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Arrêté - Arrete 2 12Rue des fosses
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2 12Rue des fosses)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET CIRCULATION ALTERNEE RUE DES FOSSES ARRETE N°24-11-003 Le maire de la ville d’Orgelet ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code pénal ; Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011 ; Vu la demande, en date du 22 novembre 2024, de l'Entreprise MARILLER CHARPENTES, à Orgelet, représentée par Monsieur Olivier SCALESE, afin de demander une autorisation de mise en place d’une circulation alternée par feux rue des Fossés, le lundi 2 décembre 2024 de 7h30 à midi, pour des travaux sur la façade du bâtiment communal « Le Brillat » à Orgelet ; Considérant qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur le domaine public, rue des Fossés, 39270 Orgelet, afin de permettre le bon déroulement des dits travaux ; ARRÊTE Article 1%: Le lundi 2 décembre 2024, de 7h30 à midi, la circulation sera alternée par feux, et, le stationnement sera interdit rue des Fossés, conformément au plan présenté ci-dessous ; Article 2 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la règlementation en vigueur. Le signalement de l’interdiction sera à la charge et sous la responsabilité de l’Entreprise Mariller charpentes ; Article 3 : Le domaine public sera temporairement occupé, les droits des tiers demeurants expressément préservés ; Article 4 : La présente autorisation ne pourra être ni cédée, ni louée, ni prêtée, et est accordée à titre précaire et révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de l’article R2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ; Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément au règlement en vigueur ; Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise Mariller charpentes, à M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs les Officiers de la Police Intercommunale. MAIRIE D’ORGELET -— 2, rue du Château — 39270 ORGELET Tél : 03-84-35-54-54 Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com TERRE D'ÉMERAUDE ———— COMMUNAUTÉ Gad Jura &