Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00025
Arrêté - arrete DP 044 053 26 00028
Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00055
Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00048
Arrêté - arrete DP 044 053 26 00007
Arrêté - arrete DP 044 053 26 00010
Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00030
Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00057
Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00034
Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00040
Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00052
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 044 053 26 00052)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DOSSIER : N° DP 044 053 26 00052 Déposé
le
: 14/09/2026
Dépôt affiché le : 14/09/2026 Complété le : Demandeur :
VARODEC
#
Nature des travaux : un ravalement de façade
# #
Sur un terrain sis à : 31 GR GRANDE RUE à DREFFEAC
a”
(44530) Référence(s) cadastrale(s) : 44053 AN 202
EFFEAC
COMMUNE de DREFFEAC
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de DREFFEAC
Le Maire de la Commune de DREFFEAC VU la déclaration préalable présentée le 14/09/2026 par VARODEC, VU l’objet de la déclaration :
+
pour
un
ravalement
de
façade
;
*
sur un terrain situé 31 GR GRANDE RUE à DREFFEAC (44530)
+
pour une surface de plancher créée de O m°;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/11/2007, modifié le 03/03/2023 ; Vu la révision prescrite en date du 28/06/2018, Vu les pièces complémentaires en date du 18/09/2026 ;
ARRÊTE Article 1
I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
DREFFEAC, le 18/09/2026 Le
Maire
Monsieur Philippe JOUNY
DP 044 053 26 00052
1/2Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie Date
d'envoi
au
Préfet
Date de réception par le demandeur Date d'affichage de la décision
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme. Si votre déclaration a été déposée en mairie après le 1° septembre 2022, vous devrez déclarer les taxes d'urbanisme en vous connectant au site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers » dans les 90 jours suivant
l'achèvement de
la construction au sens de
l’article
1406 du Code général des
Impôts. Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT -
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
1!
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant un
délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DP 044 053 26 00052
2/2