Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 095 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 140 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 119 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 112 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 132 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 027 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 057 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 065 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 095 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 042 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-095
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-07-08-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des
fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies, En
Corse-du-Sud, hors de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (4
pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-06-21-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de
Biotope du site Loretto sur la Commune d'Ajaccio (8 pages) Page 8
2A-2024-06-21-00008 - Arrêté portant création d'une zone de protection de
Biotope du site Maquis bas et pelouses de Vignola sur la commune
d'Ajaccio (8 pages) Page 17
2A-2024-07-08-00001 - Arrêté portant création d'une zone de protection de
biotope su site Suberaie et pelouse rudérale de Suartello sur la commune
d'Ajaccio (7 pages) Page 26
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la DUP des prélèvements et de dérivation
des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation
humaine, et parcellaire, en vue de permettre l'acquisition de terrains en
pleine propriété et l'établissement de servitudes nécessaires à l'instauration
de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des forages
du Stade, de Mola, de Capanaccia, situées sur le territoire des communes
de Foce-Bilzese, Fozzano, Granace, Propriano, Olmeto et Sartène, par la
CCSVT, ainsi que sur le territoire de la commune de Sainte Lucie de
Tallano. (7 pages) Page 34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-07-05-00001 - Arrêté portant répartition du produit des amendes
relatives à la circulation routière de l’exercice 2023 entre les communes de
la Corse-du-Sud de plus de 10 000 habitants (4 pages) Page 42
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-07-08-00002
08/07/2024
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica),
espèce végétale protégée, à des fins
scientifiques, dans le cadre du Réseau de
Surveillance Posidonies, En Corse-du-Sud, hors
de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-08-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies, En 3 En Direction de la mer et PRÉFET du littoral de Corse
DE LA CORSE-
porte Service gestion intégrée
Le de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies, en Corse-du-Sud, hors de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-08-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies, En 4 Vu l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté 2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 21 mai 2024 à l'appui du formulaire CERFA n° 13617*01 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 20 juin au 4 juillet 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise scientifique ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques faisceaux de Posidonie (Posidonia oceanica) a une incidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger;
Considérant que le Réseau de Surveillance Posidonie (RSP), mis en place par le GIS Posidonie, entre 2004 et 2007, à l'initiative de l'Office de l'Environnement de la Corse, a permis de réaliser un état de référence très précis, intégrant les différentes situations environnementales du littoral insulaire ;
Considérant que seul un suivi régulier au cours du temps est à même d'apporter des informations sur l'évolution, à court et moyen terme, des herbiers et plus largement du milieu dans lequel ils se développent ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 03 juin 2024 ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 20 juin au 04 juillet 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire : GIS Posidonie - Centre de Corse
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Le bénéficiaire est autorisé à prélever :
* 11 faisceaux par site (liste en Annexe 1) afin de réaliser des mesures de biométrie foliaire et de croissance de la plante;
* la coupe est réalisée à la main en plongée sous-marine.
Article 3 Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-08-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies, En 5 Article 4 Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmlc@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire : Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation avant le 30 juin 2027.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-1 du code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal. peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-08-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies, En 6 E Direction de la mer et PRÉFET du littoral de Corse DE LA CORSE-
En D Service gestion intégrée Eu, de la mer et du littoral
Annexe 1: Coordonnées et localisation des sites du Réseau de Surveillance Posidonies en
Corse-du-Sud (hors Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio).
, Site Position GPS Commune (en DD)
Porto 42,26°N J 8,65°E Piana
$ NE Sagone 42,09°N / 8,67°E Vico
C o
La Parata ALSS°N J 8,62°E Ajaccio
Porto-Polilo A73N J 8,76°E Serra di Ferro
Secteur Est 41,72°N SAVE Conca
Secteur Est
0 10 20 km
== |
2 En
* Localisation des sites RSP moe, carte: SCAN Littoral
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-08-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies, En 7 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-06-21-00009
21/06/2024
Arrêté portant création d'une zone de
protection de Biotope du site Loretto sur la
Commune d'Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Loretto sur la Commune d'Ajaccio 8 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE-
ENS de l’aménagement et du logement Egalité ‘ ‘ Fraternité
de Corse
ARRÊTÉ n° du 2 1 JUIN 2024
Portant création d'une zone de protection de biotope du site « Loretto » sur la commune d’Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
la directive européenne 92/43//CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le Code de l'Environnement, notamment les articles L411-1 à L411-3, L415- 1 à L.415-4, R411-1 à R411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d’être délivrées et aux sanctions administratives en cas
d’infractions ;
le code de l’environnement, notamment son article R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de
protection de biotope ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié par les arrêtés du 31 août 1995, du 14 décembre 2006, du
04 décembre 1990 et du 23 mai 2013 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Page 1 sur 8
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Ègaliti
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
ARRÊTÉ n" du 2 1 JUIN 20Z4
Portant création d'une zone de protection de biotope du site « Loretta » sur la commune d'Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive européenne 92/43//CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L411-1 à L411-3, L415- l à L.415-4, R411-1 à R411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées et aux sanctions administratives en cas d'infractions ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de protection de biotope ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n" 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié parles arrêtés du 31 août 1995, du 14 décembre 2006, du 04 décembre 1990 et du 23 mai 2013 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Page l sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Loretto sur la Commune d'Ajaccio 9 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l’arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretto ;
l'arrêté n° 16-1883 du 07 octobre 2016 portant modification de l'arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015
portant autorisation de destruction et de transplantation d’« espèces protégées » dans le cadre du projet de
réaménagement de la station GPL du Loretto ;
l’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 2 février 2024
portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine
de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
l'avis du favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 16 juin 2023 ;
l'avis favorable du Conseil des Sites de la Région Corse en date du 21 mars 2024 ;
l'avis de la Chambre d'Agriculture de Corse-du-Sud suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024 ;
l’avis du directeur territorial de l'office national de la forêt suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier
2024 ;.
l’avis du directeur de la chambre régionale d'agriculture suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024;
l'avis du Conseil Municipal de la commune d’Ajaccio suite au courrier de la DREAL de Corse du9 janvier 2024 ;
la convention bipartite de maitrise d'usage et de gestion conservatoire « Loretto » entre ENGIE et le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, du 28/02/2017 et ses avenants ;
le rapport scientifique établi par le conservatoire d'espace naturel de corse de novembre 2022, justifiant de la protection du territoire concerné ;
Le plan de gestion (2019-2023) élaboré par le CENC au titre de la compensation LOREGAZ ;
CONSIDERANT :
que le site « LORETTO » héberge des espèces animales et végétales protégées au niveau national (Tableau en
Annexe 1) et notamment les espèces suivantes :
e le Discoglosse sarde (Discoglossus sardus Tschudi in Otth, 1837) listé « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge
des espèces menacées en France nationale de 2017 et « Quasi menacé » (NT) sur la liste rouge régionale
des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
Page 2 sur 8
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretta ;
Vu l'arrêté n° 16-1883 du 07 octobre 2016 portant modification de l'arrêté n" 15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation de destruction et de transplantation d'« espèces protégées » dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretta ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages;
Vu l'avis du favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil des Sites de la Région Corse en date du 21 mars 2024 ;
Vu l'avisde la Chambre d'Agriculture de Corse-du-Sud suite au courrier de la DREALde Corse du 9 janvier 2024;
Vu l'avis du directeur territorial de l'office national de la forêt suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024 ;.
Vu l'avis du directeur de la chambre régionale d'agriculture suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024;
Vu l'avis du Conseil Municipal de la commune d'Ajaccio suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024;
Vu la convention bipartite de maîtrise d'usage et de gestion conservatoire « Loretta » entre ENGIE et le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse, du 28/02/2017 et ses avenants ;
Vu le rapport scientifique établi par le conservatoire d'espace naturel de corse de novembre 2022, justifiant de la protection du territoire concerné ;
Vu Le plan de gestion (2019-2023) élaboré par le CENC au titre de la compensation LOREGAZ;
CONSIDERANT :
que le site « LORETTO » héberge des espèces animales et végétales protégées au niveau national (Tableau en
Annexe 1) et notamment les espèces suivantes :
le Discoglosse sarde (D/scog/ossussorc/usTschudi in Otth, 1837) listé « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge des espèces menacées en France nationale de 2017 et « Quasi menacé » (NT) sur la liste rouge régionale des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
Page 2 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Loretto sur la Commune d'Ajaccio 10 la Tortue d’Hermann (Testudo hermanni Gmelin, 1789) listée « en danger » (EN) sur la liste rouge des
espèces menacées en France nationale de 2017 et « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge régionale des
espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
la Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala Gmelin, 1789) listée « Quasi menacée » (NT) sur la liste
rouge des espèces menacées en France nationale de 2017 et « Low concern » (LC) sur la liste rouge
régionale des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars
2011;
le Verdier d'Europe (Carduelis chloris Linnaeus, 1758) listée « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge des
espèces menacées en France nationale de 2017 ;
le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis (Linnaeus, 1758)) listée « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge
des espèces menacées en France nationale de 2017 ;
le Milan royal (Milvus milvus Linnaeus, 1758) listée « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge des espèces
menacées en France nationale de 2017 et « Quasi menacée » (NT) sur la liste rouge régionale des espèces
menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
que ce site dispose des caractéristiques nécessaires à la survie des espèces visées à l’article ler ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° - Les espèces protégées concernées
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des espèces listées en Annexe 1, il est institué sur
la commune d’Ajaccio une zone de protection de biotope dénommée « LORETTO ».
Article 2 - Délimitation du périmètre de protection
Est prescrite la préservation des biotopes constitués par le site « LORETTO », sur la commune d’Ajaccio, les parcelles
cadastrales suivantes (cf. tableau ci-dessous) et conformément au plan annexé (Annexe 2), d’une superficie totale de
1.92 hectares :
Table 1. Foncier de l'APPB « LORETTO ».
SECTION NUMERO DE FEUILLE CADASTRALE CADASTRALE PARCELLE DEPARTEMENT COMMUNE
3 D 524 2A Ajaccio
3 D 521 2A Ajaccio
3 D 522 2A Ajaccio
3 D 533 2A Ajaccio
3 D 525 2A Ajaccio
3 D 532 2A Ajaccio
Page 3 sur 8
b-
la Tortue d'Hermann (Testudo hermanni Gmelin, 1789) listée « en danger» (EN) sur la liste rouge des
espèces menacées en France nationale de 2017 et «Vulnérable » (VU) sur la liste rouge régionale des
espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
la Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala Gmelin, 1789) listée « Quasi menacée » (NT)sur la liste
rouge des espèces menacées en France nationale de 2017 et « Low concern » (LC) sur la liste rouge
régionale des espèces menacées validée par le. conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011;
le Verdier d'Europe (Carduelis chloris Linnaeus, 1758) listée « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge des
espèces menacées en France nationale de 2017 ;
le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis (Linnaeus, 1758)) listée « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge des espèces menacées en France nationale de 2017 ;
le Milan royal (Milvus milvus Linnaeus, 1758) listée « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge des espèces
menacées en France nationale de 2017 et « Quasi menacée » (NT) sur la liste rouge régionale des espèces
menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
que ce site dispose des caractéristiques nécessaires à la survie des espèces visées à l'article 1er;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article Ier - Les espèces protégées concernées
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des espèces listées en Annexe l, il est institué sur
la commune d'Ajaccio une zone de protection de biotope dénommée « LORETTO » .
Article 2 - Delimitation du périmètre de protection
Est prescrite la préservation des biotopes constitués par le site « LORETTO », sur la commune d'Ajaccio, les parcelles cadastrales suivantes (cf. tableau ci-dessous) et conformément au plan annexé (Annexe 2), d'une superficie totale de 1.92 hectares :
Table 1. Foncier de l'APPB « LORETTO » .
FEUILLE CADASTRALE SECTION CADASTRALE NUMERO DE PARCELLE DEPARTEMENT COMMUNE
3 D 524 2A Ajaccio
3 D 521 2A Ajaccio
3 D 522 2A Ajaccio
3 D 533 2A Ajaccio
3 D 525 2A Ajaccio
3 D 532 2A Ajaccio
Page 3 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Loretto sur la Commune d'Ajaccio 11 Article 3 - Garantir la protection des espèces
Pour garantir la protection de l'espèce, la mise en place des mesures suivantes au sein du périmètre de protection est
nécessaire :
Interdiction de circulation et stationnement de véhicules à moteurs ;
Interdiction de divagation animale, y compris canine ;
Interdiction de réalisation d'aménagements quels qu’ils soient, de nature permanente ou temporaire, y
compris les constructions quelles qu’elles soient et la création de piste ;
Interdiction de captage des sources, ruisseaux et rivières sans autorisation du préfet ;
Interdiction d'abandon ou le dépôt de détritus de quelque nature que ce soit ;
Interdiction de pratique du bivouac ou de camping sauvage sur l’ensemble de la zone ;
Interdiction d'utilisation du feu.
Article 4 - Dispositions nécessaires à prévenir l’altération du biotope
Afin d’éviter l’altération du biotope des espèces protégées citées dans l’article 1 et de garantir leur survie et leur
reproduction, il est interdit de mener toute action susceptible de porter atteinte à la quiétude du site, aux accès des
animaux, aux conditions microclimatiques et aux conditions de luminosité.
Les mesures suivantes sont prises à cet effet.
Sur ce périmètre de protection, il est interdit en tout temps :
De modifier volontairement ou involontairement le régime hydrique et le fonctionnement hydrologique des
cours d’eau naturels ;
De modifier des milieux naturels par extraction ou dépôt de matériaux de toute nature (remblaiement,
terrassement, dépôts de matériaux, prélèvements, ouverture de nouvelles voies de dessertes, de parcs de
stationnement ou de carrière, drainage ou comblement de zones humides et parcelles) ;
D’arracher ou mutiler des formations végétales naturelles spontanées ; cette interdiction ne s'exerce pas sur
les espèces exotiques et envahissantes inscrites sur la liste établie par le Conservatoire Botanique National de
Corse (CBNC) | disponible ici :
http://chnc.oec.fr/Listes des especes vegetales exotiques envahissantes en Corse actu 130.htm;
D'introduire et de disperser des espèces exotiques ou envahissantes animales citées sur la liste de référence
des espèces de vertébrés introduites en France métropolitaine du Service du Patrimoine Naturel
(https://eee.mnhn.fr/rapport-detape-1-liste-de-reference-des-especes-de-vertebres-introduits-en-france-
metrolitaine/) et végétales citées sur la liste des EEE établis par le CBNC, ainsi que toutes les espèces non
présentes initialement sur le site ;
D'épandre des produits chimiques ou de polluer le site de quelque façon que ce soit ;
D'organiser des manifestations sportives et des rassemblements de masse sans autorisation du préfet après
avis des services compétents.
Article 5 - Dérogations
Les dispositions de l’article 4 ne s'appliquent pas :
Aux services de police, de sécurité, de surveillance, pour les opérations de secours et de sauvetage ;
Pour des actions de recueil de connaissances, de suivis et d’inventaires à des fins scientifiques ou lors des
inventaires pastoraux ;
Pour la bonne gestion du site, aux opérations et travaux validés préalablement par le comité de suivi puis par
le préfet ;
Page 4 sur 8
Article 3 - Garantir la protection des espèces
Pour garantir la protection de l'espèce, la mise en place des mesures suivantes au sein du périmètre de protection est nécessaire :
•
•
•
•
•
•
Interdiction de circulation et stationnement de véhicules à moteurs ;
Interdiction de divagation animale, y compris canine ;
Interdiction de réalisation d'aménagements quels qu'ils soient, de nature permanente ou temporaire, y compris les constructions quelles qu'elles soient et la création de piste ; Interdiction de captage des sources, ruisseauxet rivières sans autorisation du préfet ;
Interdiction d'abandon ou le dépôt de détritus de quelque nature que ce soit ;
Interdiction de pratique du bivouac ou de camping sauvage sur l'ensemble de la zone ; Interdiction d'utilisation du feu.
Article 4 - Dispositions nécessaires à prévenir l'altération du biotope
Afin d'éviter l'altération du biotope des espèces protégées citées dans l'article l et de garantir leur survie et leur reproduction, il est interdit de mener toute action susceptible de porter atteinte à la quiétude du site, aux accès des animaux, aux conditions microclimatiques et aux conditions de luminosité.
Les mesures suivantes sont prises à cet effet.
Sur ce périmètre de protection, il est interdit en tout temps :
De modifier volontairement ou involontairement le régime hydrique et le fonctionnement hydrologique des cours d'eau naturels;
De modifier des milieux naturels par extraction ou dépôt de matériaux de toute nature (remblaiement,
terrassement, dépôts de matériaux, prélèvements, ouverture de nouvelles voies de dessertes, de parcs de
stationnement ou de carrière, drainage ou comblement de zones humides et parcelles) ;
D'arracher ou mutiler des formations végétales naturelles spontanées ; cette interdiction ne s'exerce pas sur
les espèces exotiques et envahissantes inscrites sur la liste établie par le Conservatoire Botanique National de
Corse (CBNC) disponible ici :
httD://cbnc.oec.fr/Listes des espèces végétales exotiques envahissantes en Corse actu ISO.htm ;
D'introduire et de disperser des espèces exotiques ou envahissantes animales citées sur la liste de référence
des espèces de vertébrés introduites en France métropolitaine du Service du Patrimoine Naturel
(https://eee.mnhn.fr/rapport-detape-l-liste-de-reference-des-especes-de-vertebres-introduits-en-france-
metrolitaine/) et végétales citées sur la liste des EEE établis par le CBNC, ainsi que toutes les espèces non
présentes initialement sur le site ;
D'épandre des produits chimiques ou de polluer le site de quelque façon que ce soit ;
D'organiser des manifestations sportives et des rassemblements de masse sans autorisation du préfet après
avis des services compétents.
•
•
Article 5 - Dérogations
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas :
Aux services de police, de sécurité, de surveillance, pour les opérations de secours et de sauvetage;
Pour des actions de recueil de connaissances, de suivis et d'inventaires à des fins scientifiques ou lors des
inventaires pastoraux;
Pour la bonne gestion du site, aux opérations et travaux validés préalablement par le comité de suivi puis par
le préfet ;
Page 4 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Loretto sur la Commune d'Ajaccio 12 e Aux demandes d'aménagements pensées dans un objectif de conservation des milieux naturels. Ces
aménagements ou plan de gestion seront soumis à étude d’impacts et pourront regrouper une ou plusieurs
des dimensions suivantes (liste non limitative) :
e Des opérations à caractère scientifique sur les espèces et habitats naturels,
e Des travaux d'aménagement du site en vue d'encadrer la fréquentation du public,
e Des travaux de génie écologique en vue de la restauration du site, de ses habitats ou espèces.
Article 6 —- Modifications
Les modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté devront faire l’objet d’une demande expresse au
préfet.
Article 7 - Publicité
Sur le périmètre défini à l’article 2, toute publicité, quelle qu’en soit la forme, le support ou le moyen, est interdit, à
l'exception des panneaux signalant la protection du site.
Article 8 - Contrôle et Sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article
L.415-1et L.170-1 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-6 à 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 et suivants
et R.415-1 du code de l’environnement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service
départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant six mois et de l'établissement d’un
certificat d'affichage correspondant à retourner à la DREAL.
2 1 JUIN 2024 A Ajaccio, le
Florian STRASER
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Page 5 sur 8
• Aux demandes d'aménagements pensées dans un objectif de conservation des milieux naturels. Ces
aménagements ou plan de gestion seront soumis à étude d'impacts et pourront regrouper une ou plusieurs
des dimensions suivantes (liste non limitative) :
Des opérations à caractère scientifique sur les espèces et habitats naturels,
Des travaux d'aménagement du site en vue d'encadrer la fréquentation du public,
Des travaux de génie écologique en vue de la restauration du site, de ses habitats ou espèces.
Article 6 - Modifications
Les modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté devront faire l'objet d'une demande expresse au préfet.
Article 7 - Publicité
Sur le périmètre défini à l'article 2, toute publicité, quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen, est interdit, à l'exception des panneaux signalant la protection du site.
Article 8 - Contrôle et Sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-let L.170-1 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-6 à 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 et suivants et R.415-1 du code de l'environnement.
Article 9 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Corse-du-Sud et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant six mois et de rétablissement d'un certificat d'affichage correspondant à retourner à la DREAL.
A Ajaccio, le 2 1 JUIN 2024
le fe ur
0 îir
Florian STRASER
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecou rs.fr
Page 5 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Loretto sur la Commune d'Ajaccio 13 ANNEXE 1. Liste des espèces protégées présentes sur l'emprise de l’APPB « LORETTO ». Source : Endemys, CENC.
Papilio hospiton
Pelophylax bergeri
Discoglossus sp.
Testudo hermanni
Podarcis siculus
Hemidactylus
turcicus
Tadarida teniotis
Pipistrellus kuhlii
Pipistrellus
pipistrellus
Hypsugo savii
Pipistrellus
pygmaeus
Nyctalus lasiopterus
Miniopterus
schreibersii
Pipistrellus nathusii
Erinaceus
europaeus
Emberiza cirlus
Sylvia atricapilla
Sylvia
melanocephala
Carduelis carduelis
Chloris chloris
Porte-Queue de
Corse
Grenouille de
Berger
Discoglosse
Tortue
d'Hermann
Lézard sicilien
Hémidactyle
verruqueux
Molosse de
Cestoni
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrelle
commune
Vespère de Savi
Pipistrelle
pygmée
Grande Noctule
Minioptère de
Schreibers
Pipistrelle de
Nathusius
Hérisson
d'Europe
Bruant zizi
Fauvette à tête
noire
Fauvette
mélanocéphale
Chardonneret
élégant
Verdier
d'Europe
Liste rouge -
LC
Liste rouge - LC
Liste rouge -
VU
Liste rouge -
. EN
Liste rouge -
NA
Liste rouge - LC
Liste rouge -
NT
Liste rouge - LC
Liste rouge -
NT
Liste rouge - LC
Liste rouge - LC
Liste rouge -
VU
Liste rouge -
VU
Liste rouge -
NT
Liste rouge - LC
Liste rouge - LC
Liste rouge - LC
Liste rouge -
NT
Liste rouge -
VU
Liste rouge -
VU
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
NT
Liste rouge -
VU
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
/
/
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
/
/
/
Certain
Certain
Certain
Probable
Probable
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
_ reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probable
Certain
Certain
Certain
Certain
Certain
Page 6 sur 8
ANNEXE 1. Liste des espèces protégées présentes sur l'emprise de l'APPB « LORETTO ». Source : Endemys, CENC.
^.
î GROUPE
INSECTES
AMPHIBIENS
REPTILES
NOM SCIENTIFIQUE
Pa pi lié hospiton
Pelophylax bergeri
Discoglossus sp.
Testudo hermanni
Podarcis siculus
Hemidactylus
turcicus
Tadarida teniotis
Pipistrellus kuhlii
Pipistrellus
pipistrellus
Hypsugo savii
MAMMIFERES Pipistrellus
pygmaeus
œ
s
Nyctalus lasiopterus
Miniopterus
schreibersii
Pipistrellus nathusii
Erinaceus
europaeus
a
Emberiza cirlus
Sylvia atricapilla
Sylvia
melanocephala
Carduelis carduelis
Chloris chloris
OISEAUX
NOM
VERNACULAIRE
Porte-Queue de
Corse
Grenouille de
Berger
Discoglosse
Tortue
d'Hermann
Lézard sicilien
Hémidactyle
verruqueux
Molosse de
Cestoni
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrelle
commune
Vespère de Savi
Pipistrelle
pygmée
Grande Noctule
Minioptère de
Schreibers
Pipistrelle de
Nathusius
Hérisson
d'Europe
Bruant zizi
Fauvette à tête
noire
Fauvette
mélanocéphale
Chardonneret
élégant
Verdier
d'Europe
STATUT
PROTECTION
NATIONALE
Liste rouge -
LC
Liste rouge - LC
Liste rouge -
vu
Liste rouge -
EN
Liste rouge -
NA
Liste rouge - LC
Liste rouge -
NT
""STATUT
PROTECTION
REGIONALE
CORSE
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
NT
Liste rouge -
vu
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
/
Liste rouge - LC /
Liste rouge - /
NT
Liste rouge - LC /
Liste rouge - LC /
Liste rouge - /
vu
Liste rouge - /
vu
Liste rouge - /
NT
Liste rouge - LC /
Liste rouge - LC Liste rouge-
LC
Liste rouge - LC Liste rouge-
LC
Liste rouge - Liste rouge -
NT LC
Liste rouge - /
vu
Liste rouge - /
vu
RSë.'...-, :*K^'"^
STATUT
REPRODUCTEUR
/
Certain
Certain
Certain
Probable
Probable
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probablement
non
reproducteur
Probable
Certain
Certain
Certain
Certain
Certain
K"S
Page 6 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Loretto sur la Commune d'Ajaccio 14 Corvus cornix
Turdus merula
Streptopelia
decaocto
Milvus milvus
Charybdis maritima
Serapias neglecta
Serapias parviflora
Isoetes duriei
Corneille
mantelée
Merle noir
Tourterelle
turque
Milan royal
Scille maritime
Sérapias négligé
Sérapias à
petites fleurs
Isoète de Durieu
Liste rouge -
NA
Liste rouge - LC
Liste rouge - LC
Liste rouge -
VU
Liste rouge - LC
Liste rouge - LC
Liste rouge - LC
Liste rouge - LC
Liste rouge -
LE
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
NT
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
Certain
Certain
Certain
Probablement
non nicheur
Présente
Présente
Présente
Présente
Page 7 sur 8
• vaax
FLORE
Corvus cornix
Turdus merula
Streptopelia
decaocto
Milvus milvus
Charybdis maritima
Serapias neglecta
Serapias parviflora
Isoetes duriei
Corneille
mantelée
Merle noir
Tourterelle
turque
Milan royal
Liste rouge -
NA
Liste rouge - LC
Liste rouge - LC
Liste rouge -
vu
Scille maritime Liste rouge - LC
Sérapias négligé Liste rouge - LC
Sérapias à Liste rouge - LC
petites fleurs
Isoète de Durieu Liste rouge - LC
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
NT
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
Liste rouge -
LC
Certain
Certain
Certain
Probablement
non nicheur
Présente
Présente
Présente
Présente
as
Page 7 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Loretto sur la Commune d'Ajaccio 15 ANNEXE 2. Périmètre de l’APPB « LORETTO ».
.92ha
Légende
APPB-LORETTO-emprise
C1 emprise
| ORTHO EXPRESS 2021
Page 8 sur 8
ANNEXE 2. Périmètre de l'APPB « LORETTO ».
-f T
del'arrêté préfectoral de protection de biotope
Loretta
jCarte % R(F ;FET ^.y COf RSE
'
••<»
m Site "Loretta .92ha la d'Aj cci sur >v co m mu » f^ w -< % i «? •-»••«
*'.... ^ ^.t'iV-dNi
< ?i <»
ïrcS'' B525
?^ ^ «t;
K% %. ^ •y. '~f *» Pai *• <&, ^ .* fê»é^ •k
py. ,»
{ l» ';•. ^ s
^. ^ .^ f ^ ^t w ^
^ € ^ Ba »!'• /•' Y^^ ^ \
^> '% ^2 !; -«»• ^ 4M.
^ -4 »
'^•- Pa
^ï ;fâ •• •^^-!•» ^r <"-• <^p ?
te feS ;« ^di ./ ï I Lég»nd« rf8< r ST"
"<^ APPB-LORETTO-emprise I~1 Emprise ORTHO EXPRESS 2021 .*" a^A Î-* .'* ^ V ^ Àl >.' w l
.;j
^-1»1 •SOI^"A.-'
Page 8 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00009 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Loretto sur la Commune d'Ajaccio 16 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-06-21-00008
21/06/2024
Arrêté portant création d'une zone de
protection de Biotope du site Maquis bas et
pelouses de Vignola sur la commune d'Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00008 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Maquis bas et pelouses de Vignola sur la commune d'Ajaccio 17 PRÉFET ni mt Soi ’envi D À CRU. Direction régionale de l’environnement,
DU-SbP de l’aménagement et du logement
Égaliré de Corse fraternité
ARRÊTÉ n° au 21 JUIN 2024 Portant création d'une zone de protection de biotope du site « Maquis bas et pelouses de Vignola » sur
la commune d’Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud .
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive européenne 92/43//CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L411-1 à L411-3, L415- 1 à L.415-4, R411-1 à R411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d’être délivrées et aux sanctions administratives en cas
d’infractions ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de
protection de biotope ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié par les arrêtés du 31 août 1995, du 14 décembre 2006, du
04 décembre 1990 et du 23 mai 2013 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
DREAL de Corse - adresse postale : immeuble Paglia Orba, lieu dit croix d'Alexandre, route d'Alata 20090 Ajaccio
Standard :04 95 51 79 70
. Accueil du lundi au vendredi deSh à 12 het de 14hà 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable gouv.fr, www.corse.develo ment-durable.gouv.fr
Page 1 sur 8
PRÉFET
DELACORSE-
DU-SUD
Liberté
Éyliti
l:raternit€
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
ARRÊTÉ n" du 2 \ JUiN 2024
Portant création d'une zone de protection de biotope du site « Maquis bas et pelouses de Vignola » sur la commune d'Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive européenne 92/43//CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L411-1 à L411-3, L415- l à L.415-4, R411-1 à R411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées et aux sanctions administratives en cas d'infractions ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de
protection de biotope ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié par les arrêtés du 31 août 1995, du 14 décembre 2006, du 04 décembre 1990 et du 23 mai 2013 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
DREAL de Corse - adresse postale : immeuble Paglia Orba, lieu dit croix d'Alexandre, route d'Alata 20090 Ajaccio -Standard :04 95 51 79 70
Accueil du lundi au vendredi de9h à 12 het de 14hà16h
Adresse électronique : DR.EAL-Corse@cfeveloppemenÇ-durable.gouv.fr.www.corse.de\feEoppement-durable.gouv.fr
Page l sur8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00008 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Maquis bas et pelouses de Vignola sur la commune d'Ajaccio 18 vu
Vu
vu
. Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretto ;
l'arrêté n° 16-1883 du 07 octobre 2016 portant modification de l’arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015
portant autorisation de destruction et de transplantation d’« espèces protégées » dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretto ;
l’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 2 février 2024
portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine
de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 16 juin 2023 ;
l'avis favorable du Conseil des Sites de la Région Corse en date du 21 mars 2024 ;
l'avis de la Chambre d'Agriculture de Corse-du-Sud suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024 ;
l’avis du directeur territorial de l’office national de la forêt suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier
2024 ;
l’avis du directeur de la chambre régionale d'agriculture suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier
2024 ;
l'avis du Conseil Municipal de la commune d’Ajaccio suite au courrier de la DREAL de Corse du9 janvier 2024 ;
la Convention bipartite de maîtrise d'usage et de gestion conservatoire visée par un tiers « VIGNOLA-
SUARTELLO » entre la ville d’Ajaccio et le Conservatoire d'espaces naturels de Corse en date du 09 novembre 2017 et ses avenants ;
le rapport scientifique établi par le conservatoire d'espace naturel de corse de novembre 2022, justifiant de la
protection du territoire concerné ;
Le plan de gestion (2019-2023) élaboré par le CENC au titre de la compensation LOREGAZ ;
CONSIDERANT :
que le site « Maquis bas et pelouses de Vignola » héberge des espèces animales et végétales protégées au
niveau national (Tableau en Annexe 1) et notamment les espèces suivantes :
Page 2 sur 8
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté n" 15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretta ;
Vu l'arrêté n° 16-1883 du 07 octobre 2016 portant modification de t'arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation de destruction et de transplantation d'« espèces protégées » dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretta ;
Vu l'arrêté préfectoral n" R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 2 février 2024
portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DNP n" 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n" 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 16 juin 2023;
Vu l'avis favorable du Conseil des Sites de la Région Corse en date du 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Corse-du-Sud suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de l'office national de la forêt suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024;
Vu l'avis du directeur de la chambre régionale d'agriculture suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024;
Vu l'avis du Conseil Municipal de la commune d'Ajaccio suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024;
Vu la Convention bipartite de maîtrise d'usage et de gestion conservatoire visée par un tiers « VIGNOLA- SUARTELLO » entre la ville d'Ajaccio et le Conservatoire d'espaces naturels de Corse en date du 09 novembre 2017 et ses avenants;
Vu le rapport scientifique établi par le conservatoire d'espace naturel de corse de novembre 2022, justifiant de la
protection du territoire concerné ;
Vu Le plan de gestion (2019-2023) élaboré par le CENC au titre de la compensation LOREGAZ;
CONSIDERANT :
que le site « Maquis bas et pelouses de Vignola » héberge des espèces animales et végétales protégées au niveau national (Tableau en Annexe l) et notamment les espèces suivantes :
Page 2 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00008 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Maquis bas et pelouses de Vignola sur la commune d'Ajaccio 19 le Discoglosse sarde (Discoglossus sardus Tschudi in Otth, 1837) listé « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge
des espèces menacées en France nationale de 2017 et « Quasi menacé» (NT) sur la liste rouge régionale
des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
la Tortue d’Hermann (Testudo hermanni Gmelin, 1789) listée « en danger » (EN) sur la liste rouge des
espèces menacées en France nationale de 2017 et « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge régionale des
espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
la Couleuvre helvétique corse (Natrix helvetica corsa, Hecht, 1930) listée « Quasi menacé» (NT) sur la liste
rouge des espèces menacées en France nationale de 2017 et «Quasi menacé» (NT) sur la liste rouge
régionale des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars
2011; |
le Sérapias méconnu (Serapias neglecta) et Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora) listées « low
concern » (LC) sur la liste d'espèces menacées en France nationale de 2017 et sur la liste rouge régionale
des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
que ce site dispose des caractéristiques nécessaires à la survie des espèces visées à l’article 1er;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
. Article 1°- Les espèces protégées concernées
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des espèces listées en Annexe 1, il est institué sur
la commune d’Ajaccio une zone de protection de biotope dénommée « Maquis bas et pelouses de Vignola ».
Article 2 - Délimitation du périmètre de protection
Le site de conservation du biotope « Maquis bas et pelouses de Vignola » est constitué des parcelles cadastrales
suivantes (cf. tableau ci-dessous) sur la commune d’Ajaccio. Conformément aux plans annexés (Annexe 2), le site est
d’une superficie totale de 67.5 ha :
Table 1. Foncier de l'APB "Maquis bas et pelouses de Vignola"!.
SECTION
FEUILLE CADASTRALE CADASTRALE s = EME DEPARTEMENT COMMUNE
L CR 0123 2A Ajaccio
1 CR 0119 2A Ajaccio
£ CR 0109 2A Ajaccio
1 CP 0185 2A Ajaccio
1 CP 0134 2A Ajaccio
1 CP 0018 2A Ajaccio
Page 3 sur 8
le Discoglosse sarde (Discoglossussardus Tschudi in Otth, 1837) listé « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge des espèces menacées en France nationale de 2017 et « Quasi menacé» (NT) sur la liste rouge régionale des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011;
la Tortue d'Hermann (Testudo hermanni Gmelin, 1789) listée « en danger» (EN) sur la liste rouge des espèces menacées en France nationale de 2017 et « Vulnérable » (VU) sur la liste rouge régionale des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
• la Couleuvre helvétique corse {Natrix helvetica corsa, Hecht, 1930) listée « Quasi menacé» (NT) sur la liste
rouge des espèces menacées en France nationale de 2017 et «Quasi menacé» (NT) sur la liste rouge régionale des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011;
•
le Sérapias méconnu (Serapias neglecta) et Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora) listées « low concern » (LC)sur la liste d'espèces menacées en France nationale de 2017 et sur la liste rouge régionale des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
que ce site dispose des caractéristiques nécessaires à la survie des espèces visées à l'article 1er;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article Ier- Les espèces protépées concernées
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des espèces listées en Annexe l, il est institué sur la commune d'Ajaccio une zone de protection de biotope dénommée « Maquis bas et pelouses de Vignola ».
Article 2 - Delimitation du périmètre de protection
Le site de conservation du biotope « Maquis bas et pelouses de Vignola » est constitué des parcelles cadastrales suivantes (cf. tableau ci-dessous) sur la commune d'Ajaccio. Conformément aux plans annexés (Annexe 2), le site est d'une superficie totale de 67.5 ha :
Table 1. Foncier de l'APB "Maquis bas et pelouses de Vignola".
FEUILLE CADASTRALE
SECTION
CADASTRALE NUMERO DE PARCELLE DEPARTEMENT COMMUNE
l CR 0123 2A Ajaccio
l CR 0119 2A Ajaccio
l CR 0109 2A Ajaccio
l CP 0185 2A Ajaccio
l CP 0134 2A Ajaccio
l CP 0018 2A Ajaccio
Page 3 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00008 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Maquis bas et pelouses de Vignola sur la commune d'Ajaccio 20 FEUILLE CADASTRALE sara OPEN DEPARTEMENT COMMUNE PARCELLE
1 CO 0462 2A Ajaccio
1 CO 0460 2A Ajaccio
1 CO 0327 2A Ajaccio
1 CO 0324 2A Ajaccio
1 CO 0131 2A Ajaccio
1 CO 0129 2A Ajaccio
1 CO 0094 2A Ajaccio
1 CO 0092 2A Ajaccio
1 CO 0091 2A Ajaccio
1 CO 0001 2A Ajaccio
Article 3 - Garantir la protection des espèces
Pour garantir la protection de l'espèce, la mise en place des mesures suivantes au sein du périmètre de protection est nécessaire :
Interdiction de circulation et stationnement de véhicules à moteurs ;
Interdiction de divagation animale, y compris canine ;
Interdiction de réalisation d'aménagements quels qu'ils soient, de nature permanente ou temporaire, y
compris les constructions quelles qu’elles soient et la création de piste ;
Interdiction de captage des sources, ruisseaux et rivières sans autorisation du préfet ;
Interdiction d'abandon ou le dépôt de détritus de quelque nature que ce soit ;
Interdiction de pratique du bivouac ou de camping sauvage sur l’ensemble de la zone ;
Interdiction d'utilisation du feu.
Article 4 - Dispositions nécessaires à prévenir l’altération du biotope
Afin d'éviter l’altération du biotope des espèces protégées citées dans l’article 1 et de garantir leur survie et leur reproduction, il est interdit de mener toute action susceptible de porter atteinte à la quiétude du site, aux accès des animaux, aux conditions microclimatiques et aux conditions de luminosité.
Les mesures suivantes sont prises à cet effet.
Sur ce périmètre de protection, il est interdit en tout temps :
De modifier volontairement ou involontairement le régime hydrique et le fonctionnement hydrologique des
cours d’eau naturels ;
De modifier des milieux naturels par extraction ou dépôt de matériaux de toute nature (remblaiement,
terrassement, dépôts de matériaux, prélèvements, ouverture de nouvelles voies de dessertes, de parcs de
stationnement ou de carrière, drainage ou comblement de zones humides et parcelles) ;
D’arracher ou mutiler des formations végétales naturelles spontanées ; cette interdiction ne s'exerce pas sur
les espèces exotiques et envahissantes inscrites sur la liste établie par le Conservatoire Botanique National
de Corse (CBNC) disponible ici :
http://chnc.oec.fr/Listes des especes vegetales exotiques envahissantes en Corse actu 130.htm :
D'introduire et de disperser des espèces exotiques ou envahissantes animales citées sur la liste de référence
des espèces de vertébrés introduites en France métropolitaine du Service du Patrimoine Naturel
(https://eee.mnhn.fr/rapport-detape-1-liste-de-reference-des-especes-de-vertebres-introduits-en-france-
Page 4 sur 8
FEUILLE CADASTRALE
SECTION
CADASTRALE NUMERO DE PARCELLE DEPARTEMENT COMMUNE
l co 0462 2A Ajaccio
l co 0460 2A Ajaccio
l co 0327 2A Ajaccio
l co 0324 2A Ajaccio
l co 0131 2A Ajaccio
l co 0129 2A Ajaccio
l co 0094 2A Ajaccio
l co 0092 2A Ajaccio
l co 0091 2A Ajaccio
l co 0001 2A Ajaccio
Article 3 - Garantir la protection des espèces
Pour garantir la protection de l'espèce, la mise en place des mesures suivantes au sein du périmètre de protection est nécessaire :
Interdiction de circulation et stationnement de véhicules à moteurs ;
Interdiction de divagation animale, y compris canine ;
Interdiction de réalisation d'aménagements quels qu'ils soient, de nature permanente ou temporaire, y compris les constructions quelles qu'elles soient et la création de piste ;
Interdiction de captage des sources, ruisseaux et rivières sans autorisation du préfet ;
Interdiction d'abandon ou le dépôt de détritus de quelque nature que ce soit ;
Interdiction de pratique du bivouac ou de camping sauvage sur ('ensemble de la zone ; Interdiction d'utilisation du feu.
Article 4 - Dispositions nécessaires à prévenir l'altération du biotope
Afin d'éviter t'altération du biotope des espèces protégées citées dans l'article l et de garantir leur survie et leur reproduction, il est interdit de mener toute action susceptible de porter atteinte à la quiétude du site, aux accès des animaux, aux conditions microclimatiques et aux conditions de luminosité.
Les mesures suivantes sont prises à cet effet.
Sur ce périmètre de protection, il est interdit en tout temps :
De modifier volontairement ou involontairement le régime hydrique et le fonctionnement hydrologique des
cours d'eau naturels;
De modifier des milieux naturels par extraction ou dépôt de matériaux de toute nature (remblaiement,
terrassement, dépôts de matériaux, prélèvements, ouverture de nouvelles voies de dessertes, de parcs de
stationnement ou de carrière, drainage ou comblement de zones humides et parcelles) ;
D'arracher ou mutiler des formations végétales naturelles spontanées ; cette interdiction ne s'exerce pas sur
les espèces exotiques et envahissantes inscrites sur la liste établie par le Conservatoire Botanique National
de Corse (CBNC) disponible ici :
http://cbnc.oec.fr/Listes des espèces végétales exotiques envahissantes en Corse actu 13Q.htm ;
D'introduire et de disperser des espèces exotiques ou envahissantes animales citées sur la liste de référence
des espèces de vertébrés introduites en France métropolitaine du Service du Patrimoine Naturel
(https://eee.mnhn.fr/raDDOrt-detape-l-liste-de-reference-des-esDeces-de-vertebres-introduits-en-france-
Page 4 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00008 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Maquis bas et pelouses de Vignola sur la commune d'Ajaccio 21 metrolitaine/) et végétales citées sur la liste des EEE établis par le CBNC, ainsi que toutes les espèces non
présentes initialement sur le site ;
e D’épandre des produits chimiques ou de polluer le site de quelque façon que ce soit ;
° _ D'organiser des manifestations sportives et des rassemblements de masse sans autorisation du préfet après
avis des services compétents ;
e De créer de nouveaux chemins ou itinéraires balisés, permanents ou temporaires.
Article 5 - Dérogations
Les dispositions de l’article 4 ne s'appliquent pas :
e À la circulation des gestionnaires, propriétaires et agriculteurs locataires des parcelles situées dans la zone
instituée par le présent arrêté ;
e Aux services de police, de sécurité, de surveillance, pour les opérations de secours et de sauvetage ;
e Pour des actions de recueil de connaissances, de suivis et d’inventaires à des fins scientifiques ou lors des
inventaires pastoraux ; ‘
° Pour la bonne gestion du site, aux opérations et travaux validés préalablement par le comité de suivi puis par
le préfet ;
e Aux demandes d'aménagements pensés dans un objectif de conservation des milieux naturels. Ces
aménagements ou plan de gestion seront soumis à étude d’impacts et pourront regrouper une ou plusieurs
des dimensions suivantes (liste non limitative) :
o Des opérations à caractère scientifique sur les éspèces et habitats naturels,
o Des travaux d'aménagement du site en vue d'encadrer la fréquentation du public,
o Des travaux de génie écologique en vue de la restauration du site, de ses habitats ou espèces,
o Un projet paysager d'ensemble.
Article 6 —- Modifications
Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté devront faire l’objet d’une demande expresse au
préfet.
Article 7 — Publicité
Sur le périmètre défini à l’article 2, toute publicité, quelle qu’en soit la forme, le support ou le moyen, est interdit, à
l'exception des panneaux signalant la protection du site.
Article 8 - Contrôle et Sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1et L.170-1 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-6 à 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 et suivants
et R.415-1 du code de l’environnement.
Page 5 sur 8
•
metrolitaine/) et végétales citées sur la liste des EEE établis par le CBNC, ainsi que toutes les espèces non présentes initialement sur le site ;
D'épandre des produits chimiques ou de polluer le site de quelque façon que ce soit ;
D'organiser des manifestations sportives et des rassemblements de masse sans autorisation du préfet après avis des services compétents ;
De créer de nouveaux chemins ou itinéraires balisés, permanents ou temporaires.
Article 5 - Dérogations
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas :
•
•
•
•
À la circulation des gestionnaires, propriétaires et agriculteurs locataires des parcelles situées dans la zone instituée par le présent arrêté ;
Aux services de police, de sécurité, de surveillance, pour les opérations de secours et de sauvetage;
Pour des actions de recueil de connaissances, de suivis et d'inventaires à des fins scientifiques ou lors des
inventaires pastoraux ;
Pour la bonne gestion du site, aux opérations et travaux validés préalablement par le comité de suivi puis par le préfet ;
Aux demandes d'aménagements pensés dans un objectif de conservation des milieux naturels. Ces
aménagements ou plan de gestion seront soumis à étude d'impacts et pourront regrouper une ou plusieurs des dimensions suivantes (liste non limitative) :
o Des opérations à caractère scientifique sur les espèces et habitats naturels,
o Des travaux d'aménagement du site en vue d'encadrer la fréquentation du public,
o Des travaux de génie écologique en vue de la restauration du site, de ses habitats ou espèces, o Un projet paysager d'ensemble.
Article 6 - Modifications
Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté devront faire l'objet d'une demande expresse au préfet.
Article 7 - Publicité
Sur le périmètre défini à l'article 2, toute publicité, quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen, est interdit, à l'exception des panneaux signalant la protection du site.
Article 8 - Contrôle et Sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-let L. 170-1 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-6 à 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 et suivants et R.415-1 du code de l'environnement.
Page 5 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00008 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Maquis bas et pelouses de Vignola sur la commune d'Ajaccio 22 Article 9 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant six mois et de l’établissement d’un certificat d'affichage correspondant à retourner à la DREAL.
A Ajaccio, le
2 1 JUIN 2024
Florian STRASER
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Page 6 sur 8
Article 9 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Corse-du-Sud et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant six mois et de rétablissement d'un certificat d'affichage correspondant à retourner à la DREAL.
A AJaccio, le
2 1 JUIN 2024
'et e Pr
le sou dir. r cabi e
t
Florian STRASER
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Page 6 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00008 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Maquis bas et pelouses de Vignola sur la commune d'Ajaccio 23 ANNEXE 1. Liste des espèces protégées présentes sur l’emprise de l’APB « Maquis bas et pelouses de Vignola ». Source : CENC.
Perdrix rouge (Alectoris rufa, Linnaeus, 1758)
Discoglosse sarde (Discoglossus sardus Tschudi in Otth, 1837)
Porte-Queue de Corse (Papilio hospiton Gené, 1839)
Tortue d'Hermann (Testudo hermanni Gmelin, 1789)
Liste rouge - LC
Liste rouge - VU
Liste rouge - LC
Liste rouge - EN
- Liste rouge - LC
Liste rouge - NT
Liste rouge - LC
Liste rouge - VU
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus, Lacepède, 1789) Liste rouge - LC Liste rouge - LC
Couleuvre helvétique corse (Natrix helvetica corsa, Hecht, 1930) Liste rouge - NT Liste rouge - NT
Lézard sicilien (Podarcis siculus (Rafinesque-Schmaltz, 1810))
Scille maritime (Charybdis maritima, Speta, 1998)
Liste rouge - NA
Liste rouge - LC
Liste rouge - LC
Liste rouge - LC
Sérapias négligé (Serapias neglecta De Not., 1844) Liste rouge - LC Liste rouge - LC
Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora Parl.1837) Liste rouge - LC Liste rouge - LC
Isoète de Durieu (/soetes durieui Bory, 1844) Liste rouge - LC Liste rouge - LC
Page 7 sur 8
ANNEXE 1. Liste des espèces protégées présentes sur l'emprise de l'APB « Maquis bas et pelouses de Vignola ». Source : CENC.
Groupe taxonomique Statut de protection Red list Nationale Statut de protection Red list Corse
OISEAUX
Perdrix rouge (Alectoris rufa, Linnaeus, 1758) Liste rouge - LC Liste rouge- LC
AMPHIBIENS
Discoglosse sarde {Discoglossussardusfschudi in Otth, 1837) Liste rouge - VU Liste rouge - NT INSECTES
Porte-Queue de Corse (Papilio hospiton Gêné,1839) Liste rouge - LC Liste rouge - LC
REPTILES
Tortue d'Hermann [Testudo hermanni Gmelin, 1789) Liste rouge - EN Liste rouge - VU
Couleuvre verte et jaune {Hierophis viridiflavus, Lacepède, 1789) Liste rouge - LC Liste rouge - LC
Couleuvre helvétique corse (Natrix helvetica corsa, Hecht, 1930) Liste rouge - NT Liste rouge - NT
Lézard sicilien (Podarcis siculus (Rafinesque-Schmaltz, 1810)) Liste rouge - NA Liste rouge - LC FLORE
Scille maritime (Charybdis maritima, Speta, 1998) Liste rouge - LC Liste rouge - LC
Sérapias négligé (Serapias neglecta De Not., 1844) Liste rouge - LC Liste rouge - LC
Sérapias à petites fleurs [Serapias parviflora Pari.1837) Liste rouge - LC Liste rouge - LC
Isoète de Durieu {Isoetes durieui Bory, 1844) Liste rouge - LC Liste rouge - LC
Page 7 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00008 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Maquis bas et pelouses de Vignola sur la commune d'Ajaccio 24 ANNEXE 2. Foncier de l’APB « Maquis bas et pelouses de Vignola » tel que fixé par Avenant n°2 du 22
novembre 2021 à la Convention bipartite de maîtrise d’usage et de gestion conservatoire visée par un tiers et
complété par le CSRPN au 16 juin 2023 en commission Terre.
Surface totale : 67.5ha
Li LE ë 8
8NLu
il 81818 SISIE
[coos6o
[cooss2|
;
[cooos
Légende
[1] APPB-LOREGAZ-VIGNOLA-emprise
ORTHO EXPRESS 2021
Page 8 sur 8
ANNEXE 2. Fancier de I'APB « Maquis bas et pelouses de Vignola » tel que fixé par l'Avenant n<>2 du 22 novembre 2021 à la Convention bipartite de maîtrise d'usage et de gestion conservatoire visée par un tiers et complété par le CSRPN au 16 juin 2023 en commission Terre.
Surface totale : 67.5ha
Arrêté préfectoral de protection d.e biotope « Maqujti
bas et pelouses de Vignola » //'^:itiÊ'" g.'G
" ^^ l ^M£s^^^.^.
Commune d'Ajaccio ».,2£^,:SaË
•n» parcelle EFET
;ORSE
î^w
OW18
CP0134
CP0185
cmii»
010119
^•.- CR0123
^' .,' m^'w'm.^ coooo 4VS- C0009
C00129 •l
Vt C00131
ç^ y C00324 Cœ327
^ C00460 f !s CCXM62 •^
i. C00092 i^ *-. • / C00094 ^ f y-^, . .^;<
^, ,
^9W. m WK^- '••'i.
,5>> . ^
M.'t îi ; -,• ^
ÏiK ss ~ï s. -•SSî&ani'-^dB
-<\
'--i
l«t«nd«
APPB-LOREGAZ-VIGNOLA-emprise
ORTHO EXPRESS 2021
sa
«BO* 0 -ïfo
Page 8 sur 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-06-21-00008 - Arrêté portant création d'une zone de protection de Biotope du site Maquis bas et pelouses de Vignola sur la commune d'Ajaccio 25 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-07-08-00001
08/07/2024
Arrêté portant création d'une zone de
protection de biotope su site Suberaie et
pelouse rudérale de Suartello sur la commune
d'Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-08-00001 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope su site Suberaie et pelouse rudérale de Suartello sur la commune d'Ajaccio 26 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
PRÉFET
DE LA CORSE- Lo | DU-SUD Direction régionale de l’environnement,
Égulit de l'aménagement et du logement Fraternité
de Corse
ARRÊTÉ n° du O8 JUIL. 2024
Portant création d'une zone de protection de biotope du site « Suberaie et pelouse rudérale de
Suartello » sur la commune d’Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
la directive européenne 92/43//CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le Code de l'Environnement, notamment les articles L411-1 à L411-3, L415- 1 à L.415-4, R411-1 à R411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d’être délivrées et aux sanctions administratives en cas
d’infractions ;
le code de l’environnement, notamment son article R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de
protection de biotope ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié par les arrêtés du 31 août 1995, du 14 décembre 2006, du
04 décembre 1990 et du 23 mai 2013 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Page 1 sur 7
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
É^aîité
î:raternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
ARRÊTÉ n° du Q 8 M.2024
Portant création d'une zone de protection de biotope du site « Suberaie et pelouse rudérale de Suartello » sur la commune d'Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive européenne 92/43//CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L411-1 à L411-3, L415- l à L.415-4, R411-1 à R411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées et aux sanctions administratives en cas d'infractions ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de
protection de biotope ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié par les arrêtés du 31 août 1995,du 14 décembre 2006, du 04 décembre 1990 et du 23 mai 2013 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Page l sur 7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-08-00001 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope su site Suberaie et pelouse rudérale de Suartello sur la commune d'Ajaccio 27 l'arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d'espèces Vu
protégées dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretto ;
Vu l'arrêté n° 16-1883 du 07 octobre 2016 portant modification de l’arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015
portant autorisation de destruction et de transplantation d’« espèces protégées » sans le cadre du projet de
réaménagement de la station GPL du Loretto ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
= DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine
de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil des Sites de la Région Corse en date du 21 mars 2024;
vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Corse-du-Sud suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024 ;
Vu l’avis du directeur territorial de l'office national de la forêt suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier
2024 ;
Vu l’avis du directeur de la chambre régionale d'agriculture suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier
2024;
Vu l'avis du Conseil Municipal de la commune d’Ajaccio suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024
Vu la Convention bipartite de maîtrise d'usage et de gestion conservatoire visée par un tiers « VIGNOLA-
SUARTELLO » entre la ville d’Ajaccio et le Conservatoire d'espaces naturels de Corse en date du 09 novembre 2017 et ses avenants ;
Vu Le rapport scientifique établi par le conservatoire d'espace naturel de corse de novembre 2022, justifiant de
la protection du territoire concerné ;
Vu Le plan de gestion (2019-2023) élaboré par le CENC au titre de la compensation LOREGAZ.
CONSIDERANT :
que le site « Suberaie et pelouse rudérale de Suartello » héberge des espèces animales et végétales protégées
au niveau national (Tableau en Annexe 1) et notamment les espèces suivantes :
e la Tortue d'Hermann (Testudo hermanni Gmelin, 1789) listée « en danger » (EN) sur la liste rouge des
espèces menacées en France nationale de 2017 et « Vulnérable » (Vu) sur la liste rouge régionale des
espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
e le Sérapias méconnu (Serapias neglecta) et Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora) listées « low
concern » (LC) sur la liste d’espèces menacées en France nationale de 2017 et sur la liste rouge régionale des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011;
Page 2 sur 7
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretta ;
l'arrêté n° 16-1883 du 07 octobre 2016 portant modification de l'arrêté n° 15-1293 du 24 octobre 2015 portant autorisation de destruction et de transplantation d'« espèces protégées » dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretta ;
l'arrêté préfectoral n0 R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n" 2A-2024-02-02-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages;
l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 16 juin 2023 ;
l'avis favorable du Conseil des Sites de la Région Corse en date du 21 mars 2024 ;
l'avis de la Chambre d'Agriculture de Corse-du-Sud suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024 ;
l'avis du directeur territorial de l'office national de la forêt suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024;
l'avis du directeur de la chambre régionale d'agriculture suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024;
l'avis du Conseil Municipal de la commune d'Ajaccio suite au courrier de la DREAL de Corse du 9 janvier 2024
/
la Convention bipartite de maîtrise d'usage et de gestion conservatoire visée par un tiers « VIGNOLA- SUARTELLO » entre la ville d'Ajaccio et le Conservatoire d'espaces naturels de Corse en date du 09 novembre 2017 et ses avenants ;
Le rapport scientifique établi par le conservatoire d'espace naturel de corse de novembre 2022, justifiant de la protection du territoire concerné ;
Le plan de gestion (2019-2023) élaboré par le CENC au titre de ta compensation LOREGAZ.
CONSIDERANT :
que le site « Suberaie et pelouse rudérale de Suartello » héberge des espèces animales et végétales protégées au niveau national (Tableau en Annexe l) et notamment les espèces suivantes :
la Tortue d'Hermann (Testudo hermanni Gmeim, 1789) listée « en danger » (EN) sur la liste rouge des espèces menacées en France nationale de 2017 et « Vulnérable » (Vu) sur la liste rouge régionale des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011 ;
le Sérapias méconnu (Serapias neglecta) et Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora) listées « low concern » (LC) sur la liste d'espèces menacées en France nationale de 2017 et sur la liste rouge régionale des espèces menacées validée par le conseil régional du patrimoine naturel de Corse le 15 mars 2011;
Page 2 sur 7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-08-00001 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope su site Suberaie et pelouse rudérale de Suartello sur la commune d'Ajaccio 28 e que ce site dispose des caractéristiques nécessaires à la survie des espèces visées à l’article ler;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° - Les espèces protégées concernées
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des espèces listées en Annexe 1, il est institué sur
la commune d’Ajaccio une zone de protection de biotope dénommée « Suberaie et pelouse rudérale de Suartello ».
Article 2 - Délimitation du périmètre de protection
Le site « Suberaie et pelouse rudérale de Suartello » est situé sur les parcelles cadastrales de la commune d’Ajaccio
suivantes (cf. tableau ci-dessous). Conformément aux plans annexés (Annexe 2), le site est d’une superficie totale de
3 ha:
Table 1. Foncier de l'APB "Suberaie et pelouse rudérale de Suartello”.
SECTION NUMERO DE FEUILLE CADASTRALE CADASTRALE PARCELLE DEPARTEMENT COMMUNE
1 AV 001 2A Ajaccio
1 AV 002 2A Ajaccio
Article 3 - Garantir la protection des espèces
Pour garantir la protection de l'espèce, la mise en place des mesures suivantes au sein du périmètre de protection est
nécessaire :
e Interdiction de circulation et stationnement de véhicules à moteurs ;
e Interdiction de divagation animale, y compris canine ;
e Interdiction de réalisation d'aménagements quels qu'ils soient, de nature permanente ou temporaire, y
compris les constructions quelles qu’elles soient et la création de piste ;
e Interdiction de captage des sources, ruisseaux et rivières sans autorisation du préfet ;
e Interdiction d'abandon ou le dépôt de détritus de quelque nature que ce soit ;
e Interdiction de pratique du bivouac ou de camping sauvage sur l’ensemble de la zone ;
e Interdiction d'utilisation du feu.
Article 4 - Dispositions nécessaires à prévenir l’altération du biotope
Afin d'éviter l’altération du biotope des espèces protégées citées dans l’article 1 et de garantir leur survie et leur
reproduction, il est interdit de mener toute action susceptible de porter atteinte à la quiétude du site, aux accès des
animaux, aux conditions microclimatiques et aux conditions de luminosité.
Les mesures suivantes sont prises à cet effet.
Page 3 sur 7
que ce site dispose des caractéristiques nécessaires à la survie des espèces visées à l'article 1er;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article Ier - Les espèces protégées concernées
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des espèces listées en Annexe l, il est institué sur
la commune d'Ajaccio une zone de protection de biotope dénommée « Suberaie et pelouse rudérale de Suartelto ».
Article 2 - Delimitation du périmètre de protection
Le site « Suberaie et pelouse rudérale de Suartello » est situé sur les parcelles cadastrâtes de la commune d'Ajacck)
suivantes (cf. tableau ci-dessous). Conformément aux plans annexés (Annexe 2), le site est d'une superficie totale de
3 ha:
Table 1. Foncier de l'APB "Suberaie et pelouse rudérale de Suartello".
FEUILLE CADASTRALE SECTION CADASTRALE NUMERO DE PARCELLE DEPARTEMENT COMMUNE
l AV 001 2A Ajaccio
l AV 002 2A Ajaccio
Article 3 -Garantir la protection des espèces
Pour garantir la protection de l'espèce, la mise en place des mesures suivantes au sein du périmètre de protection est nécessaire :
• Interdiction de circulation et stationnement de véhicules à moteurs ;
Interdiction de divagation animale, y compris canine ;
Interdiction de réalisation d'aménagements quels qu'ils soient, de nature permanente ou temporaire, y compris les constructions quelles qu'elles soient et la création de piste ;
Interdiction de captage des sources, ruisseaux et rivières sans autorisation du préfet ;
Interdiction d'abandon ou le dépôt de détritus de quelque nature que ce soit ;
Interdiction de pratique du bivouac ou de camping sauvage sur l'ensemble de la zone ; • Interdiction d'utilisation du feu.
•
Article 4 - Dispositions nécessaires à prévenir l'altération du biotope
Afin d'éviter l'altération du biotope des espèces protégées citées dans l'article l et de garantir leur survie et leur reproduction, il est interdit de mener toute action susceptible de porter atteinte à la quiétude du site, aux accès des animaux, aux conditions microclimatiques et aux conditions de luminosité.
Les mesures suivantes sont prises à cet effet.
Page 3 sur 7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-08-00001 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope su site Suberaie et pelouse rudérale de Suartello sur la commune d'Ajaccio 29 Sur ce périmètre de protection, il est interdit en tout temps :
De modifier volontairement ou involontairement le régime hydrique et le fonctionnement hydrologique des
cours d’eau naturels ;
De modifier des milieux naturels par extraction ou dépôt de matériaux de toute nature (remblaiement,
terrassement, dépôts de matériaux, prélèvements, ouverture de nouvelles voies de dessertes, de parcs de
stationnement ou de carrière, drainage ou comblement de zones humides et parcelles) ;
D'arracher ou mutiler des formations végétales naturelles spontanées ; cette interdiction ne s'exerce pas sur
les espèces exotiques et envahissantes inscrites sur la liste établie par le Conservatoire Botanique National de
Corse (CBNC) disponible ici :
http://cbnc.oec.fr/Listes des especes vegetales exotiques envahissantes en Corse actu 130.htm :
D'introduire et de disperser des espèces exotiques ou envahissantes animales citées sur la liste de référence
des espèces de vertébrés introduites en France métropolitaine du Service du Patrimoine Naturel
(https://eee.mnhn.fr/rapport-detape-1-liste-de-reference-des-especes-de-vertebres-introduits-en-france-
metrolitaine/) et végétales citées sur la liste des EEE établis par le CBNC, ainsi que toutes les espèces non
présentes initialement sur le site ;
D’épandre des produits chimiques ou de polluer le site de quelque façon que ce soit ;
D'organiser des manifestations sportives et des rassemblements de masse sans autorisation du préfet après
avis des services compétents.
Article 5 - Dérogations
Les dispositions de l’article 4 ne s’appliquent pas :
Aux services de police, de sécurité, de surveillance, pour les opérations de secours et de sauvetage ;
Pour des actions de recueil de connaissances, de suivis et d’inventaires à des fins scientifiques ou lors des
inventaires pastoraux ;
Pour la bonne gestion du site, aux opérations et travaux validés préalablement par le comité de suivi puis par
le préfet ;
Aux demandes d'aménagements pensées dans un objectif de conservation des milieux naturels. Ces
aménagements ou plan de gestion seront soumis à étude d’impacts et pourront regrouper une ou plusieurs
des dimensions suivantes (liste non limitative) :
© Des opérations à caractère scientifique sur les espèces et habitats naturels,
© Des travaux d'aménagement du site en vue d'encadrer la fréquentation du public,
© Des travaux de génie écologique en vue de la restauration du site, de ses habitats ou espèces.
Article 6 —- Modifications
Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté devront faire l’objet d’une demande expresse au
préfet.
Article 7 — Publicité
Sur le périmètre défini à l’article 2, toute publicité, quelle qu’en soit la forme, le support ou le moyen, est interdit, à
l'exception des panneaux signalant la protection du site.
Article 8 - Contrôle et Sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article
L.415-1et L.170-1 du code de l’environnement.
Page 4 sur 7
Sur ce périmètre de protection, il est interdit en tout temps :
De modifier volontairement ou involontairement le régime hydrique et le fonctionnement hydrologique des cours d'eau naturels;
De modifier des milieux naturels par extraction ou dépôt de matériaux de toute nature (remblaiement,
terrassement, dépôts de matériaux, prélèvements, ouverture de nouvelles voies de dessertes, de parcs de
stationnement ou de carrière, drainage ou comblement de zones humides et parcelles) ;
D'arracher ou mutiler des formations végétales naturelles spontanées ; cette interdiction ne s'exerce pas sur
les espèces exotiques et envahissantes inscrites sur la liste établie par le Conservatoire Botanique National de
Corse (CBNC) disponible ici :
htto://cbnc.oec.fr/Listes des espèces végétales exotiques envahissantes en Corse actu 13Q.htm ;
D'introduire et de disperser des espèces exotiques ou envahissantes animales citées sur la liste de référence
des espèces de vertébrés introduites en France métropolitaine du Service du Patrimoine Naturel
(https://eee.mnhn.fr/raDDort-detaDe-l-liste-de-reference-des-esDeces-de-vertebres-introduits-en-france-
metrolitaine/l et végétales citées sur la liste des EEE établis par le CBNC, ainsi que toutes les espèces non
présentes initialement sur le site ;
D'épandre des produits chimiques ou de polluer le site de quelque façon que ce soit ;
D'organiser des manifestations sportives et des rassemblements de masse sans autorisation du préfet après
avis des services compétents.
•
Article 5 - Dérogations
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas :
Aux services de police, de sécurité, de surveillance, pour les opérations de secours et de sauvetage ;
Pour des actions de recueil de connaissances, de suivis et d'inventaires à des fins scientifiques ou lors des
inventaires pastoraux;
Pour la bonne gestion du site, aux opérations et travaux validés préalablement par le comité de suivi puis par le préfet ;
Aux demandes d'aménagements pensées dans un objectif de conservation des milieux naturels. Ces
aménagements ou plan de gestion seront soumis à étude d'impacts et pourront regrouper une ou plusieurs
des dimensions suivantes (liste non limitative) :
Des opérations à caractère scientifique sur les espèces et habitats naturels,
Des travaux d'aménagement du site en vue d'encadrer la fréquentation du public,
0 Des travaux de génie écologique en vue de la restauration du site, de ses habitats ou espèces.
0
0
Article 6 - Modifications
Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté devront faire l'objet d'une demande expresse au préfet.
Article 7 - Publicité
Sur le périmètre défini à l'article 2, toute publicité, quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen, est interdit, à l'exception des panneaux signalant la protection du site.
Article 8 - Contrôle et Sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à t'article L.415-let L.170-1 du code de l'environnement.
Page 4 sur 7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-08-00001 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope su site Suberaie et pelouse rudérale de Suartello sur la commune d'Ajaccio 30 Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-6 à 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 et suivants
et R.415-1 du code de l’environnement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service
départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant six mois et de l'établissement d’un certificat d'affichage correspondant à retourner à la DREAL.
A Ajaccio, le
et par délégation,
taire général
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Page 5 sur 7
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-6 à 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 et suivants et R.415-1 du code de l'environnement.
Article 9 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Corse-du-Sud et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant six mois et de rétablissement d'un certificat d'affichage correspondant à retourner à la DREAL.
A Ajaccio, le
Pour Iç-Préfej: et par délégation,
staire général e sec
iff
î Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire i'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Page 5 sur 7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-08-00001 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope su site Suberaie et pelouse rudérale de Suartello sur la commune d'Ajaccio 31 ANNEXE 1. Liste des espèces protégées présentes sur l'emprise de l’APPB « Suberaie et pelouse rudérale de Suartello». Source : Conservatoire d’Espaces Naturels de Corse (CENC).
Statut protection Statut protection GROUPES D’ESPÈCES ‘ D
National Régional
Tortue d'Hermann (Testudo hermanni Gmelin, 1789) Liste rouge - EN Liste rouge - VU |
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflaVus Lacepède, 1789) | _Liste rouge - LC Liste rouge - LC
= Porte-Queue de Corse (Papilio hospiton Gené, 1839) Liste rouge - LC Liste rouge - LC |
| Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus Linnaeus, 1758) Liste rouge - LC |
Sérapias négligé (Serapias neglecta De Not., 1844) Liste rouge LC | Liste rouge - LC
Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora Parl.1837) Liste rouge - LC Liste rouge - LC
Page 6 sur 7
ANNEXE 1. Liste des espèces protégées présentes sur l'emprise de l'APPB « Suberaie et pelouse rudérale de Suartello». Source : Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse (CENC).
GROUPES D'ESPÈCES
REPTILES
l Statut protection y Stotut protection National S%1|W'Regional
Tortue d'Hermann (Testudo hermanni Gme\'
, 1789) Liste rouge - EN Liste rouge - VU
Couleuvre verte et jaune [Hierôphis viridiflaVus Lacepède, 1789) | Liste rouge - LC Liste rouge - LC INSECTES
Porte-Queue de Corse (Papilio hospiton Gêné,1839) Liste rouge - LC Liste rouge - LC MAMMIFERES
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus Linnaeus, 1758) Liste rouge - LC / FLORE
Sérapias négligé (Serapias neglecta De Not., 1844) Liste rouge - LC Liste rouge - LC Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora Pari.1837) Liste rouge - LC Liste rouge - LC
Page 6 sur 7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-08-00001 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope su site Suberaie et pelouse rudérale de Suartello sur la commune d'Ajaccio 32 ANNEXE 2. Foncier de l’APPB « Suberaie et pelouse rudérale de Suartello ».
Due. Plan cadastral de l'APPB "Suartello"
Réalisation
CEN
Corse
2021
Fonds:
IGN
-
QGIS
2.8.9
Wien
Légende
C1 Limite APPB "Suartello”
Légende
C1 APPB-LOREGAZ-SUARTELLO-emprise
ORTHO EXPRESS 2021
Page 7 sur 7
ANNEXE 2. Fonder de I'APPB « Suberaie et pelouse rudérale de Suartello ».
Conservatoire
d'espaces naturels
Corsa Plan cadastral de l'APPB "Suartello"
296 33 7 13
<»
SI
-l
s 2 5
^
il
iS 13 49
1« Ill
Se 93
100 metres 0 50 Légende
l—l Limite APPB "Suartello"
?,. :arte de l'arrêté préfectoral de protection de biotope -
ite du Suartello
IÉFET l
E CORSi
{ï
.-.-t",
S-N'- V' ite "Suberare et pelouse rudérale de Suartetfo" sur la commune d'Aja< ../r , -Ïï
"€
^ ^..
».ffiJ •-^ .*»- ^ " W:IK^ F '..
^â/M^ »
'h^KSSS'-'. s' v^ y'^-'^-ss
^1
. ^s t; ^ i^sî t S£
^'iSa^l^!:'
K:^. 'Î
&<:
'^ 'E'SSIIeVWOOOZS '.f"- %iffi^
^ % ^4
® /- LAgeiwtc 1~1 APPB-LOREGAZ-SUARTELLO-empris
ORTHO EXPRESS 2021
y
.ÎJ ^
m
is N
A œ 100m Ïî ^
^ '<» •î* t
Page 7 sur 7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-08-00001 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope su site Suberaie et pelouse rudérale de Suartello sur la commune d'Ajaccio 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-05-00002
05/07/2024
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la DUP
des prélèvements et de dérivation des eaux,
d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine, et parcellaire, en vue
de permettre l'acquisition de terrains en pleine
propriété et l'établissement de servitudes
nécessaires à l'instauration de périmètres de
protection immédiate et rapprochée autour des
forages du Stade, de Mola, de Capanaccia,
situées sur le territoire des communes de
Foce-Bilzese, Fozzano, Granace, Propriano,
Olmeto et Sartène, par la CCSVT, ainsi que sur le
territoire de la commune de Sainte Lucie de
Tallano.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP des prélèvements et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation 34 RE Direction de la coordination des politiques de l'État
RE a et du développement territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024- du
portant ouverture d'une enquête publique conjointe :
- préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation humaine ;
- et parcellaire, en vue de permettre l'acquisition de terrains en pleine propriété et l'établissement de servitudes nécessaires à l'instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des forages du Stade, de Mola, de Casavecchia, de Miluccia, de Filetta, de Tavaria et des sources d'Arigo et de Capanaccia, situés sur le territoire des communes de Foce-Bilzese, Fozzano, Granace, Propriano, Olmeto, et Sartène par la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo (CCSVT), ainsi que sur le territoire de la commune de Sainte Lucie de Tallano.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L13211 à L1321-10, ainsi que ses articles R1321-1 à R1321-14;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, L.215-13 et R123-5 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R111-1 à R132-4;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 03 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 portant nomination de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-06-00003 du 06 février 2024 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
VU la délibération n° 2021-20 du conseil communautaire du Sartenais-Valinco-Taravo du
22 mars 2021 relative à la protection des captages ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP des prélèvements et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation 35 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le rapport de synthèse établi par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse du 12 décembre 2022 ;
les pièces constitutives du dossier d'enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
les propositions des hydrogéologues agréés, d'une part, de M. Alain GAUTHIER dans son rapport du 14 janvier 2020 pour les communes d'Olmeto (sources de Capanaccia, forages de Casavecchia et de Filetta, Foce-Bilzese et Propriano et, d'autre part, de M. Jean-Marc SETA dans son rapport 14 février 2020 pour la commune de Granace et du 29 mars 2020 pour la commune d'Olmeto (forages de Miluccia);
l'avis favorable avec des réserves du 20 octobre 2022 émis par le directeur départemental des territoires en date sur les périmètres de protection du captage d'eau potable des forages de Casavecchia, de Mituccia 1 et 2, de Filetta (34Q, 95Q, 96Q, 71Q et 47Q), des sources de Capanaccia sur le territoire de la commune d'Olmeto ;
l'avis réputé favorable du bureau des risques géologiques et miniers (BRGM);
la décision n° E23000021/20 du 4 juillet 2023 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation de M. Christian Rerolle, commissaire enquêteur titulaire et de M. André Frediani, commissaire enquêteur suppléant ;
le courriel de l'ARS de Corse du 25 juillet 2023 confirmant que le périmètre de protection rapprochée du captage d'Arigo alimentant la commune de Granace est situé sur des parcelles de la commune de Sainte Lucie de Tallano ;
la décision 2A-2023-12-20-00007 de la commission départementale chargée d'établir la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sartène,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'enquête
Le président de la CCSVT sollicite une déclaration d'utilité publique pour autoriser, à des fins d'alimentation en eau potable des communes de Foce-Bilzese, Fozzano, Granace, Olmeto, Propriano, Sartène, ainsi que sur le territoire de la commune de Sainte Lucie de Tallano, les prélèvements suivants :
4 500 m“/an au forage du Stade ;
1654 m°/an à la source d'Arigo ;
2 000 m°/jour aux forages de Filetta (34Q, 95Q, 96Q, 71Q et 470);
9 125 m*/an au forage de Casavecchia ;
3 285 m°/an aux forages de Miluccia 1 et 2;
69 350 m/an aux sources de Capanaccia ;
1320 m°/jour au forage de Tavaria 17Q;
1320 m‘/jour au forage de Tavaria 430;
970 m°/an au forage de Mola.
Afin de permettre la réalisation de cette opération, il sera procédé simultanément en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur le
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP des prélèvements et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation 36 territoire des communes susvisées, à la demande du conseil communautaire du Sartenais- Valinco-Taravo :
° à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l’article L.215-13 du
code de l'environnement, qui déterminera autour du point de prélèvement des
forages et des sources précitées les périmètres de protection immédiate et
rapprochée, au titre de l'article L1321-2 du code de la santé publique ;
° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier
et à grever de servitudes.
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur
Le président du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Christian Rerolle en qualité de commissaire enquêteur titulaire chargé de diligenter cette enquête, et M. André Frediani, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 - Organisation des enquêtes (déroulement - recueil des observations)
Déroulement des enquêtes
L'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique, et parcellaire préalable à l'institution de servitudes nécessaires à l'instauration de périmètres de protection immédiate précités, sera organisée durant 19 jours consécutifs, du lundi 09 septembre 2024 à 09h00 au vendredi 27 septembre 2024 à 17h00 sur le territoire des
communes de Foce-Bilzese, Fozzano, Granace, Olmeto, Propriano, Sartène, ainsi que sur le territoire de la commune de Sainte Lucie de Tallano, impactée par le projet notamment
par la source d'Arigo qui alimente la commune de Granace.
Permanences du commissaire enquêteur en mairie
Les observations écrites ou orales relatives à l'enquête conjointe pourront être reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra ses permanences en mairies, aux dates et heures mentionnées ci-après :
| ENQUÊTE EN MAIRIE DE PERMANENCES le HEURES |
| PROPRIANO - Lundi 09 septembre 2024 De 09h00 à 12h00
. (siège de l'enquête) - Vendredi 27 septembre 2024 De 14h00 à 17h00
; - Mardi 10 septembre 2024 | , : FOCE-BILZESE - Mardi 24 septembre 2024 . De 09h00 à 12h00
| : - Vendredi 13 septembre 2024 \
| OLMETO - Lundi 23 septembre 2024 De 09h00 à 12h00
| | - Vendredi 13 septembre 2024 : , | FOZZANO [Jeudi 26 septembre 2024 De 13h30 à 16h30
SARTÈNE - Jeudi 12 septembre 2024 De 14h00 à 17h00
- Vendredi 27 septembre 2024 | De 09h00 à 12h00
- Lundi 09 septembre 2024 ,
GRANACE | Lundi 23 septembre 2024 De 14h30 à 17h00
SAINTE LUCIE DE TALLANO | “JEU 12 septembre 2029 De 09h00 à 12h00 - Jeudi 26 septembre 2024
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP des prélèvements et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation 37 Consultation du dossier d'enquête conjointe en mairies
et inscriptions des observations sur les registres d'enquêtes (format papier)
Pendant toute la durée de l'enquête conjointe, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête conjointe aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies concernées (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle) :
JOURS D'OUVERTURE HEURES D'OUVERTURE LIEUX DE L'ENQUÊTE
HAS AQe ANS TAN SA UIESSS AS) Du lundi au vendredi | 08h30-12h00, 13h30-17h00 l'enquête) |
Mairie de Foce-Bilzese Du lundi au jeudi | 8h3012h30
Mairie d'Olmeto | Dulundi au vendredi| O9h00-12h00, 14h0017h00 |
Mairie de Fozzano | Le lundi, mardi et jeudi | 14h00-16h30 HA
Mairie de Sartène | Dulundiau vendredi | O8h00-15h00
Mairie de Granace | Le lundi ss) | 14h30-17h00
Mairie de Sainte Lucie de | Dulundi au vendredi | 09h00-12h00, 14h00:16h00 | Tallano SE EE er |
S'agissant de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :
Un registre d'enquête relatif à l'utilité publique du projet établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, conformément à l'article R112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera déposé en mairie de Propriano (siège de l'enquête publique), des mairies de Foce-Bilzese, Fozzano, Granace, Olmeto et Sartène, ainsi qu'à la mairie de Sainte Lucie de Tallano, afin que le public puisse y consigner ses observations.
S'agissant du dossier d'enquête parcellaire :
Un registre d'enquête parcellaire établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, conformément à l'article R131-4 du code précité, sera également tenu à la disposition des personnes intéressées (propriétaires ou ayants droits...) en mairies ci-dessus mentionnées, destiné à recueillir toute observation écrite relative aux biens concernés par le projet.
Consultation du dossier d'enquête conjointe dématérialisé
et recueil des observations à distance
Les informations relatives aux enquêtes publiques peuvent être consultées pendant toute la durée de l'enquête :
sur le site Internet de la préfecture: http://www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications - Enquêtes publiques.
sur les registres dématérialisés dédiés visés infra, où des observations peuvent
également être déposées :
- concernant l'utilité publique du projet : https://www.registre.dematerialise.fr/5483 ; -_ concernant l'enquête parcellaire : https://www.registre.dematerialise.fr/5484 ;
Le public, mais également toute personne intéressée, propriétaires où ayants droits, pourra de même faire connaître ses observations par courriel :
- concernant l'utilité publique du projet : enquete-publique-5483@registre-dematerialise.fr; - concernant l'enquête parcellaire : enquete-publique-5484@registre-dematerialise.fr ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP des prélèvements et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation 38 * par courrier, avant la clôture de l'enquête, « à l'attention de M. Christian Rerolle, commissaire enquêteur, Mairie de PROPRIANO - 6 Avenue Napoléon III - 20110 PROPRIANO ».
Toutes les observations transmises par courrier seront remises immédiatement par les maires au commissaire enquêteur pour être annexées aux registres d'enquêtes au format papier. Celles transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
Article 4 - Mesures de publicité collective
Publication de l'avis d'enquête au public dans la presse
Conformément aux articles R112-14 à R11215 et R131-5 du code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique, un avis au public informant de l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents par les soins du préfet et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de l’enquête conjointe et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Affichage de l'avis au public en mairies
Ce même avis au public sera également publié par voie d'affichage par les soins des maires précités, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 31 août 2024, et pendant toute la durée de celle-ci, à l'endroit réservé aux publications communales et par tout autre moyen en usage dans ces communes.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par Un certificat d'affichage établi par les maires concernés, qui sera adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement durable territorial (DCPEDT) - bureau de l'environnement et de l'aménagement (BEA) — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9.
Article 5- Mesures de publicité individuelle: notifications individuelles aux propriétaires spécifiques à l'enquête parcellaire
Conformément à l’article R131-6 du code précité, le bénéficiaire, en l'espèce le président de la CCSVT, fera procéder, d'une part, à la notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier d'enquête en mairies de Foce-Bilzese, Fozzano, Granace, Olmeto, Propriano, Sartène et Sainte Lucie de Tallano :
> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code précité, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant le lundi 09 septembre 2024, date d'ouverture des enquêtes.
> en cas de domicile inconnu, les notifications précitées seront faites en double copie aux maires qui en font afficher une pendant toute la durée de l'enquête et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Il en sera de même pour les propriétaires dont l'identité n’a pas pu être établie.
L'affichage en mairie de ces notifications sera attesté par un certificat établi par les maires, puis adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, DCPEDT- BEA.
En application de l'article R131-7 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant, bénéficiaire de la DUP, du dépôt du dossier d'enquête en mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP des prélèvements et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation 39 identité ou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels, conformément à l'alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret n° S5- 22 du 04 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
La publication du présent arrêté et de l'avis au public susvisé est effectuée notamment en application des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui dispose que :
- L.311 : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation » ;
- L.371-2 : « Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » ;
- L.311-3: « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.371-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
Article 6 - Clôture des enquêtes
A l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 27 septembre 2024 à 17h00, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires selon les lieux où ils ont été déposés, conformément aux dispositions prévues par les articles R11218 et R131-9 du code précité, puis transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
Article 7 - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier d'enquête et les registres accompagnés du procès-verbal de synthèse, de son rapport et des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes.
Concernant l'enquête préalable à la DUP, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédigera Un rapport énonçant ses conclusions en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération, en application de l’article R 112-19 du code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique.
S'agissant de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des périmètres de protection projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, conformément aux dispositions prévues par l'article R131-9 du code précité.
Article 8 - Diffusion du rapport d'enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées
Dès leur réception, le préfet adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur :
+ _ à la présidente du tribunal administratif de Bastia ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP des prélèvements et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation 40 *__au président de la CCSVT et aux maires des communes concernées pour y être tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête ;
* au sous-préfet de l'arrondissement de Sartène.
Ces documents pourront être consultés dans les mêmes conditions de délais :
* à la préfecture de la Corse-du-Sud - Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial BEA -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9;
*_ ou sur son site Internet : http://www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publication, rubrique Enquêtes publiques ;
+ _ à la sous-préfecture de Sartène - Bd Jacques Nicolaï- 20100 SARTENE.
Article 9 - Suite de la procédure après clôture de l'enquête publique - saisine pour avis du CODERST de la Corse-du-Sud
Le dossier d'enquête publique accompagné du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmis par le préfet à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse. La directrice établira un rapport de synthèse sur la demande de DUP de travaux de prélèvement d'eau, d'instauration des périmètres de protection des captages et sur le volet parcellaire, au vu notamment des résultats de l'enquête publique.
Elle présentera ensuite son rapport assorti d'un projet de décision au CODERST saisi, pour avis, par le préfet de la Corse-du-Sud.
Article 10 - Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, la présidente du tribunal administratif de Bastia, le président de la CCSVT, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Sartène, le {5 JUIL. 2024 Pour le préfet, et par délégation, Le sous-préfet de l'arrondissement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP des prélèvements et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation 41 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-05-00001
05/07/2024
Arrêté portant répartition du produit des
amendes relatives à la circulation routière de
l’exercice 2023 entre les communes de la
Corse-du-Sud de plus de 10 000 habitants
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00001 - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2023 entre les communes de la Corse-du-Sud de plus de 10 000 habitants 42 E HN Direction des collectivités locales
PREFET Bureau des affaires budgétaires et financières
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2023 entre les communes de la Corse-du-Sud de plus de 10 000 habitants.
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-24 à L.2334-25 et R.2334-10 à R.2334-12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00003 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général dela préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire ;
la répartition du produit des amendes de police au titre de 2023, effectuée par le comité des finances locales réuni en sa séance du 11 juin 2024;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00001 - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2023 entre les communes de la Corse-du-Sud de plus de 10 000 habitants 43 Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Le montant du produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2023 pour les communes de plus de 10 000 habitants du département de la Corse-du-Sud, est fixé à 1195 059 € (un million cent-quatre-vingt-quinze mille cinquante-neuf euros), réparti selon l'état ci-annexé.
Article 2- Le produit des amendes de police est inscrit à l'action n°1 du programme 754
«contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », code activité 07540101 0141, domaine fonctionnel 754-01, centre financier 0754-C001-DP2A, non interfacé avec Chorus.
L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article 3-Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux collectivités concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 05 JUIL. 2024
Pour le préfet, et par délégation
secrétaire général,
—
XNier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00001 - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2023 entre les communes de la Corse-du-Sud de plus de 10 000 habitants 44 Produit des amendes de police
exercice 2023
Programme 754
. Service de gestion , Arrondissement comptable (SGC) Commune Somme à verser
AJACCIO AJACCIO AJACCIO 981 830 €
Total SGC AJACCIO 981 830 €
Total arrondissement d'AJACCIO | 981 830 €
Arrondissement Service de gestion Commune Somme à verser 9 comptable (SGC)
SARTENE SARTENE PORTO-VECCHIO 213 229 €
Total SGC SARTENE 213 229 €
Total arrondissement de SARTENE 213 229 €
Total préfecture de la Corse-du-Sud 1195 059 €
Page 1/1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00001 - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2023 entre les communes de la Corse-du-Sud de plus de 10 000 habitants 45 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-05-00001 - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2023 entre les communes de la Corse-du-Sud de plus de 10 000 habitants 46