Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 129 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 129 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 27 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 129 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-129

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2021Sommaire

ARS /

2A-2021-07-08-00008 - ARRETE ARS 2021/374 DU 08/07/2021 Portant

modification de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile

ADMR 2B personnes âgées (3 pages) Page 3

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2021-08-16-00008 - Arrêté portant création d'une zone agricole

protégée sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO (3 pages) Page 7

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service de l'Immigration et de l'Intégration et

des Relations avec les Usagers

2A-2021-08-26-00001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION DE l’INTEGRATION ET

DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté pris pour l'application de

l'article L 721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile (2 pages) Page 11

2ARS

2A-2021-07-08-00008

08/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

ARRETE ARS 2021/374 DU 08/07/2021

Portant modification de l’autorisation du

Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2B

personnes âgées

ARS - 2A-2021-07-08-00008 - ARRETE ARS 2021/374 DU 08/07/2021 Portant modification de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2B personnes âgées 3——_——

ODagsnre Righnae de Santé

Corse

Portant modification de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile

ADMR 2B personnes âgées

ARRETE ARS 2021/374 Du 08/07/2021

Géré par la Fédération ADMR HAUTE CORSE

La Directrice Générale de l’ARS de Corse,

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie Hélène , Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2D/1B 91/971 du 28 juin 1991 modifié autorisant la création d'un service de soins infirmiers à domicile par la fédération départementale d'aide à domicile en milieu rural;

Vu l'arrêté ARS/2016/n° 617 du 28/10/2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du

Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2B personnes âgées ;

Vu l'arrêté ARS / 2019 / N°163 DU 29 AVRIL 2019 Portant modification de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2B personnes âgées :

Vu l'appel à candidatures ARS/N°210-AAC 2021 portant création d’une équipe spécialisée Alzheimer élargie aux autres MND en Corse-du-Sud;

Vu le dossier de candidature déposé le 02/06/2021 par le directeur de l'association ADMR

285;

Vu l'avis favorable émis par le comité de sélection de l'ARS de Corse en date du 06/07/2021;

Sur proposition du Directeur du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

ARS - 2A-2021-07-08-00008 - ARRETE ARS 2021/374 DU 08/07/2021 Portant modification de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2B personnes âgées 4Article 1

Article 2

Article 3

ARRETE

l'arrêté ARS / 2019 / N°163 DU 29 AVRIL 2019 Portant modification de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2B personnes âgées est modifié;

une extension de 10 places de « soins de réhabilitation et d'accompagnement » du SSIAD Personnes d'âgées d’ALERIA », est accordée à la Fédération ADMR portant la capacité du SSIAD à 82 places dont 30 places Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation (équipes Alzheimer) ; l'extension de 10 places, objet de cette modification d'arrêté sera installée sur le territoire de Corse-Du-Sud.

Le SSIAD ADMR 2B est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

FEDERATION ADMR HAUTE CORSE

N° FINESS 2B 000 038 4

Adresse complète route de la canonica-Lieu dit Micoria 20290 LUCCIANA

Statut judique Association Loi 1901

N° SIREN (9 chiffres) 481 415 669

ENTITE ETABLISSEMENT

(ET) SSIAD DE L'ADMR 2B

N° FINESS 2B 0004725

Adresse complète SSIAD ADMR PA - Immeuble Taddei - 20270 ALERIA

N° SIRET (14 caractère) 48 141 566 900 011

Catégorie 354 - Service de soins Infirmiers à Domicile

Code clientèle 700 - Personnes âgées

Discipline 358 Soins Infirmiers à domicile

Capacité 52

statut juridique 60 - Association Loi 1901

Zone d'intervention

Alto di Casaconi - Bustanico - Ghisoni - Moita - Verde - Prunelli di

fiumorbo - Vezzani

ARS - 2A-2021-07-08-00008 - ARRETE ARS 2021/374 DU 08/07/2021 Portant modification de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2B personnes âgées 5Catégorie 354 - Service de soins Infirmiers à Domicile

Code clientèle 436 - Personnes âgées Alzheimer

Discipline 357 Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation

Capacité 20

statut juridique 60 - Association Loi 1901

Zone d'intervention Haute Corse

Catégorie 354 - Service de soins Infirmiers à Domicile

Code clientèle 436 - Personnes âgées Alzheimer

Discipline 357 Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation

Capacité 10

statut juridique 60 - Association Loi 1901

2bned'interveriéon Rose Du sus territoires Taravo-Valinco-Sartenais/Extrême-Sud-Alta-

OCcca

Article 4 Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.

Article 5 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-Du-Sud.

La Directrice re de l'ARS de Corse,

arle-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2021-07-08-00008 - ARRETE ARS 2021/374 DU 08/07/2021 Portant modification de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2B personnes âgées 6Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-08-16-00008

16/08/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant création d'une zone agricole

protégée sur le territoire de la commune de

VIGGIANELLO

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00008 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO 7E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE- Service Économie Agricole DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2021- du 6 Ali euil portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VIGGIANELLO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-2 et R112-1-4 à R112-1-10 ; le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27; le Code de l'urbanisme et notamment son article L151-43 ;

l'ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-07-13-00001 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; la délibération du conseil municipal de la commune de Viggianello en date du 13 juillet 2021 portant approbation de la zone agricole protégée ;

Considérant l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 janvier 2021; | Considérant l'avis de la commission territoriale d'orientation de l’agriculture du 27 septembre 2018 ; Considérant le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 1° mars 2021 au 6 avril 2021 inclus dans la commune de Viggianello;

Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 avril 2021; Considérant que la création d’une zone agricole protégée présente un intérêt général ayant pour objectif de :

- protéger et préserver les meilleures terres agricoles et renforcer la cohérence d'un ensemble géographique bien identifié ;

- de soutenir le développement de la filière agricole pour ses multiples fonctions vis-à-vis de la communauté,

en instaurant pour ce secteur, des limites claires à l'urbanisation.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,gouv.fr - www.corse-du-sud.£gouv.fr *

Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00008 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO 8ARRETE

Article 1°"

Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Viggianello selon le plan de délimitation,

dûment approuvé, joint en annexe au présent arrêté (annexe n°1). ‘

Article 2

Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées à la carte communale de la commune de

Viggianello dans les conditions prévues à l'article L161-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes

d'utilité publique.

Article 3

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Viggianello et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Mention sera en outre insérée en caractères

apparents dans deux journaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud, ainsi que sur le site

internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.

L'arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public à la direction

départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et à la mairie de Viggianello.

Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de

l'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour

l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Ce classement de zone agricole en zone agricole protégée ayant valeur de servitude d'utilité publique

(SUP), cette création sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme, sa mise en ligne offrant un accès

centralisé, permanent et immédiat aux données géographiques et pièces écrites.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Viggianello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 6 AOÛT 2021

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00008 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO 9|

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-08-16-00008 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO 10PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-08-26-00001

26/08/2021 :

SERVICE DE L'IMMIGRATION DE l’INTEGRATION

ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté

pris pour l'application de l'article L 721-2 du

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-26-00001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION DE l’INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté pris pour l'application de l'article L 721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 11E = Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques PRÉFET Service de l'Immigration, de l’Intégration DE LA CORSE- des Relati | DU-SUD et des Relations avec les Usagers

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 2 6 AOÛT 2021

Pris pour l'application de l’article L. 721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et notamment son article L. 721-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les documents de voyage ou d'état civil en possession de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ne peuvent être communiqués qu'à des agents habilités du ministère de l'intérieur afin de garantir la confidentialité qui s'attache à ces documents ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°- Sont habilités à demander au Directeur Général de l'Office français des Réfugiés et Apatrides, la communication des originaux, ou à défaut, des copies des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité d'une personne dont la demande d'asile a été rejetée, les agents de la préfecture de la Corse-du-Sud suivants :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-26-00001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION DE l’INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté pris pour l'application de l'article L 721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 12Nom Prénom Service

PAULY Savier Chef du Service de l'Immigration, de l'Intégration et des relations avec les Usagers

GUEZELLO LAUrS AdjGInte du Service de l'Immigration, de l'intégration et des relations avec les Usagers

TAGLIAJOLI Antoinette Agent du Service de l'Immigration, de l'intégration et des Relations avec les Usagers

Article 2 - Sont habilités à demander au Directeur Général de l'Office français des Réfugiés et Apatrides, la communication des originaux, ou à défaut, des copies des documents d'état civil ou de

voyage permettant d'établir la nationalité d'une personne dont la demande d'asile a été rejetée, les agents suivants de la Direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ajaccio :

Nom Prénom Service

DURAND Jérôme Directeur interdépartemental de la Police aux frontières d'Ajaccio

PRISCIANDARO Sylvie Adjointe au directeur interdépartemental de la Police aux frontières d'Ajaccio

PACCINI Pascal

Fonctionnaire de l'unité d'éloignement de la

Direction interdépartementale de la Police aux

frontières d’Ajaccio

SAGE Stéphane

Fonctionnaire de l'unité d'éloignement de la

Direction interdépartementale de la Police aux

frontières d'Ajaccio

LEGAL François

Fonctionnaire de l'unité d'éloignement de la

Direction interdépartementale de la Police aux

frontières d'Ajaccio

Article 3 - Les demandes de communication des documents mentionnés au précédent article doivent s'avérer nécessaires à la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement et leur communication ne doit pas porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'au Ministre de l'Intérieur.

Ajaccio, le 2 6 AOÛT 2021

Pour le Préfet et par délégation

le seerätaire Général

Pierre LARREY

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-26-00001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION DE l’INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté pris pour l'application de l'article L 721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 13