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Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00057
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00057)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DOSSIER : N° DP 044 053 26 00057 Déposé le : 02/10/2026 Dépôt affiché le : 02/10/2026 Complété le : Nature des travaux : Clôture
=
(44530) Demandeur : Monsieur DUPAS Sébastien Sur un terrain sis à : 133 RENDREUX à DREFFEAC Référence(s) cadastrale(s) : 44053 ZL 382, 44053 ZL 469
EFFEAC
COMMUNE de DREFFEAC
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de DREFFEAC
Le Maire de la Commune de DREFFEAC VU la déclaration préalable présentée le 02/10/2026 par Monsieur DUPAS Sébastien, VU l’objet de la déclaration :
e
pour Clôture;
e
sur un terrain situé 133 RENDREUX à DREFFEAC (44530)
e
pour une surface de plancher créée de
m?;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/11/2007, modifié le 03/03/2023 ; Vu la révision prescrite en date du 28/06/2018,
ARRÊTE Article 1
I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
DREFFEAC, le 07/10/2026 Le Maire Monsieur Philippe JOUNY
DP
044 053 26
00057Date d'affichage de l'avis de dépôt en
ma ie
: 02/10/2026
Date d’envoi au Préfet
:
ng
Date de réception par le demandeur
B
cu
Date d'affichage de la décision
:
0 8 OCT. 206
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme. Si votre déclaration a été déposée en mairie après le 1° septembre 2022, vous devrez déclarer les taxes d'urbanisme en vous connectant au site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers » dans Jes 90 jours suivant
l’achèvement de
la construction
au sens de l’article 1406 du Code général des
Impôts. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l’Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A
LIRE ATTENTIVEMENT -
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de l’autorisation : Conformément à
l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme du
gouvernement)
;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}. Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DP 044 053 26 00057
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