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unknown - 18 REGLEMENT INTERIEUR
Déliberation - 2023 33 Adoption du reglement interieur de la collectivite
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 33 Adoption du reglement interieur de la collectivite)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Égalité et non-discrimination,
illen [ès- Béziers
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N"2023/33
Objet: Adoption du règlemenl intérieur de la collectivité
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à I'Espace des Libertés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation . 15 mai 2023
PrésenIs: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Morgan MARION, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Nathalie SIMARD, Sandrine MATEU GUTIERRES, Jérôme LABORIE, Aurélie PACE, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN
Absents ayant donné procuration: Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à fabrice SOLANS, Noura HABIB CHORFA a donné pouvoir à Jérôme FABRE, Kévin LADORDE a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Jean-Louis CAMPUS a donné pouvoir à Lucyle MORGAN
Absents Excusés: Marie LOYEZ
Secrétaire de séance: Thierry ODDON
Vu le code général des collectivités terriloriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Considérant I'intérêt de fixer dans le cadre d'un règlement intérieur, I'organisation et le fonctionnemenl des services municipaux eT d'avoir un document à jour des différentes réglementations en vigueur,
Vu I'avis du Comité Social Territorial du 28 avril2023,
Vu le projet de règlement inlérieur joint,
Le Conseil Municipal décide:
- D'approuver le règlement iniérieur de la collectivité qui entrera en vigueur le 1"' juin 2023,
- D'indiquer que celle délibération eT le documenT annexé annulent et remplacent toule délibération antérieure contraire à ce règlemenl,
- De préciser que ce règlement sera communiqué à tout agent de la collecTivité,
Membres en exercice
Membres présents 22
Suffrages exprimés z4
Pour 24
ConTre
AbstenTion 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230522-202333-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en oeuvre cetle délibération et à signer les documents s'y rapportant.
FaiT et délibéré les jours, mois eT an susdits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acfe,
- informe que la présente délibéralion peui faire I'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 34000 MONTPELLIER ou par voie
dématérialisée via l'applicalton îélérecours
citoyens sur le site www.telerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la publication. 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 eneuve lès-Béziers
RÈGLEMENT INTÉNIEUR DE LA COLLECTIVITE VERSION APPLICABLE AU 01/06/2023
COMMUNE DE VILLENEUVE_LES-BEZIERS
HOTEL DE VILLE -'1 RUE DE LA MARIANNE _ 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS
fÉt. Oa 67 3g 47 80 - mairie@villeneuve-les-beziers,fr - www.villeneuve-les-beziers,fr
iI
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 SOMMAIRE
1) Le temps de lravail dans la collectivité ...5
...6 2) Les cycles de Travail
3) Les heures supplémenlaires et heures complémentaires 7
Le CET a été mis en place par délibération du Conseil Municipal n" 2012/43-08 du 31 mai2012 I
8) Les autorisations d'absence 9
9) Les absences pour accident de service ou de trajet et pour congés de maladie 11
..12 1) Leslocaux:...........
3) L'usage du malériel
4) Nouvelles Technologies de I'lnformation et de la Communication 12
6) Les tenues de travail 13
.14 2l Lesprincipalesobligations:....'.'............'....
3) Les sanctions disciplinaires 14
15 4) Points de vigilance :.......
...17 2l Agentsstagiaires.......
4l Les astreintes et permanences :.............'.... 7
E/ HYGIENE ET SECURITE
17
19
19 1) Le respect des consignes de sécurité
3) Les matériels de secours et dispositifs de sécurilé 19
5) Les équipements de travail et moyens de protection 20
2
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 8) Les visites médicales et la vaccination :...........'..'....... 20
......................23 F/ FORMATION
1) Les différents types d'action de formation et leur cadre réglementaire..............
2) Les formations siatutaires obligatoires..
3) Les autres catégories d'action de formation.............
G/ ACTION SOCIALE........ 28
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.23
.23
24
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 PREAMBULE
Le présent règlement inïérieur a pour but d'organiser la vie et les conditions d'exécution du Travail dans la collectivité.
ll pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes.
Le présent règlement s'applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur
staiul (titulaire, non titulaire, public, privé, vacataires ou occasionnels). ll concerne I'ensemble des locaux et lieux d'exécuTion des tâches.
Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque agent de la collectivité.
ll sera en outre consultable au sein du service des ressources humaines.
Tout agent recruté ullérieuremenl à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 A / L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1) Le temps de travail dans la collectivité
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition
de I'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupaTions personnelles.
Est inclus notamment dans le temps de travail effectif :
- le temps de la pause légale de 20 minuTes ;
- le temps de trajet entre deux lieux de travail si I'agent consacre à son déplacement la totalité du temps qui lui est accordé ;
- le temps de réunion ;
- le temps passé en mission (l'agent est en mission lorsqu'il est en service et qu'il se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour I'exécution du service) ;
- le temps de I'intervenTion durant une astreinTe ainsi que le temps de lrajet entre le domicile et le lieu de l'intervenlion.
Est exclu notamment du temps de travail effectif :
- la pause méridienne dans la mesure ou les agents peuvent vâquer à leurs occupations personnelles durant cette pause;
- le temps de trajet enlre le domicile et le lieu du travail.
Durée annuelle du temps de travail effectif :
La durée annuelle légale de travail pour un agenl travaillanl à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
La durée annuelle légale de travail (soit 1 607 heures) est calculée de la manière suivante :
- Nombre de jours de I'année : 365 jours ;
- Nombre de jours non travaillés : 137 jours (soit'104 jours de repos hebdomadaire, 25 jours de congés annuels, forfait de I jours fériés) ;
- Nombre de jours travaillées '.228 jours (soit 365 jours - 137 jours = 228;ours) ;
- Durée annuelle:1600 heures (soit228 jours x 7 heures = 1596 heures ou22Ejours / 5 joursx J5 heures = 1 596 heures, les 1596 heures issues de ces méthodes de calcul ont été arrondies à 1 600 heures) ;
- A ces 1 600 heures, il faut ajouter la journée de solidarité soit 7 heures.
Les garanties minimales :
L'autorité lerritoriale et les agents doivent respecter les garanties minimales énoncées à I'article 3 du décret n'2OOO-815 du 25 aoÛt 2000.
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 Ces garanties minimales sonT les suivantes .
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- I'amplilude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ,
- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de'11 heures au minimum ;
- le temps de lravail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peul dépasser 48 heures par semain e, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
La pause légale ef la pause méridienne:
La pause légale
La pause légale de 20 minutes est accordée pour toute période de 6 heures de travail.
CeIte pause légale est considérée comme du temps de travail effeclif car les agents doivent la prendre sur leui lieu de travail afin de rester à la disposition de leur supérieur hiérarchique et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupalions personnelles.
La pause méridienne
La pause méridienne n'est pas considérée comme du Temps de travail effectif dans la mesure ou les
agents onI la possibilité de s'absenter de leur lieu de travail, notammenl pour déjeuner.
Durant cette pause, ils ne sont pas à la disposition de leur supérieur hiérarchique et ils peuvent vâquer librement à des occupations personnelles. Elle n'esl donc pas rémunérée.
Pour raopel, la pause méridienne n'esf pas définie dans les décrefs rela'fifs à I'aménagemenf ef à la réducfion du femps de fravail. La circulaire n" 2001-57 du 25 juillet 2001 relative à l'aménagement ef réducfion du femps de fravail dans les services préconise une pause minimale de 45 minules).
2) Les cycles de travail :
L'ensemble des agents doit respecter les horaires de travail fixés par I'autorité territoriale après avis du CST compétent :
Accueil de I'hôtel de ville :
Du lundi au vendredi de 8H30 à 12h00 et de 13H30 à 17H00.
Tous services présents à l'hÔtel de ville (hors médiathèque) :
Du lundi au vendredi de ShOO à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Sous réserve des nécessités de service, une plage horaire variable, d'une heure maximum par jour, est possible entre 7H30 et 18H00.
Les heures effectuées seront récupérées sous réserve des nécessités de service et en accord avec le responsable de service.
Médiathèque:
Du mardi au vendredi de thOO à 12hOO et de 14h00 à'18h00 et le samedi de th30 à 12h30'
Pôle technique et environnemental :
Tous services: Du lundi au vendredi de Bh00 à 12h00 eT de 14h00 à'17h00.
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 Equipe propreté: Du lundi au vendredi de ThOO à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Les horaires seront aménagés sur la période du 1"' juin au 31 août afin d'adapter le rythme de travail
aux périodes les plus chaudes (la collectivilé se réserve le droit de modifier ceTte période par note
de service si les condilions climatiques particulières le justifie).
Pôles scolaire, tranquillité publique et solidarités CCAS
Fonctionnement à I'aide de tableaux de services.
llest rappelé que :
o tout retard doil être justifié auprès du supérieur hiérarchique de l'agent et devra être récupéré,
o les agents ne peuvent quitter leur travail pendant les heures de service sauf autorisation expresse
de leur supérieur hiérarchique,
r les agents itinérants ou en déplacemenÏ ne peuvenl vaquer à des activités non professionnelles
pendani leur temps de service,
r toul déplacement hors de la résidence administrative effectué dans le cadre du service fait I'objet
d'un ordre de mission.
3) Les heures supplémentaires et heures complémentaires :
Les agents à temps complet peuvent être amenés, à titre exceptionnel et à la demande du responsable
de service, à effectuer des heures supplémenTaires'
Après accord du responsable hiérarchique et de l'autorité lerriloriale, les heures supplémentaires pourront être :
. récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnemeni et la continuité du
service,
o rémunérées dans la limite des possibilités statutaires'
pour les heures supplémentaires récupérées, le repos compensaleur accordé sera égal à la durée des
travaux supplémentai res.
Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés sera appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Les agents à temps non complet peuvenl être amenés exceptionnellement et à la demande du responsable hiérarchique à effectuer des heures complémentaires jusqu'à 35 heures puis des heures supplémentaires au-delà. Celles-ci pourront également être récupérées ou rémunérées après accord du responsable hiérarchique et de I'autorité lerritoriale.
4) Les astreintes et Permanences :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanenle ei immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effecluer un travail au service de I'adminislraTion.
La durée de cette intervention esl considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que le cas
échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel,
ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche, ou lors d'un jour férié.
Ces périodes d'astreinfe ou de permônence donnenT lieu :
o pour les agenls de I'ensemble des cadres d'emplois hormis ceux de la filière technique, à une
indemnité ou une compensation pour les astreintes et les permanences, 7 Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20230522-202333-DE Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 o pour les agents de l'ensemble des cadres d'emplois de la filière technique, une indemnilé pour
rémunérer les astreintes et les permanences mais pas de possibilité de repos compensateur'
Les temps d'interventions eflectuées pendant une astreinte font I'objet d'une compensation'
Les cas de recours aux astreintes ou aux permanences, la liste des emplois concernés et les modaliÏés
d'organisation sont fixés par la délibération du conseil municipal n" 2015/63-02 du 20/08/2015 et du conseil d'administration du CCAS n" 2015/09-03 du 09/09/2015.
Le calendrier des astreintes sera établi en début de période pour l'année civile. Sauf meilleure enlente, le roulement sera effeclué dans I'ordre alphabétique du nom de famille des agenïs,
Si des changements doivent avoir lieu (congés, absences...), ils seront validés au préalable par le chef
de service. Ces demandes de changemenTs devront être déposés le plus en amonl possible de la période concernée.
L'astreinte se déroulera :
- pour le week-end (hors festivités) . du vendredi après le service au lundi matin à la prise de service (si le vendredi ou le lundi est férié alors ce jour sera inclus dans I'astreinte et rémunéré en
conséquence),
- pour la semaine : du lundi matin 8H au lundi suivant 7H59.
Une ligne téléphonique et un téléphone portable seronT mis à disposition de I'agent d'astreinte. Le numéro de ceTte ligne est communiqué aux élus et aux services d'urgence.
Les agents utilisenl le matériel et les équipemenls mis à disposition du service technique lors des interventions.
Les indemnilés seront versées le mois suivant de leur intervention.
5) Les congés annuels :
Tout agent en activité a droit, pour une année de services accomplis, du 'ler janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Les agents arrivant au sein de la collectivité en cours d'année, ont une durée de congés calculée au proraTa de leur temps de Présence.
L'agen1 devra demander ses congés annuels par écrit à son supérieur hiérarchique, préalablemenl à
son départ.
Afin d'organiser les périodes de congés annuels les demandes devront être déposées avant:
- Le 1"' janvier pour les périodes de Février,
- Le 1"'mars pour les périodes de Printemps,
- le'1"'avril pour les périodes d'été,
- le 1'' septembre pour les périodes de Toussaint,
- le 15 octobre pour les périodes de Noë|,
- pour les congés occasionnels, un délai de I jours minimum doil être observé.
Les congés annuels sont ensuite accordés par le supérieur hiérarchique en fonction des nécessités
et des obligations de service.
Une altention particulière sera portée sur l'égalité de traitement des agents sur les périodes de vacances eI/oujours fériés, un agent ne pouvant prétendre de plein droit chaque année à des dates de congés identiques.
En foncTion des services et en malière de période ou de durée des congés, des modifications ou des
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 impératifs liés aux fermetures des structures peuvent être imposés aux agents.
Les agenls doivent prendre la totalité de leurs congés annuels ainsi que les jours de fracTionnement
avant le 3'l décembre.
Néanmoins, en cas de congés pour indisponibilité physique, les congés annuels seront automatiquemenT reporÏés conformément à la Loi.
6) Les jours fériés .
Un jour de repos (exemple : jour de temps partiel) tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupéraïion ni gratificalion.
Des dispositions spécifiques concernent les agents soumis à un planning de service.
Le projet de loi de finances pour 2023 me| un terme au doublement de la rémunération des agents
de droiT public travaillant le 1er mai.
L'article L.621-g du CGFp qui prévoyait un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er mai, dans les conditions du code du Travail, est abrogé.
A partir de 2023,les agents travaillant le'ler mai seront à nouveau rémunérés comme pour n'importe queljour férié ou invités à récupérer leur journée'
7) Le compte épargne temPs (CET) :
Le CET a été mis en place par délibération du Conseil Municipal n" 2012/43-08 du 31mai2012
Le CET est ouvert à la demande de I'agent Titulaire ou non titulaire exerçant ses fonctions de manière continue depuis au moins un an, via le formulaire prévu à cet effet.
Le CET peul être alimenté avant le 31 décembre de chaque année par des congés annuels (y compris
les jours de fractionnement) sans que le nombre de congés annuels pris dans I'année soit inférieur à
20.
pour rappel, le règlemenl stipule que ( le Compte Epargne Temps des agents de la commune de
Villeneuve-Lès-Béziers est alimenté par les temps de congés annuels non utilisés dans la limite de 35 heures pour un agent à lemps plein [...] '
Le nombre total des jours inscrits sur le CET ne peut excéder soixanTe jours.
Au regard du décret n"2OO4-878 du 26 août 2OO4 et de l'arrêÎé du 28 aoû1 2009, le CET peut être utilisé au choix de I'agent Par .
r le maintien des jours en vue d'une utilisation ultérieure (dans la limile des 60 jours),
. la pose de congés annuels, en fonction des nécessités de service (sauf si ceux- ci sont posés à
l'issue d'un congé maternité, d'adoption, de paternité, ou d'un congé d'accompagnemenl d'une personne en fin de vie).
8) Les aulorisations d'absence :
Elles doivent être prises au moment de l'évènement et sur justificatif écrit.
Le supérieur hiérarchique peut refuser certaines autorisaTions d'absence pour nécessités de service.
Ces autorisations d'absence peuvenÏ être accordées :
. aux agents parents d'un enfant de moins de'16 ans ou sans limile d'âge dans le cas d'un enfanl
handicapé,
. sous présentation d'un cerlificat médical ou de toute pièce justifiant la présence d'un des parents
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 auprès de I'enfant.
Ces autorisations sonl accordées par famille (quelques soit le nombre d'enfants) et par année civile.
LenombredejoursoctroyéesTégalauxobligationshebdomadairesplusunjour(soit6jourspourun agenl à temps complet/proralisé en fonction du temps de lravail).
ll est possible de porter à deux fois les obligations hebdomadaires de service plus deux jours (soit 12 jours pour un agenl à temps complet) lorsque :
o l'agent assume seul la charge de l'enfant,
r le conjoint de l'agent est à la recherche d'un emploi,
o le conjoint de l'agent ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner un
enfanf ou en assureimomentanément la garde (attestation de I'employeur requise).
Les auTorisalions d'absence pour évènements familiaux :
Type d'évènement Lien de parenlé Nombre de jours
octroyés
Mariage ou PACS
tr
Enfant / bel-enfant 3
Ascendant, frère, soeur, oncle, tanïe, neveu,
nièce, beau-frère, belle-soeur
1
Décès
oint enfanT, bel-enfanl mère, 5
Frère, sceur, beau-père ou belle-mère
(conjoint du père ou de la mère, parent du
conjoint)
7
Ascendants, oncle, tante, neveu, nièce,
beau -frère, belle-soeur
1
Maladie très grave
Conjoinl, enfant, père, mère, beau- père,
belle-mère (conjoint du père ou de la mère,
rent du oinl)
3
Ascendants, frère, sæur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-soeur
1
Le terme n conjoint > s'entend comme < marié )) ou ( partenaire de PACS ) ou ( en union libre mais
avec la même domiciliation D, non juridiquement séparé.
Dans les cas de mariage ou décès, un délai de route peut êTre octroyé, il sera laissé à l'appréciation du supérieur hiérarchique compte lenu de la disTance entre le domicile et le lieu de l'évènemenl'
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence à compter de leur troisième
mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour'
Elles peuvent également bénéficier d'autorisations d'absence de droit pour les examens médicaux liés
à la procréatiôn médicalement assistée, au suivi de grossesse et d'autres pour les séances préparatoires à I'accouchement.
Les pères bénéficient des dispositions liées au congés de paternité.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 Autres autorisations d'absence
Ivpe d'évènement Nombre de iours octroyés
ours et exâmens )desé
n sionnelle tem de la formation
/isile devant le médecin de prévention dans le
:adre de la surveillance médicale obligatoire des
agents (tous les 2 ans)
Examens médicaux complémentaires, pour les
agenTs soumis à des risques particuliers, les
handicapés et les femmes enceintes.
lemps de la visite ou des examens
Rentrée des classes h (sous réserve des nécessilés du
ce)
s du san lem du don
)éménagement r les agents déjà en posle) ljour
g) Les absences pour accident de service ou de trajet eÎ pour congés de maladie :
En cas d'accident de service ou de trajet, les agents doivent en informer immédiatement leur supérieur
hiérarchique ou le service des ressources humaines afin que la déclaration d'accident soit effectuée et que les démarches administratives soient entreprises.
En cas de maladie, les agents doivent prévenir immédiatement leur supérieur hiérarchique ou le service
des ressources humaines, cette information est nécessaire pour la bonne continuilé du service public.
Les agents stagiaires et titulaires doivent, ensuiTe, conserver le volet 1 et envoyer les volets 2 et 3 de leur certificat médical, dans les 48 heures, au service des ressources humaines.
Les agents non titulaires doivent, quant à eux, envoyer les volets 1el2 de leur certificat médical, à la
CPAM et le volet 3 au service des ressources humaines dans les 48 heures également.
ll est rappelé que I'envoi tardif des arrêIs de travail à la collectivité peut entrainer une retenue de salaire
correspondant à 50% des indemnilés journalières.
10) La journée de solidarité
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en
situation de handicap. Elle est applicable aux fonctionnaires eT aux agents contractuels.
Elle correspond à un travail de 7 heures non rémunéré pour un agent à temps complet actuellement
effectué sous forme fractionné de 2 minuTes supplémentaires par jour travaillé, foute I'année.
La collectivité n'a pas la possibilité de contrôler de manière automatisée de la réalisation de ces heures.
De fait, à compter du 1"' janvier 2024, la journée de solidarité sera effectuée chaque lundi de Pentecôte.
pour les services qui travaillent en continu tous les jours de I'année ou en raison des nécessilés de
services, la réalisation de la journée de solidarilé sera intégrée au planning de travail.
pour les agents à temps non compleT ou à temps partiel, le nombre d'heures non rémunérées à réaliser
au titre de la journée de solidarité est calculé au prorata de leur temps de travail.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 B / LOCAUX ET MATERIELS
1) Les locaux :
Le personnel n'a accès aux locaux de la collectivilé que durant son service et ne dispose d'aucun droit d'entrée ou de maintien dans les locaux en dehors des heures de travail (hormis les espaces de restauration), sauf pour motif tenant à l'inÎérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activiÏés professionnelles des agents.
Par conséquent, sauf autorisalion expresse donnée par l'autorité territoriale, il est interdit:
. d'y accomplir des travaux personnels,
. d'y introduire des personnes extérieures ôu service,
o de vendre, d'échanger et de distribuer des marchandises.
Les agents devronï maintenir en état de propreté et de sécurité les locaux, maîlriser les dépenses en
énergie et signaler sans larder à sa hiérarchie toute anomalie constatée.
L'affichage sur les murs est inlerdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet.
Des panneaux d'affichage sonÏ mis à disposition du service ressources humaines et des organisations syndicales.
2) Les locaux soumis à autorisation :
L'accès de cerlains locaux est soumis à autorisation en raison de contraintes réglementaires. Le personnel a l'obligation de se conformer aux dispositions en vigueur.
3) L'usage du matériel :
Tout agent est tenu de conserver en bon éÎat le maIériel qui lui est confié pour l'exécution de son travail et ne peut I'utiliser qu'à des fins professionnelles.
Toute appropriation personnelle ou utilisation à titre personneldu matérielappartenant à la collectivité
sans autorisation est strictement interdite.
ll est également interdit d'envoyer loute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
Seul le maTériel fourni par la collectivité peut être ulilisé par I'agent. L'utilisation de matériel personnel
dans le cadre de I'activilé professionnelle est soumise à autorisation expresse du responsable.
Les agents doivent veiller à maintenir en état de sécurité les valeurs, les matériels et les locaux placés
sous leur responsabilité après leur départ.
Lors de sa cessation de fonctions, I'agent doit restituer tous les matériels (clés, badge, ouiils...) et documents en sa possession appartenant à la collectivité.
4) Nouvelles Technologies de I'lnformation et de la CommunicaTion .
ll est rappelé que le matériel informaTique mis à la disposition du personnel n'a qu'une finalité professionnelle. Néanmoins, la jurisprudence considère que l'utilisalion d'internet à des fins autres que professionnelles est simplement tolérée, si et seulement si elle reste raisonnable et loyale et n'affecte ni la sécurité des réseaux ni la productivité du service en particulier et de I'administration en général.
Les siTes internet n'étant pas toujours garantis, ni dans leur contenu, ni dans leur forme, les utilisaleurs doivent être vigilants sur les pratiques professionnelles pour garantir la sécurifé du réseau et la protection des donnés professionnelles.
ll esT strictement interdit au personnel d'installer des logiciels sur les postes clients sans l'accord préalable du service en charge de la maintenance informatique. Le téléchargement de logiciel ne peuT intervenir qu'avec I'accord hiérarchique et la validation du service en charge de la maintenance informatique. tz Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20230522-202333-DE
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 Aucune modification de droit d'accès ou d'architecture du réseau ne peut intervenir sans I'accord hiérarchique eT la validation du service en charge de la maintenance informatique.
La messagerie professionnelle n'est deslinée qu'à un usage professionnel.
La collectivité n'engage pas sa responsabilité dans le cadre d'un manquement aux dispositions édiclées ci-dessus. Mais celle de l'agent est susceptible d'être engagée.
5) L'utilisaTion de véhicules de service eI frais de déplacement :
Se reporter à la charte d'uiilisation des véhicules de services et véhicules personnels adoptée par délibérations du Conseil Municip al n"2O21/59 du 27 seplembre 2021 eI du Conseil d'Administration
du CCAS n"2021/32 du 21 octobre2021.
Les modalités de prise en charge des déplacements soni fixées par délibération du Conseil
Municipal n"2o15/62-01 du 20 août 20'15.
6) Les lenues de travail :
Lorsque la collectivité fournit des tenues de travail, celles-ci doivent être portées systématiquement et de manière obligatoire par les agents.
CerTaines fonctions (restauration, services de I'EHPAD notamment) imposent l'absence de bijoux, de vernis à ongle, l'obligaTion d'attacher ses cheveux ou de porter une charlolle...
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 C / DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS
La loi n"83-634 du 13 juillet 1983 précise les droits et obligations des fonctionnaires qui sont dans la plupart des cas applicables à tous les agents employés par la collectivité à l'exception du droit à un
déroulement de carrière pour les agents non titulaires.
Le fonctionnaire exerce ses fonclions avec dignité, impartialité, intégrilé et probifé. Ces droits et
obligaÏions s'exercent dans les limites fixées par le cadre règlementaire.
1) Les principaux droits :
o Le droit à la rémunération après service fait,
o Le droiT d'accès à son dossier individuel,
o Le droit à la formation professionnelle,
r La liberté d'opinions poliliques, syndicales, philosophiques ou religieuses...
o La liberté d'expression,
o Le droit syndical,
r Le droit de grève,
o Le droit à participation dans les instances existanles : CAP, CST,
r Le droit à la protecTion juridique de l'agent à I'occasion de I'exercice de ses fonctions,
o Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de lravail.
2) Les principales obligations :
r L'obligation de servir, d'effectuer les tôches confiées avec assiduité eT de satisfaire aux nécessités
de service,
o L'obligation de non cumul d'activités et de rémunération,
r L'obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle,
o L'obligation de réserve,
. L'obligation de neutralité,
o L'obligation de non-ingérence dans une entreprise en relation avec sa collectivité,
o L'obligation d'obéissance hiérarchique sauf dans le cas oùr I'ordre donné est manifestement illégal
et de nature à compromettre gravement un intérêI public.
3) Les sanctions disciplinaires :
L'agent qui, dans I'exercice de ses fonctions, ne respecte pas I'une de ses obligations s'expose à une sanction disciplinaire eT, le cas échéant, à une sanction pénale.
Pour les agents fonctionnaires, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
o Premier groupe : I'avertissement, le blâme, I'exclusion temporaire de fonctions pour une durée
maximale de trois jours.
o Deuxième groupe : l'abaissemeni d'échelon, I'exclusion temporaire de fonctions pour une durée
de quatre à quinze jours.
r Troisième groupe : la rélrogradation, I'exclusion lemporaire de fonctions pour une durée de
seize jours à deux ans,
o Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office, la révocalion.
t4 Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20230522-202333-DE Date de télétransmission : 26/05/2023 Date de réception préfecture : 26/05/2023 Les sanctions des 2u'",3u*'et 4n'"groupes nécessitent la saisine du conseil de discipline. Pendant toute la procédure I'agent peul se faire assister de défenseurs de son choix.
La décision prononçant une sanction des 2ème, 3ème et 4è'"groupes est susceptible de recours
devant le conseil de discipline de recours.
Pour les agents stagiaires, les sanctions disciplinaires sont :
o I'avertissement,
o le blâme,
r I'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours,
e l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours,
. l'exclusion définitive du service.
Les deux dernières nécessitent la saisine du conseil de discipline.
Pour les agents non Tilulaires, les sanctions disciplinaires sont :
o l'avertissement,
e le blâme,
o l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitemenT pour une durée maximale de six mois
pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée,
o le licenciement sans préavis ni indemnilé de licenciement'
ll n'y a pas de saisine du conseil de discipline pour les agents non litulaires.
Quelle que soit la sanction disciplinaire, I'agent dispose d'un délai suffisant pendant lequel il prend connaissance de son dossier pour organiser sa défense et se faire assister d'une personne de son choix.
4) Points de vigilance :
Chaque agent représente la collectivité.
ll importe donc, dans le respect des droits et obligations rappelés ci-dessus, qu'il adopîe une attitude
courtoise et polie dans I'ensemble de ses relations avec les administrés comme âvec ses collègues de Iravail.
Les agents au conlact de l'intimité des administrés devront veiller parliculier au respect de la vie privée
des aàministrés, à leur tranquillité, à leur bientraitance eI au respect de la charte des droits des usagers.
En matière financière, la réglementaTion interdiT formellement à quiconque de posséder des fonds publics (espèces ou chèques) s'il ne dispose pas de la qualilé de régisseur d'avances ou de recettes.
Chaque agenT doit veiller au stricT respect de ces disposilions.
De même, les agents au contact des adminisTrés (EHPAD ou service d'aide à domicile) doivent être particulièrement afientifs à ne percevoir ôucun don d'argenl ou se trouver dans une siluation susceptible d'engager leur responsabilité personnelle'
Enfin, certaines fonctions sonl soumises à des réglementions particulières (code de I'action sociale et
de la famille, code de déontologie...) qu'il convient de respecler scrupuleusement.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 D / EVALUATION PROFESSIONNELLE
1) Agenis titulaires
Les agents titulaires bénéficient d'un entretien professionnel annuel.
Le fonctionnaire doit jusïifier d'une durée de présence effective suffisante âu cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est
appréciée au cas par cas. Elle peuT notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
Objel de l'enTretien et critères d'évaluation
L'entretien professionnel est un momenl d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direcT sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l'année suivante.
ll porte principalement sur les points suivants .
. Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignés et des
conditions d'organisation et de fonctionnement du service
. Objectifs pour I'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels
. Manière de servir
. Acquis de son expérience professionnelle
. Besoins de formation
. Qualilés d'encadrement s'il y a lieu
. Perspectives d'évolution professionnelle.
Le fonctionnaire est informé, au cours de I'entreTien, des conditions d'ouverture et d'utilisation du compte personnel de formation.
Le fonctionnaire est invité à formuler, au cours de l'entretien, ses observations et propositions sur l'évolution de son poste et le fonctionnement du service.
Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation parîiculière complémentaire.
C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 3'l décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suile d'un déTachement ou direcfemenï intégrés, qui n'onl bénéficié, depuis leur nomination dans leur adminisfration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours inTerne ou promotion interne.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité. Ces crilères portent notamment sur les points suivants:
. Résultals professionnels obtenus par le fonctionnaire et réalisation de ses objeclifs
. Compétences professionnelles et techniques
. Qualitésrelationnelles
. Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur.
Le montant du complément indemnitaire annuel facultatif dépendra de l'évaluation annuelle de I'agent.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 L'enTretien professionnel est conduiT par le supérieur hiérarchique direct du fonclionnaire.
Le fonctionnaire est informé de la date de I'entretien au moins 8 jours à l'avance.
La convocalion esT accompôgnée de sa fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien
servant de base au comPte-rendu.
Le supérieur hiérarchique éTabliT un compte-rendu de I'entretien.
Dans les 15 jours suivant I'entreTien, ce compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui peut y apporter
des observations sur la conduile de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
Le fonctionnaire le signe pour aTtesïer qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur
hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par I'auïorité territoriale, communiqué au fonctionnaire et conservé
dans son dossier individuel
Recours
Le fonctionnaire peut demander la révision du comple-rendu de I'entretien professionnel à I'autorité
territoriale dans les 15 jours francs suivant sa noïiflcation.
L'autorité territoriale a '15 jours pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la Commission Administrative Paritaire
(CAp au CDG 34 - 2S4 Rue Michel Teule 34080 MONTPELLIER) dans le mois suivant la nolification de
la réponse.
Après avis de la CAP, I'autorité territoriale communique au fonctionnaire le compte-rendu définilif de l'entretien et I'ajoute à son dossier.
Le compte-rendu d'entrelien peul également faire l'objet d'un recours conTentieux devant le tribunal
administratif.
2) Agents sTagiaires
Le stage est une période probatoire pendanT laquelle la manière de servir est évaluée. Elle débute à la nomination stagiaire et s'achève par une décision expresse de I'autorité lerritoriale de titularisation, ou de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Durant le stage, le siagiaire doit être placé en situation de faire ses preuves.
Aucun texte ne définiI la forme que doil prendre l'évaluation mais elle doil être formulée par un écrit dont le stagiaire aurâ connaissance eT qui figurera dans son dossier individuel.
3) Agents non titulaires
Les agenls contractuels en Contrat de travail à durée indéterminée (CDl)et les agents contractuels
en Contrat à durée déterminée (CDD)de plus d'un an bénéficient d'un entretien professionnel
annuel.
L'agenI doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle.
Cette durée est appréciée au cas par cas.
Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
Les conditions d'évaluation sont identiques aux agenls TiTulaires.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 Recours:
L'agent peut demander la révision du compte-rendu de I'enlretien professionnel à l'aulorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notificaTion.
L'autorité lerritoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, I'agent peut saisir la Commission Consullative Paritaire (CCP au CDG
34-254 Rue Michel Teule 34OBO MONTPELLIER)dans le mois suivant la notification de la réponse de I'autorité territoriale.
Après avis de la commission, l'autorité terriloriale communique à I'agent le compte-rendu définitif de l'enTretien et l'ajoute à son dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire I'objet d'un recours contentieux devanf le tribunal
administratif.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 E/ HYGIENE ET SECURITE
L'autorité territoriale veille à la mise en æuvre de toules les mesures de prévenTion des risques professionnels nécessaires pour assurer les conditions d'hygiène el de sécurité de nature à préserver
la santé et I'intégrité physique des agents
L'autorité territoriale a I'obligalion de nommer un assistant de prévention donT le rÔle esl de < I'assister
et de la conseiller dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une polilique de prévention des risques ainsi que la mise en æuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail>. ll constitue le relais entre les élus et les agents en matière de prévention des risques.
La collectivilé ou l'établissement public a procédé à l'évaluation des risques professionnels. Le résultat de cette démarche a été transcrit dans le Document Unique. Ce dernier est accessible à tous les agenls et doil faire l'objet d'une évaluation annuelle'
1) Le respect des consignes de sécurité :
Chaque agent doit avoir pris connaissônce des consignes de sécuriTé qui sont fixées et affichées dans la colleclivité.
Chacun doif les respecter et les faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques.
Le refus d'un agent de se soumellre à ces prescriptions peut enlraîner des sanctions disciplinaires et engager sa responsabilité.
2) La sécurité des personnes .
Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toule personne présente dans les locaux de l'établissement.
L'autorilé terriloriale, ou le supérieur hiérarchique, peut retirer un agent de son poste de travail s'il estime qu'il n'est pas apte à l'occuper en toute sécurité'
En outre, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu'une situaTion de travail présente un danger grave etimminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste, après en avoir informé son iupèrieur hiérarchique. ll doit cependant s'assurer que ce retrait ne créé pas pour autrui une nouvelle situation de danger.
Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut êTre effectuée à I'encontre d'un agenT qui utilise son droit de retrait en ayant un motif raisonnable. En revanche, si le droit de retrait n'est pas validé comme présentant un danger grave et imminent pour autrui, cela sera considéré comme un abandon de poste qui pourra être sancfionné.
L'autorité territoriale ne pourra demander à I'agent qui a exercé son droil de relrait de reprendre son activiTé sans que la situation ait été améliorée.
En cas de divergence sur la réalilé du danger ou de la façon de le faire cesser, le CST compétent
sera saisi par l'auTorité territoriale pour avis.
3) Les matériels de secours et dispositifs de sécurité .
ll est interdit de manipuler des matériels de secours en dehors de leur utilisation normale et d'en rendre
I'accès difficile.
ll est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
4) La lulte et protection contre les incendies :
L'établissement doit être doté d'un proTocole de lutte contre les incendies indiquant le rÔle de chacun et les gesTes essentiels à accomplir en cas de réalisation du risque.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 Les issues de secours et postes d'incendie doivent rester libres d'accès en permanence.
ll est interdit de les encombrer par du malériel ou des marchandises. ll est inlerdil de manipuler les matériels de secours (extincteurs...) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Un plan d'évacuation est affiché à chaque étage de l'établissemenl.
Les membres du personnel doivenl être informés du protocole en vigueur.
lls doivent également être formés en matière de lutte contre les risques incendie. Chacun doit connaître le fonctionnement el les conditions d'utilisation des extincteurs de l'établissement. Chaque agent doit participer aux exercices d'évacuation organisés par la collectivité.
5) Les équipements de travail et moyens de protection :
Les agenTs seront équipés, par la collectivité, de tous vêtements et moyens de protection collectifs
et/ ou individuels utiles et adaptés deslinés à garantir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans l'exercice de leurs foncTions (blouses, chaussures de Iravail, gants adaptés aux fonctions, coiffes de cuisine...).
Seul le médecin de prévention peul prononcer une restriction au port des équipements de protection individuelle. Dans ce cas, une recherche d'un équipement spécifique doit être engagée ou un
aménagement de poste envisagé.
Le renouvellement et I'entretien de ces équipements sont assurés par la collectivilé en fonction de I'usage.
ll esI rappelé que:
- chaque équipement de Iravail et moyen de protection doit êIre utilisé conformémenI à son objet,
- le refus d'un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires et engage sa responsabilité.
6) Les formalions et habilitations :
Certaines activiÏés nécessitent des autorisations de conduite (engins, véhicules...) ou des habilitations délivrées au vu de l'apTitude professionnelle, médicale et d'une formation spécifique.
Ces formations eT habilitations, listées dans le document unique de la collectivité, sont obligaloires pour l'exécution du travail.
7) Les locaux, ateliers, vestiaires et sanitaires :
Les vestiaires et sanitaires sonl maintenus en éÎat de proprelé et d'hygiène. Les armoires individuelles
verrouillées, mises à disposition du personnel, pour y déposer vêtements et objets personnels ne doivent êTre utilisées que pour cet usage. ll esi interdit d'y déposer des substances eI préparations dangereuses, des boissons alcoolisées ou des substances illicites de la famille des stupéfiants.
En fonction des services, il est mis à la disposition des agents les moyens d'assurer leur propreté
individuelle : des vesliaires, des lavabos, des cabinets d'aisance, des douches...
Un lieu permettant de se restaurer est également à disposition des agents qui souhaitent prendre leur
repas sur place. Ces locaux doivent êTre mainTenus en étaT de parfaite propreté.
Une attention particulière doit être portée au rangement des ateliers ainsi qu'au stockage des produits
chimiques ou dangereux.
8) Les visites médicales et la vaccination .
Les agents sonl tenus de se soumettre aux visites médicales obligatoires, aux visites d'embauche (auprès d'un médecin agréé et d'un médecin de prévention) et de reprise du travail, ainsi qu'à
d'évenluels examens complémentaires en relation avec les fonclions exercées.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 Chaque agent est tenu d'être à jour de la ou des vaccinations rendues obligaloires par le poste occupé.
g) L'alcool et les subslances illicites de la famille des stupéfiants:
ll est formellemenl interdit de pénélrer ou de demeurer dans l'établissement en étal d'ébriété ou sous
I'emprise de stu péfiants.
ll esT également interdit d'introduire, de distribuer, de consommer ou d'inciter à consommer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants.
En outre, toule personne, en état apparent d'ébriété pourra se voir proposer un dépistage par éthylotesT qui sera effectué par l'autorité territoriale (ou ses délégataires) eT en présence d'un tiers. Trois cas de figure peuvent alors se présenter :
. Si l'agent refuse de se soumettre au contrôle, il y aura présomption d'état d'ébriété et il s'exposera à une sanction disciplinaire pour refus du dépisiage,
. Si le contrôle est positif, l'agent sera retiré de son poste de travail et un avis de la médecine du travail sera sollicité par l'aulorité terriToriale,
. Si le conTrôle esI négaÎif, les capacités de I'agent à lravailler en sécurilé seront évaluées. Au vu de ces élémenTs, I'agent pourra soit retourner à son poste de travail, soit être reliré de son poste et mis en sécurité. Dans ce dernier cas, un avis de la médecine du travail sera solliciTé par I'autorité territoriale.
Dérogation:
Les apéritifs et autres moments festifs, ne devront être qu'exceptionnels et autorisés par l'autorité territoriale. Une demande d'autorisation doit systématiquement être formulée. La quantité d'alcool devra être limitée et il devra obligatoirement êÎre proposé des boissons sans alcool aulre que l'eau et en quanÏilé suffisanle.
pour des raisons de sécurité, l'autorité territoriale pourra interdire la consommation d'alcool pour les
agenfs occupant des postes de sécurilé (manipulalion de produits dangereux, utilisaTion de machines dàngereuses, conduite de véhicule, travail auprès de personnes vulnérables, port d'armes...)'
10) Le tabac .
ll est interdil de fumer ou de vapoter dans I'ensemble des lieux publics, notamment .
r les locaux recevant du public,
. les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, lieu de repos...),
. les locaux contenant de substances et préparations dangereuses (carburants, peinlures, colles,
solvants, produils phytosanitaires, produiTs d'enlretien".).
ll est également inTerdit de fumer dans les véhicules et engins de service'
11) Le harcèlement moral et sexuel :
Le harcèlement moral :
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet unà dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altéier sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel :
Aucun agent ne doit subir les faits :
r soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comporlemenis à connotation sexuelle
répéiés qui soit portent atteinle à sa digniïé en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une silualion intimidante, hostile ou offensante,
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 . soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en ioute forme de pression grave, même non
répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de I'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la litularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, I'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent :
. parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement,
r pôrcê qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice
visant à faire cesser ces faits,
. ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés'
Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus, est passible d'une procédure pénale et d'une sanction disciplinaire.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 F/ FORMATION
La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobiliTé et leur promotion ainsi que I'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l'adaptation aux évolulions prévisibles des métiers. Elle concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier enire femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
A I'exception des formations d'intégration, la démarche doit être iniliée par l'agent.
1) Les différenfs types d'action de formation et leur cadre réglementaire
La formation professionnelle Tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
comprend différenTs types d'action de formation :
- les formations statutaires obligatoires d'intégration et de professionnalisation,
- la formation de perfectionnement,
- la préparation aux exâmens professionnels et concours de la fonction publique,
- la formation personnelle,
- les aclions de lutte contre I'illefirisme et I'apprentissage de la langue française,
- la formation syndicale,
- les formations destinées à mettre en oeuvre un projel d'évolution professionnelle mentionnées à
l'article 22 qualer de la loi du 13 juillet 1983.
Les formations peuvenl êTre organisées :
- dans un lieu de formation en présence d'un formateur (formations en présentiel) ;
- à distance avec I'utilisation de l'outil numérique (formations organisées à distance) ;
- par la combinaison de modules de formation en présenliel et en distanciel.
2) Les formations stafutaires obligatoires
Elles sont de deux types :
- la formation d'intégration qui doii être suivie obligaloirement avant la tilularisation ou lors d'un accès
à un nouveau cadre d'emPlois,
- la formaTion de professionnalisation qui intervienT à des moments clefs de la carrière et du parcours professionnel de I'agenÏ.
Les agents appartenanl aux cadres d'emplois de la filière police ne sonl pas soumis à ces disposiïifs, leur formation obligatoire étant régie par des textes spécifiques.
Elle permet à l'agent de meltre à jour ses connaissances, d'actualiser ses savoir-faire dans son domatne
d'aclivité professionnelle. C'est une formation qui permet de maintenir et d'enrichir ses compétences.
Tous les agents doiven1 suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière variant, selon les cadres d'emplois, entre 2 (durée minimum) et 10 (durée maximum) jours, par période de 5 ans.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 3) Les autres catégories d'acTion de formation
Elles concernent I'ensemble des agenls stagiaires, titulaires et contractuels de droit public'
agents de développer leurs compétences ou d'en acquérir de nouvelles. L'autorité territoriale inscrit au plan de formalion les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.
Lorsqu'elle est demandée par I'agent, elle est accordée sous réserve des nécessiTés de service'
Lorsque la formation est nécessaire à la bonne tenue du poste, elle peut être exigée par I'employeur (notamment la formation en matière d'hygiène et de sécurité au poste de travail).
d'accès aux cadres d'emPlois de la
fonction publique Territoriale ainsi qu'à la fonclion publique d'Etat, hospitaliè Néanmoins, la réussile à un concours oU un examen n'entraine pas la nomi
re ou de l'Union EuroPéenne.
nalion obligatoire de I'agent
par la collectivité.
Elle comprend : le congé de formation professionnelle, la validation des acquis de l'expérience (VAt), le
bilan de compétences.
4) Le compte personnel de formation (CPF)
Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires et aux agenls contractuels des lrois versants de la foncTion publique.
I o nnmnta nnnol z-,1'antivifé lalPA) n'acf nrrni ?
Depuis le 1er janvie r 2017 , tout agent public bénéficie d'un compte personnel d'activité.
Le CpA a pour objeclifs de renforcer l'autonomie des agents publics et de faciliter leur évolution.
Dans le secteur public, le CPA comprend :
- Le comple personnel de formation (CPF) qui se substilue au droit individuel à la formation (DlF) ;
- Le compte d'engagement ciloyen (CEC) qui esï un nouveau dispositif issu de I'article 39 de la loi du
8 août 2016 (dite u Loi Travail ,).
Tout agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie les droiTs qu'il a précéôemment acquis, selon les modalilés du régime dont il relève au moment de sa demande.
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité demeurenT acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à la fermeture du compte.
I a nnmnto I do fnrmaiinn /f)P n'act nrrni ?
Le CpF est un crédit d'heures de formaTion pris en charge par l'employeur afin de faciliter la mise en oeuvre d'un projet d'évoluÏion professionnelle d'un agenf.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.
Quels sont les agents concernés par le CPF ?
Le CpF concerne I'ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels de droit public en conTrat à durée indéterminé ou déterminée quelle que soit la durée de leur contral, sans que soit exigée une durée minimale d'exercice des fonctions.
Les agents recrutés sur des contrals de droiT privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrals aidés) relèvent des dispositions du code du travail.
Les droits aitachés au compTe personnel de formation leur sonf applicables depuis le 1er janvier 2015' ll
appartient à l'employeur public, lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens et qu'il ne cotise pas auprès 24 Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20230522-202333-DE Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 d'un organisme parilaire collecteur agréé, de prendre en charge cette demande, y compris sur le plan financier (arlicle L.6323-2O-1 du code du travail).
L'utilisation du comple personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relalives à l'adaptation âux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplÔme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre du projeT d'évolution professionnelle.
Sont ainsi éligibles au CPF les formations inscriTes aux plans de formation des employeurs publics (y compris auprès d'un employeur public autre que celui de I'agenf)comme celles proposées par des organismes privés, ainsique I'ensemble des formations diplômantes ou certifiantes inscriles au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Par ailleurs, les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent ê.tre utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens. Ainsi, I'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peul, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps, ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un Temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.
Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant
le temps de travail.
CommenT est alimenté le CPF ?
Le CPF s'alimente chaque année selon les modalités suivantes :
- 24 heures par année de travailjusqu'à l'acquisilion d'un crédit de 120 heures ;
- Puis, 12 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 heures.
Cette alimentation est effectuée au 31 décembre de chaque année'
L'alimentation du CPF est calculée au prorata du Temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Pour les agents
de catégorie C qui n'onl pas afieint un niveau de formation sanctionné par un professionnel enregislré et classé au niveau V du RNCP, I'alimentation se fait à
diplôme ou un titre
hauieur de 48 heures
maximum par ôn eI le plafond est porté à 400 heures
Un agenl peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque son
projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une siluation d'inaplitude aux foncfions.
Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'heures supplémentaires, l'agent doit produire un avis du médecin
de prévention ou du médecin du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de lravail, à un risque d'inaptitude à I'exercice de ses fonctions.
Procédure d'octroi du CPF ?
L'agent utilise, à son iniliative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquis sur ce compte en vue de suivre des acTions de formation.
ll doit solliciter I'accord écrit de son employeur sur la nafure, le calendrier et le financement de la formation souhaiTée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Lorsque plusieurs actions de formations permettent de satisfaire la demande de l'agent, priorité est accordée aux actions de formation assurées par I'employeur de I'agent.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 La mobilisation du compte personnel de formation fait I'objet d'un accord entre I'agent et son administration.
TouTe décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation
doit être motivée et peut être contestée à I'initiative de I'agent devanl l'instance paritaire compétente.
Si une demande de mobilisation du compte personnelde formation présenlée par un agent a été refusée
pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande porTant sur une action de même nature ne peut être prononcé par I'autorité compéTenTe qu'après avis de I'instance parilaire compétente.
5) Règles de priorité pour l'octroi des formalions
De manière à définir un cadre commun, la collectivité (ou l'établissemenl de ...) décide de définir les règles de priorité de départs en formation des agenTs selon les règles ci- dessous :
Les règles de priorité par type de formations
Priorité n'l :
- Les formalions statutaires obligaloires qui condilionnent le déroulemenl de carrière de l'agenT,
- Les formations obligatoires liées à I'hygiène, la sécurité et les conditions de lravail,
- Les formations de perfectionnement demandées par la collectivité et qui conditionnent la réussite
des projets engagés par celle-ci,
Priorité'2 :
- Les formations de perfectionnement à l'iniliative de I'agent,
- Les formations condiTionnanl l'évoluTion promolionnelle de I'agenl (préparalion ôux concours et
examens professionnels),
- Les formations liées à la maîtrise de la langue française. O-
HflOnïe n J .
- Les formations personnelles
Actions priorilaires dans le cadre du CPF
L'autorité administrative est tenue d'examiner les demandes d'utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorilé aux actions visant à :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une siluation d'inaptitude à l'exercice des fonclions,
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un Iitre ou une certification inscrite au réperToire national des certifications professionnelles,
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les règles de priorité entre les agents d'un même service
Les priorités pour arbitrer entre les agenls d'un même service sonl définies par les critères suivants, dans I'ordre d'énumération,
- Formation rendue nécessaire par la spécialité des missions confiées à I'agent,
- Nombre de formations déjà suivies par I'ageni,
- Avis du responsable hiérarchique,
- Ancienneté au poste.
- Correspondance du cadre d'emploi envisagé avec I'emploi occupé,
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 - Nombre de refus antérieurs opposés à l'agent par la commune,
- Ancienneté dans la commune,
- Conditions d'exercice de la formation.
6) Nécessité de service
lnvoquer la nécessité de service pour refuser au dernier momenT le départ en formation est recevable dans les cas suivants :
- Un agent normalement en poste le jour de la formation de son collègue est absent, la mission du poste
doit être assurée compte tenu de sa spécialilé,
- Une siluation d'urgence non prévisible est constatée,
- La nécessité de service est validée par le supérieur hiérarchique, la Direction ou le Maire/Président
6) Formation et temps de service :
ll convient de préciser l'équivalence d'une journée de formation par rapport à une journée de travail.
La collectivité ou l'établissement public comptabilise le nombre d'heures de formation déterminé par
I'organisme.
Les agents se trouvant en formalion un jour normalemenï non lravaillé, ceux-ci pourront récupérer cette journée.
ll esl rappelé qu'un agenÏ en arrêt maladie, accident du travail, ou congé maternité ne peut suivre une
action de formation,
par ailleurs, le développemenl des usages du numérique transforme les pratiques pédagogiques via
des plateformes de formation en ligne :
- par la mise à disposition de e-ressources accessibles en amont ou en aval de la formalion
- par l'organisation de e-formation en formaT mixte (présentiel - distanciel) ou en formal complétement distanciel (ex : cours en ligne, classe virtuelle...).
Ces nouvelles modalités de formation interrogent les temps et les lieux de formation. La colleclivité décide que les temps de formation à distance préalablement quantifiés sur la base des éléments fournis par I'organisme de formation se réalisent:
- sur le poste de Travail lorsque I'agent est équipé et que les conditions matérielles le permettent,
- sur des lieux équipés eT connectés dédiés à ceI usage à l'interne (bureau disponible ou médiathèque),
- sur des lieux équipés et connectés à I'externe (partenariat),
- pendant le temps de travail,
- en dehors du temps de travail avec récupération du temps passé dans la limile du temps quantifié préalablement entre I'agent et son responsable.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 G/ ACTION SOCIALE
1) Prolection sociale
La Colleclivité participe à la protection sociale des agents en matière de prévoyance et complémentaire
santé.
Sous réserve d'une adhésion à un contrat labellisé, la participation s'établie de la manière suivante.
- Agent de la calégorie C. 18 €
- AgenI de la catégorie B:13 €
- Agent de la catégorie A: 8 €.
2) Comité National d'Action Sociale
Depuis le 1"' janvier 2023,la Collectivité adhère au CNAS.
Les agents éligibles à ces presÏations seront :
- les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires litulaires bénéficiaires des prestaTions d'actions sociales dès leur entrée au sein de la collectivité ;
- les conlractuels avec une condition d'anciennelé.
En ce qui concerne les contracÏuels, à temps complets ou à temps partiels, l'anciennelé requise pour pouvoir bénéficier des prestations sociales sera de six mois pleins après la signature du contrat
d'embauche.
Les contractuels auront accès à l'ensemble de I'offre d'action sociale, au même titre que les agents titulaires.
L'accès à ces prestations sociales cessera à la date de la fin de leurs contrats de travail.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 H/ MISE EN GUVRE DU REGLEMENT
Le présent règlement a été soumis pour avis au CST le 28/04/2023.
ll a été adopTé par délibération du conseil municipal n"2O23/33 en date du22/05/2023 el du conseil
d'administration du CCAS n"2O23/29 en date du25/O5/2O23.
Un exemplaire de ce règlement est remis à chaque agent et affiché au sein de la strucTure.
FaiT à Villeneuve-lès- Béziers, le 26 / 05 /2023
Le Maire, Président du CCAS
Fabrice SOLANS
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