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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 159 marron tp trvaux de branchement electrique 4 hameau de ville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
N° 2022/159
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
CANTON
OZOIR - LA - FERRIERE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE COMMUNE
SERVICES TECHNIQUES ARRETE DU MAIRE TOURNAN - EN - BRIE
Le Maire de la commune de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à
L 2213-6,
Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-1 à R 417-13,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°" partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu la demande de la Société MARRON TP, 2 rue Principale — 02400 BEZU-ST-GERMAIN, en date du 11 octobre 2022 afin de réaliser un branchement électrique aérosouterrain au 4 hameau de Villé,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité publique durant les travaux de branchement électrique aérosouterrain au 4 hameau de Villé à Tournan-en-Brie
ARRÊTÉ :
Article 1 : La Société MARRON TP est autorisée à intervenir pour réaliser les travaux de branchement électrique aérosouterrain au 4 hameau de Villé, à compter du 20 octobre 2022 sur une période de planification de travaux allant jusqu'au 20 novembre 2022. L'intervention ne pourra pas durer plus de 7 jours.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera réglementée par feux tricolores au droit des travaux, pendant la période susmentionnée.
Article 3 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit des travaux pendant la période susmentionnée.
Article 4 : Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction avec l’article 3 fera l'objet
d'un procès-verbal de contravention et l'enlèvement immédiat pourra être ordonné par une mise en fourrière aux frais du propriétaire, conformément à l’article R.417-10 du Code de la Route. N° 2022/159
Article 5 : La mise en œuvre de la signalisation prescrite par l'article ci-dessus et le maintien
de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la Société MARRON TP.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par la Société MARRON TE
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage.
Article 9 : Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie, Madame la Cheffe de Police Municipale,
La Société MARRON TP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée, pour information, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Fait à Tournan-en-Brie, le 17 octobre 2022