Arrêté - Arrete 2 au 13 6 rue des Fosses

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Arrêté - Arrete 2 au 13 6 rue des Fosses Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2 au 13 6 rue des Fosses)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

ET AUTORISATION TEMPORAIRE D’'OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC - RUE DES FOSSÉS

ARRETE N°25-05-004

Le maire de la ville d’Orgelet ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011 ;

Vu la demande en date du 19 mai 2025 de Monsieur Tom BORDIAUX, représentant de la SAS GUINOT TP à Domblans,

afin de demander une autorisation d'occupation du domaine public, rue des Fossés à Orgelet, pour effectuer des travaux de raccordement électrique ;

Considérant qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur le domaine public, rue des Fossés, afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

ARRÊTE

Article 1°’: Du lundi 2 juin 2025 au vendredi 13 juin 2025, le stationnement sera interdit, et, une emprise

sur le domaine public sera accordée, au niveau des numéros 5 et 7 de la rue des Fossés. La circulation sera

maintenue avec un alternat par feux, conformément au plan présenté ci-dessous ;

Article 2 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la règlementation en

vigueur. Le signalement de l'interdiction de stationner sera à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise GUINOT TP ;

Article 3 : l’entreprise GUINOT TP occupera temporairement le domaine public, les droits des tiers demeurants expressément préservés ; |

Article 4 : La présente autorisation ne pourra être ni cédée, ni louée, ni prêtée, et est accordée à titre

précaire et révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de l’article R2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ;

Article 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément au règlement en vigueur ;

Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police

intércommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise GUINOT TP, à M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs les Officiers de la Police Intercommunale.

Le 20 mai 2025,

MAIRIE D'ORGELET - 2, rue du Château -— 39270 ORGELET TERRE Tél : 03-84-35-54-54 | D'ÉMERAUDE Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com Sud Jura