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Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00034
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00034)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
044 053
26
00034
Déposé le : 01/07/2026 Dépôt affiché le : 01/07/2026 Complété le : Demandeur : Monsieur CLODY FLORIAN
#
Nature des travaux : la réfection d’un garage
4 #
Sur un terrain sis à : 6 LA BARRE BRANDUCAS à DREFFEAC
(44530)
Référence(s) cadastrale(s) : 44053 ZI 433, 44053 ZI 435
EFFEAC
COMMUNE de DREFFEAC
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de DREFFEAC
Le Maire de la Commune de DREFFEAC VU la déclaration préalable présentée le 01/07/2026 par Monsieur CLODY FLORIAN, VU l’objet de la déclaration :
+
pour
la
réfection
d’un
garage
;
°
sur un terrain situé 6 LA BARRE BRANDUCAS à DREFFEAC (44530)
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de 0
m?;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/11/2007, modifié le 03/03/2023 ; Vu la révision prescrite en date du 28/06/2018, Vu les pièces complémentaires en date des 27/07/2026 et 16/09/2026
;
Considérant que le projet est implanté en limite séparative
ARRÊTE Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
La construction sera implantée en stricte limite sans débord d'aucune partie d'ouvrage sur la propriété voisine. DP 044 053 26 00034
1/2DREFFEAC, le 05/10/2026 Le Maire Monsieur Philippe JOUNY
be
%*,
Cadre réservé l'atntffilétratton
Date d'affichage de l’avis de dépôt en mairie
: 01/07/2026
Date
d'envoi
au
Préfet
0
6
OCT.
206
Date de réception par le demandeur
à
Date
d'affichage
de
la
décision
:06
OCT.
2%
NOTA BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme. Si votre déclaration a été déposée en mairie après le 1° septembre 2022, vous devrez déclarer les taxes d'urbanisme en vous connectant au site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers » dans les 90 jours suivant
l’achèvement de
la
construction au sens de
l’article 1406 du
Code général des
Impôts. Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS - A
LIRE ATTENTIVEMENT -
INFORMATIONS
- A
LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention :
l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DP 044 053 26 00034
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