Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 164 stationnement ste siemens livraison irm a
Arrêté - branchement eau potable
Arrêté - 2022 197 eesm travaux branchement souterrain 9 rue
Arrêté - 2022 198 ecr branchement sous terrain 2 bis rue de
Arrêté - 2022 183 arre te prolongation route barre e rue pr
Arrêté - 2022 159 marron tp trvaux de branchement electriqu
Arrêté - 2022 174 suez travaux de remise en e tat bouche a
Arrêté - AR 196 SPIE BATIGNOLLES RESEAU EAU POTABLE CHEMIN
Arrêté - 15 04 25 spie batignoles 181
Arrêté - ATM2024 174 rue E Branly SPIE BATIGNOLLES
Arrêté - 2022 205 spie batignolles branchement eau potable 15 alle e d armainvilliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 205 spie batignolles branchement eau potable 15 alle e d armainvilliers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
N°2022/205
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
CANTON
OZOIR - LA - FERRIERE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE COMMUNE
SERVICES TECHNIQUES ARRETE DU MAIRE TOURNAN -EN - BRIE
Le Maire de la commune de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à
L 2213-6,
Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-1 à
R 417-13,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°" partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre
1992,
Vu la demande de la Société SPIE BATIGNOLLES IDF, 14 rue de Belles Haies, 78700 CONFLANS STE HONORINE,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité publique durant les travaux de création d’un branchement d'eau potable au 15 allée d'Armainvilliers,
ARRÊTÉ :
Article 1 : La Société SPIE BATIGNOLLES IDF est autorisée à intervenir pour réaliser les travaux création d'un branchement d'eau potable 15, allée d'Armainvilliers, à compter du 19 décembre 2022 sur une période de planification de travaux allant jusqu’au 19 janvier 2022. L'intervention ne pourra pas durer plus de 7 jours.
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit des travaux pendant
la période susmentionnée.
Article 3 : Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction avec l’article 2 fera l’objet d'un procès-verbal de contravention et l'enlèvement immédiat pourra être ordonné par une mise en fourrière aux frais du propriétaire, conformément à l’article R.417-10 du Code de la
Route.
Article 4 : La mise en œuvre de la signalisation prescrite et le maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge du titulaire de
l'autorisation. N°2022/205
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché obligatoirement aux extrémités du chantier par le
titulaire de la présente autorisation.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui
seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage.
Article 8 : - Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie, -__ARD de Melun.
- Madame la Cheffe de Police Municipale,
- Monsieur le Directeur de la Société SPIE BATIGNOLLES IDF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée, pour information, à Monsieur le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Tournan-en-Brie, le 01 décembre 2022
Pour le Maire et par délégati
L'Adjoint délégué aux tra Ja stCadre de Vie,
n