

Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l’accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l’aide ou des soins à domicile n’est plus suffisant. Il s’agit notamment de développer une alternative au placement en institution.

Le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 modifie l’article D 312-155 du CASF pour mettre en œuvre cette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial ». Ce décret est complété par un arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources territoriaux et prévoyant les modalités d’enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Le soutien renforcé au maintien à domicile des personnes âgées constitue l’un des axes prioritaires de la stratégie pluriannuelle de développement de l’offre portée par l’ARS de Corse, en lien avec la collectivité de Corse et les acteurs locaux.

Dans ce cadre, le Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-2028 prévoit le déploiement de 4 CRT sur les territoires d’intervention suivants : la Plaine orientale, l’Ouest Corse, le Pays de Balagne et le Taravo-Sartenais- Valinco. Ces territoires ont été identifiés comme étant prioritaires au regard : - d’une part, de l’importance des besoins existants en matière d’accompagnement des personnes âgées à domicile ;

- et d’autre part, du taux d’équipement en établissements sanitaires (ES) et établissements et services médico-sociaux (ESMS) très inférieur aux moyennes régionales et nationales.

Il est précisé que dans le cadre de l’actualisation 2023 du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC), une réévaluation de cet objectif a été inscrite avec le déploiement de deux CRT supplémentaires qui permettront à terme la couverture de chaque territoire de projets selon des modalités adaptées.

Compte tenu de l’ambition du projet, l’ARS a décidé de lancer, dans un premier temps, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) auprès des EHPAD et services à domicile intervenant sur les territoires de la Plaine orientale et l’Ouest Corse pour une mise en œuvre opérationnelle au 2ème semestre 2024.

Comme indiqué ci-dessus, cette stratégie de renforcement de l’offre en faveur du maintien à domicile des personnes âgées se poursuivra avec le lancement d’un deuxième AMI dans le courant du second semestre 2024 pour le déploiement de CRT sur les 2 autres territoires susvisés avec une perspective de mise en œuvre fixée au 1er semestre 2025, puis sur deux autres territoires à horizon 2026. L’objectif est d’aboutir in fine à une couverture de l’ensemble des territoires de projet conformément aux orientations fixées par le schéma régional de santé 2023-2028.

Afin de conforter l’approche prévention du CRT, il a été décidé de renforcer les orientations du cahier des charges national sur la mission de prévention en adossant à chaque centre une équipe territorialisée de prévention intervenant en soutien aux EHPAD couverts par le CRT et à l’offre d’accompagnement à domicile des usagers concernés.

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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL

Pour tenir compte notamment de cette spécificité, les porteurs de projet devront impérativement s’appuyer sur le cahier des charges régional joint en annexe 1 du présent AMI dont les prérequis constituent des critères incontournables à satisfaire dans le cadre de leur candidature.

Compte tenu de l’ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d’intérêt vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets. Il constitue une première étape devant permettre in fine l’organisation d’une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux et territoriaux.

L’ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif de la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l’avis d’appel à candidatures (AAC) qui sera lancé courant du deuxième trimestre 2024.

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LE CADRAGE GENERAL DES CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX : LES MISSIONS ET LES PUBLICS CIBLES

Les CRT, portés par un EHPAD ou un service à domicile, comporte deux modalités d’intervention, qui devront être menées conjointement.

1.1 VOLET 1 : UNE MISSION D’APPUI AUX PROFESSIONNELS INTERVENANT AUPRES DES PERSONNES AGEES.

L’objectif est de soutenir ces professionnels dans l’exercice de leurs missions, d’organiser des formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l’établissement à leur disposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant dans l’établissement dès lors que la présence physique d’un professionnel médical n’est pas possible.

1.1.1 Les prestations du volet 1

Dans le cadre du volet 1, le centre de ressources territorial devra réaliser au minimum les actions socles listées dans le cahier des charges régional, dans chacun des 3 champs d’interventions suivants :

o Favoriser l’accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ; o Lutter contre l’isolement des personnes âgées et de leurs aidants ; o Contribuer à l’amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques.

Pour chaque champ d’interventions, le CRT doit mettre en œuvre des prestations obligatoires qu’il pourra compléter avec des prestations complémentaires s’il le souhaite.

Dans le cadre des missions relevant du volet 1, les candidats au présent AMI s’engageront également à mettre en place une équipe territorialisée de prévention par CRT.

Partie intégrante du CRT, cette équipe dont l’objectif est de sensibiliser, informer quant aux bonnes pratiques et outils mais également participer à la construction de plans de prévention et à l’organisation d’actions auprès des professionnels des EHPAD et SAD.

Pour la mise en place des équipes territorialisées de prévention, les porteurs de projets retenus dans le cadre du futur AAC bénéficieront de crédits dédiés venant en complément de ceux versés pour la mise en place des CRT (cf. partie 1.2.3). Le cadrage des modalités de déploiement opérationnelles de ces équipes est en cours de définition et sera intégré définitivement à l’engagement de l’appel à candidatures. Il convient néanmoins que les porteurs intéressés par le portage d’un CRT intègrent cette dimension renforcée.

1.1.2 Le public cible du CRT

 Les personnes âgées sans condition de GIR et leurs proches aidants. L’objectif est de mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes, en complément de l’accompagnement à domicile, de vieillir chez elles.

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 L’ensemble des professionnels des territoires concernés intervenant auprès des personnes âgées, L’objectif est de mobiliser toutes les ressources - et notamment les équipes territorialisées de prévention - permettant le partage et l’amélioration des pratiques professionnelles.

⚠️ Le CRT ne se substitue pas aux prestations réalisées par les établissements et les services du territoire : il vient compléter l’offre existante en contribuant au maintien à domicile des personnes âgées.

1.2 VOLET 2 : UN MISSION D’ACCOMPAGNEMENT, EN LIEN AVEC LES SERVICES A DOMICILE, POUR LES PERSONNES AGEES NE RESIDANT PAS DANS L’ETABLISSEMENT OU LES AIDANTS

L’objectif est d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. A ce titre, les candidats au présent AMI peuvent proposer une offre d’accompagnement renforcé au domicile, incluant des dispositifs de télésanté.

Dans ce cadre, devront être abordées les thématiques suivantes :

- Sécurisation de l’environnement de la personne ;

- Gestion des situations de crise et soutien aux aidants ;

- Suivi et coordination renforcé autour de la personne ;

- Continuité du projet de vie et lutte contre l’isolement ;

- Soutien à l’aidant.

1.2.1 Prestations proposées dans le cadre de l’accompagnement renforcé

L’objectif général de ce volet 2 consiste à proposer une solution aux personnes âgées pour lesquelles un accompagnement « classique » des services du domicile en termes de prestations d’aide, d’accompagnement et de soins n’est plus suffisant et qui seraient de prime abord orientées vers un EHPAD.

Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou a minima, nécessairement coordonnées par lui.

⚠️ L’accompagnement renforcé ne se substitue pas aux prestations d’aide et d’accompagnement délivrées auprès de la personne âgée par les services.

1.2.2 Le public cible

Ces prestations sont destinées aux personnes âgées en perte d’autonomie en niveau de GIR 1 à 4 résidant à leur domicile ayant besoin d’un niveau de prestations similaire à celui d’un EHPAD au moyen d’un accompagnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l’offre de soins et d’accompagnement en partenariat avec les services du domicile.

Le bénéficiaire réside idéalement à moins de 30 minutes du centre de ressources territorial et de ses partenaires dans la limite du territoire d’intervention défini par le porteur du projet en lien avec l’ARS. L’accompagnement n’est pas limité dans le temps.

Il est attendu du candidat des précisions sur l’usager cible de son territoire au regard de l’âge, de sa situation de handicap, de son profil aidant/aidé et, de son profil de psychiatrie.

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1.2.3 Les professionnels de l’accompagnement renforcé et des équipes spécialisées en prévention

L’essentiel des crédits du volet 2 finance du temps supplémentaire, des recrutements ou des prestations de professionnels.

Ainsi, pour son fonctionnement, le CRT bénéficie d’une dotation annuelle de 400 000 € (quatre cents mille euros) dont environ 20% consacrés au volet 1 et environ 80% au volet 2.

A cette dotation, s’ajoute un financement dédié à la mise en place de équipes spécialisés en prévention dont le montant est défini au regard de la part des personnes âgées de plus de 75 ans et du nombre d’EHPAD présents sur le territoire :

Plaine orientale 100 000 €

Ouest Corse 150 000 €

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LES PREREQUIS NECESSAIRES POUR REPONDRE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT

Les prérequis cités, ci-après, sont des critères incontournables à satisfaire par les porteurs de projets pour répondre à cet appel à manifestation d’intérêt.

2.1- PREREQUIS RELATIF A LA SITUATION DU PORTEUR

Le portage du CRT peut être réalisé :

 Soit par un EHPAD en articulation avec les services à domicile : l’EHPAD porteur devra conclure des conventions avec ces services lorsqu’ils ne sont pas portés par le même gestionnaire.

Pour rappel, le présent appel à manifestation d’intérêt vise la mise en place ; - D’un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale ; - D’un centre de ressources territorial sur le territoire de l’Ouest-Corse.

EHPAD IMPLANTES SUR LES TERRITOIRES CIBLES

Territoires Etablissements Commune d’implantation Capacités globales Dont

Places HT

Places

bénéficiant de

l’ASH

Plaine

Orientale

EHPAD A

ZIGLIA

Prunelli di

Fiumorbu 71 - 58

Ouest Corse EHPADJeanne d’Arc Vico 24 0 24

Ouest Corse EHPAD Valle Longa Cargèse 24 0 -

Concernant le territoire de l’Ouest-Corse, si le porteur de projet est un EHPAD, ce dernier devra nécessairement conventionner avec le second EHPAD présent sur le territoire afin de garantir la mobilisation pleine et entière de l’ensemble des ressources disponibles.

 Soit par un service à domicile qui devra conventionner avec a minima un EHPAD partenaire pour assurer les missions prévues dans le cadre du volet 1 et du volet 2 : locaux, équipements, accès aux ressources santé.

Dans un souci de mobiliser l’ensemble des ressources existantes et disponibles, il est attendu du service à domicile porteur de projet relevant du territoire de l’Ouest-Corse qu’il conventionne nécessairement avec les deux EHPAD présents sur ledit territoire.

Un GCSMS dont un de ses membres est a minima un EHPAD ou un SSIAD (ou après application de la réforme des SAD, un service autonomie à domicile mixte) peut être porteur de la mission de CRT.

Une à deux places d’hébergement temporaire sont à prévoir sur le territoire couvert par le CRT. Les établissements lauréats de l’AMI qui ne bénéficient pas de ces modalités d’hébergement s’engagent à faire une demande de création/transformation de places HT auprès de l’ARS et de la Collectivité de Corse.

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2.2- LES TERRITOIRES D’INTERVENTION

Comme indiqué supra, le présent appel à manifestation d’intérêt vise la mise en place d’un CRT respectivement sur le territoire de la Plaine orientale et de l’Ouest-Corse.

Compte tenu de la zone de déploiement des CRT retenue (maille territoire de projet), le porteur de projet devra impérativement :

- Contractualiser avec l’ensemble des EHPAD/SAD présents et intervenant sur ledit territoire ; - Justifier au-delà de son implantation, d’intervention réelles sur le territoire concerné.

2.3- LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL

Avec l’appui du DAC, le porteur de projet devra présenter un diagnostic territorial faisant apparaitre les éléments justifiant du choix des prestations, de l’organisation et des partenariats retenus. Ce diagnostic doit permettre d’identifier toutes les ressources existantes sur le territoire, ainsi que tous les dispositifs de prise en charge mis en place.

Pour élaborer ce diagnostic, le porteur pourra s’appuyer sur le Schéma régional de santé 2023-2028 et notamment sur l’annexe 3 « Panorama de la santé », qui détaille l’ensemble de l’offre existante relevant du domaine de compétence de l’ARS.

Par ailleurs, un questionnaire élaboré par l’ANAP à destination des partenaires est joint en annexe 2 du présent AMI pour servir de base à l’élaboration de ce diagnostic.

2.4- LES PARTENARIATS

Le porteur devra lister les partenaires de son territoire avec lesquels il souhaite s’associer et expliquer les modalités de partenariat prévues. Des lettres d’engagement devront être jointes au dossier. Les prestations concrètes des volets 1 et 2 que les partenaires mettront en place pour la prise en charge des usagers devront être présentées. Le calendrier de mise en œuvre devra également être précisé.

2.5- LE MODELE ORGANISATIONNEL

L’ARS de Corse laisse aux porteurs de projet le choix du mode organisationnel (intégré ou partenarial), tout en étant attentive aux projets qui développeront une offre intégrée qui serait de nature à faciliter la fluidité des interventions auprès des bénéficiaires du volet 2.

2.6- LES RESSOURCES HUMAINES

Le candidat au présent AMI doit proposer une équipe dédiée, composée via des recrutements ou l’identification de personnel qui seront chargés de conduire les missions du CRT. Les professionnels composant a minima l’équipe chargée de l’accompagnement renforcée sont listés dans le cahier des charges régional joint au présent AMI.

Conformément au cahier des charges national, le candidat devra détailler l’organisation d’une astreinte soignante pouvant être sollicitée 24h/24 et 7j/7. Le public cible est constitutive de la file active du volet 2 du CRT.

Par ailleurs, il est attendu du porteur de projet qu’il porte une attention particulière aux professionnels qui constitueront les équipes territorialisées de prévention.

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2.7- L’OUVERTURE DU CRT SUR SON ENVIRONNEMENT

L’ouverture du CRT sur son environnement doit permettre de repérer des situations susceptibles de bénéficier du volet 2.

De même, les bénéficiaires de l’accompagnement renforcé au domicile (volet 2) doivent pourvoir participer aux actions mises en place au titre du volet 1 telles que l’accès aux ressources de santé (consultations et télésanté, actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l’animation de la vie sociale.

Les porteurs devront expliquer précisément le plateau technique inclus et l’organisation actuelle ou prévisionnelle de la télésanté (télémédecine et télésoin).

Les personnes âgées sur liste d’attente pour une entrée en EHPAD peuvent également être bénéficiaires du volet 2.

2.8- LE TRANSPORT DES BENEFICIAIRES

Le porteur de projet devra être en mesure de proposer des solutions de transports aux utilisateurs du CRT pour les deux volets.

Dans le cadre de la démarche « une seule santé » (« Onehealth »), le porteur de projet devra proposer des moyens de transport permettant de limiter l’impact carbone lié aux déplacements. Une réflexion sur les flux de mobilité doit également être engagée (ex réduction des déplacements par la mise en place de dispositif de téléconsultation, optimisation des déplacements…).

2.9- LE SYSTEME D’INFORMATION

Le déploiement d’un système d’information doit permettre la mise en commun des données utiles à l’information et la coordination des acteurs du dispositif (professionnels de santé, médico-sociaux et aidants). Le porteur de la mission de CRT et ses partenaires pourront s’appuyer sur le Dossier de l’Usager Informatisé (DUI) dans la mesure où il couvre les processus « métier » propres aux activités de la mission de CRT.

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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL

CALENDRIER PREVISIONNEL

ET MODALITES DE CANDIDATURE DE L’APPEL A MANIFESTION D’INTERET

3.1- CALENDRIER PREVISIONNEL

- Publication de l’AMI : Mercredi 17 janvier 2024 ;

- Date limite du dépôt des candidatures : Vendredi 19 avril 2024 ;

- Instruction des candidatures : à partir du lundi 22 avril 2024 ;

- Commission de sélection : à déterminer

3.2- MODALITES DE CANDIDATURE

Les candidats intéressés déposeront un dossier de candidature selon le modèle joint en annexe 3 du présent AMI (sous format Excel). Ce dossier devra être accompagné des lettres de partenariat et du formulaire d’engagement du candidat constituant l’annexe 4. Il pourra, par ailleurs, être assorti de tout élément permettant d’asseoir le diagnostic partagé, de préciser le territoire d’intervention ainsi que les prestations et organisations proposées. Dans l’idéal, le porteur de projet fournira également les cartographies sur lesquelles seront localisés les futurs partenaires du CRT.

Les candidatures devront être transmises au plus tard le vendredi 19 avril 2024 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Madame la directrice générale de l’ARS de Corse

Direction du médico-social

Appel à manifestation d’intérêt « CRT Plaine Orientale »

OU

Appel à manifestation d’intérêt « CRT Ouest-Corse»

Quartier St Joseph - CS 13 003

20 700 AJACCIO Cedex

3.3- L’ACCOMPAGNEMENT OFFERT AUX PORTEURS DE PROJET

Les porteurs de projets sélectionnés pourront bénéficier de l’appui de l’ANAP via l’organisation de 3 réunions réalisées en visioconférence et la transmission d’outils au cours de la phase d’élaboration du projet.

Par ailleurs, les porteurs de projet sélectionnés pourront solliciter l’accompagnement de la mission d’appui et de ressources des ESMS corses, LaMarec, pour les aider dans le montage de leur projet le temps d’en finaliser sa construction pour répondre à l’appel à projet.

⚠️ Seuls les candidats lauréats de l’AMI pourront répondre à l’appel à candidature qui sera ultérieurement publié dans le cadre du déploiement des CRT sur la Plaine orientale et l’Ouest Corse.

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Liste des annexes

Annexe 1 – Cahier des charges régional ;

Annexe 2 – Questionnaire pouvant servir de base à l’élaboration du diagnostic territorial ;

Annexe 3 – Dossier de candidature ;

Annexe 4 – Formulaire d’engagement du candidat.

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2A-2024-03-11-00004

11/03/2024

ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un

inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code

de la santé publique

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-11-00004 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique 15Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE

ARRÊTÉ N°110/2024

Portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,

Vu les articles L.1431-1 et L.1431-2 du Code de la santé publique, relatifs aux missions et compétences des Agences Régionales de Santé ;

Vu les articles L.1421-1, L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du Code de la santé publique portant définition du contrôle de l'application des dispositions du Code de la santé publique et des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique ;

Vu l'article L.1435-7 du Code de la santé publique autorisant le directeur général de l'Agence régionale de santé à désigner parmi les personnels de l'Agence des inspecteurs pour remplir les missions de contrôle

mentionnées ci-dessus ;

Vu les articles R.1435-10 à R.1435-15 du Code de la santé publique déterminant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l'article L.1435-7 du même Code ;

Vu les articles L.313-13 et L.313-13-1 du Code de l'action sociale et des familles portant définition du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant du régime de l'autorisation administrative de création et de fonctionnement ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment en son article R.313-34 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale

de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des Agences régionales de

santé ; . . |

Considérant que Madame Carole FEAUD a satisfait régulièrement à l'obligation de formation prévue à l'article R.1435-15 du Code de la santé publique, ainsi que l'établit l'attestation de fin de formation délivrée par le Directeur de l'École des Hautes Etudes en Santé Publique en date du 21 décembre 2023;

Considérant dès lors que Madame Carole FEAUD satisfait aux conditions de désignation en qualité l'inspecteur de l'Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R.1435-12 et R.1435-13 du Code de la

santé publique ;

ARRETE

Article 1er

Madame Carole FEAUD, agent de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est désignée comme inspecteur de l'Agence Régionale de Santé de Corse ayant la qualité d’attachée d'administration pour exercer les missions de contrôle prévues aux articles L.1421-1 et L.6116-1 du Code de la santé publique et L.313-13 du Code de l'action sociale et des familles.

Article 2

Pour l'exercice de ses fonctions d'inspecteur et conformément aux dispositions de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique, Madame Carole FEAUD disposera des prérogatives prévues aux articles L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du même Code.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-11-00004 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique 16Article 3

Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Corse.

Article 4

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification à la personne bénéficiaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9

- Soit d'un recours d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé - Soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le tribunal compétent par voie postale à l'adresse : Tribunal Administratif de Bastia , Villa Montépiano, 20407 Bastia ou par voie électronique via l'application Télérecours : www.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Préfecture de Corse-du- Sud et de la Préfecture de Haute-Corse et sera notifié à l'intéressée.

Article 6 :

La directrice générale adjointe, le Directeur délégué à la Stratégie et à la Qualité (DDSQ)et le directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio le 11 mars 2024

La directrice générale de l'Agence

Régionale de santé de Corse

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-11-00004 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique 17Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2024-03-14-00001

14/03/2024

AVENANT N°113 Portant modification de l'avis

d'appel a manifestation d'intérêt ARS/N°24

DMS-2024

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-14-00001 - AVENANT N°113 Portant modification de l'avis d'appel a manifestation d'intérêt ARS/N°24 DMS-2024 18Ex REPUBLIQUE : } f

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité

AVENANT N° 113 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024

CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE

Considérant la nécessité d'articulation des acteurs du territoire pour répondre aux prérequis

fixés par le cahier des charges, la date de clôture de l'appel à manifestation d'intérêts est

portée au 19/04/2024 délai de riqueur).

Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.

Date de clôture de l’appel à candidatures : le 19/04/2024.

1- Qualité et adresse des autorités de tarification :

Madame la directrice générale de l’ARS de Corse

Quartier St Joseph - CS 13 003

20700 AJACCIO Cedex 9

2- Objet de l’appel à manifestation d’intérêt et dispositions législatives et réglementaires en

viqueur :

Appel à manifestation d'intérêts pour la création de deux centres ressources territoriaux :

- Un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale.

- Un centre de ressources territorial sur le territoire de l'Ouest-Corse.

Cet appel à manifestation d'intérêts s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :

- Code de l’action sociale et familles (CASF), notamment son article L313-12-3 ;

- Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 qui modifie l'article D 312-155 du CASF ; - Arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;

- Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-2028 ;

- Schéma régional de santé 2023-2028 ;

- Actualisation PRIAC 2023.

Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d'intérêt vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets. Il constitue une première étape devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux et

territoriaux.

L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif de la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avis d'appel à candidatures (AAC) qui sera lancée début avril 2024.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-14-00001 - AVENANT N°113 Portant modification de l'avis d'appel a manifestation d'intérêt ARS/N°24 DMS-2024 193- Cahier des charges :

Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel manifestation d'intérêts au recueil des actes administratifs.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.

4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 19/04/2024 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.

Les dossiers reçus complets au plus tard le 19/04/2024, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :

+ les critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité

+ les critères d'évaluation du projet

Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d’une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.

L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif de la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avis d'appel à candidatures (AAC) qui sera courant du deuxième trimestre 2024.

La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les projets qui seront retenus.

5- Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :

Les candidatures devront être transmises au plus tard le 19/04/2024 (délai de rigueur) par voie

dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Madame la directrice générale de l’ARS de Corse

Direction du médico-social

Appel à manifestation d'intérêt « CRT Plaine Orientale »

Appel à manifestation d'intérêt « CRT Ouest Corse »

Quartier St Joseph - CS 13 003

20 700 AJACCIO Cedex

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-14-00001 - AVENANT N°113 Portant modification de l'avis d'appel a manifestation d'intérêt ARS/N°24 DMS-2024 206- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :

Le cahier des charges relatif à cet appel à manifestation d'intérêts précise l’ensemble des documents et pièces exigées qui s’attacheront à apporter des informations détaillées prévues

au cahier des charges.

En sus, le promoteur devra renseigner le dossier de candidature s'y rattachant (sous format Excel) ainsi que le formulaire d'engagement du candidat prévus en annexes du présent appel à manifestation d'intérêts.

7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à manifestation

d'intérêts :

L'ensemble des documents constituant l'appel à manifestation d'intérêts est accessible sur le site Internet de l’'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse-du-Sud.

Ajaccio le 1 8 MARS 2024

La directrice générale de l’'ARS de Corse

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

1e-Hélène LECENNE

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-14-00001 - AVENANT N°113 Portant modification de l'avis d'appel a manifestation d'intérêt ARS/N°24 DMS-2024 21Directeur Départemental des Territoires

2A-2024-03-22-00001

22/03/2024

Arrêté du 22 mars 2024 portant autorisation

d'une battue administrative sur la commune

d'Ajaccio

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-22-00001 - Arrêté du 22 mars 2024 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'Ajaccio 22ES Ô

PRÉFET CE Direction départementale des territoires DU-SUD " Service Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 2? 2 MARS 2024 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'AJACCIO.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427 à L.427-7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-12-27-0002 du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de

louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON,

directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-203-11-20-00008 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature

aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;

Vu la demande formulée le 4 mars 2024 par la Ville d'Ajaccio concernant la présence de sangliers en zone

urbaine et pouvant causer des problèmes de sécurité publique et de salubrité ;

Vu la demande formulée le 4 mars 2024 par monsieur Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie

des circonscriptions d'AJACCIO et CELAVO-MEZZANA, faisant suite à de nombreux dégâts de

sangliers constatés en divers endroits des quartiers du Salario, du Bois des Anglais, de Barbicaja et aux

environs du Chemin des crêtes, sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date

du 19 mars 2024 :

sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°’: Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée dans les secteurs du

Salario, du Bois des Anglais, de Barbicaja et aux environs du Chemin des Crêtes, sur le territoire de la

commune d'Ajaccio.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213

Accueil général ouvert du lundi su vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-22-00001 - Arrêté du 22 mars 2024 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'Ajaccio 23Article 2: La direction et l'organisation de cette opération est confiée à monsieur Jean-François GUERRINI,

lieutenant de louveterie des circonscriptions d'AJACCIO et CELAVO-MEZZANA. Il pourra être accompagné

d'autres lieutenants de louveterie du département, et pourra solliciter l'appui de l'OFB et, si nécessaire, de

toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.

Article 3: La date de cette battue est fixée au 23 mars 2024. Toute modification sera portée à la

connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la

fédération départementale des chasseurs, du chef de service départemental de l'office français de la

biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en

charge de la sécurité publique.

Article 4: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui

consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y

participer.

Le permis de chasser en cours de validité et l'assurance sont obligatoires pour les participants (postés et

traqueurs armés).

Article 5 : Lors de ces opérations à tir, les règles de sécurité suivantes devront être appliquées et rappeler

avant le début des battues :

* Tous les accès conduisant à la zone chassée devront être balisés avec des panneau « chasse en

COUFS »;

* Le port d'effets fluorescents de couleur orange est obligatoire (chasuble, veste, pull, t-shirt, gilet à

minima), les casquettes, bonnets, brassard ne pouvant venir qu'en complément;

* Le déplacement se fera uniquement arme déchargée, cassée ou culasse ouverte ;

* L'arme sera chargée une fois arrivée au poste et déchargée immédiatement après ;

* Aucun tir ne sera possible avant et après la battue;

* La règle des trente degrés doit être matérialisée au sol et appliquée avant chaque tir ;

* _Letir ne pourra être fait qu'après identification formelle du gibier chassé ;

* Seul le tir du sanglier est autorisé ;

* Le tir à chevrotines ne pourra se faire qu'à une distance maximale de 15 mètres. A balle, cette

portée sera limitée à trente mètres au maximum ;

* Le déplacement, une fois en poste, est formellement interdit;

* Le début et la fin de la battue seront obligatoirement annoncés;

* L'usage d'appareil de communication est fortement recommandé (talkie-walkie).

Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui

auraient pu s'y produire, sera adressé par l'intermédiaire du préfet, au directeur départemental des

territoires.

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-22-00001 - Arrêté du 22 mars 2024 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'Ajaccio 24Article 7 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :

+ __ soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;

*__ soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue.

Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par

congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux

trichines.

En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées ; La présente

autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination.

Article 6 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code

de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

wwyw.telerecours.fr

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le(s)

responsable(s) des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription

concernée et tous les agents habilités au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et dont copie sera adressée à la commune d'Ajaccio pour affichage en mairie.

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-22-00001 - Arrêté du 22 mars 2024 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'Ajaccio 25Directeur Départemental des Territoires

2A-2024-03-20-00002

20/03/2024

Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la

capture et le transport de poissons à des fins

scientifiques ou sanitaires au bénéfice de

l'association A Barchella

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice de l'association A Barchella 26E = Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 2 O MARS 2024

autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre II, et notamment les articles L.436 et suivants ;

Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du Code rural relatives au

contrôle des peuplements piscicoles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de

signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-

Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de

signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud;

Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques,

en date du 1” février 2024 présentée par monsieur Elie Joseph MATTEI, président de

l'association À BARCHELLA ;

Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 23 février 2024 ;

Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération de Corse pour la pêche et la protection

du milieu aquatique en date du 1°” mars 2024;

Sur proposition du chef du service environnement,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice de l'association A Barchella 27ARRÊTE

Article 1°" - Bénéficiaire de l'autorisation

Monsieur Elie Joseph MATTEI, président de l'association A BARCHELLA, est autorisé, dans le

département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à des fins scientifiques,

sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement,

dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle

La responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personne

suivante :

- Monsieur Elie Joseph MATTEI, président de l'association A BARCHELLA.

Il'appartient à Monsieur Elie Joseph MATTEI de s'assurer d'un nombre suffisant de participants pour

réaliser ce type d'opération en toute sécurité.

Article 3 - Validité

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 à compter de sa signature.

Article 4 - Lieux de capture

Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la

Corse-du-Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.

Article 5 - Moyens de capture autorisés

Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous

réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.

Article 6 - Espèces concernées

Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de

développement.

Article 7 - Destination du poisson

Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaires et mesures

biométriques exception faite :

- des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques : le poisson-chat (Ameiurus melas) et la

perche soleil (Lepomis gibbosus) ;

- des espèces en mauvais état sanitaire. Si tel est le cas, en informer immédiatement les services de

l'État ;

- des espèces exotiques envahissantes telles que le Pseudorasbora parva (Arrêté du 14 février 2018

relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques

envahissantes sur le territoire métropolitain).

Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que

ceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au

détenteur du droit de pêche ou détruits.

Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu

l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice de l'association A Barchella 28Article 9 - Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant

chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à

la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ,, service environnement, et à l'office

français de la biodiversité, ainsi qu'en cas d'annulation ou de modification de la date.

Article 10 - Compte rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud,

service environnement, et à l'office français de la biodiversité un compte rendu type précisant les

résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids,

lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.

Article 11 - Rapport des opérations réalisées

Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse,

à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service environnement, et à

l'office français de la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les

lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.

Article 12 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à

toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 - Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible

par le site https://citoyens.telerecours.fr

Article 15 - Exécution

Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de

gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de

la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le chef du Service Environnement

Camille FERAL

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice de l'association A Barchella 29Directeur Départemental des Territoires

2A-2024-03-20-00001

20/03/2024

Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la

capture et le transport de poissons à des fins

scientifiques ou sanitaires au bénéfice du

directeur intérrégional PACA et Corse OFB

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice du directeur intérrégional PACA et Corse OFB 30E Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 260 MARS 2024

autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre II|, et notamment les articles L.436 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-

QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature

à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de

signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;

Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en

date du 15 janvier 2024, présentée par Madame Frédérique GERBEAUD-MAULIN, directrice

interrégionale adjointe Provence, Alpes, Côte d'Azur et Corse de l'Office Français de la

Biodiversité ;

Vu l'avis réputé favorable du président de la Fédération de Corse pour la pêche et la protection du

milieu aquatique en date du 5 mars 2024;

Sur proposition du chef du Service Environnement,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fi

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice du directeur intérrégional PACA et Corse OFB 31ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation :

Le Directeur interrégional PACA et Corse de l'Office français de la Biodiversité (OFB), est autorisé,

dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques,

sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement,

dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle :

Les responsables de l'exécution matérielle des pêches seront les agents de l'OFB désignés par le

bénéficiaire de l'autorisation, accompagnés par tous les agents de l'établissement.

Article 3 - Validité :

L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans, à échéance au 31 décembre 2028.

Article 4 - Objet de l'opération :

Les agents désignés par le bénéficiaire du présent arrêté sont autorisés à la capture et au transport

de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le cadre

d'opérations réalisées au titre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE), de réseaux de suivi des espèces

(Ex. : réseau hydrobiologique et piscicole -RHP-, réseau spécifique anguille -RSA-, etc.), d'études, etc.

pour permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et

remédier aux déséquilibres biologiques.

Article 5 - Lieux de capture :

Ces pêches pourront avoir lieu sur l'ensemble du réseau hydrographique du département, y compris

canaux et plans d'eau.

Article 6 - Espèces concernées :

Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons et crustacés (y compris écrevisses)

présentes dans ces milieux.

Article 7- Moyens de capture autorisés :

Tous matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,

nasses, etc.) sont autorisés.

Article 8- Modes de capture :

Les captures pourront se faire à pied ou en embarcation équipée ou non de moteurs thermiques ou

électriques, sans préjudice des autres réglementations en vigueur (notamment en termes de

navigation).

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice du directeur intérrégional PACA et Corse OFB 32Article 9 - Destination du poisson :

A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1” du 1 de l'article L.411-5 du Code de

l'environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique

notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans un

milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Sauf

prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêches aux filets maillant

notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les procédures

adaptées.

Article 10 - Autorisation des tiers :

La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord des

détenteurs du droit de pêche.

Article 11 - Déclaration préalable :

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des

opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la

direction départementale des territoires de Corse du Sud, service Environnement, et au président de la

fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux

aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des

opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de

déclaration préalable.

Article 12 - Rapport des opérations réalisées :

Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la

direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service environnement, un rapport de

synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet

inventaire scientifique.

Article 13 - Prescriptions techniques complémentaires relatives à la biométrie et au transport :

Devront être mis en œuvre tous moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons, en

maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation

compatibles avec les exigences des espèces capturées.

Article 14 - Voies et délais de recours :

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter

de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du

code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud, dans un délai

de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-

du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un

nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Bastia.

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice du directeur intérrégional PACA et Corse OFB 33Article 15 - Exécution

Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de

gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de

la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le chef du service environnement

Camille FERAL

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires au bénéfice du directeur intérrégional PACA et Corse OFB 34Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2024-03-18-00002

18/03/2024

Arrêté portant autorisation de capture avec

relâcher immédiat d’espèces de reptiles et

amphibiens protégés

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 35PRÉFET Direction régionale de l’environnement.

DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement

DU-SUD de Corse Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et

amphibiens protégés

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998,

la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;

le code de l’Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs

à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;

le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité administrative,

le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel :

le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

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PRÉFET Direction régionale de l enviroiuieinent,

DE LA CORSE- de l'aanéiiagenient et du logeinent DU-SUD de Corse Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

Portant autorisation de capture avec relâcher iinniédiat d'espèces de reptiles et ainphibiens protégés

Le Préfet de Corse, préiet de la Corse-dn-iSiud

Chevalier de la Légion d'honneur

Ofiicier de l'orffa-e national du Mérite

Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participadon du public au processus décisionnel et à l'accès à lajusdce en madère d'environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastmcture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboradon de projets soumis à l'approbatioa de l'autorité administrative,

Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu • le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instrucdon des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour

certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Prefecture de la Coree-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr Facebook : (î>Drefecture2a - Twitter : (®Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 36Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du

territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités.de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de’ l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de

la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;

Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ENDEMYS en date du 21 février 2024 (ONAGRE

n°2022-00263-051-005) .

Considérant :

[] que cette demande s’inscrit le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de

travaux, d'ouvrages et d’aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue

d’Hermann en Corse-du-Sud ;

[T que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales

et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;

[1 que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de

l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;

L] que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1“ - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :

Le Bureau d’étude ENDEMYS Environnement domicilié Espace Maria Julia Ponte-Leccia 20218 MOROSAGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d’inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalites.de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jeaa-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;

Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ENDEMYS en date du 21 février 2024 (ONAGRE a°2022-00263-051-005).

Considérant :

D que cette demande s'inscrit le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impartant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue d'Hermann en Corse-du-Sud ;

D que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;

D que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;

D que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1" - Bénéficiaires et chainu d'auulieation de l'arretej

Le Bureau d'étude ENDEMYS Environnement domicilié Espace Maria Julia Ponte-Leccia 20218 MOROSAGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.

Prefecture de la Coree-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @DrefecUre2a - Twitter : (®Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 37Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de

Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :

* L'objet et la période de l’intervention

* Les intervenants et leur qualification

* Le protocole utilisé.

Et obtenir un accord préalable de la DREAL.

Article 2 - Les espèces protégées concernées :

L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après

Reptiles :

Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri

Cistude d'Europe Emys orbicularis

Couleuvre à collier de corse Natrix natrix corsa

Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus

Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turcius

Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae

Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta

Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus

Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica

Tortue d'Hermann Testudo hermanni

Amphibiens :

Discoglosse corse Discoglossus montalentii

Discoglosse sarde Discoglossus sardus

Euprocte de Corse Euproctus montanus

Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri

Rainette sarde Hyla sarda

Salamandre de Corse Salamandra salamandra corsica

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :

* L'objet et la période de l'intervention

• Les intervenants et leur qualification

* Le protocole utilisé.

Et obtenir un accord préalable de la DBEAL.

Article 2 • Les espèces protéfiées toncernées :

L'autorisation porte sur les espèces listées ci-apres

Reptiles :

Algyroïde de Fitzinger

Cistude d'Europe

Couleuvre à collier de corse

Couleuvre verte et jaune

Hemidactyle vermqueux

Lézard de Bedriaga

Lézard tyrrhénien

Phyllodactyle d'Europe

Tareate de Maurétanie

Tortue d'Hermann

Algyroïdes fitzingeri

Emys orbicularis

Natrix natrix corsa

Hierophis viridiflavus

Hemidactylus ùircius

Archaeolacerta bedriagae

Podarcis tiliguerta

Euleptes europaeus

Tarentola mauritanica mauritanica

Testudo hermanni

Aniphibiei

Discoglosse corse Discoglossus montalentii

Discoglosse sarde Discoglossus sardus

Euprocte de Corse : Euproctus montanus

Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri

Rainette sarde Hyla sarda

Salamandre de Corse Salamandra salamandra Corsica

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 38Artiele 3 - Personnes habilitées :

La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude ENDEMYS pour ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, dont la liste est la suivante :

Ü M. Pasquale MONEGLIA, co-gérant d'ENDEMYS, chef de projet, écologue, coordinateur environnement de travaux,

[ Mme Angélique DEGIOVANNI, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,

[ Mme Elise LAIR, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,

Ü M. Valentin SPAMPANI, chargé de mission, Ecologie — faune,

[ M. Romain CHAVE, chargé de mission, Ecologie — faune.

Article 4 - La durée et la localisation :

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31 mars 2025.

Le périmètre d’étude concerne le département de la Corse-du-Sud.

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:

Dans le respect des protocoles de capture de type CMR: lors d’un premier passage, les tortues seront capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l’huile d’une couleur discrète) puis relâchées sur place.

Lors d’un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisièm passage, elles ne seront pas manipulées.

Les visites seront d’une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable.

Une mesure de la taille sera effectuée à l’aide d’une toise (au millimètre). Une évaluation de l’âge des individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures..…).

Le type d’activité de l’individu au moment de sa découverte et son comportement seront consignés. La typologie de

l'habitat sera précisée selon une classification simple.

La présence sur le site échantillonné de points d’eau, de blocs rocheux, d’arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée,

À l’aide d’un GPS et d’un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format SINP.

Selon les protocoles d’étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l’aide

d’un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l’épuisette.

Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchés sur place.

Le protocole d’hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de terrain.

Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).

Artiele 6 - Le compte-rendu des opérations :

Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.

Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Article 3 -Personnes habilitées :

La présente dérogadon est délivrée au bureau d'étude ENDEMYS pour ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, dont la liste est la suivante :

D M. Pasquale MONEGLIA, co-gérant d'ENDEMYS, chef de projet, écologue, coordinateur environnement de travaux,

D Mme Angélique DEGIOVANNI, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,

D Mme Elise LAIR, chargée de mission en Habitats, flore et zones humides,

D M. Valentin SPAMPANI, chargé de mission, Ecologie - faune,

D M. Romain CHAVE, chargé de mission. Ecologie - faune.

Article 4 • La durée et la localisation :

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 inars 2025. Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.

Article 5 • Les niodalités de réalisation narticulières:

Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place. Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du ttoisième passage, elles ne seront pas manipulées.

Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable.

Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de Page des individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...).

Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte et son comportement seront consignés. La typologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.

La présence sur le site échantillonné de points d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.

A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format SINP.

Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l'aide d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l'épuisette.

Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchés sur place.

Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de terrain.

Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).

Article 6 • Le coinnte-rendu des onérations :

Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'idendfication et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Stmdard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr

Facebook : fi>pre{ecture2a - Twitter : ®Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 39Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention

particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bureau d'étude ENDEMYS s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d’espèces concernées

par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7- Suivi et contrôles administratifs :

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles

L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Article 8- Modifications. suspensions. retrait. renouvellement :

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n’était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte au bureau d’étude ENDEMYS et aux personnes concernées par la modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre

de l’ensemble du présent arrêté.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bureau d'étude ENDEMYS s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Pafrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'udlisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7- Suivi et contrôles adininistratifs ;

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'artide L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au conti'ôle de la bonne execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environaement.

Les infractions, pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.

Article 8- Modiiications. suspensions, retrait, renouvelleinent :

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à

leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prenà-e ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

L'arrêté de dérogadon pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notificadon de l'acte au bureau d'étude ENDEMYS et aux personnes concernées par la modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellenients, sont sounus au strict respect de la niise en œuvre de Fensenible du présent arrêté.

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajacdo cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : Drefecnire®corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.Bouv.fr Facebook : (®Drefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 40Artiele 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Article 10 - L’exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio le | A8 / a 722 è4,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

‘par délégation

ef du service

uation et Paysages

Pour le Directeur.

L'adjoint au

Biodiversité, E

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa p

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

ublication. Le tribunal peut être saisi par l’application

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —www.corse-du-sud.gouv.fr Face k : @prefecture2a — Twitter : Prefet2A

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08

juillet 1943.

Article 10 - L'exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodivérsité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécudon du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

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Pour le préfet et par délégation,

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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajacrio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15K30

Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (a)Drefecture2a - Twitter : ®Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés 41Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2024-03-18-00001

18/03/2024

Arrêté portant autorisation de capture avec

relâcher immédiat d’espèces de reptiles et

amphibiens protégés2a

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 42PRÉFET Direction régionale de l’environnement.

DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement

DU-SUD de Corse Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

amphibiens protégés

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès

à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;

le code de l’Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi

qu'aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;

le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité administrative,

le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de

la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Direction régionale de l'environneinent,

de l'ainéBiageinenl et du logeanent

de Corse Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

Portant autorisation de capture avec relâcher uninédiat d'espèces de reptiles et iphibiens protégés

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'orilre national du Mérite

Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnemeat, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastmcture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;

Vu le code de l'Environaement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données bmtes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,

Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisadon et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogadons aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instmction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : Drefecturefacorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : ®prefecture2a - Twitter : ©PrefetZA

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 43Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

l’arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;

Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ECO-MED en date du 26 février 2024 (ONAGRE

n°2022-00306-051-002).

Considérant :

que le plan national d’actions en faveur de la Tortue d’Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer la prise en compte de l’espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son action 4.3 « promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le cadre d’inventaires et de mesures de sauvetage » considère que

l’utilisation de chien pour la détection des individus de Tortue d’Hermann est plus efficace que la simple recherche

visuelle et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des individus juvéniles ou cachés et inactifs ;

que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d’individus sauvegardés ;

que cette demande s’inscrit dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets

de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue

d’Hermann ;

que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n’est pas de nature à porter atteindre aux populations

locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable :

que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de

l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;

que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.

que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par

la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégadon de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signatiire aux agents de la direcdon régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relaUves aux décisions administradves individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;

Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ECO-MED en date du 26 février 2024 (ONAGRE n°2022-00306-051-002).

Considérant :

• que le plan national d'acdons en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer la prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son acdoa 4.3 « promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » considère que l'utilisadon de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la simple recherche visuelle et audidve humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des individus juvéniles ou cachés et inactifs ;

• que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus sauvegardés ; * que cette demande s'inscrit dans le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue d'Hermann ;

* que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ; • que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'infonnation de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;

• que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces intervendons. * que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : (a)Drefecture2a - Twitter : ®Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 44ARRETE

Article 1*“- Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :

Le Bureau d’étude ECO-MED domicilié Tour Méditerranée 65 avenue Jules CANTINI 13 006 Marseille CEDEX 20 est

autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté,

selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des

opérations d’inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.

Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d’aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :

[] l’objet et la période de l’intervention

[] les intervenants et leur qualification

[] le protocole utilisé

Et obtenir un accord préalable de la DREAL.

Artiele 2 - Les espèces protégées concernées :

L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après

Reptiles :

Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri

Cistude d'Europe Emys orbicularis

Couleuvre à collier de corse Natrix natrix corsa

Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus

Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turcius

Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae

Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta

Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus

Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica

Tortue d'Hermann Testudo hermanni

Amphibiens :

Discoglosse corse Discoglossus montalentii

Discoglosse sarde Discoglossus sardus

Euprocte de Corse Euproctus montanus

Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri

Rainette sarde Hyla sarda

Salamandre de Corse Salamandra salamandra corsica

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr —www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

ARRETE

Artide 1er - Benefieiaires et channp d'application de l'arrêté :

Le Bureau d'étude ECO-MED domicilié Tour Méditerranée 65 avenue Jules CANTINI 13 006 Marseille CEDEX 20 est autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'ardcle 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis. Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :

D l'objet et la période de l'intervention

D les intervenants et leur qualification

D le protocole udlisé

Et obtenir un accord préalable d® la DREAL.

Article 2 • Les esnèces Brotéûées concernées :

L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après

UeptUes :

Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri

Cistude d'Europe Emys orbicularis

Couleuvre à collier de corse Natrix natrix corsa

Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus

Hemidactyle vermqueux Hemidactylus turcius

Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae

Lézard tyrrhénien Podarcis tiUguerta

Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus

Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica

Tortue d'Hermaaa Testudo hermanni

Ainphibiei

Discoglosse corse Discoglossus montalentii

Discoglosse sarde Discoglossus sardus

Euprocte de Corse Euproctus montanus

Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri

Rainette sarde Hyla sarda

Salamandre de Corse Salamandra salamandra Corsica

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajacdo cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.Bouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr

Facebook : ®prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 45Artiele 3 — Personnes habilitées :

La présente dérogation est délivrée au Bureau d’étude ECO-MED pour ses salariés dans le cadre de leur activité

professionnelle, dont la liste est la suivante :

* M. Maxime LE HENANFF, directeur d’étude, herpétologue, batrachologue,

* M. Pierre VOLTE, chef de projet herpétologue et batrachologue,

* Mme Marine PEZIN, écologue spécialisée en herpétologie,

* M. Auxence FORREAU, chargé d’étude confirmé herpétologue batrachologue,

* M. Félix THIRION, chargé d’étude herpétologue et batrachologue,

* Mme Elisa LEPLAT, chargée d’étude herpétologue,

* Mme Gabrielle ROUGEAUX, chargée d’étude confirmée herpétologue,

* M. Antoine LOPEZ, chargé d’étude herpétologue et batrachologue,

* M. Jean NENERT, chargé d’étude herpétologue.

Artiele 4 - La durée et la localisation :

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre

2025.

Le périmètre d’étude concerne le département de la Corse-du-Sud.

Artiele 5 - Les modalités de réalisation particulières :

Dans le respect des protocoles de capture de type CMR: lors d’un premier passage, les tortues seront capturées

manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l’huile d’une couleur discrète) puis relâchées sur place.

Lors d’un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième

passage, elles ne seront pas manipulées.

Les visites seront d’une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour

favorable.

Une mesure de la taille sera effectuée à l’aide d’une toise (au millimètre). Une évaluation de l’âge des individus par classe

sera réalisée sur la base de planches photographiques de références (plastron). Et un sexage sera établi. Les signes

particuliers seront notés (blessures...)

Le type d'activité de l’individu au moment de sa découverte, et son comportement sera consigné. La typologie de l’habitat

sera précisée selon une classification simple.

La présence sur le site échantillonné de point d’eau, de blocs rocheux, d’arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées

sera précisée. L’activité anthropique du terrain sera observée.

À l’aide d’un GPS et d’un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format

SINP.

Selon les protocoles d’étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l’aide

d’un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l’épuisette.

Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.

Le protocole d’hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de terrain,

Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).

Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d’une des sessions de sauvetage afin d’augmenter la probabilité

de détection des Tortues d’Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui devra disposer

d’une dérogation pour la Corse-du-Sud pour cadrer son intervention.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Article 3 - Personnes habilitées :

La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude ECO-MED pour ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, dont la liste est la suivante :

• M. Maxime LE HENANFF, directeur d'étude, herpétologue, batrachologue,

• M. Pierre VOLTE, chef de projet herpétologue et batrachologue,

* Mme Marine PEZIN, écologue spécialisée en herpétologie,

• M. Auxence FORREAU, chargé d'étude confirmé herpétologue batrachologue,

• M. Félix THIRION, chargé d'étude herpétologue et batrachqlogue,

• Mme Elisa LEPLAT, chargée d'étude herpétologue,

• Mme Gabrielle ROUGEAUX, chargée d'étude confirmée herpétologue,

• M. Antoine LOPEZ, chargé d'étude herpétologue et batrachologue,

• M. Jean NENERT, chargé d'étude herpétologue.

Article 4 - La durée et la localisation :

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 déeeinbre 2025.

Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.

Article 5 • Les nnodaUtés de^réaUsation narticulières :

Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place. Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.

Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable.

Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références (plastron). Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...)

Le type d'acdvité de l'individu au moment de sa découverte, et son comportement sera consigné. La typologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.

La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fmitiers, de zones brûlées ou débroussaillées sera précisée. L'activité anthropique du terrain sera observée.

A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format SINP.

Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l'aide d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capftirés à l'épuisette.

Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.

Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de terrain.

Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).

Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d'une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la probabilité de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui devra disposer d'une dérogation pour la Corse-du-Sud pour cadrer son intervention.

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Faœbook : (®Drefecture2a - Twitter : (a)Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 46Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables à

l’espèce :

*_Collecter les déchets proches de la zone de capture ;

* Limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées ;

* Veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;

*_ Ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés.

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :

Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le

dénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé.

Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique avant le 31 décembre de l’année des opérations.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention

particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. Le bureau d'étude ECO-MED s'engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à

l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7- Suivi et contrôles administratifs :

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1

du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles

L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de

l’environnement.

Article 8 - Modifications. suspensions. retrait. renouvellement :

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables à l'espèce:

• Collecter les déchets proches de la zone de capture ;

* Limiter les intrants et signaler les éventuelles polludons constatées ;

• Veiller à ne pas. altérer la végétation au moment des interventions ;

• Ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés.

Article 6 • Le coinute-rendu des onérations :

Le bénéficiaire défini à l'artide l fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la méAodologie et le matériel udlisé.

Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique avant le 31 décembre de l'année des opérations.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. Le bureau d'étude ECO-MED s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL. Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nadoaale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'udlisadon des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7- Suivi et contrôles aclniinistratifs :

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environaement.

Article 8 - Modiiications, suspensions, retrait, renouvelleinent :

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les ti-avaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident au de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : fi)Drefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 47L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n’était pas

respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la

notification de l’acte au bureau d'étude ECO-MED et aux personnes concernées par la modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre

de l’ensemble du présent arrêté.

Article 9 - Droit des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de

pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08

juillet 1943.

Article 10 - L'exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio le A %e 2/. 202 l,

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

Pour le Directeur.

L'adjoint a

Biodiversité, p

par délégation

ef du service

ation et Paysages

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modificadons prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bureau d'étude ECO-MED et aux personnes concernées par la modification.

Les éventuels, prorogations ou renouveUeinents, sont souinis au strict respect de la inise en œuvre de l'emseinble du présent arrêté.

Article 9 • Droit des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisadon de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Article 10 • L'exécntion :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

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Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

Pour le Directeur.J^ar délégation L'adjoint at^-îfefdu service'

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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. «

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de l3h30 à 15h30

Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : (a)Drefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés2a 48PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-03-19-00002

19/03/2024

Arrêté interdiction utilisation jerican essence

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-19-00002 - Arrêté interdiction utilisation jerican essence 49EE | Cabinet

PRÉFET Service interministériel régional

DE LA CORSE- de défense et de protection civiles DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans le département de la Corse-

Vu

du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212.2 et L. 2215.1;

le code de la santé publique, notamment son article L.3321-1;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Considérant la recrudescence de destructions et dégradations par incendie commises de nuit sur le territoire de la Corse-du-Sud depuis le début de l’année 2024;

Considérant qu'il existe un risque particulier d'atteinte grave aux personnes et aux biens compte tenu de l’organisation de divers rassemblements entre le 19 et le 26 mars 2024, et qu'il existe une nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-19-00002 - Arrêté interdiction utilisation jerican essence 50Sur proposition du sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud

ARRÊTE

Article 1° - Le transport de produits combustibles ou corrosifs, notamment carburants et gaz

inflammables, est interdit dans tout récipient sur le département de la Corse-du-Sud, entre 20h00 et 06h00 du mardi 19 mars 2024 au mardi 26 mars 2024 inclus. Les gérants des stations- services, notamment celles disposant d'appareils où pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 2 - Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à la préfecture de Corse - bureau de la coordination pour la sécurité en Corse - cours Napoléon - palais Lantivy — 20 000 Ajaccio;

- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - secrétariat général — service central des armes- place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia.

Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet,

sfet, directeur de cabinet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-19-00002 - Arrêté interdiction utilisation jerican essence 51