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Arrêté - arrete 21 10 Rue des Fosses
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 21 10 Rue des Fosses)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET CIRCULATION ALTERNEE RUE DES FOSSES ARRETE N°24-09-002 Le maire de la ville d’Orgelet ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code pénal ; Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011 ; Vu la demande, en date du 27 septembre 2024, du Cabinet d'Architecture Sandrine Cartallier, Maître d'œuvre pour le projet de réhabilitation du bâtiment communal « Le Brillat » à Orgelet, afin de demander une autorisation de fermeture totale de la circulation rue des Fossés, le lundi 21 octobre 2024 de 13h30 à 16h00, pour la livraison de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux ; Considérant qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur le domaine public, rue des Fossés, 39270 Orgelet, afin de permettre la livraison ; ARRÊTE Article 1%: le lundi 21 octobre 2024, de 13h30 à 16h00, la circulation et le stationnement seront interdits rue des Fossés, conformément au plan présenté ci-dessous. Une déviation pour tous véhicules, par le chemin des Alamans, sera mise en place par les services techniques de la commune ; Article 2 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la règlementation en vigueur. Le signalement de l’interdiction sera à la charge et sous la responsabilité des entreprises concernées par la livraison ; Article 3 : Le domaine public sera temporairement occupé, les droits des tiers demeurants expressément préservés ; Article 4 : La présente autorisation ne pourra être ni cédée, ni louée, ni prêtée, et est accordée à titre précaire et révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de l’article R2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ; Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément au règlement en vigueur ; Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le présent arrêté sera notifié au Cabinet d’architecture Sandrine CARTALLIER, à M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs les Officiers de la Police Intercommunale. Tél : 03-84-35-54-54 D'ÉMERAUDE MAIRIE D'ORGELET - 2, rue du Château — 39270 ORGELET (FF TERRE Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com 4 g”, 3 COMMUNAUTÉ Sud Jura