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Déliberation - AT 45 Adoption du règlement intérieur pour les agents de la collectivité
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 45 Adoption du règlement intérieur pour les agents de la collectivité)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) - NUMERO INSEE : 25632
DEPARTEMENT DU DOUBS
CANTON DE VALENTIGNEY- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
DELIBERATION N° 45/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois juillet, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 28 juin 2024, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame
Martine VOIDEY.
Membres en exercice : 23
Membres présents : 19 puis 20 à partir de 18h12
Ayant pris part au vote : 23
Ayant donné procuration : 3
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Maryline GINESTE - François
GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE — Daniel HAUGER -— Christine VILLECOURT —
Christian BEAUFILS - Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD -— Christian-
Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY (arrivé à 18h12) - Patrick DUCOMMUN - Isabelle TROESCH
- Philippe CHAMONAL — Corinne BOUET - isabelle COURGEY -— Simon DECRAENE
Absents excusés : MM. Julien BOURGEOIS - Jacques BEUCLER — Mme Joëlle PRETOT
Procurations :
- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné procuration à Madame Martine VOIDEY
- Monsieur Jacques BEUCLER a donné procuration à Madame Arlette LAROYE
- Madame Joëlle PRETOT a donné procuration à Monsieur Dominique POUX
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: D} mat
Date de publication : ët | AU
Objet : Adoption du règlement intérieur pour les agents de la collectivité
Madame Martine VOIDEY rappelle que le règlement intérieur du personnel est un document qui
s'applique à tous les agents de la ville et du CCAS, quel que soit leur statut et leur lieu d'exécution
des missions, pour les informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de
formation, de télétravail, … mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités, et des consignes
relatives à leur sécurité et leur santé. sf Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Ce règlement organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité : il doit être
connu de tous les agents et transmis aux nouveaux arrivants au sein de nos services.
Madame Martine VOIDEY indique que la ville disposait déjà d’un règlement intérieur, adopté le
16 mars 2022 par le Comité Technique qui régissait les questions liées aux ressources humaines
de la commune avant transfert au Centre de Gestion.
Divers textes et évolutions réglementaires étant intervenus depuis, il convenait de procéder à
une mise à jour du règlement communal pour aboutir au texte proposé en annexe.
Le projet de règlement a été soumis à l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du
Doubs qui a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents lors de sa séance du 04 juin 2024.
La seule observation émise, formulée par un représentant des personnels, a été prise en compte
dans le document présenté au Conseil municipal, avec l’ajout dans l’annexe traitant des
autorisations spéciales d'absence des dispositions les plus récentes issues :
- De la loi du 19 juillet 2023 précisant l’évolution favorable des dispositions de droit en cas
de décès d’un enfant ;
- Du décret du 25 août 2023 portant diverses dispositions, également favorables aux
agents, relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la
fonction publique.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et compte-tenu de l’avis favorable unanime
du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Doubs, le Conseil municipal après en avoir
délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d'approuver le règlement intérieur de la collectivité.
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
ou Martine VOIDEY Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
#| Publié le « . CENT
Reg | e m e nt I nte ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
oujeeucourt Ville de VOUJEAUCOURT
Sommaire
Préambule ...........nrrrrrrrrssssssssssosessenecsonoccoccccccscosesensensesesssseseeccccessssesessosee PARC 6
1. Objet et champ d'application
2. Modalités de diffusion
Le temps de travail... sssssssssrsssssssesesncccccsssseccccceseseesescosessenecssssoscsse PAR 7
La durée annuelle de travail
Le temps de travail effectif
La durée hebdomadaire de travail
La durée quotidienne de travail
Les horaires de travail
Conditions horaires particulières
Le Temps partiel
10. Les pauses
11. Les heures supplémentaires et heures complémentaires
12. Lieu d’exercice des missions et déplacements
SEM ICOL CSG
CE
PS
Les CONgÉS...... re rerseessnennnnsene none ne onveseesssscssnsnnnenennnnnnneeo ee sessosesonssenne Page 11
13. Les congés annuels
14. La compensation de la 36°"° heure
15. Les jours fériés
16. Le compte Epargne Temps
16.1 Ouverture d’un CET
16.2 Alimentation du CET
16.3 Utilisation du CET
16.4 Clôture
16.5 Solde en cas de décès
17. Le don de jours de repos entre agents
17.1 Conditions requises
17.2 Agent bénéficiaire
17.3 Les jours donnés
Les absences ss snrssssrerrsssnsneesccnsneneccessscesssocccsoesocsccssesesecccsssessesssess PAR 15
18. Le retard
19. L'absence non programmée
20. Les autorisations d'absence Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
: . ; _ CET 21. Les congés pour raisons de santé Publié le
. . . ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE 21.1 Maladie ordinaire
21.2 Longue et/ou grave maladie
21.3 Accident de service, de trajet ou maladie imputable au service
22. L'arrivée d’un enfant dans le foyer
22.1 Congé de maternité
22.2 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
22.3 Congé d'adoption
23. Les autres congés
23.1 Congés d’aidant
23.2 Congés liés au parcours professionnel
23.3 Congés liés à un engagement
24. Le droit de grève
L'organisation particulière du travail... ssssssssssnessssssssssennne .….…. Page 19
25. Le télétravail
25.1 Les bénéficiaires
25.2 Les droits et obligations
25.3 Le lieu d'exercice
25.4 Les jours et quotités autorisées
25.5 Le temps de télétravail
25.6 Les moyens mis à disposition
25.7 La prise en charge des coûts
26. L’astreinte et les permanences
26.1 Période d’astreinte
26.2 Permanence
26.3 Recours à l’astreinte
26.4 Compensation des sollicitations
26.5 Astreinte de sécurité ou d’exploitation
La rémunération nest en earen ann amas nadtrennane scene er. sssssssorssessssesese PARC 23
27. Eléments obligatoires
27.1 Le traitement
27.2 Le supplément familial de traitement
27.3 La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
28. Les compléments de rémunération
28.1 Le RIFSEEP
28.2 La prime annuelle
28.3 L’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires
Les prestations sociales... sssssesssesnrnerrnnnnenne sessnessssnessssssussssesee PAS 24
29. La prise en charge mutuelle et couverture du risque, maintien de salaire
30. Le ticket mobilité
31. L’allocation parent d’enfant handicapé de moins de 20 ans
32. La prestation d'action sociale Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
4 i : Publié le EE L'évolution professionnelle... sense ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
33. La fiche de poste
34. L'entretien professionnel
35. L'évolution de la carrière et de la rémunération
_ 35.1 Les fonctionnaires
35.2 Les contractuels de droit public ou de droit privé
36. Le développement des compétences par la formation
36.1 Encouragement aux formations
36.2 Plan de formation
36.3 Compte personnel de formation
36.4 Les conditions du déplacement lors des formations
Accès aux locaux de la collectivité et leur utilisation... ss ….... Page 27
37. La remise et restitution des moyens d’accès et leur restitution
38. L'accès aux locaux
39. Usage des locaux de la collectivité
39.1 Les dispositions générales de propreté et d'hygiène
39.2 L'accès et l’usage
39.3 L'activité syndicale
39.4 L'affichage
40. Les espaces de pause et de repas
41. Les vestiaires et sanitaires
42. Les matériels de secours et dispositifs de sécurité
43. Le respect de l’environnement
44. La fermeture des locaux
L'utilisation des ressources et moyens de la collectivité... ss. Page 30
45. La remise et restitution du matériel
46. Le matériel et équipement de travail
47. Les véhicules
47.1 Utilisation des véhicules et engins de la ville
47.2 Autorisation de conduite
47.3 Stationnement et remisage des véhicules
47.4 Entretien des véhicules
47.5 Sinistre/accident
47.6 Infractions/contraventions
47.7 Utilisation de son véhicule personnel
48. Les moyens et ressources numériques, informatiques et de télécommunication
48.1 Sécurité numérique
48.2 Equipement informatique
48.3 Ressources numériques
48.4 Utilisation des ressources numériques
48.5 Messagerie électronique
48.6 Internet
49. Téléphonie
49.1 Utilisation des moyens de la collectivité 50.
51.
Les Archives nana te TT...
52.
53.
49.2 Qualité de présentation
49.3 Communications privées
49.4 Téléphone d’'astreinte
Le droit à la déconnexion
La protection des données
Leur conservation
Leur destruction
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
snssoscssnne vensssesessssesssosese PAL 37
La santé et la sécurité nn dar css cec accro mosene meme nss ans essor PAL 38
54.
55.
56.
Ethique et déontologie... ssssssssssssssseennense
57.
58.
Mise en œuvre des mesures de protection
54.1 Le rôle de la collectivité
54.2 Le rôle de l’agent
54.3 La formation aux gestes de premiers secours
54.4 Le document unique de prévention des risques
54.5 Les agents de prévention
54.6 Le registre de santé et sécurité au travail
54.7 La procédure d'alerte
54.8 Le danger grave et/ou imminent et droit de retrait
54.9 Les accidents de service ou de trajet
54.10 Les moyens de protection
La surveillance médicale
Consommation de tabac, d’alcoo!, de stupéfiants
56.1 Le tabac
56.2 La consommation d'alcool
56.3 Les stupéfiants
Les principaux droits
57.1 La liberté d'expression
Les principales obligations
58.1 La neutralité
58.2 L’impartialité
58.3 La dignité
58.4 La probité et l'intégrité
58.5 L’obéissance hiérarchique
58.6 Le secret professionnel
58.7 La discrétion professionnelle
58.8 L'obligation de réserve
58.9 Le devoir d’information
58.10 Eco-responsabilité
58.11 L'interdiction de cumul
es susssssssssseoss PAGE 43 59. La protection Publié le
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE 59.1 La protection contre les discriminations
59.2 La protection contre le harcèlement et les agissements sexistes
59.3 La protection dans l’exercice des fonctions
59.4 La protection contre les signalements de crimes et délits
59.5 Les demandes de conseil
59.6 Les alertes et signalements
59.7 Le contrôle déontologique
59.8 La médiation
60. La discipline
En conclusion SONO 000600 00 0T000DC Ses ssseuuceusacssue CSS ODOS SOU 000000000000 0S0uSmuse
61. Entrée en vigueur
62. Modifications
Annexes suusesosuses DAC 000000000000 07000008 SSUuGecssauesssaus ones ssonee sen es essncsosecessoueeuue
Annexe 1 — Tableaux des congés et autorisations d'absence -— référence CDG25
Annexe 2 — Charte du télétravail
Annexe 3 —- Modalités relatives à l’astreinte technique
Annexe 4 — Guide et tableau de gestion des archives
Annexe 5 — Compte Personnel Formation : modalités de mise en œuvre
Annexe 6 — Lettre de cadrage adressée aux Agents de prévention de la collectivité
Page 52
Page 52
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Page 57 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Préambule
Article 1 — Objet et champ d’application
1.1 Le présent règlement a pour vocation d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail au
sein des services de la commune de Voujeaucourt, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables aux agents territoriaux.
Ainsi, ce règlement :
- Fixe les règles de fonctionnement interne à la ville de Voujeaucourt
-__ Rappelle les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles
- Précise les principes généraux d'utilisation de l’espace et du matériel
- _ Précise certaines règles relatives à l'hygiène et à la sécurité
Ce règlement vient en complément des dispositions issues notamment des textes suivants :
- Code général de la fonction publique
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et le code du travail partie 4 — santé au travail, livres 1 à 5
relatifs à l'hygiène et la sécurité au travail.
- L'arrêté du 23 décembre 2020 fixant le Lignes Directrices de Gestion de la Commune de
Voujeaucourt
1.2 Les dispositions de ce règlement s'appliquent à l’ensemble des agents de la collectivité, quelle que
soit leur situation administrative (titulaire, stagiaire, contractuel, apprenti), leur affectation et la
durée de leur recrutement (agents permanents, saisonniers, occasionnels ou vacataires). Chacun
doit contribuer au respect de ce règlement et veiller à adopter un comportement permettant de
garantir des relations de travail respectueuses de tous.
1.3 Les dispositions de ce règlement concernent l’ensemble des locaux et lieux d'exécution des tâches.
1.4 L'autorité territoriale ou toute personne ayant autorité (hiérarchie, responsable de service ou toute
personne désignée comme telle) sont chargées de veiller à son application.
Article 2 - Modalités de diffusion du présent règlement
Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire de ce règlement :
- Est distribué à chaque agent (l’agent signera un reçu attestant que ce règlement lui a été remis)
- Est remis à tout nouvel agent lors de son embauche (lagent signera un reçu attestant que ce
règlement lui a été remis)
- Est disponible au secrétariat de mairie, auprès de l’agent en charge des ressources humaines. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
Le te m ps d e t ra va il ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Article 3 — La durée annuelle de travail
La durée annuelle de travail effectif pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
et calculée comme suit :
Nombre de jours 365
dans l’année
Repos hebdomadaire - 104 jours 52 week-ends
Jours fériés - 8 jours Forfait
Nombre de jours ouvrés = 253
Nombre de jours de congés 25 5 X le nombre de Jours travaillés par semaine
Nombre de jours travaillés 253 —-25 = 228
Temps de travail effectif 7h00 x 228 = 1596 heures Arrondies à 1 600
Journée de solidarité 7h00
Durée annuelle
de travail effectif on |
La durée annuelle de travail effectif pour un agent à temps non complet est égale à la durée figurant
dans le tableau, multipliée par son taux d'emploi (exprimé en fraction de temps complet : x / 35èmes),
Article 4 — Le temps de travail effectif
Le temps de travail s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de la ville
et doivent se conformer aux directives qui leur sont données sans pouvoir vaquer librement à leurs
occupations personnelles.
Sont notamment inclus dans le temps de travail effectif :
- Le temps de pause (20 minutes par jour pour tous) ;
- Le temps de trajet entre deux lieux d’exercice des missions pour la durée consacrée au
déplacement ;
- Le temps de réunion;
- Le temps de formation.
Sont notamment exclus du temps de travail effectif :
- La pause méridienne, dans la mesure où les agents peuvent vaquer à leurs occupations personnelles durant cette pause ;
- Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, sauf en cas d’astreinte.
Article 5 — La durée hebdomadaire de travail
5.1 La durée hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures pour un agent à temps complet, journée de
solidarité incluse.
5.2 La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder (heures supplémentaires incluses) : - 48 heures au cours d’une même semaine ;
- 44 heures en moyenne pour une période de 12 semaines consécutives. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
5.3 Le repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche nel,?tlé'e z . : J: ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien).
5.4 Seules deux situations précises permettent de déroger aux garanties minimales des articles 5.2 et
5.1 :
- En cas de circonstances exceptionnelles, par décision de l’autorité territoriale et pour une durée
limitée ;
-_ Lorsque l’objet du service l'exige, notamment pour les agents affectés à la protection des
personnes et des biens, dans les conditions définies par décret.
Article 6 — La durée quotidienne de travail
6.1 La durée quotidienne de travail est en moyenne de 7 heures et 12 minutes pour un agent à temps complet, journée de solidarité incluse, et ne peut excéder 10 heures.
6.2 L’amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir est fixée
à 12 heures, une exception pouvant être admise pour les agents placés en astreinte.
Le repos quotidien est au minimum de 11 heures.
6.3 Sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, les agents :
-__ Doivent prévenir leur supérieur hiérarchique ou le secrétariat de mairie en cas de retard ;
- Ne peuvent pas quitter leur lieu de travail pendant les heures de service sans autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique.
Ces temps auxquels l'agent n’est pas à son poste viendront en débit de son temps de travail.
Article 7 — Les horaires de travail
7.1 Dans le respect du cadre fixé par la réglementation, il appartient à l’Autorité territoriale de
déterminer, en fonction des besoins du service, les horaires de travail et les obligations de service des
agents. En l'absence de dispositions contraires, et ce de manière exceptionnelle, ces horaires peuvent
inclure des nuits, samedis, dimanches et jours fériés.
7.2 Les horaires habituels diffèrent selon les services :
- administration générale — relais petite enfance : 08h00-12h00 et 13h30-17h30 avec une demi-
journée libre ;
- services bâtiments voirie et espaces verts : 7h30-12h00 et 13h30-17h00 du lundi au mercredi,
7h30 -12h00 et 13h30-16h30 le jeudi et 7h30-12h00 le vendredi ;
- service entretien : différents selon les agents et les besoins du service
- ATSEM : 7h30-11h30 et 13h00-17h00 le lundi, mardi, jeudi, vendredi et 7h00-11h00 le
mercredi
- Centre Communal d'Action Sociale : différents selon les agents et l’organisation du service
- Crèche : journée continue avec des horaires qui peuvent varier et la mise en place de
roulements entre les agents qui sont tantôt de service du matin tantôt de service du soir :
- Médiathèque : 8h20-12h00 et 13h20-18h00 le mardi mercredi, 8h50-13h30 et 14h15-18h00
le jeudi, 8h20-13h30 le vendredi, 8h30-12h00 et 13h30 — 16h00 le samedi.
- Police municipale : 8h00-12h0 et 13h15-17h15 le lundi, mardi, jeudi, vendredi et 8h00-12h00
ou 13h15-17h15 le mercredi une semaine sur deux.
7.3 Les agents doivent respecter les horaires de travail ainsi fixés. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
7.4 Le respect des horaires de travail implique que chaque agent sel P#1é/e ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE fixées pour le début et pour la fin du travail. Toutefois, pour les postks-qurmecessrentre-port-ourre
tenue de travail ou un temps d'hygiène individuel, le temps d'habillage et déshabillage ainsi que ce
temps d'hygiène sont considérés comme du travail effectif.
7.5 Des heures supplémentaires peuvent être décidées par l'autorité hiérarchique pour les besoins du
service : elles s'imposent à chaque agent. Elles peuvent faire l’objet d’une récupération ou d’un
paiement selon les modalités prévues par les textes réglementaires.
Article 8 — Conditions horaires particulières
8.1 La période de travail comprise entre 22 heures et 5 heures, ou toute autre période de 7 heures
consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.
8.2 Des horaires estivaux sont applicables pour l’ensemble des services techniques (bâtiments/voirie,
espaces verts, entretien). Ces dispositions peuvent être appliquées entre juin et septembre selon les
conditions météorologiques, après avis de l'autorité territoriale.
Les horaires sont alors les suivants : de 06h00 à 13h12 du lundi au vendredi.
8.3 Le service entretien et les ATSEM, pour leurs missions relevant de l'entretien des locaux, peuvent
également bénéficier d’horaires décalés pendant les périodes de vacances scolaires :
- Horaires estivaux identiques à ceux des services techniques, et selon les mêmes dispositions,
du lundi qui suit les vacances scolaires au vendredi qui précède la reprise ;
-_ Horaires du matin pendant les « petites vacances », soit de 07h00 à 15h00 du lundi au jeudi et
de 07h00 à 11h00 le vendredi.
8.4 Les agents des services administratifs peuvent également bénéficier d'horaires estivaux, identiques
à ceux des services techniques, en organisant un roulement de manière à ce que deux agents soient
présents en permanence pendant les horaires d'ouverture au public.
Article 9 — Le temps partiel
9.1 Les agents peuvent bénéficier :
- D'un temps partiel de droit (à l’occasion d'une naissance, d’une adoption, pour donner des
soins à un proche ou en raison d’un handicap) ;
- D'un temps partiel sur autorisation (accordé sous réserve des nécessités de service à l'agent qui en fait la demande).
9.2 La demande de travail à temps partiel (demande initiale ou renouvellement) doit être effectuée
deux mois avant la date de début souhaitée, en précisant la date d’effet, la durée, la quotité et les
conditions d'exercice souhaitées. En cas de renouvellement, l’autorisation est accordée de manière
tacite pour la même durée que la durée initiale, dans la limite de 3 ans.
9.3 Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d’un temps partiel sont les suivantes :
- Temps partiel de droit : 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire du service d’un agent à temps plein ;
- Temps partiel sur autorisation : de 50 à 90 % de la durée hebdomadaire du service d’un agent à temps plein.
9.4 11 appartient au supérieur hiérarchique d’apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement
du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé, en fixant
notamment la répartition du temps de travail de l’agent bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
9.5 Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour...-pourrenmcetre-moenrees-sur-ra
demande de l’agent (sous réserve des nécessités de service) ou du supérieur hiérarchique (en cas de
nécessité absolue pour le bon fonctionnement du service), ce en respectant un délai de deux mois.
Article 10 — Les pauses
10.1 Le droit du travail prévoit que les agents ont droit à 20 minutes de pause par temps de travail de
6 heures consécutives dans la même journée, ce temps de pause étant considéré comme du temps de
travail effectif dans les conditions prévues à l’article 4.
Les agents de la restauration scolaire prendront leur pause après le service.
10.2 Pour les agents travaillant en journée continue, cette pause sera placée de manière à assurer une
répartition harmonieuse des deux plages de travail qu'elle sépare.
10.3 Pour les agents dont le temps de travail est réparti sur deux demi-journées séparées par une pause
méridienne, le temps de travail est inférieur à 6 heures consécutives.
Cependant, de manière dérogatoire, les agents bénéficieront d’un temps de pause de 10 minutes par demi-journée ou, pour les agents affectés aux services bâtiments-voiries et espaces verts, d’une pause
de 20 minutes spécifiquement mise en place à la prise de poste le matin, avant de se rendre sur les
différents chantiers et lieux d'exercice des missions.
10.4 Durant ces temps de pause, les agents restent à disposition de la commune et ne peuvent vaquer
librement à leurs occupations personnelles.
10.5 La pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes. Elle n’est pas prise sur le temps de
travail effectif, sauf si l’agent concerné conserve la responsabilité de son poste pendant le temps de
repas.
Article 11 — Les heures supplémentaires et complémentaires
11.1 Pour rappel :
Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail
pour tout agent à temps complet. Elles sont en principe récupérées à concurrence de 42 heures
maximum, heure pour heure. Elles peuvent être payées, et majorées selon les dispositions en vigueur
si le travail a été effectué de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Les heures complémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service
afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif. Si elles sont
payées, elles ne peuvent faire l’objet d’une majoration.
11.2 Compte tenu des nécessités de service, sur demande du chef de service, ou sur demande préalable
des agents et sous condition d’avoir reçu l'accord du supérieur hiérarchique, les agents peuvent être appelés à effectuer ponctuellement des heures supplémentaires ou complémentaires.
11.3 Un agent ne peut pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois et leur cumul ne peut
excéder 42 heures.
11.4 Ces heures supplémentaires ou complémentaires seront comptabilisées sur la feuille de congés et ouvriront droit :
-__ Prioritairement à compensation horaire ;
-__ Eventuellement à l'attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les
catégories d’agents qui y sont éligibles.
10 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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Article 12 — Lieu d'exercice des missions et déplacements
12.1 La plupart des agents de la collectivité ont un poste de travail principal au sein duquel ils exercent
les missions qui leur sont confiées.
12.2 Pour les besoins du service, certains agents peuvent être amenés à utiliser des véhicules de la
commune, dans les conditions décrites à l’article 47.
12.3 Sauf cas de force majeure, l'agent qui se déplace pour l'exécution du service doit être muni d’un
ordre de mission signé du maire ou d’un adjoint. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder 12
mois, mais peut cependant être prorogée tacitement pour des déplacements réguliers à l’intérieur de
la commune.
12.4 Certains agents (en particulier les agents d’entretien) peuvent être amenés à utiliser leur véhicule
personnel pour se rendre d’un site à un autre, à l’intérieur de la ville. Ce temps de déplacement est
compté comme un temps de travail effectif et les remboursements de frais kilométriques
s’effectueront selon les modalités en vigueur.
Les congés
Article 13 — Les congés annuels
13.1 Chaque agent bénéficie d’une durée de congés annuels égale à 5 fois ses obligations
hebdomadaires de service pour une année civile (du 1° janvier au 31 décembre).
13.2 Ainsi, un agent qui travaille 35 heures par semaine aura droit à 175 heures de congés annuels (soit
5 x 35 heures, la 36°"€ heure faisant l’objet de compensation égale à 6 jours d’ATT, soit 47 heures).
La durée de chaque journée de travail étant inégale ou irrégulière selon les services, le choix a été fait
d’un décompte en heures de manière à assurer un temps de travail annuel de 1 607 heures. Ce mode
de décompte fait suite à une décision unanime du Comité Technique lorsqu'il était interne à la ville de
Voujeaucourt, aux motifs qu’il permet d’une part l’équité entre agents, d’autre part une meilleure
compréhension pour la pose et le calcul des congés, le temps de travail étant en général réparti sur 4,5
jours.
13.3 Il est accordé :
- 1 jour supplémentaire de congés si l'agent pose 5, 6 ou 7 jours de congés annuels (35, 42 ou 49
heures) en dehors de la période qui va du 1° mai au 31 octobre ;
- 2 jours supplémentaires de congés si l'agent pose au moins 8 jours de congés annuels (56
heures) en dehors de la période qui va du 1° mai au 31 octobre.
13.4 Les dates prévisionnelles envisagées pour la pose des congés annuels doivent être communiquées
avant le 31 janvier au supérieur hiérarchique, qui les validera après concertation avec les agents du
service lorsque celui-ci n’a pas de période de fermeture. Il est d'usage qu’au moins la moitié de l’effectif
soit simultanément présente, ou en binôme à minima.
13.5 Le calendrier des congés est arrêté par l'autorité territoriale sur proposition du Directeur Général
des Services, après consultation des agents, compte tenu des fractionnements et échelonnements des
congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaire.
11 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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A o e . Publié le Ce calendrier respectera les principes suivants : ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
- Les nécessités de service, de manière à assurer en toutes-tIrconstanices On Don
fonctionnement. Les responsables de services devront se coordonner de manière à ce qu’une
continuité hiérarchique soit maintenue. A l'inverse pour les agents travaillant en binôme, et
afin d'éviter les situations de travail isolé avec les risques qui en découlent, il faudra coordonner
les dates de congés de façon à les prendre en même temps ;
- Les charges et contraintes familiales (les agents ayant des enfants mineurs ou handicapés, ou
étant reconnus comme aidant d’un proche, bénéficient d’une priorité pour le choix des
périodes de congés annuels).
En cas de litige, lorsqu'une même période est souhaitée par deux agents, l’agent dont les dates auront
été retenues en année N ne sera plus prioritaire en année N+1 : une alternance sera établie afin de ne
léser aucun agent.
13.6 Certains services municipaux ferment à certaines périodes : les agents sont alors d'office placés
en congés annuels à ces dates. De même, pour les agents intervenant en milieu scolaire, les congés
annuels sont obligatoirement fixés durant les vacances scolaires.
13.7 L'absence ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf pour les agents : - Bénéficiaires de dons de jours de repos (dans les conditions prévues à l’article 17) ;
- Utilisant des jours de compte épargne temps (CET).
13.8 Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, l’agent doit adresser ses demandes de congés
annuels à son supérieur hiérarchique (à défaut à l’agent en charge des ressources humaines) dans un
délai minimum de 48 heures, en utilisant l’imprimé prévu à cet effet. Si les demandes ne respectent
pas le planning établi en janvier, elles devront être déposées en respectant un délai d’une semaine
avant la date de début du congé sollicité (sauf cas de force majeure laissé à l’appréciation de l'autorité
territoriale).
13.9 Les congés annuels dus au titre d’une année civile ne peuvent être reportés sur l’année suivante,
sauf lorsqu'il existe un reliquat de congés non pris en raison d’absence pour maladie. Dans ce cas, les
congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N+2.
13.10 Les congés non pris peuvent être déposés sur un compte épargne temps (CET) sous réserve des
dispositions applicables au CET.
Ils ne peuvent pas donner lieu à indemnité compensatrice, sauf et de manière dérogatoire pour :
- Les agents contractuels qui n’ont pas été en mesure de prendre tout ou partie de leurs
congés annuels durant la durée de leur contrat ;
- Les agents ayant été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels avant la fin de leur
engagement pour des motifs tirés d’un congé maladie, en cas de décès, ou pour des motifs liés
à l'intérêt du service.
Article 14 — La compensation de la 36°"° heure
14.1 La ville de Voujeaucourt a fait le choix d’une durée hebdomadaire de 36 heures : pour les agents,
6 jours sont accordés au titre de l’ATT (aménagement du temps de travail), afin que la durée du travail
effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ATT est proratisé à
hauteur de leur quotité de travail.
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14.2 Au début de chaque année, en fonction des opportunités calen
fixées afin de constituer des « ponts » (jour ouvrable compris entre ul
hebdomadaire, ou entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié). Ces journées fixées correspondent à des jours de fermeture des services de la ville et ne peuvent
excéder 4 journées sur les 6.
Les autres journées d’ATT accordées au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début
de l’année considérée, et les demandes d’absences au titre de ces journées comme leur octroi sont
soumis aux mêmes conditions que les jours de congés annuels.
14.3 Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés — sous réserve de certaines autorisations
d'absence relatives à l’exercice du droit syndical et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit
qu’elles sont assimilées à du travail effectif —-ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif
et par conséquent réduisent à due proportion le nombre de jours d’ATT acquis annuellement pour les
agents absents.
En conséquence, une semaine d’arrêt maladie entraîne le retrait d’une heure d’ATT.
14.4 Les jours d’ATT dus au titre d’une année civile ne peuvent être ni reportés sur l’année suivante.
Les agents contractuels bénéficiant de jours liés à l'ATT doivent impérativement les poser avant le
terme de leur contrat s’il n’est pas renouvelé.
Article 15 — Les jours fériés
15.1 Les jours fériés sont chômés et rémunérés comme un jour travaillé habituel. Un jour de repos (exemple jour de temps partiel} tombant un jour férié ne donne droit à aucune
récupération ni gratification.
15.2 Si des agents sont appelés à travailler des jours fériés pour nécessité de service, ces heures
excédant la durée hebdomadaire du travail, ils perçoivent l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires (IHTS) ou bénéficient d’un temps de récupération.
Article 16 — Le compte épargne temps
16.1 Ouverture d’un CET
Peuvent bénéficier d’un compte épargne temps les agents titulaires et les agents contractuels, sous
réserve d’être employés de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
16.2 Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris
dans l’année civile par un agent à temps complet soit inférieur à 20 (ce nombre de jours est proratisé
en fonction de leur temps de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel).
16.2.1 La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 15 décembre de l’année
en cours.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 31 janvier de
l’année N+1.
16.2.2 Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut excéder le nombre prévu par les textes
en vigueur.
13 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
16.2.3 Pour les agents à temps partiel ou non complet, le nombre n °#1$i° ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels bogecones sont prorauses-en
fonction de la quotité de travail effectuée.
16.3 Utilisation du CET
Conformément aux termes de la délibération n° 39/2018 du 23 mai 2018, la monétisation du CET n’a
pas été prévue par la collectivité et les jours épargnés devront être utilisés sous forme de congés, aux
dates souhaitées par l’agent.
16.3.1 Les demandes d'absence au titre des jours épargnés sur le CET sont soumises aux mêmes
conditions que les congés annuels.
Toutefois, les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le
CET lorsque l'agent demande à en bénéficier à l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou
d'adoption, ainsi que pour l'accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité
familiale).
De même, la règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31
jours consécutifs n’est pas applicable en cas d'utilisation du CET : l’accolement des congés issus du CET
avec les congés annuels, les jours issus de l’ATT ou les récupérations est autorisé sans les conditions et
limites fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congé annuel des fonctionnaires
territoriaux.
16.4 Clôture du CET
Le CET doit être soldé à la date de la radiation des effectifs de la collectivité.
L'agent non titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.
16.5 Solde du CET en cas de décès de l’agent
En cas de décès d’un agent titulaire d’un CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droits. Le nombre de jours accumulés sur le CET est multiplié par le
montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son
décès. Cette indemnisation s'effectue en un seul versement, quel que soit le nombre de jours épargnés.
Article 17 — Le don de jours de repos entre agents
17.1 Conditions requises
Un agent de la collectivité peut renoncer anonymement, et sans contrepartie, à tout ou partie de ses
jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre agent :
- Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un
handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une
présence soutenue et des soins contraignants ;
- Qui vient en aide à une personne proche atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière
gravité ou présentant un handicap ;
- Qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et
permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
- Qui participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d'incendie et de secours.
17.2 Agent bénéficiaire
17.2.1 Le don est consenti au profit d’un agent, quel que soit son statut (fonctionnaire, stagiaire,
contractuel), sans qu'il ait épuisé ses droits aux congés de toute nature, aux jours de repos et aux jours
déposés sur son CET.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
17.2.2 La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est pld "1° ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE par personne concernée et par année civile et peut être cumulée avét-æ-autres types UE TONgES. tre
peut être prise selon formats : en une seule fois, de manière fractionnée. Ses dispositions sont arrêtées
avec le chef de service et validées par l’autorité territoriale.
Dans le cas de l’agent exerçant en qualité de sapeur-pompier volontaire, la durée du congé dont il peut
bénéficier à ce titre est plafonnée à 10 jours jusqu’au terme de l’année civile, Le congé pris au titre des
jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don ;il peut être fractionné
à la demande de l’agent.
17.2.3 La durée du congé résultant du don de jours correspond à une période de service effectif.
L'agent demeure donc de ce fait en activité et acquiert des droits au titre de l’avancement et pour la
retraite. Sa rémunération est maintenue à l'exclusion des primes et indemnités liées à l’organisation
et au dépassement du cycle de travail.
17.3 Les jours donnés
17.3.1 Au-delà des 4 semaines minimales de congés annuels qu’un agent doit obligatoirement poser,
l’agent peut faire un don de jours de congés annuels mais aussi de RTT, de jours de CET, sous forme de
jours entiers. Les jours de repos compensateur et les jours bonifiés ne peuvent faire l’objet du don.
17.3.2 Un agent peut faire un don plusieurs fois dans l’année et au profit d’un ou de plusieurs
bénéficiaires. Le don est toujours définitif. Les jours de congés donnés ne peuvent toutefois pas
abonder le CET de l’agent bénéficiaire.
Les absences
Article 18 — Le retard !
18.1 Les agents doivent respecter les horaires de travail qui leur sont fixés. Tout retard doit être signalé
au responsable du service ou à l’agent en charge des ressources humaines le plus rapidement possible,
par tous les moyens utiles.
18.2 Le retard sera décompté du temps de travail effectif et donnera lieu à une retenue sur salaire
proportionnelle au temps de retard, éventuellement à des sanctions disciplinaires s’il est récurrent.
Article 19 — L'absence non programmée
19.1 Toute absence non prévue par la pose préalable de congés doit être signalée au responsable du
service ou à l’agent en charge des ressources humaines le plus rapidement possible, par tous les
moyens utiles, et justifiée dans un délai de 48 heures maximum, sauf cas de force majeure.
19.2 Dans la mesure du possible, et afin de faciliter l’organisation du remplacement, la durée prévue de l’absence doit être communiquée.
19.3 Toute absence qui ne sera pas justifiée pourra être considérée comme un service non fait et
entraîner une retenue sur salaire de ce temps non effectué. De plus, un agent qui serait absent sans justification s'expose à une sanction disciplinaire.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
. « Publié | 19.4 Sauf cas de force majeure, les agents ne peuvent pas quitter leur 1{-? °° ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
de service sans autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique. Cette asposttion Tomporte des
exceptions, notamment pour les représentants syndicaux.
Article 20 — Les autorisations d’absence
20.1 Les autorisations d'absence permettent à l'agent de s’absenter de son poste de travail avec
l’accord du supérieur hiérarchique, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. Les conditions sont définies dans l'annexe n°1.
20.2 Ces autorisations d'absence sont à prendre au moment de l’événement et ne peuvent être
reportées à une date ultérieure.
Elles ne constituent pas des congés annuels et ne peuvent être décomptées à ce titre.
20.3 Hormis les cas prévus par les textes, l’octroi d’une autorisation d'absence ne constitue pas un
droit et peut donc être refusé.
20.4 Les congés pour garde d'enfant malade permettent de pallier à une situation ponctuelle qui
survient de manière imprévue, et ne peuvent concerner les rendez-vous médicaux ou paramédicaux
non urgents. Ils sont pris à la journée, sauf autorisation spécifique du chef de service pour les réduire
à la demi-journée, un autre mode de garde ayant été trouvé.
20.5 Une autorisation d'absence ne peut être octroyée quand l’agent est en congé pour maladie ou
absent pour tout autre motif régulier (ni par conséquent en interrompre le déroulement).
20.6 Dans un esprit civique et citoyen, les autorisations seront systématiques et comptées comme du
temps de travail effectif pour le don du sang, de plaquettes ou de moëlle osseuse (durée du don +
trajet vers le point de collecte le plus proche) et pour les sapeurs-pompiers volontaires appelés en
intervention.
Article 21 — Les congés pour raisons de santé
21.1 Maladie ordinaire
21.1.1 Lorsqu'ils sont atteints d’une maladie dûment constatée les mettant dans l'impossibilité
d'exercer leurs fonctions, les agents peuvent bénéficier d’un congé de maladie ordinaire.
21.1.2 L'agent en congé maladie doit avertir son responsable de service ou l’agent chargé des
ressources humaines dès qu’il a connaissance de son indisponibilité, par tous les moyens utiles, en précisant la durée prévisionnelle de l’absence
21.13 L'agent doit adresser l’arrêt de travail initial (ou de prolongation) au plus tard dans les 48 heures qui suivent l'arrêt de travail.
Si l’envoi de l'arrêt de travail est effectué au-delà de ce délai, le Maire informe l’agent, par courrier, du retard et les pénalités seront appliquées selon les textes en vigueur.
Toutefois, ces pénalités ne s'appliquent pas dans les deux cas suivants : - Hospitalisation ;
- Capacité de l’agent à justifier de son impossibilité d'envoyer cet arrêt de travail dans les 48 heures.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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21.1.4 Tout congé pour maladie d’un agent peut faire l’objet d’une d ° ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE l’agent a obligation de se soumettre.
21.2 Longue et/ou grave maladie longue
21.2.1 En cas de maladie le mettant dans l’impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaires
un traitement et des soins prolongés, et qui présente un caractère invalidant ou de gravité confirmée, un agent peut bénéficier de congés de longue ou grave maladie.
21.2.2 Un congé de longue durée peut être accordé à tout fonctionnaire relevant du régime spécial de
la CNRACL mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions parce qu’il est atteint de l’un des cinq types
d'affection suivants : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.
21.3 - Accident reconnu imputable au service, accident de trajet ou maladie contractée en service
21.3.1 Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou du trajet doit être immédiatement
porté à la connaissance du supérieur hiérarchique et de l'autorité territoriale.
L'agent dispose de 48 heures pour demander le formulaire de déclaration à la collectivité, sous peine
si ce délai est dépassé de ne pouvoir imputer l’accident au service ou au trajet.
21.3.2 Conditions de déclaration et prise en charge
Depuis le 13/04/2019, les nouvelles dispositions concernant le Congé pour Invalidité Temporaire
Imputable au Service (CITIS) dans la fonction publique, sont entrées en vigueur. Elles traitent des
conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladies
professionnelles.
A ce titre, sous peine d’irrecevabilité, la déclaration d’accident devra être adressée à l'autorité
territoriale dans un délai de 15 jours suivant la date de l’accident auquel elle se réfère, ou suivant sa
constatation médicale, qui pourra être effectuée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date
de l’accident.
En cas de maladie professionnelle, ce délai est porté à 2 ans suivant la date de la première constatation
médicale de la maladie ou de la date à laquelle l’agent est informé par un certificat médical du lien
possible entre sa maladie et l’activité professionnelle.
Quant à l'autorité territoriale, pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la
maladie, elle disposera d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration d’accident et
deux mois en cas de maladie.
Ces délais seront prolongés d’une durée de 3 mois en cas d'examen par un « médecin agréé, de saisine
du conseil médical compétent ou d'enquête administrative diligentée ».
Article 22 — L'arrivée d’un enfant dans le foyer
22.1 Congé de maternité
22.1.1 Le congé de maternité varie de 16 semaines à 46 semaines, selon le nombre d’enfants à naître
(naissance d’un enfant ou multiple) et d'enfants à charge augmenté le cas échéant des congés liés aux
grossesses pathologiques et aux suites de l’accouchement.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
22.1.2 La demande de congé doit être accompagnée d’un certificat éta 721 ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse de l’agentet-pretise ra uate presumee de l’accouchement.
22.2 Congé de paternité et d'accueil de l’enfant
22.2.1 La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours
calendaires (les 7 jours de la semaine sont comptés y compris les jours fériés), ou de 32 jours
calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, ….).
22.2.2 Ce congé est fractionnable en deux périodes :
- Une période de 4 jours consécutifs devant être prise immédiatement après le congé de naissance de l’enfant (de 3 jours)
- Une période de 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples) pouvant être prise, au choix de
l’agent, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours
chacune. Cette seconde période doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
22.3 Congé d'adoption
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants déjà à
charge et selon qu'il est réparti ou non entre les deux parents. Il convient donc pour chaque cas de se référer aux textes en vigueur.
Article 23 — Les autres congés
23.1 Congés d’aidant
Ils regroupent le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant.
23.2 Congés liés au parcours professionnel
Ils regroupent le congé de formation professionnelle, le congé pour validation des acquis de
l'expérience, le congé pour bilan de compétence, le congé pour transition professionnelle. Des
autorisations d'absence peuvent être accordées dans le cadre de la préparation et des épreuves des
examens et concours professionnels.
23.3 Congés liés à un engagement
Ils regroupent le congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle, le congé relatif à
l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national
universel, le congé pour accomplissement d’une période de service militaire, d'instruction militaire ou
d'activité dans une réserve opérationnelle et le congé pour formation syndicale.
Article 24 — Le droit de grève
24.1 Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent et correspond à une cessation
concertée du travail (minimum une heure) pour appuyer des revendications professionnelles.
24.2 La grève est un cas de service non fait qui entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle
à la durée de l'interruption du service. Les heures perdues du fait de grève ne peuvent être compensées
sous forme de travaux supplémentaires.
24.3 Les personnels ne sont pas astreints à obligation de préavis. Seules des raisons justifiées par la
nécessité de maintenir un service dont l'interruption pourrait porter une atteinte grave à l'intérêt
public peuvent limiter l’exercice du droit de grève.
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24.4 La loi de transformation de la Fonction Publique Territoriale a ap
conditions dans lesquelles peut s’exercer la faculté de négocier un ac
service public en cas de grève, qui seront mises en œuvre si besoin.
L'organisation particulière du travail
Article 25 -— Le télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon
régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
A Voujeaucourt, une charte a été rédigée, précisant dans le détail les conditions de début, d'exercice
et de fin du télétravail. Cette charte fait l’objet de l’annexe n° 2.
25.1 Les bénéficiaires
25.1.1 Le télétravail est une possibilité offerte aux agents de la collectivité, sur la base exclusive du
volontariat, et dans la limite maximale d’une journée hebdomadaire, sous réserve :
- Que leurs fonctions ou activités soient compatibles avec une organisation en télétravail et
qu’elles puissent alimenter la période durant laquelle l’agent n’est pas à son poste dans les locaux de la collectivité ;
- Que l'exercice des fonctions en télétravail soit compatible avec la bonne organisation du service ;
- Que l’agent dispose de l'autonomie nécessaire à l’exercice de ses fonctions en télétravail ;
- Que le lieu de travail (le domicile de l’agent, à l'exclusion de tout autre lieu) offre un
environnement, un mobilier, des équipements de télétravail et des installations techniques
répondant aux prérequis techniques, ainsi que des conditions de sécurité et de santé appropriées.
25.1.2 Le télétravail est soumis à autorisation : l’agent volontaire doit formuler sa demande, en
précisant la quotité et le jour où il souhaite télétravailler.
25.1.3 Toute évolution des missions pourra donner lieu à un réexamen de l’autorisation de télétravail.
25.2 Les droits et obligations
25.2.1 L'agent en télétravail peut être rappelé à tout moment à son poste d'affectation en cas de
nécessité de service : il doit pouvoir rejoindre ses locaux professionnels dans un délai raisonnable en
cas de rappel par son supérieur hiérarchique ou l'autorité territoriale. Dans cette hypothèse, les coûts de transport afférents sont à la charge de l'agent.
25.2.2 En cas de dysfonctionnement ou de panne informatique, téléphonique, électrique et/ou
internet sur son lieu de travail ne pouvant trouver une solution rapide, l’agent doit informer son
supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais, qui décidera de son éventuel retour sur site dans le délai raisonnable évoqué à l’article 25.2.1.
25.2.3 L'agent en télétravail est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits
que l’agent qui exécute son travail dans les locaux de la collectivité : droit à la déconnexion, accès aux
informations et réunions syndicales, participation aux élections professionnelles, accès à la formation,
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
information et accès aux aides sociales pour bénéficier de conditio ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
adaptés.
25.2.4 L'agent en télétravail bénéficie des mêmes entretiens professionnels avec sa hiérarchie, des
mêmes mesures d'évaluation, de reconnaissance de son parcours professionnel, etc. Le télétravail
respecte l'égalité de traitement des agents en matière de promotion.
25.3 Le lieu d'exercice
25.3.1 Le télétravail doit s'exercer exclusivement au domicile de l’agent (à l’adresse connue de la collectivité, où lui sont adressés ses courriers).
25.3.2 Le domicile de l’agent, où s’exerce le télétravail, doit :
- _ Répondre aux exigences de conformité des installations précisées par la collectivité et attestées
par l’agent ;
- Bénéficier d'accès internet à haut débit permettant l’utilisation des outils informatiques et logiciels nécessaires aux fonctions :
-__ Disposer d’un endroit calme et réservé au télétravail ;
- Être couvert par une assurance multirisques habitation garantissant des fonctions en
télétravail, pour laquelle l’agent doit fournir une attestation.
25.3.2 Comme pour tout autre site de travail, les assistants de prévention peuvent effectuer une visite
du lieu où s'exerce le télétravail, avec pour seule préoccupation de vérifier les conditions de l’exercice
des missions dans le respect de la santé de l’agent.
25.4 Les jours et quotités autorisés
25.4.1 Le recours au télétravail s'effectue :
- De manière régulière, à raison d’1 jour fixe maximum par semaine ;
- De manière ponctuelle, soit pour réaliser une tâche déterminée et occasionnelle, soit en raison
d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au lieu de travail (épisode de verglas par
exemple). Dans chacun de ces cas, l’autorisation expresse du supérieur hiérarchique est requise
et le renouvellement d'autorisation ne peut être tacitegrève, pic de pollution.…..).
25.4.2 D’autres quotités ou conditions peuvent être accordées au cas par cas, en lien avec la santé de l'agent ou une situation particulière.
25.43 Le télétravail n’est pas autorisé le lundi, afin de préserver une journée où tous les agents sont
sur site pour favoriser les relations entre collègues, et pouvoir le cas échéant programmer des réunions de service.
25.4.4 Si un agent, parent d’enfant(s) de moins de 12 ans, choisit de télétravailler le mercredi, jour où
les enfants ne sont pas à l’école, il doit fournir une attestation d’un mode de garde de nature à
démontrer qu’il trouvera à son domicile les conditions de disponibilité et de calme requises.
25.4.5 Le jour qui précède ou qui suit immédiatement une période de congé et/ou de RTT ne peut être télétravaillé.
25.4.6 Un jour de télétravail qui n’a pu être effectué comme prévu en raison des nécessités de service,
d’un pont ou tout autre motif, n’ouvre pas droit à report.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
ER oo vrault Publié le 25.4.7 En cas de circonstances exceptionnelles (épidémie...), la colleci ID :025-212506328-20240703-DELIB452024-DE pour permettre de concilier la protection des agents et la continuit
spécifique s'accompagne d’un dialogue social soutenu et ses modalités sont intégrées au plan de
continuité d’activité, prévoyant également l'application des indemnités liées au télétravail.
25.5 Le temps de télétravail
25.5.1 L'agent qui télétravaille effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement dans les
locaux de la collectivité : sa durée et sa charge de travail restent identiques. Comme lorsqu'il est à son 8
poste, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ces horaires.
25.5.2 Durant ces horaires, l’agent doit être à la disposition de la collectivité sans pouvoir vaquer à ses
occupations personnelles : il doit donc être totalement joignable et disponible pour ses collègues et autres interlocuteurs.
25.5.3 Les nécessités de service peuvent également justifier l’exigence d’un retour sur site pendant un
jour de télétravail.
25.6 Les moyens mis à disposition
25.6.1 La collectivité fournit aux agents en télétravail l’accès aux outils numériques suivants : - _ Ordinateur portable :
- Accès à la messagerie professionnelle ;
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
- Accès au serveur VPN de la collectivité.
25.6.2 L'agent en télétravail :
- Ne doit pas utiliser ces équipements à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui sont confiés, et notamment à des fins personnelles ;
- S'oblige à une bonne utilisation des équipements confiés, et à signaler sans tarder tout dysfonctionnement, panne ou incident ;
- _ N'effectue aucune intervention technique ou réparation sur les équipements.
25.6.3 Lorsque l'agent n’est pas en télétravail, le matériel informatique doit être rapporté dans les
locaux de la collectivité.
25.7 La prise en charge des coûts
25.7.1 Un forfait télétravail est versé par la collectivité, couvrant l’ensemble des coûts liés directement
à l'exercice des fonctions en télétravail, au tarif réglementaire.
25.7.2 Selon les dispositions prévues par les textes, ce forfait est versé selon une périodicité
trimestrielle sur la base du nombre de jours de télétravail réalisés durant le trimestre précédent.
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ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Article 26 — L’astreinte et les permanences
Pour pallier tout problème qui surviendrait en dehors des horaires de travail habituel, et répondre à
certaines nécessités de service, la ville de Voujeaucourt a instauré une astreinte technique opérationnelle 24h/24 et 365 jours/an, dont les modalités sont précisées dans l’annexe n° 3 jointe à ce
règlement.
De même, des permanences peuvent être mises en place dans certaines circonstances particulières
(permanence administrative les jours de scrutin électoral par exemple).
26.1 Période d’astreinte
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration,
la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que, le cas
échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu d'intervention. Ce temps de travail effectif peut être
rémunéré ou générer des heures de récupération, en application des textes en vigueur, le choix étant
laissé à l’agent.
En concertation avec les agents, un calendrier d’astreinte hivernale et un calendrier d’astreinte estivale
est ainsi établi avant chacune de ces deux saisons, chaque binôme étant composé d’un agent du service
bâtiment-voirie et d’un agent du service espaces verts.
26.2 Permanence
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel
ou un lieu désigné par son chef de service ou l’autorité territoriale, pour nécessité de service un samedi,
un dimanche ou un jour férié (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).
26.3 Recours à l’astreinte
26.3.1 Le Conseil municipal fixe les cas de recours aux astreintes ou aux permanences, les emplois
concernés et les modalités d'organisation. Ces périodes d’astreinte ou de permanences donnent lieu à
indemnisation, et/ou le cas échéant pour les autres filières que la filière technique, à un repos
compensateur.
26.3.2 L’astreinte ne peut être déclenchée que par les services de secours ou la gendarmerie, les élus
de la ville de Voujeaucourt, le chef d’astreinte selon les conditions météorologiques, éventuellement
les associations lorsqu'elles rencontrent un problème lors de manifestations dans des salles ou endroits publics. Les agents d’astreinte n’ont pas à répondre aux sollicitations des particuliers.
26.4 Compensation des sollicitations
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte-tenu du
souhait de l'agent et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures
supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
26.5 Astreinte de sécurité ou d'exploitation (en cas événement exceptionnel et imprévu
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée
de 50 %.
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La ré m U n é ratio n ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération constituée de différents éléments.
Article 27 - Les éléments obligatoires
27.1 Le traitement
Le montant du traitement de base annuel est calculé en multipliant le centième de la valeur du
traitement (par référence à l'indice 100 qui est l'indice de base de la fonction publique) par l'indice
majoré correspondant au grade et à l'échelon d'appartenance du fonctionnaire. L'opération est la suivante :
(Valeur annuelle de l’indice 100, fixée par le décret précité x indice majoré)/ 100.
Les contractuels sont rémunérés sur la base d’un indice de la grille indiciaire du cadre d'emplois auquel
correspondent les fonctions exercées, compte tenu de leur qualification et de leur expérience.
Par ailleurs, un traitement minimal est garanti aux agents.
27.2 Le supplément familial de traitement (SFT)
Le SFT est accordé aux agents ayant la charge effective et permanente d'enfants.
Il est composé d’un élément fixe, variable en fonction du nombre d'enfants à charge, et d’un élément proportionnel, à partir du deuxième enfant, calculé sur le traitement brut.
27.3 La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI a pour objectif de valoriser des fonctions comportant une responsabilité, une technicité particulière.
Elle consiste à octroyer des points d'indices majorés supplémentaires au fonctionnaire pendant le temps où il occupe cet emploi.
Article 28 — Les compléments de rémunération
28.1 Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Afin notamment de reconnaître les spécificités de certaines fonctions, prendre en compte les acquis
de l’expérience professionnelle, susciter l'engagement et prendre en compte le positionnement
hiérarchique au regard de l’organigramme, la collectivité verse aux agents le RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire est composé de deux parts :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), versée mensuellement, dont le
montant est lié au poste (encadrement/technicité/sujétions) et aux acquis de l'expérience professionnelle ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA), versé annuellement en une fois, dont le montant est
fixé au regard de l’assiduité et du savoir-être au travail, de l'engagement professionnel et de la
manière de servir, tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés, de la survenue d'événements
exceptionnels, de l'absorption d’une surcharge de travail temporaire, etc.
28.2 La prime annuelle
La collectivité verse une prime équivalant environ au montant du SMIC mensuel.
Cette prime est versée en deux fois, semestriellement avec les salaires des mois de juin et novembre.
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Publié le 28.3 L’indemnisation des heures supplémentaires et complémentair
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Lorsqu'un agent, pour des circonstances exceptionnelles, a été dmrerre—a—errectuer-ues-Teures
supplémentaires ou complémentaires, ou à venir travailler pendant une période non travaillée pour un agent travaillant à temps partiel ou non complet, le principe reste celui du repos compensateur.
Cependant, après l'accord du Directeur Général des Services ou de l’autorité territoriale, il pourra
éventuellement bénéficier d’une indemnisation de ces heures selon les dispositions réglementaires en
vigueur.
Les prestations sociales
Article 29 — La prise en charge mutuelle et couverture du risque, maintien de salaire
29.1 Par voie de délibération, Le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au marché de protection sociale
souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs et d'accorder une
participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour
les contrats souscrits auprès du prestataire retenu :
- Le risque santé concerne les risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et la
maternité ;
- Le risque prévoyance concerne les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.
29.2 Soucieuse du bien-être de ses agents, et afin de les inciter à souscrire une protection sociale
complémentaire en la rendant plus accessible, la collectivité alloue une participation financière aux
agents qui y souscrivent ou souscrivent à une mutuelle agréée.
Article 30 -— Le ticket mobilité
Par voie de délibération n°54/2019 XX du 10 juillet 2019, le Conseil municipal a décidé d’apporter une
aide financière à la mobilité des personnes dépendantes de la voiture pour effectuer leur déplacement
domicile-travail, en tenant compte de la situation au jour du recrutement.
Article 31 — L’allocation aux Parents d'Enfants Handicapés de moins de 20 ans (APEH)
Par voie de délibération n°40/2019 du 22 mai 2019, le Conseil municipal a décidé de mettre en place
une prestation sociale pour les agents, parents d’enfants handicapés qui assurent une éducation
adaptée, un accompagnement social ou médico-social ou une aide au travail. Les modalités de l'aide
sont détaillées dans la délibération.
Article 32 — La prestation d’action sociale
La collectivité est adhérente au CNAS, via l’Amicale du Personnel Communal. A ce titre, la Commune
prend l'adhésion à sa charge l'adhésion. Les agents adhérents à l’Amicale peuvent en bénéficier, ainsi
que de tous les avantages que cela peut leur procurer.
L'évolution professionnelle
Article 33 — La fiche de poste
Chaque agent dispose d’une fiche de poste.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
. # ee ns 2 a À Publié | Elle lui permet de connaître les missions, activités et tâches demandé "°° ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
les conditions et moyens d'exercice, les lien(s) hiérarchique(s) ainsi queesnsques attatnes: Toutes les fiches de poste sont rédigées selon une même grille, et peuvent faire l’objet d’ajustements
en cas de besoin, ou au moment de l'entretien d'évaluation annuelle.
Article 34 — L'entretien professionnel
34.1 Chaque agent est reçu annuellement par son supérieur hiérarchique dans le cadre d’un entretien
professionnel. Il est informé de la date de l'entretien par une convocation accompagnée d’un
document de préparation, avec un délai de prévenance de huit jours.
34.2 L'entretien porte notamment sur :
- Le bilan de l’année écoulée :
Ÿ_ Appréciation des résultats professionnels compte tenu des objectifs fixés et des conditions
d'organisation et de fonctionnement du service ;
Y Bilan des formations ;
*”_ Appréciation des compétences techniques et professionnelles et des acquis de l'expérience
professionnelle ;
“Appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles : Ÿ” Appréciation des capacités d'encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des
fonctions d’un niveau de technicité ou de responsabilité supérieur;
- Les perspectives et orientations pour l’année à venir :
Y Détermination des objectifs pour l’année à venir et perspectives d'amélioration des
résultats professionnels ;
Détermination des besoins en formation pour l’année à venir:
Amélioration de la collaboration et de l’environnement professionnel ;
Souhaïits sur les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de
mobilité.
KA
34.3 L'entretien professionnel constitue donc le cœur du dispositif de la gestion des ressources
humaines puisqu'il permet d'apprécier la valeur professionnelle des agents, de différencier leur
manière de servir, de reconnaître les mérites de chacun et de détecter les aspirations et les potentiels.
Il permet à la collectivité de recueillir l’ensemble des informations qui seront ensuite utilisées
notamment pour le réexamen de la rémunération, la fixation du complément indemnitaire annuel, les
choix à opérer pour les avancements de grade et les promotions internes, les souhaits de formations
et d’évolutions professionnelles, etc...
Article 35 -— L'évolution des carrières et des rémunérations
35.1 Les fonctionnaires
35.1.1 Les fonctionnaires bénéficient d’un avancement d’échelon automatique en fonction de
l'ancienneté qui se traduit par le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à
l'intérieur d'un même grade et une augmentation du traitement indiciaire.
35.1.2 Sur la base des lignes directrices de gestion définies par la collectivité, et en concertation avec
le Directeur Général des Services, l’autorité territoriale détermine chaque année les fonctionnaires qui
peuvent bénéficier d’un avancement de grade (changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois)
ou d’une promotion interne (changement de cadre d'emplois). Avancement de grade et promotion
interne ont lieu suite à examen professionnel ou par appréciation de la valeur professionnelle et des
acquis de l'expérience professionnelle. Ils permettent l'accès à un niveau de fonctions et d'emplois plus
élevé.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
35.2 Les contractuels de droit public ou de droit privé
35.2.1 Les agents contractuels ne bénéficient pas du système de la carrière prévu pour les fonctionnaires.
35.2.2 La rémunération des contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou employés à durée déterminée pour occuper un emploi permanent à titre permanent est réévaluée au minimum
tous les 3 ans, au vu notamment des résultats de leurs entretiens professionnels ou de l'évolution des
fonctions.
Article 36 — Le développement des compétences par la formation
36.1 Encouragement aux formations
La collectivité encourage les agents à se former tout au long de leur carrière et octroie à ce titre 10
jours par agent et par an (s’ajoutant le cas échéant à la formation d'intégration), sous réserve de la
cohérence avec les missions et qu’elles soient dispensées par les institutions en place, dans la mesure
du possible. Outre les souhaits et demandes émises par l’agent, des formations peuvent ainsi lui être
imposées par la collectivité dans le cadre d’un projet de service ou autre. L'agent est tenu d’y participer.
Un refus sera pris en compte dans l’évaluation et notamment la manière de servir.
36.1.2 L'ensemble du personnel de la collectivité bénéficie des moyens de formation du personnel des
collectivités territoriales selon la règlementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du service.
36.2 Plan de formation
Un plan de formation sera établi chaque année, prenant compte notamment la fiche d'évaluation et
d'évolution de chaque agent, et les besoins de la collectivité. Ce plan de formation est présenté au
Comité Social Territorial.
Ce plan de formation comporte plusieurs volets :
- La formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation ;
- La formation de perfectionnement et celle liée aux habilitations ;
- La formation professionnelle destinées à conforter les compétences et à intégrer l’évolution
des missions et des pratiques ;
- La formation personnelle;
- La préparation aux concours et examens d’accès à la fonction publique ou à un grade supérieur :
- Le cas échéant les actions de lutte contre l’illettrisme et pour une bonne pratique de la langue
française orale et écrite.
36.2.1 Une journée de formation est considérée sur la base horaire de 7 heures, le temps de trajet
étant compté dans le cas où le lieu de formation se trouve à plus d’une heure de la résidence
administrative.
36.2.2 Les formations à distance se tiennent sur le lieu de travail de l’agent ou à défaut dans un des
bâtiments de la collectivité mettant à disposition le matériel nécessaire.
36.3 Compte personnel de formation (CPF)
Les agents bénéficient d’un CPF qui a pour objectif de leur permettre d'accéder à une qualification ou
de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle. A ce titre, les
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
. : «je , |, Publié le s rent des heur r ! n agents acquièrent des heures sur leur compte qu’ils peuvent utiliser à Ur initiative et sous réserve de
l’accord de la collectivité, afin de suivre des actions de formations. Le Budget annuel global s mscrivant
dans le cadre du CPF s’élève à 10% du budget formation de la ville.
Ce Compte Personnel de Formation concerne tous les personnels, fonctionnaires, stagiaires,
contractuels de droit public en CDI et en CDD, avec une priorité donnée aux agents non diplômés. Il est
alimenté à hauteur de 25 heures annuelles, avec un maximum de 150 heures, avec pour les agents de
catégorie n’ayant pas atteint un niveau CAP ou BEP, une règle de majoration pour atteindre un
maximum de 400 heures.
Ces heures sont mobilisables à tout moment, la demande étant à formuler auprès du service des
ressources humaines, et le plafond de prise en charge est fixé à 1 500 euros par projet, par agent et
par an.
Les modalités de mise en œuvre du CPF sont détaillées à l’annexe n° 4 du présent règlement.
36.4 Les conditions du déplacement lors des formations
36.4.1 Le temps de trajet entre la résidence administrative (lieu de travail principal) et un lieu de travail
occasionnel (lieu de formation) est considéré comme du temps de travail effectif, dès lors qu'il est
intégralement consacré au trajet.
36.4.2 Sauf cas de force majeure, l’agent qui se déplace à l’occasion d’une formation ou d’un stage doit
être muni d'une convocation ou/et d’un ordre de mission signé du maire ou d’un adjoint. La
convocation ou l’ordre de mission seront nécessaires pour le remboursement des frais.
36.4.3 L'utilisation des transports en commun pour se rendre sur un lieu de formation ou de stage doit
être privilégiée chaque fois que c’est possible. Dans le cas contraire, le recours au véhicule personnel
n’est possible qu'avec autorisation de lautorité territoriale et les remboursements des frais
kilométriques s’effectueront alors selon les modalités en vigueur.
L'accès aux locaux de la collectivité et leur utilisation
Article 37 — La remise de moyens d’accès aux agents et leur restitution
Les moyens d'accès aux sites de la collectivité (clés, badges d’alarme) peuvent être mis à disposition
des agents, en fonction des besoins du service : ils sont remis contre signature.
Cette fiche signée par l'agent, et listant les moyens dont il dispose, est conservée dans son dossier.
Les moyens confiés devront être restitués lors de la cessation définitive des fonctions au sein de la
collectivité ou en cas d’indisponibilité prolongée (absence supérieure à 2 mois)
Article 38 — L'accès aux locaux
38.1 Chaque agent reçoit les moyens (clé, badge d'alarme) pour pouvoir accéder à son lieu de travail.
Tout dysfonctionnement, perte ou vol d’un moyen d’accès doit immédiatement être signalé au
supérieur hiérarchique.
38.2 Les agents n’ont accès aux locaux que pour l’exercice de leurs fonctions. En dehors des horaires
de travail, l'enceinte des bâtiments de la collectivité, hormis ceux ouverts au public, ne leur est pas
accessible, à l'exception des agents d’astreinte ou en cas de force majeure.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
38.3 Les agents ne peuvent faire entrer dans les locaux :
- Des personnes extérieures aux services ;
- Des animaux, des objets ou des matières susceptibles d’incommoder les personnes ou
provoquer des accidents ;
- Des objets ou des marchandises destinés à être vendus, échangés ou distribués, des listes de
souscription ou de collecte, sauf autorisation expresse de l'autorité territoriale.
Article 39 — L’usage des locaux de la collectivité
39.1 Les dispositions générales de propreté et d’hygiène
39.1.1 Les agents doivent conserver les locaux mis à leur disposition dans un bon état de propreté et
d'hygiène, y compris les vestiaires et les sanitaires. Ils doivent nettoyer leur propre bureau/poste de
travail selon consignes sanitaires en vigueur.
39.1.2 Le rangement des locaux doit être une préoccupation constante des agents, afin de maintenir
un environnement de travail qualitatif, d'éviter les risques de toute nature que pourrait engendrer le
désordre (chute...) et de veiller au stockage des produits dangereux dans les conditions adaptées.
39.1.3 Le stockage des produits pour lesquels il existe des consignes particulières devra faire l’objet
d’une attention spéciale et du plus strict respect de ces consignes, l’agent responsable de ce stock étant
chargé de cette mise en œuvre.
39.2 L'accès et l’usage
Les locaux de la collectivité non ouverts au public sont réservés exclusivement aux activités
professionnelles des agents. Les agents ne doivent pas y faire de travail personnel ou pour autrui. Ils
ne doivent pas y accueillir les membres de leur famille ou amis. Il est de la responsabilité des agents de
demander à toute personne étrangère au service qui se trouverait là de quitter les lieux.
39.3 L'activité syndicale
39.3.1 Sans perturber le bon fonctionnement du service, ni entraîner de réduction de la durée
d'ouverture des services au public, les organisations syndicales peuvent, dans les limites définies par
la réglementation, tenir des réunions statutaires ou des réunions d’information dans l’enceinte des
locaux, en dehors de ceux qui sont ouverts au public, et après autorisation de l'autorité territoriale.
39.3.2 La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'enceinte des bâtiments
municipaux, en dehors des locaux ouverts au public. Cette collecte est effectuée par les représentants
des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou bénéficient d’une décharge de service. Elle
ne doit pas porter atteinte au fonctionnement de l’activité du service.
39,4 L'affichage
39.4.1 L'affichage sur les murs, les vitres et huisseries est interdit, en dehors des panneaux muraux
réservés à cet effet.
Une décoration du lieu de travail est possible, dans le respect des règles éthiques, du respect de
chacun, et du bon goût. Le cas échéant, le supérieur hiérarchique peut demander le retrait de
décorations inappropriées.
39.4.2 Les affiches et notes de service régulièrement apposées sur ces panneaux ne doivent pas être
endommagées ou détruites.
28 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
, , . , L en À | Publié le 39.4.3 Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ail ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute MmTormation d'origme
syndicale sur les panneaux réservés à cet usage. L'autorité territoriale est immédiatement avisée de
tout affichage par la transmission d’une copie du document affiché ou par la notification précise de sa
nature et de sa teneur.
Article 40 — Les espaces de pause et de repas
40.1 Les agents doivent utiliser les espaces de pause prévus à cet effet. Ces espaces sont équipés de
moyens de conservation et réchauffage. Il est strictement interdit de prendre ses repas à son poste de
travail ou dans un bureau.
40.2 Lorsque l'agent utilise la salle de pause, il doit veiller à laisser celle-ci dans un parfait état de
propreté : il nettoie la table, lave et range la vaisselle qu’il a utilisée.
Article 41 — Les vestiaires et sanitaires
41.1 Les vestiaires et sanitaires sont maintenus dans un état constant de propreté et d’hygiène, y
compris par les agents dans le cadre de l’utilisation régulière qu’ils en font.
41.2 L'Autorité territoriale décline toute responsabilité en cas de vol dans les vestiaires : les agents
doivent prendre eux-mêmes les précautions nécessaires et ne pas déposer dans les vestiaires de
grosses sommes en espèces ou objets de valeur.
Article 42 — Les matériels de secours et dispositifs de sécurité
42.1 La localisation des matériels de secours et de première intervention est indiqué sur les plans de
secours affichés dans les locaux.
Les extincteurs et le matériel de première intervention doivent être facilement accessibles en
permanence. Aucun meuble ou objet ne doit être stocké devant. Les extincteurs ne doivent pas être
utilisés ou manipulés à d’autres fins.
42.2 Les issues de secours du bâtiment sont laissées libres de tout obstacle ou de tout encombrement
en permanence.
Les portes coupe-feu ou munies d’un ferme-porte ne sont pas bloquées en position ouverte.
42.3 En cas de fumée, d’odeur suspecte, de départ de feu ou de menace de départ de feu, les sapeurs- pompiers doivent être immédiatement alertés.
Dans ces situations, le système d’alarme incendie doit être immédiatement déclenché.
Le bâtiment doit être rapidement évacué : le cas échéant, les agents prennent en charge et accompagnent le public présent dans les locaux.
Article 43 — Le respect de l’environnement
Le Conseil municipal a validé un plan climat et un plan de sobriété énergétique.
Dans ce cadre du respect de l’environnement, chaque agent veille à respecter ces deux plans en adoptant un comportement écoresponsable, notamment en :
-__ Éteignant l'éclairage artificiel lorsqu'il n’est pas nécessaire ou lorsqu'il quitte les locaux ;
- Eteignant son ordinateur, ses écrans lorsqu'il s’absente pour une longue période et dans tous les cas à la fin de sa journée de travail (pas de mise en veille) ;
- Eteignant les photocopieurs en fin de journée ;
- _ Limitant les impressions papier, privilégiant le noir et blanc et le recto-verso ;
-__ Evitant d'utiliser tout appareil de chauffage ou ventilation portatif;
-__ Ayant une consommation raisonnée de l’eau ;
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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- Optimisant l’organisation du travail pour limiter les déplaceme
- Triant ses déchets professionnels et personnels.
Article 44 — La fermeture des locaux
Les agents doivent vérifier avant de quitter les locaux que toutes les issues et fenêtres sont bien
fermées, les lumières éteintes. Ils doivent veiller à fermer le bâtiment à clé et activer l’alarme lorsqu'un
dispositif existe.
L'utilisation des ressources, matériels et moyens de la collectivité
Article 45 -— La remise de matériel aux agents et leur restitution
Les matériels (ordinateur/téléphone portables, etc.) peuvent être mis à disposition des agents, en fonction des besoins du service : ils sont remis contre signature.
Cette fiche signée par l'agent, et listant les moyens dont il dispose, est conservée dans son dossier.
Ces matériels doivent être restitués en cas de départ de la collectivité ou en cas d’absence de longue durée (> 2 mois).
Les EPI (équipements de protection individuelle), chaussures et vêtements de travail demeurent
personnels et ne sont pas concernés par cette obligation de restitution.
Article 46 — Le matériel et les équipements de travail
46.1 Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état, d’une façon générale, tout le
matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à
d'autres fins, et notamment à des fins personnelles. Il est également interdit d’emporter du matériel
pour un usage privé et d'envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
46.2 Toute dégradation ou dysfonctionnement détecté sur un véhicule ou équipement de travail doit
être signalé dans les plus brefs délais à la hiérarchie ou à un représentant de l’autorité territoriale.
46.3 Tout incident entraînant une dégradation du matériel fera l’objet d’une déclaration précisant les
circonstances, la nature des dégâts et le nom de l’agent en charge du maniement de l’engin ou de la
conduite du véhicule sur la fiche prévue à cet effet.
46.4 Les agents qui utilisent des produits d'entretien et tous autres produits chimiques devront
disposer de la notice technique desdits produits. Il appartient à leur supérieur hiérarchique et aux
agents de prévention de s’en assurer.
46.5 Les agents ne résidant pas dans la commune peuvent bénéficier du prêt de certains matériels
appartenant à la ville dans les mêmes conditions que celles consenties aux habitants de Voujeaucourt.
46.6 Selon la nature des missions, des vêtements et chaussures de travail, ainsi que des équipements
de protection individuelle, sont fournis par la ville aux agents de la filière technique, au policier
municipal et aux agents de la crèche multi-accueil. Ces équipements leur sont personnels, et leur port
est obligatoire lorsque les missions l’exigent, en particulier pour garantir la sécurité.
Article 47 — Les véhicules
47.1 Utilisation des véhicules et engins de la ville
47.1.1 L'utilisation des véhicules et engins de la ville est réservée au service : aucun usage à titre privé n’est autorisé.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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Dans ce cadre, peuvent être transportées les personnes ayant un lien : . à : . ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE les prestataires et partenaires pour se rendre à une réunion, ou sur ;
ainsi que les administrés utilisant les services du Centre Communal d'Action Sociale. Le véhicule 9 places peut ponctuellement être mis à disposition des Francas pour permettre le
déplacement de groupes d'enfants ou ados inscrits aux activités de loisirs.
47.1.2 Lorsqu'un agent de la ville de Voujeaucourt utilise un des véhicules, il doit présenter, en toutes
circonstances, un comportement courtois au volant et respectueux des usagers, afin de ne pas porter atteinte à la ville qu’il représente. Le conducteur doit veiller à se conformer aux prescriptions du code
de la route : respect de la vitesse autorisée et de la signalisation, respect du poids total en charge
autorisé, port de la ceinture de sécurité, interdiction de téléphoner. Il se montrera exemplaire dans sa
manière de stationner.
En cas d’infraction commise, il lui incombera de régler l'amende correspondante et des points pourront
être retirés sur son permis de conduire.
Il remplira après usage le carnet de bord qui se trouve dans le véhicule.
47.1.3 il est interdit de fumer dans l’ensemble des véhicules de la ville.
47.1.4 Les utilisateurs des véhicules ne doivent laisser aucun objet sensible au vol à l’intérieur du
véhicule (PC portable, téléphone portable, effets personnels de valeur...).
47.1.5 Il est de la responsabilité de chaque agent de conserver le véhicule qu'il utilise ou a utilisé dans
un état de propreté correct. Les véhicules sont nettoyés par leur utilisateur a minima chaque vendredi
en fin de journée.
47.1.6 Tout incident ou accident devra immédiatement être signalé au supérieur hiérarchique ou au
directeur des services techniques.
47.2 Autorisation de conduite
47.2.1 Sous réserve d’être titulaire des permis et qualifications requis et valides, ainsi que d’être
médicalement apte, les agents des services techniques, du Centre Communal d’Action Sociale, le
policier municipal, ainsi que tout agent dont la réalisation d’une mission l’exigerait sont autorisés à
utiliser les véhicules de la ville utiles pour mener à bien les missions du service.
Concernant les poids-lourds et engins, l’utilisation n’en est permise qu'aux agents ayant suivi une
formation à la conduite en sécurité, disposant du permis ou de l’habilitation adéquate, étant
médicalement apte et disposant d’une autorisation individuelle.
Les autres agents (ou éventuellement les élus) étant amenés à utiliser un véhicule de la collectivité devront en outre disposer d’un ordre de mission.
Aucune autre personne n’est autorisée à conduire un véhicule municipal.
47.2.2 Il est de la responsabilité de la collectivité de vérifier les dates de validité et procéder aux
actualisations imposées par les textes concernant les permis et habilitations diverses. A cet effet, le
directeur des services techniques tiendra un registre à jour avec les dates d’échéances.
47.2.3 Tout agent doit informer la collectivité si son permis de conduire n’est plus valide, ou en cas de
restriction médicale à la conduite reconnue par le médecin du travail, dès lors que cela a un impact sur
ses missions.
47.2.4 La collectivité se réserve le droit de procéder à des contrôles en donnant pour mission aux
agents de prévention de demander la présentation de l'original du permis, sans en faire de copie ni
avoir à connaître le nombre de points détenus.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
47.3 Stationnement et remisage des véhicules ID : 025 212506323.20240708 DELIB452024 DE
47.3.1 Les agents sont responsables des véhicules mis à leur disposition. Les clés ne doivent pas être
laissées sur le contact lorsque le véhicule est inoccupé. Les véhicules seront systématiquement
verrouillés.
47.3.2 Lorsque les véhicules sont stationnés au garage, les clés seront enlevées et stockées dans un
local réservé à cet effet (local à clés). Les papiers devront être enlevés chaque soir des véhicules.
47.3.3 En période hivernale, l'agent des services techniques qui est chef d’astreinte est autorisé à
rentrer à son domicile avec le véhicule équipé pour l’astreinte. Il doit également prendre le téléphone
d’astreinte et son chargeur.
47.4 Entretien des véhicules
47.4.1 La ville organise l’entretien général des véhicules de service : elle prend notamment les rendez-
vous auprès des prestataires pour la révision, la maintenance, la permutation des pneumatiques
hiver/été, le contrôle technique. Un agent des services techniques est chargé de la veille et du suivi,
ainsi que des diverses mises à niveau (lave-glace, pression des pneus...)
47.4.2 Toute anomalie ou défectuosité doit être signalée immédiatement au supérieur hiérarchique
ou au responsable des services techniques, éventuellement notée dans le registre des observations et
suggestions.
47.5 Sinistre/accident
47.5.1 Après avoir pris les mesures conservatoires de première urgence, tout sinistre même mineur
avec ou sans tiers ou accident doit être signalé à son responsable hiérarchique. Le constat amiable
dûment rempli par le conducteur ou une déclaration d’accident automobile précisant toutes les
circonstances est transmis au référent concerné.
47.5.2 S'il est constaté au cours d’un entretien ou d’une utilisation, que le véhicule a subi un sinistre
non déclaré, une enquête administrative sera engagée pour identifier l’agent responsable et
déterminer les causes du sinistre.
47.5.3 En cas d'accident détachable du service soit :
- A l’occasion de déplacement qui n’est pas justifié par les besoins du service :
- En cas de faute lourde et personnelle (conduite en état d’ivresse, sous l'emprise de stupéfiants,
sans permis valide...) ;
la collectivité pourra user de sa faculté d'initier une action récursoire contre l’agent pour obtenir le
remboursement de toute ou partie des sommes allouées en réparation des dommages et réparations
non imputables à la ville.
47.6 Infractions/contraventions
47.6.1 Le conducteur engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du code
de la route. En application des dispositions du même code, en matière de contravention ou de délit
consécutif à une infraction routière, le conducteur encourt les mêmes sanctions pénales que les
particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s'acquitter lui-même des contraventions en
fournissant les justificatifs de règlement à la collectivité et subir lui-même les éventuelles suspensions
de permis de conduire, voire les peines d'emprisonnement.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024 ET
: . . . a ‘ Publié le Aussi en cas d'infraction, de contravention ou même de simple dout ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
(radar automatique par exemple), le conducteur se signale immédiatemrent-aupres ue son superieur
hiérarchique ou de l’agent en charge des ressources humaines.
47.6.2 Les éventuelles infractions liées à l’état du véhicule ou à un défaut de contrôle sont prises en
charge par la collectivité.
47.7 Utilisation de son véhicule personnel
47.7.1 En d'utilisation du véhicule personnel de l’agent dans le cadre de ses missions, ce dernier doit
être assuré à titre personnel et à ses frais pour ce type de déplacement.
47.7.2 Le remboursement des indemnités kilométriques s'effectuera par l’application du barème en
vigueur.
Article 48 — Les moyens et ressources numériques, informatiques et de
télécommunication
48.1 Sécurité numérique
48.1.1 La sécurité informatique est un enjeu majeur pour le fonctionnement de la collectivité, qui
anticipe les risques de cyberattaque ou de dysfonctionnement de son système d’information par l'instauration d’une politique de sécurité globale.
48.1.2 Chaque agent est acteur de cette sécurité et participe pleinement à garantir son efficacité en appliquant et en respectant les règles de sécurité numérique ainsi que les bonnes pratiques
numériques de la collectivité.
Toute personne (agent, élu) travaillant pour la collectivité dispose d’un droit d'accès au système d’information qui est strictement personnel et incessible.
En particulier, chacun doit disposer d’un mot de passe permettant d'accéder au système dont il veillera
à ce qu'il soit suffisamment sécurisé (plus de 8 caractères, incluant
majuscules/minuscules/chiffres/signes spéciaux}, régulièrement changé, et qu’il ne communiquera jamais, même à un-e collègue.
48.1.3 Chaque agent s'engage à ne pas effectuer d'opération ou d'intervention qui pourraient avoir
des conséquences néfastes sur le fonctionnement du réseau ou du matériel. A ce titre, l'installation de
logiciels ou d'application doit être confiée à l’entreprise chargée de la maintenance.
Tout support amovible (tel que clé USB, smartphone, disque dur externe, etc.) doit être soumis à un
contrôle antivirus préalable à sa connexion sur le matériel de la collectivité.
48.1.4 Pour des nécessités de sécurité, de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des
ressources matérielles ou logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent après information préalable des agents, sous contrôle de l’autorité territoriale, être analysés et contrôlés dans le respect
de la législation applicable et notamment de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
48.2 Equipement informatique
48.2.1 Les agents disposent du matériel informatique nécessaire à l’accomplissement des tâches qui
leur sont confiées, éventuellement raccordé à une imprimante partagée.
Lorsque l'agent dispose d’un ordinateur portable qu'il ramène à la maison, notamment en cas de
télétravail, il doit veiller à en rester le seul utilisateur, toujours pour un usage lié au travail. Il doit le
restituer en cas d'absence prolongée (> 2 mois) et lorsqu'il quitte définitivement la collectivité.
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ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
48.2.2 De son côté, la ville de Voujeaucourt doit veiller à la disponibmtæeet-armiegnte qu systeme
d’information.
Elle s'engage donc à :
- Mettre à disposition les ressources informatiques matérielles et logicielles nécessaires à la
bonne exécution des missions ;
- Permettre aux agents de suivre les programmes de formation adaptés à la bonne utilisation des
outils informatiques ;
- Effectuer les mises à jour nécessaires des matériels et des logiciels ; - Respecter la confidentialité des « données utilisateurs » auxquelles elle pourrait avoir accès
dans le cadre de la correction apportée à un problème technique.
48.2.3 Tout dysfonctionnement ou anomalie doit immédiatement faire l’objet d’un signalement à la
personne en charge de la maintenance. Aucune tentative de réparation ne doit être initiée par l’agent.
48.2.4 À la fin de la journée, l’utilisateur quitte les applications, arrête le système par arrêt logiciel,
éteint l'écran et l'imprimante. La mise en œuvre du système de sécurité comporte des dispositifs de
sauvegarde quotidienne des informations, mais il convient de procéder régulièrement à l'élimination
des fichiers non utilisés et à l'archivage, dans le but de préserver la capacité mémoire et les
performances du matériel. Il est important que l'agent s'assure régulièrement d’un stockage de
sauvegarde des données.
48.2.5 La connexion d'appareil personnel au réseau WIFI professionnel de la ville, au réseau filaire ou
via le VPN est strictement interdite.
48.3 Ressources numériques
48.3.1 La ville de Voujeaucourt attribue les ressources numériques nécessaires à l’activité de chaque
agent, notamment par le biais de l'adhésion à l'AD@T et par le recours à un prestataire, avec qui elle
veille au bon fonctionnement, au maintien à jour de ces outils et à la sécurité informatique générale
du réseau. |
Les ressources numériques mises à disposition des agents sont réservées à un usage professionnel lié
aux missions confiées. Elles restent la propriété de la ville.
48.3.2 Les ressources informatiques mises à disposition constituent un outil de travail nécessaire.
Chaque utilisateur doit adopter une attitude responsable et respecter les règles définies sur l’utilisation
des ressources et notamment :
- Respecter l'intégrité et la confidentialité des données et se conformer au RGPD ;
- Ne pas perturber la disponibilité du système d’information ;
- Ne pas introduire des « ressources extérieures » matérielles ou logicielles susceptibles de
porter atteinte au système ;
- Ne pas stocker ou transmettre des informations portant atteinte à la dignité humaine :; - Ne pas marquer les données exploitées d’annotations pouvant porter atteinte à la dignité
humaine ou à la vie privée ou au droit à l’image de chacun ou faisant référence à une
quelconque appartenance. Une déclaration à la CNIL est obligatoire pour toute création de fichiers contenant des informations nominatives ;
-__ Respecter les contraintes liées à la maintenance ;
- Respecter le droit de propriété intellectuelle : ni reproduction ni copie de données ou logiciels dont la ville ne détiendrait pas une licence d'utilisation.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
48.4 Utilisation des ressources numériques ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
La loi et les textes règlementaires définissent les obligations des personnes utilisant les ressources
informatiques. Tout utilisateur qui n'aurait pas respecté ces prescriptions s'expose à des poursuites
pénales.
48.4.1 L'agent doit en permanence garder à l’esprit que c’est sous le nom de la ville de Voujeaucourt
qu’il se présente sur Internet et doit se porter garant de l’image de la commune.
Au même titre que pour le courrier ou le téléphone, chacun est responsable des messages envoyés et
doit utiliser la messagerie dans le respect de la hiérarchie, des missions et fonctions qui lui sont
dévolues, ainsi que de la charte graphique voujeaucourtoise et des règles élémentaires de courtoisie
et de bienséance.
48.4.2 Les utilisateurs sont supposés adopter un comportement responsable s’interdisant par exemple
toute tentative d'accès à des données ou à des sites qui leur seraient interdits. Tout utilisateur est
responsable de l’utilisation qu’il fait des ressources informatiques ainsi que du contenu de ce qu’il
affiche, télécharge ou envoie : chacun s’interdit par exemple toute tentative d'accès à des données ou
à des sites qui lui seraient interdits et s'engage à ne pas effectuer d'opération qui pourrait avoir des
conséquences néfastes sur le fonctionnement du réseau ou l’image de la ville.
48.4.3 Au même titre que pour le courrier, le téléphone ou la télécopie, chacun est responsable des
messages envoyés et doit utiliser la messagerie dans le respect des missions et fonctions qui lui sont
dévolues et des règles élémentaires de courtoisie et de bienséance. L'utilisateur s'engage à ne pas
diffuser d'informations pouvant porter atteinte au respect d'autrui, à la dignité humaine ou à la vie
privée ou aux droits et image de chacun ou faisant référence à une quelconque appartenance à une
ethnie, religion, race ou nation déterminée.
48.5 La messagerie électronique.
48.5.1 L'utilisation de la messagerie est réservée à des fins professionnelles. La consultation d’une
messagerie personnelle, par l'utilisation d’un webmail, doit rester exceptionnelle et se faire, de
préférence, en dehors des temps de travail.
48.5.2 Une équivalence juridique est établie entre le courrier électronique et le courrier papier, qui
doivent en conséquence être traités dans les mêmes délais, avec la même attention et la même rigueur
professionnelle.
48.5.3 Tout courrier électronique reçu sur la messagerie du service est réputé professionnel et est donc
susceptible d’être ouvert par l'autorité territoriale ou le référent informatique. Les courriers à
caractère privé ou personnel (en particulier liés à une clause de confidentialité, notamment dans le
cadre des actions sociales) doivent porter la mention « personnel et confidentiel » dans leur objet :
dans ce cas, seules des raisons exceptionnelles de sauvegarde de la sécurité ou de préservation de
risque de manquement de droit des tiers ou à la loi pourront justifier qu’ils soient ouverts.
48.5.4 L'utilisateur soigne la qualité des informations envoyées à l’extérieur ainsi que la forme des
messages (formules de politesse...) et signe tout courrier professionnel. Il doit vérifier la liste des
destinataires (en cas d'envoi en nombre, privilégier un envoi à son adresse avec les destinataires en
copie cachée afin de conserver la confidentialité des adresses) et respecter le cas échéant les circuits
de transmission.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
+ DA z y« . : ’ Publié le 48.5.5 Afin d'éviter de surcharger le réseau d'informations inutiles, rs Messages importants seront
conservés ou archivés et les autres supprimés, le dossier « éléments supprimés » étant vidé
périodiquement.
48.6 Internet
48.6.1 L'usage et la navigation sur internet sont réservés à des fins professionnelles ou syndicales, dans
le cadre de l'exercice des décharges d'activité et autorisations spéciales d'absence. Son utilisation pour
des besoins personnels au cours du temps de travail doit être limitée aux cas d'urgence et justifiée.
L'accès à des sites portant atteinte à la dignité humaine ou sans rapport avec le service est strictement
prohibé.
48.6.2 L'accès à titre non-professionnel, à des sites de streaming audio ou vidéo, de radio ou de vidéo
en ligne, d’achat en ligne, de réseaux sociaux, des forums, est proscrit pour des raisons de sécurité
informatique et pour garantir le flux (bande passante) des applications professionnelles.
Le téléchargement, en tout ou partie, de données numériques soumises aux droits d'auteurs ou à la loi
du copyright (fichiers musicaux, logiciels propriétaires, etc.) est strictement interdit, de même que le
stockage permanent sur les postes de données téléchargées.
Tout abonnement à un site web ou à un service via l’internet doit faire l’objet d’une autorisation
préalable de l'Autorité territoriale.
48.6.3 Pour éviter les abus, l'Autorité territoriale peut, après en avoir informé l'agent et en sa présence,
procéder à tout moment au contrôle des connexions entrantes et sortantes et des sites les plus visités.
Article 49 — Les téléphones
49.1 Utilisation des moyens de la collectivité
L'utilisation de la téléphonie (téléphone fixe, mobile, application téléphonique) mise à disposition est
réservée à des fins professionnelles.
L'Autorité territoriale se réserve le droit de procéder au contrôle de l’ensemble des appels émis.
49.2 Qualité de présentation
Dans le cadre des communications ayant trait au service, l’agent doit veiller à soigner la présentation
de l’appel pour faciliter son identification ou celle du service.
49.3 Communications privées
Durant le temps et dans les locaux de travail, les communications à caractère privé sur ces postes ou
sur un téléphone personnel doivent être limitées au cas d’urgence. Néanmoins, un usage ponctuel du
téléphone pour des communications personnelles locales est toléré dans la mesure où il n’entrave pas
l’activité professionnelle, reste occasionnel et discret.
49.4 Téléphone d’astreinte
Un téléphone d’astreinte avec son chargeur est à disposition de l’agent des services techniques en
charge d'assurer cette astreinte. Il lui appartient de le remettre le lundi matin au collègue qui prend sa
suite, de veiller à ce qu’il soit chargé en permanence et de répondre aux appels rapidement et à toute
heure.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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Article 50 — Le droit à la déconnexion
Qu'ils disposent ou non de matériel numérique ou de téléphonie mis à disposition par la collectivité,
les agents ont droit à la déconnexion : hormis l’agent d’astreinte, aucun n’est tenu de consulter les
messageries ni de répondre aux appels en dehors de leurs heures de travail.
Article 51 — La protection des données
51.1 La ville de Voujeaucourt et ses différents services collectent, exploitent et conservent des données à caractère personnel pour l’ensemble de ses missions.
Une importance majeure est accordée à la protection de ces données personnelles.
51.2 À ce titre, en lien avec NUMERICA, la ville s'engage à protéger et à traiter les données à caractère
personnel dans le strict respect de la loi et à assurer leur sécurité, pérennité et confidentialité.
Chaque agent doit veiller à respecter strictement le règlement de protection des données de La collectivité.
Les archives
Article 52 — Leur conservation
52.1 L'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et
leur support, produits ou reçus au sein du service de l'administration générale, du Centre Communal et de la crèche multi-accueil de la collectivité sont des archives.
Les archives de la ville sont publiques. Elles sont donc imprescriptibles et inaliénables, et doivent être conservées dans un service public d'archives.
52.2 Les agents sont responsables des documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur
travail mais ils n’en sont pas propriétaires : au moins une fois par an, et lorsqu'ils quittent la collectivité, l’ensemble des archives doit être classé, en lien avec le référent archives de la collectivité ou en
sollicitant les archives départementales.
Un guide et tableau de gestion des archives est joint en annexe 4.
52.3 La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion
et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.
Le traitement et la conservation des archives dans le respect des règles fixées par l'établissement, sous
le contrôle scientifique et technique des Archives départementales. Le service interministériel des Archives de France, par délégation du ministre de la Culture, exerce un contrôle sur l’ensemble des
archives publiques et définit les normes d'archivage.
Article 53 — Leur destruction
53.1 La destruction des archives impose de recueillir au préalable l'autorisation des Archives départementales, et de respecter les modalités réglementaires.
53.2 Toute infraction à ces principes est passible d’amendes et de peines d'emprisonnement.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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La santé et la sécurité
Article 54 - Mise en œuvre des mesures de prévention
54.1 Le rôle de la collectivité
La ville de Voujeaucourt met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale de ses agents, ceci quel que soit leur statut.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
-__ Des actions d’information et de prévention ;
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Elles doivent être adaptées pour tenir compte du changement des circonstances, de l’évolution des
conditions de travail et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Ces mesures sont fondées dur les principes généraux de prévention suivants :
- Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de
travail, le choix des équipements, les méthodes de travail ;
- Tenir compte de l’état d'évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins ;
-__ Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique et l’organisation
du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants,
notamment les risques liés au harcèlement moral tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 du code
du travail :
- Prendre les mesures de protection collective en leur donnant priorité sur les mesures de
protection individuelle ;
- Donner des instructions appropriées aux agents.
54.2 Le rôle des agents
54.2.1 Chaque agent veille à sa propre sécurité, à celle de ses collègues et le cas échéant celle des
usagers du service.
54.2.2 Chacun doit dans ce cadre :
- Avoir pris connaissance et respecter strictement les consignes générales et particulières de
sécurité définies par l'Autorité territoriale, notamment les dispositions à prendre en cas
d'incendie.
- Avoir conscience de la gravité des conséquences possibles du non-respect des consignes de
sécurité.
54.2.3 La neutralisation d’un dispositif de sécurité, dans un bâtiment, sur un véhicule, un engin, un
outil ou tout autre matériel est strictement interdite.
38 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
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54.2.4 Toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les risques rofessionnels, En complément.
des consignes de sécurité, des équipements de travail et de protection, Tes agents PEUVENT sSOMCITEr TES
assistants de prévention pour définir les mesures particulières de prévention à mettre en œuvre lors de leurs activités.
54.3 La formation aux gestes de premiers secours
Les agents de la ville de Voujeaucourt sont invités à se former aux gestes de premier secours,
éventuellement à devenir sauveteur secouriste du travail : toutes les facilités leur seront accordées
pour ce faire.
54.4 Le document unique d'évaluation des risques
L'ensemble des risques professionnels identifiés dans les activités des services de la ville de
Voujeaucourt sont transcrits et mis à jour dans un document unique qui est consultable auprès de l'agent en charge des ressources humaines.
54.5 Les agents de prévention
54.5.1 Afin de favoriser la mise en œuvre des mesures de prévention des risques et de préservation de
la santé des agents, la ville de Voujeaucourt a désigné des agents de prévention : ceux-ci sont les
interlocuteurs privilégiés de leurs collègues en cas de difficulté, mais ils peuvent aussi, sur leur propre
initiative ou à la demande de l'Autorité territoriale, procéder à des visites dans les différents sites de
la ville, ou des visites de chantiers placés sous la responsabilité des agents.
Ces agents de prévention sont volontaires et ont été missionnés :
- Pour assister et conseiller l’autorité territoriale dans la mise en place d’une politique de
prévention des risques et dans la mise en œuvre des règles de sécurité et de santé au travail (y compris la vérification régulière des trousses de secours) ;
- Pour rappeler aux agents les bonnes pratiques et les règles à respecter pour garantir leur sécurité et leur santé au travail.
54.5.2 Ces assistants de prévention disposent d’une lettre de cadrage (annexe n° 5) qui définit le temps,
les moyens et l’organisation de leurs missions : ils rendent compte des actions conduites chaque fin de
mois par une note succincte remise au service des ressources humaines, qui les archive.
54.5.3 Les noms et les modalités de contact des assistants de prévention sont disponibles auprès de
l'agent en charge des ressources humaines.
54.6 Le registre de santé et de sécurité au travail
54.6.1 Un registre est tenu à disposition des agents, du service de médecine préventive, des
représentants du personnel, du chargé d'inspection en santé et sécurité au travail et de l'inspection du
travail. Ce registre est disponible auprès de l’agent en charge des ressources humaines et se trouve en permanence accessible sur son bureau.
54.6.2 Chaque agent peut inscrire ses observations et ses suggestions relatives à la prévention des
risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail sur ce registre.
54.6.3 L'agent en charge des ressources humaines veille à la bonne tenue de ce registre, et à ce que
des réponses soient apportées dans les meilleurs délais lorsqu'une remarque est formulée, ce en lien
avec les assistants de prévention. Sur demande, il peut y inscrire des observations et suggestions à la place d’un agent qui le solliciterait.
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CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
54.7 La procédure d'alerte
54.7.1 Tout agent ayant constaté une anomalie ou un dysfonctionnement relatif à la sécurité, tout
problème ou incident de nature à porter atteinte à la santé et l'intégrité des agents, doit en informer
immédiatement son supérieur hiérarchique ainsi qu’un agent de prévention.
54.7.2 Il est également invité à noter ses observations et suggestions dans le document Registre des
observations et suggestions qui se trouve mis à disposition de l’ensemble des agents au secrétariat de
mairie, auprès du service des ressources humaines.
54.8 Le danger grave et imminent et le droit de retrait
54.8.1 Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger
grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s’il constate une défectuosité dans un système de
protection, l'agent peut se retirer de son poste de travail à condition de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Il se met immédiatement en sécurité, alerte son supérieur hiérarchique et consigne les faits dans le
registre des dangers graves et imminents situé au secrétariat de mairie, auprès de l’agent en charge
des ressources humaines.
54.8.2 Face à une telle situation, l'agent peut se retirer de son poste de travail à condition de ne pas
créer pour autrui (collègues, public, intervenants extérieurs...) une nouvelle situation de danger grave
et imminent.
54.8.3 Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à
l'encontre d’un agent qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de
penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
54.8.4 Ni un supérieur hiérarchique ni l'autorité territoriale ne peuvent demander à l’agent qui a fait
usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un
danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.
54.8.5 En application de l’Arrêté du 15 mars 2001, ne peuvent se prévaloir du droit de retrait les
fonctionnaires des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, de police municipale et de gardes
champêtres, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une des missions de secours et de
sécurité des personnes et des biens, prévue à l’article 2 de l’Arrêté en question.
54.9 Les accidents de service ou de trajet
54.9.1 Les accidents de service ou de trajet doivent être signalés à l’Autorité Territoriale dans les
meilleurs délais par la victime ou par tout témoin travaillant dans la Collectivité. Toute tentative de
dissimulation d’un accident sera considérée comme une faute professionnelle.
54.9.2 En cas d'accident, toutes les mesures de soins et d’alerte des secours doivent être
immédiatement mises en œuvre pour aider la victime. Du matériel de premiers soins est tenu à
disposition des agents dans les locaux, ainsi que dans les véhicules (il est du ressort des agents de
prévention d’en faire un contrôle régulier). Certains bâtiments sont équipés de défibrillateurs semi-
automatiques (l’un est accessible en permanence sur la façade de la mairie).
54.9.3 Les secours externes (pompiers, SAMU) ou les secouristes internes doivent être immédiatement alertés.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
« à a , Publié le 54.9.4 Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou du rajét est immédiatement porté
à la connaissance du responsable hiérarchique. Les accidents bénins CestTaure nr ayant pas entrainé
de soins par un spécialiste doivent être notés dans le registre des accidents bénins joint au registre des
observations et suggestions. Tout autre événement doit faire l’objet d’une déclaration d'accident de travail.
54.9.5 En cas de déclaration d’accident de travail, l'agent en charge des ressources humaines remet à
l'agent les attestations de prise en charge destinées aux praticiens (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes...) et hôpitaux.
L'agent n’a rien à régler.
54.9.6 Pour chaque accident survenu dans le cadre du travail, un rapport est établi afin de définir de
façon précise les circonstances exactes dans lesquelles il est survenu, d’en analyser les causes, ceci
dans la perspective de mettre en place des mesures de prévention.
54.10 Les moyens de protection
L
54.10.1 Chaque agent doit veiller à sa propre sécurité et à celle des autres personnes.
Les agents sont tenus d'utiliser les équipements de protection collective et/ou individuels (chaussures,
lunettes, gants, casque, vêtements réfléchissants ou indéchirables, masques...) mis à leur disposition.
Ces moyens de protection sont définis en fonction des principes généraux de prévention et sur la base
de l’évaluation des risques professionnels. Ils sont appropriés aux risques encourus, aux situations de
travail et aux agents. Ils sont régulièrement et correctement entretenus, la responsabilité de le vérifier
incombant aux agents de prévention.
Les moyens de protection sont destinés à protéger d’un ou plusieurs risques susceptibles de menacer
la santé ainsi que la sécurité d’un agent, à un poste de travail ou dans une situation de travail (chute,
glissade, écrasement, choc, exposition cutanée ou respiratoire, bruit, chaleur, rayonnement
électrique...). Les protections collectives sont préférables et devront toujours être préférées aux
protections individuelles, ce qui ne dispense pas d’utiliser les équipements de protection individuels.
54.10.2 L'agent est informé des équipements de protection mis à sa disposition et atteste les avoir
reçus par la signature d’un document joint à son dossier.
54.10.3 Le fait de ne pas utiliser ou ne pas porter des équipements rendus obligatoires expose l’agent
à des sanctions disciplinaires.
Article 55 — La surveillance médicale
55.1 La visite médicale auprès du médecin du travail est obligatoire. Elle est réalisée sur le temps de
travail. Tout agent convoqué doit se rendre à sa visite médicale.
En cas d’indisponibilité impérieuse, l’agent informe son supérieur hiérarchique et le service de médecine préventive au moins 48h à l’avance.
L'agent qui ne se rendrait pas à la convocation pour une visite sans motif légitime apprécié par
l’Autorité territoriale devra s’acquitter du remboursement des frais facturés à la ville de Voujeaucourt par le Centre de Gestion.
55.2 Une visite médicale est organisée :
- À l'embauche de l'agent (visite médicale obligatoire par un médecin agréé qui n’est pas le médecin traitant) ;
- Selon une périodicité définie par le médecin du travail ;
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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- A la reprise de l’agent après un arrêt de travail long. Si besoin, |
être organisée pour préparer le retour à l'emploi d’un agent.
- A la demande du médecin du travail, de la collectivité ou de l’agent.
55.3 Lorsqu'il existe des restrictions concernant un agent, elles seront précisément notifiées par le
médecin du travail: la collectivité s'engage à leur prise en compte par une communication des
consignes et restriction au supérieur hiérarchique chargé de déterminer les missions confiées à l’agent.
55.4 Les agents occupant des emplois pour lesquels des vaccinations sont obligatoires ou
recommandées per le médecin dans un but de prévention des risques professionnels doivent se
soumettre à un suivi régulier de ces vaccinations.
Article 56 — La consommation de tabac, d’alcool ou de stupéfiant
56.1 Le tabac
56.1.1 Il est interdit de fumer ou de vapoter dans :
- Tous les lieux de travail ou accueillant du public, fermés et couverts, tels que les bureaux (même
individuels), les lieux de stockage, etc ;
- Les salles de réunions, les salles de pause, d'accueil et de réception ;
- Les vestiaires et sanitaires ;
- Les véhicules ;
- _ L’enceinte des locaux scolaires (cours de récréation) et certains espaces publics ouverts dits « zone
sans tabac » définis par arrêtés.
56.1.2 Les agents qui fument ou vapotent sont autorisés à le faire durant les temps de pause, à
l'extérieur des bâtiments dans lesquels ils exercent leurs fonctions.
Les mégots doivent être correctement éteints, de manière à éviter tout départ d'incendie, et déposés
dans un collecteur, un cendrier ou une poubelle.
56.2 La consommation d’alcoo!l
56.2.1 Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer, voire de laisser introduire ou de
laisser distribuer, sur les lieux de travail, toute boisson alcoolisée, et il est de la responsabilité des
supérieurs hiérarchiques de veiller au respect de cette interdiction.
56.2.2 La consommation d’alcool durant les pauses casse-croûte, pour les services qui bénéficient de
cette interruption de travail du fait de l'horaire matinal de prise de poste, ou lors de la pause repas
prise dans les locaux de la collectivité est déconseillée mais reste autorisée, sous réserve d’une
consommation modérée, limitée à la bière, au cidre ou au vin, les alcools forts étant interdits.
56.2.3 Si un agent se présente en état apparent d’ébriété, l'accès sur les lieux de travail lui est interdit
ou doit être empêché par ses collègues qui le constateraient.
Tout agent de la collectivité témoin d’une telle situation s'engage à en avertir immédiatement son
supérieur hiérarchique ou l'Autorité territoriale qui avisera des suites à donner à l'événement.
56.2.4 Des moments festifs au cours desquels de l'alcool sera proposé pourront toutefois être
organisés ponctuellement à l’occasion d’une occasion particulière : arrivée, départ, retraite,
promotion, naissance, mariage, etc.
Ce moment convivial :
- Ne pourra être organisé qu’à la fin d’une demi-journée de travail, pendant la pause méridienne ou
après le service ;
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
, : ; , . 1 « 5 Publié le - _ Fera l’objet d’une autorisation préalable du Directeur Général des ervices. La demande précisera
le type d'occasion fêtée, le nombre de participants prévus, le lieu TT moment au por: Seuls le vin, la bière ou le cidre sont autorisés, les alcools forts sont proscrits. De l’eau et au moins une
autre boisson sans alcool, ainsi que de la nourriture variée et en quantité suffisante seront également
proposées.
La quantité d'alcool consommée ne devra pas dépasser les limites légales permettant de se déplacer sur la voie publique.
56.3 Les stupéfiants
Il est interdit de posséder, d'introduire, de consommer ou de trafiquer des stupéfiants sur les lieux de
travail.
Toute consommation de drogue sur le lieu de travail constitue une faute justifiant une sanction
disciplinaire. La consommation de drogue en dehors du temps de travail peut aussi constituer une faute
si l'agent est encore sous l'influence des stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions et manque
ainsi à son obligation de sécurité.
L'éthique et la déontologie
Les agents sont des acteurs du service public. A ce titre, ils doivent assurer les missions qui leur sont
dévolues dans le respect de l’intérêt général.
Gages du bon fonctionnement du service, de l’image de la ville et du service public en général, les agents sont non seulement soumis aux obligations qui s'imposent à tout citoyen dans le cadre de leur
vie privée, mais également à des obligations et devoirs professionnels déterminés.
Article 57 — Les principaux droits
Au-delà des droits prévus au présent règlement les agents bénéficient des droits suivants : Liberté
d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse.
Dans le respect de l'obligation de neutralité et du principe de laïcité, nul ne peut être inquiété pour ses
opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public, la libre
communication des pensées et des opinions étant un des droits les plus précieux de l'homme.
57.1 La liberté d'expression
57.1.1 Le droit de participation
Les agents participent, par l'intermédiaire de leurs délégués représentants des personnels siégeant
dans des organismes consultatifs, notamment le comité social territorial et les commissions
administratives et consultatives paritaires, à l’organisation et au fonctionnement des services, à la
définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles.
57.1.2 Le droit de grève
Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent et a pour objet la défense des intérêts professionnels.
La grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, émis par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives au niveau national.
L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
. . Publié le 57.1.3 Le droit syndical ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Le droit syndical est garanti aux agents, qui peuvent librement créer tes-OrgamIsatiOns SYNOICATES, y
adhérer et y exercer des mandats.
57.1.4 Le droit de saisine des instances
En cas de décision individuelles qui leur sont défavorables, les agents peuvent saisir les commissions
administrative ou consultatives paritaires et le conseil médical dans les cas prévus par la
réglementation.
Les agents peuvent également se faire assister par un représentant syndical de leur choix.
57.1.5 Le droit à l’image
Seuls les agents n’ayant pas fait part de leur opposition pourront figurer de manière identifiable sur les
divers supports de communication de la commune.
Article 58 — Les principales obligations
Les agents de la collectivité, quel que soit leur statut, doivent respecter les principes suivants.
58.1 La neutralité
Les agents respectent une certaine retenue dans les opinions qu'ils expriment en public, particulièrement dans l’exercice de leurs fonctions : il est notamment interdit aux agents d'exprimer,
pendant leurs heures de service, des opinions politiques, syndicales et philosophiques ou des
convictions religieuses et de se servir de leur appartenance à l’administration à des fins de propagande
ou de prosélytisme.
58.2 L'impartialité
Les agents sont neutres dans la manière d'accomplir leurs fonctions et impartiaux à l'égard des usagers
du service public : ils traitent de façon égale toutes les personnes. Les agents doivent ainsi se départir de tout préjugé sur une affaire, en raison par exemple d’un intérêt personnel ou d’une prise de position
publique affirmée.
58.3 La dignité
Les agents doivent, dans leurs vies professionnelles et privées, éviter tout ce qui serait de nature à
compromettre la dignité de la fonction publique ou porter atteinte à la réputation de la ville.
58.4 La probité et l'intégrité
Constitue un conflit d'intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions d’un agent.
Les agents se doivent d'éviter toute situation dans laquelle leur intérêt personnel pourrait entrer en
conflit avec celui de la collectivité : ils doivent exercer leurs fonctions de manière désintéressée et
rechercher l'intérêt général {ne pas poursuivre un intérêt personnel). A ce titre, afin de faire cesser où de prévenir toute situation de conflit d'intérêts, l'agent qui estime se
trouver dans une telle situation :
- Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier,
à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier
ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
- Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user; - Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de
délibérer ;
- Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles (désigné pour siéger en conseil de discipline), est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
ER oo vrault Publié le Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues e propre, est supnléé par tout
délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Tout délit constaté dans l'exercice des fonctions doit être signalé au supérieur hiérarchique.
Le recours au référent déontologue est possible dès lors qu’un doute existe.
58.5 L’obéissance hiérarchique
58.5.1 D'une façon générale, chacun doit se conformer en toutes circonstances et en tous lieux à toutes
mesures établies pour assurer le respect de la discipline. L'agent doit se conformer aux instructions de
son autorité hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement un intérêt public ou la sécurité.
58.5.2 Les agents adoptent dans l’exercice de leur fonction un comportement, une tenue et des
attitudes qui respectent la dignité de chacun, et ils appliquent les règles de politesse et de courtoisie relevant des conventions sociales.
58.5.3 Toute violence, tentative de violence ou menace, même verbale, à l'encontre des personnes ou
des biens pourra faire l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 59 du présent règlement.
L’encadrement et la hiérarchie ont qualité pour faire respecter la discipline et les consignes générales et particulières.
58.6 Le secret professionnel
57.6.1 La discrétion professionnelle s'impose à tout agent pour tous les faits, informations et documents dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. 58.6.2 Le secret professionnel s'impose à tout agent pour toutes les informations qui relèvent du secret
de la vie privée, ou de tous les aspects protégés par la loi (dossiers personnels ou médicaux, état civil...)
58.6.3 Ces dispositions ne font pas obstacle au devoir d’information qui s'impose à l'agent et qui s'exerce dans le respect des dispositions législatives et règlementaires sur le libre accès aux documents
administratifs.
58.7 La discrétion professionnelle
Les agents sont tenus à la discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
58.8 L'obligation de réserve
Les agents respectent une certaine retenue dans les opinions qu'ils expriment en public, particulièrement dans l'exercice de leurs fonctions.
L'obligation de réserve constitue un corollaire de la liberté d'opinion, y compris sur les réseaux sociaux.
58.9 Le devoir d’information
Les agents ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public.
58.10 Eco-responsabilité
Les agents adoptent dans leurs activités professionnelles un comportement écoresponsable, par une
consommation énergétique économe des bâtiments publics, l'extinction des ordinateurs et
imprimantes, une limitation des déplacements, une réduction de la quantité des déchets produits et la
pratique du tri. Ils s'appliquent à mettre en œuvre les principes définis dans le plan climat de la
collectivité.
58.11 L'interdiction de cumul
Par principe, les agents publics consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches :
ils ne peuvent en principe exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
: 4 z . En. : Publié le Ce principe est aménagé entre des interdictions strictes ne souff ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
dérogations qui prévoient notamment des activités librement exercées par tes agents et Ues tas 0e cumul d'activités.
Le cumul d'emploi publics est possible sous certaines conditions et limites.
Tout agent qui souhaiterait cumuler une autre activité ou un autre emploi en plus des fonctions qu’il
exerce au sein de la collectivité doit impérativement et avant tout engagement se rapprocher de l'agent en charge des ressources humaines.
Article 59 — La protection
La loi oblige toute collectivité ou établissement public à mettre en œuvre un dispositif de signalement contre toute atteinte à ses agents.
Ainsi, la collectivité publique est tenue de protéger l’agent contre les atteintes volontaires à l'intégrité
de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les
diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être
imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
59.1 La protection contre les discriminations
59.1.1 Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leur
sexe, de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur
orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille
ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
59.1.2 Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la
formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la
mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en prenant en considération le fait :
- Qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires à ces principes ;
- Qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
- Ou bien qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.
59.2 La protection contre le harcèlement et les agissements sexistes
59.2.1 Aucun agent ne doit subir les faits :
- De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle
répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
- Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non
répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-
ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
59.2.2 Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
59.2.3 Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la
formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la
mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent en raison du fait que celui-ci :
- À subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel ou les agissements de harcèlement
moral ou sexistes ;
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Reçu en préfecture le 04/07/2024 erger
Publié le EE - À formulé
un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou en: 5,55i5c0éa04 s00a0708 0elitagonaine à faire cesser ces faits ou agissements ;
- Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu'il les a relatés.
59.2.4 Tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus est passible
d’une sanction disciplinaire.
59.2.5 Par délibération en date du 19 mai 2021, la ville de Voujeaucourt a délégué la mise en place du
dispositif de protection pour l’ensemble de ses agents, y compris ceux du CCAS, au Centre de Gestion.
Cet organisme propose une cellule composée de professionnels formés, chargée d'analyser le
signalement, d'orienter son auteur, et d'informer l'employeur sur les actions à mettre en œuvre.
59.3 La protection dans l'exercice des fonctions
59.3.1 S'ils en font la demande en justifiant d’un motif qu’ils estiment recevable, les agents bénéficient
à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité (prévention, assistance, réparation).
Ce dispositif vise à protéger les agents notamment contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la
personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les
diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes sans qu’une faute personnelle puisse leur
être imputée.
59.3.2 Cette protection s'applique également lorsque l'agent est mis en cause en raison de faits liés à
l'exercice de ses fonctions, soit devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions pénales.
59.3.3 Les ayants droit des agents peuvent également bénéficier de la protection fonctionnelle.
59.4 La protection contre les signalements de crimes et délits
L'agent qui signale tout crime ou tout délit dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses
fonctions bénéficie d'une protection contre toute mesure défavorable prononcée à son encontre en
lien avec ce signalement.
Il ne peut faire l'objet d'aucune mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des
cadres, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le
reclassement, la promotion, l'affectation, les horaires de travail ou la mutation pour avoir signalé ou
témoigné de ces faits.
Il bénéficie également de la protection accordée au lanceur d'alerte.
59.5 Les demandes de conseil
Les agents peuvent consulter un référent déontologue et laïcité, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.
Le référent déontologue et laïcité est soumis au secret professionnel. Il assure de manière
indépendante et impartiale le traitement des saisines.
59.6 Les alertes et signalements
59.6.1 Les agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou
de tout autre acte d'intimidation, ainsi que les agents qui en sont témoins doivent signaler ces faits.
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Reçu en préfecture le 04/07/2024 ET
Publié le : Ni - | 59.6.2 Les agents qui sont témoins d’un comportement inadapté dd à 2 Li 040708 Det IBa20o8 DE
toute autre personne au sein des services de la collectivité, et tout Particumerement ceux ayant en
charge des enfants, doivent signaler les faits sans tarder auprès de leur supérieur hiérarchique, de
l’autorité territoriale, éventuellement des services de gendarmerie ou du Procureur de la République, selon la nature des faits constatés.
59.6.3 Les étapes et modalités de signalement d’une alerte sont encadrés par la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016, à laquelle se reporter en cas de doute ou de besoin.
59.7 Le contrôle déontologique
Lorsqu'un agent qui cesse définitivement ou temporairement ses fonctions projette d’exercer une
activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou une
activité libérale, il doit au préalable en informer la collectivité qui appréciera la compatibilité de cette
activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédant le début de celle-ci.
59.8 La médiation
59.8.1 Doivent obligatoirement être précédés d’une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité,
les recours contentieux formés par les agents à l'encontre des décisions administratives suivantes :
- Les refus :
Ÿ” Pour les fonctionnaires : de détachement et de disponibilité
Pour les agents contractuels : des congés non rémunérés suivants :
“ Congé pour élever un enfant de moins de douze ans, donner des soins à un
enfant à charge, au conjoint, au partenaire de PACS, à un ascendant à la suite
d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la
présence d’une tierce personne ;
* Congé pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS qui change de résidence pour raisons professionnelles
+ Congé pour convenances personnelles
* Congé pour créer ou reprendre une entreprise
+ Congé de mobilité
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives :
Ÿ A l’un des éléments de la rémunération : le traitement, l'indemnité de résidence, le
supplément familial de traitement ainsi que le régime indemnitaire ;
* Ala réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé
parental ou au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un des congés non rémunérés évoqués ci-dessus ;
*”_ Au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps
ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
A la formation professionnelle tout au long de la vie ;
aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;
à l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.
KKS$
59.8.2 Les autres litiges peuvent faire l’objet d’une médiation à l'initiative des parties.
Article 60 — La discipline
60.1 Tout manquement aux obligations précitées et à celles plus générales incombant aux
fonctionnaires constitue une faute et expose l’agent à une sanction disciplinaire qui ne pourra
48 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le CE . . ps ; , ns lee , . intervenir qu'après respect d’une procédure disciplinaire réglementai e prenant.en compte les droits
de la défense. Cette procédure spécifique est mise en œuvre par l'autorité territoriale sans préjudice,
le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
60.2 Quelle que soit la sanction disciplinaire, l’agent dispose d’un délai suffisant pendant lequel il peut
prendre connaissance de son dossier individuel et organiser sa défense.
60.3 Les sanctions appartenant aux 2ème, 3ème et 4è"e groupes nécessitent l'intervention du Conseil de
discipline. L'agent peut s’y faire représenter.
Les agents non titulaires se réfèreront aux dispositions en vigueur.
60.4 Les sanctions disciplinaires s’échelonnent selon le tableau suivant
Fonctionnaires titulaires | Fonctionnaires stagiaires | Agents contractuels
Sanctions de 1er groupe
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire des
Avertissement Avertissement fonctions pour une durée
maximale :
Blâme Blâme - de 6 mois pour les
agents recrutés pour
Exclusion temporaire de Exclusion temporaire de une durée
fonction (3 jours maximum) | fonction (3 jours maximum) déterminée**
- d'un an pourles
agents sous CDI**
Licenciement sans préavis ni
indemnité de licenciement
Sanctions de 2ème groupe***
Radiation du tableau
d'avancement*
Exclusion temporaire de
fonctions pour une durée de
4 à 15 jours*
Abaissement d'échelon à
l'échelon immédiatement
inférieur à celui détenu par
l'agent* . epe 8 Exclusion définitive du
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fonctions pour une durée de
4 à 15 jours*
Sanctions de 3ème groupe***
Rétrogradation au grade
immédiatement inférieur et
à un échelon correspondant
à un indice égal ou
immédiatement inférieur à
celui détenu par l'agent*
49 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Exclusion temporaire de
fonctions pour une durée de
16 jours à 2 ans*
Sanctions de 4ème groupe
Mise à la retraite d'office
[ Révocation
*Saisine préalable obligatoire du conseil de discipline issu de la commission administrative paritaire (CAP)
**saisine préalable obligatoire du conseil de discipline issu de la commission consultative paritaire (CCP)
*** Ja radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre complémentaire de l’une de ces sanctions.
60.5 Tout agent, à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit au respect des
droits de la défense. Ainsi, il a droit à la communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance
du ou des défenseur(s) de son choix.
La décision prononçant la sanction est susceptible de recours (sauf celle du 1° groupe) auprès du
Conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours, dans les conditions prévues à
l’article 24 du Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 et du juge administratif.
En conclusion
Article 61 — Entrée en vigueur
Ce règlement a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial en date du 04 juin 2024 et du Conseil municipal en date du 03 juillet 2024. Il'entrera en vigueur au 1°’ août 2024 et s'appliquera à tous les agents de la ville et du CCAS de Voujeaucourt, quel que soit leur statut.
Article 62 - Modifications
62.1 Toute modification ultérieure devra recueillir l'avis du Comité Social Territorial du Centre de
Gestion.
62.2 Les notes de service portant prescriptions générales et permanentes dans les matières
mentionnées au 1.1 constituent de plein droit des adjonctions au présent règlement : elles seront en
conséquence appliquées dès la réalisation des formalités prescrites par la loi, sauf les notes prévoyant
des prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui seraient d'application immédiate en cas
d'urgence. Ces notes de service devront être distinguées des notes de service de toute nature qui
pourraient être, par leur nature et leur objet, hors du champ d’application du présent règlement et de
ses adjonctions. Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales,
règlementaires et conventionnelles applicables à la collectivité du fait de l’évolution de ces dernières
serait nulle de plein droit. Elle ferait l’objet d’une information sous forme de note de service.
62.3 Ce règlement intérieur sera revu en cas de modifications des textes qui régissent la fonction
publique territoriale pour intégrer leur évolution, pour prendre en compte les principes relatifs à
l’évolution des lignes directrices de gestion, ou en cas de toute autre nécessité qui se ferait jour.
50 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CAT ns . Publié le Fait à Voujeaucourt, le ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Martine VOIDEY,
Maire de Voujeaucourt
51 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
A N N EX ES ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Annexe 1 — Tableaux des autorisations d'absence — référence
CDG25
52 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
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ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE 9}181391
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8P0I Annexe 2 — Charte du télétravail
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le li V Suit
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
53 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
- Instauration du télétravail - charte
uille de
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CHARTE TÉLÉTRAVAIL
VILLE DE VOUJEAUCOURT
Entre,
La commune de VOUJEAUCOURT,
Représentée par :
Martine VOIDEY, agissant en qualité de Maire, ayant tous pouvoirs pour la présente,
d’une part,
Et,
L'ensemble du personnel en situation de pouvoir bénéficier du dispositif de télétravail,
d’autre part PRÉAMBULE nn 3
1 - LE TELETRAVAIL : DEFINITION ET PRINCIPES re rnnnnssosssosnenenenoneneneresososecencasenes 4
2 - BENEFICIAIRES rs nnsrssssenonnsccconnnenoneonnnsseonecenenecenennececnenenessenensneenesencceneesesee 5
3 - ACCES AU TELETRAVAIL nn se scroscsccesensensnenenenesosoncconsnanearecececcccencnnenennsssscecnsnuse 5
3-1 Connexion Internet... iisissssrennnesnenrrrneesneesenessnensneessssnens 6
3-2 Outils de télétravail... iii 6
3-3 Aménagement des IDCAUX ii nnrrrrnrnnnnrarnneenerenrnee 7
4 - ORGANISATION DU TELETRAVAIL .nnssssssessenenenesesonsonenesrenesenenencanenesannaeneenene 7
4-1 Nombre de jours en télétravail... inner 7
4-2 Plages horaires et charge de travail... ii eeererereees 8
4-3 Dispositions spécifiques au télétravail en cas de problèmes techniques et indisponibilité
4-4 Dispositions spécifiques au télétravail en cas de force majeure et télétravail occasionnel
5 - MODALITES DE PASSAGE AU TELETRAVAIL nrrrnrererescserennnnnnnenenenesecesesesenenenenessse 10
5-1 Procédure de demande... sisi 10
5-2 Formalisation juridique ..…........................... iii 10
6 - PERIODE D'ADAPTATION ET DE REVERSIBILITE ss ssrsressssssnssnonensossessccnssesecce 11
6-1 Période d'adaptation... iii 11
6-2 Période de réversibilité issus 11
6-3 Suspension provisoire du télétravail... seins 11
7 - DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU SALARIE ENTELETRAVAIL nnnnnnnnnnresssssencceccnnseà 12
8 - PREVENTION DES RISQUES DE SANTE ET DE SECURITEDES TELETRAVAILLEURS............. 12
9 - RESPECT DE LA VIE PRIVEE DES TELETRAVAILLEURS ss sssseeseneccananennensnsnesseneseee 13
10 - CONFIDENTIALITE RENFORCEE ET PROTECTION DESDONNEES.... es rrererssuneneneneenaneee 13
11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD me ererenannenenanonsasesesenenesenenenesssense 13
12 - REVISION DE LA CHARTE mmrerssnsermrerorererescccecacesencsenesenesscnoneneeceseneneneaeneaeaseneenaee 14
SOMMAIRE CHARTE TELETRAVAIL
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le (EE
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
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9 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
PRÉAM BULE Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 prévoit la mise en œuvrel 1b:025.212506323 20240703-DELIB452024:DE
publique et la magistrature.
Même si la collectivité n’a pas d'intérêt économique à la mise en place du dispositif, elle y voit les
avantages suivants :
D'une part, un axe d’amélioration de la qualité de vie au travail, en permettant aux agents pour qui les
postes sont compatibles une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
D'autre part, une contribution au développement durable en réduisant l'empreinte carbone des
déplacements domicile-travail, sur l’environnement.
l'est toutefois rappelé que le télétravail ne doit pas porter atteinte à la réalisation des différentes
missions de la ville, ni altérer son offre de services.
La présente charte vise à promouvoir, lorsque cela est possible, une forme innovante d'organisation
du travail basée sur le volontariat, ayant entre autres objectifs, d'améliorer l'équilibre entre vie
professionnelle et vie privée, en contribuant aux engagements de la ville en matière de responsabilité
sociale et environnementale autant que de qualité de vie au travail.
Le contenu des dispositions qui suivent s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord national
interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui
introduit le télétravail dans le Code du Travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22
septembre 2017, qui fait évoluer le cadre légal du télétravail.
Dans ce cadre, la charte réaffirme les principes fondateurs suivants du télétravail :
La continuité du service rendu à l’usager,
Le strict respect du volontariat,
L'égalité de traitement des agents,
Le maintien du salaire des personnes concernées,
Le maintien du repos des agents concernés,
La préservation du lien social,
La qualité des conditions de travail immatérielles et matérielles,
Le respect de la vie privée,
Le droit à la déconnexion, déjà inscrit dans le règlement intérieur Envoyé en préfecture le 04/07/2024
- LE TELETRAVAIL : DEFINITION ET PRINCIPES Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le
Le télétravail est une forme d'organisation et de réalisation du travail d12 :025-212506823-20240708-DELIB452024-DE
à exécuter tout ou partie de son activité professionnelle en un lieu identifié autre que les locaux de
l'employeur et ce, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et dela
communication et conformément à l’article L. 1222-9 du Code du Travail.
La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :
Il est exécuté en dehors des locaux de la collectivité,
Il correspond au travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de la collectivité,
Il'utilise, pour sa réalisation, des technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est un mode d'organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une
réduction du temps de travail au profit de l’agent et/ou un allègement des missions qui lui sont confiées
lorsqu'il n’est pas présent dans les locaux de la collectivité.
Le présent accord ne concerne pas les situations exceptionnelles liées, par exemple ;
À l’obligation d’assurer la continuité des activités dans un contexte de crise interdisantedéplacements
ou dans tout autre cas de force majeure ;
À une indisponibilité des locaux habituels (travaux immobiliers, destruction partielle outotale des
locaux, ….) ;
Les situations d'aménagement du poste pour raison de santé liée à une situation temporaire,
lesquelles seront étudiées au cas par cas.
Le télétravail n’est ni un droit absolu, ni une obligation. La notion de volontariat demeure essentielle,
sauf cas de force majeure. Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un
principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'autorité territoriale que de l’agent.
Par ailleurs, le télétravail ne doit pas faire obstacle à la dynamique de groupe et à la cohésion
sociale existant au sein de la communauté de travail concernée. Une vigilance particulière sera donc
portée pour lutter contre la survenue de difficultés entre agents qui peuvent ou souhaitent
bénéficier du télétravail et les autres, considérant notamment que la mise en place du dispositif peut
occasionner une surcharge de travail et/ou une complexification des tâches pour les agents présents.
Des échanges réguliers avec la direction générale des services permettront de relater les difficultés
qui se feraient jour et éventuellement de les traiter. Aussi, cette charte revêt le caractère d’une
expérimentation pendant une période d’une année au terme de laquelle une évaluation sera faite
pour décider de proroger ou d'interrompre ce dispositif. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
l'est à souligner l'importance de la préservation des échanges en présl:12:025:212506323 20240703-DELIB452024-DE
les référents hiérarchiques, avec le maintien de temps ou l’ensemble des agents sont simultanément
présents, ceci pour garantir la cohésion et la dynamique du service.
- BENEFICIAIRES
Le télétravail concerne potentiellement l’ensemble des agents de la collectivité fonctionnaires
titulaires et stagiaires et contractuels de droit public et de droit privé, exerçant leur fonction au sein de
la collectivité, et sous réserve :
- que l'exercice des fonctions en télétravail soit compatible avec la bonne organisation du service,
- que leurs fonctions ou leurs activités soient compatibles avec une organisation en télétravail et
qu’elles puissent alimenter la période de télétravail.
- qu'ils disposent de l’autonomie nécessaire à l'exercice de fonctions en télétravail,
- qu’ils satisfassent aux conditions relatives au logement et prérequis techniques.
- ACCES AU TELETRAVAIL
L'accès au télétravail est subordonné à des conditions de faisabilité techniques et organisationnelles
et de respect de la sécurité et de la confidentialité des informations.
Les agents remplissant les conditions suivantes sont éligibles au télétravail :
Être volontaire et en faire la demande expresse par un écrit qui sera conservé dans le dossier ;
Être en conformité avec l’article 2 :
Occuper un poste dont les activités peuvent être exercées à distance et compatible avec les exigences
du bon fonctionnement du service rendu ;
Avoir un espace de travail présentant des conditions de travail propices, selon le descriptif des articles
3.1, 3.2 et 3.3.
Ainsi, les demandes de télétravail pourront être refusées si les conditions précitées ne sont pas
remplies.
Au regard des conditions listées ci-dessus, les postes d’accueil du public ou temps du poste dédié à
l’accueil sont exclus du télétravail. Les postes éligibles pourront avoir des récurrences différenciées
en raison des obligations de présence physique (permanences du conseil aux particuliers, réunions
organisationnelles et institutionnelles, action de formation ou de sensibilisations..). Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
Le télétravail s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutL!P:1025-212506323-20240703-DELIB452024:DE T
territoriale. Par ailleurs, cette dernière s’enquiert de la capacité de l’agent télétravailleur à exercer ses
missions de façon autonome en dehors des locaux de la ville, cette capacité étant naturellement
tributaire de certaines conditions.
3-1 Connexion Internet
L'agent en télétravail doit disposer d'une ligne Internet haut débit à son lieu de télétravail, condition
indispensable à l'exercice du télétravail. L'abonnement reste à la charge du salarié en ce sens qu'il
existe en dehors du besoin même de télétravail et qu’il préexistait avant la mise en place du dispositif.
3-2 Outils de télétravail
Le télétravail doit être organisé prioritairement en ayant recours à du matériel mis à disposition par la
collectivité. Quel que soit le cas de figure, la collectivité sécurisera l'accès au système d'information et
mettra à disposition l'accès aux logiciels nécessaires à la réalisation de l'activité professionnelle à
distance (VPN). Il est à noter que le matériel mis à disposition peut être soit du matériel individuel
(ordinateur portable qui sert dans les locaux et en télétravail) ou collectif (ordinateur portable
« volant » mis à disposition de manière collective qui peut servir aux permanences et au télétravail).
L'agent télétravailleur devra préalablement maîtriser les outils et l’utilisation du VPN dans le cadre de
son télétravail. Lorsqu'il aura recours au matériel mis en place, il prendra ses dispositions pour le
transporter et l'utiliser. La collectivité a la charge d’assurer le matériel confié aux agents. En cas de vol,
de perte ou de casse involontaire du matériel, l'agent devra immédiatement prévenir la mairie,
sécuriser les données (localisation, blocage, modification des accès), et déposer plainte. Parallèlement,
la ville contactera son assurance dans un délai aussi court que possible suivant l’évènement. L'agent
devra faire un usage raisonnable du matériel qui lui est confié, rester vigilant lors de ses déplacements
et en prendre soin dans l’optique de le restituer en bon état.
L'agent télétravailleur devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel afin d'être
joignable durant les horaires de référence. Ce numéro ne sera aucunement communiqué à des tiers
par la collectivité, ceci que l’agent soit en liste rouge ou non.
La ville fournit au salarié en télétravail un service d'assistance technique identique à celui proposé dans
le cadre de l'activité habituelle. Ce service n'intervient pas pour des questions et problèmes relatifs à
la connexion internet. Pour ces aspects, l’agent s'adresse directement à son fournisseur d'accès
Internet. 3-3 Aménagement des locaux Reçu en préfecture le 04/07/2024
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Publié le
L'agent en télétravail doit prévoir sur son lieu de télétravail un espacel:1D: 025-212506828-20240708-DELIB452024-DE
les règles relatives à l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail, lui permettant, entre autres, d'être
suffisamment au calme pour pouvoir se concentrer tout en préservant la confidentialité des
informations traitées. La collectivité peut exiger de l’agent prétendant au télétravail la preuve que les
conditions à la réalisation du télétravail dans des conditions ergonomiques optimales sont existantes.
Dans tous les cas, l'agent accepte qu’un médecin du travail, l'inspection du travail ou la délégation du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail habilitée à inspecter les locaux professionnels
contrôle la conformité de son logement, lieu d’exercice du télétravail.
L'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par
écrit, mais en cas de refus il peut être mis fin à l’autorisation de télétravailler.
Préalablement à la mise en place du télétravail, l'agent devra fournir :
Une attestation sur l'honneur ou un certificat de conformité des installations électriques du lieu de
télétravail à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (installations électriques de la
zone dédiée, protection des circuits de la zone dédiée et dispositions assurant la sécurité des
personnes).
Une attestation de son assurance Multirisques Habitation couvrant la pratique du télétravail (Il doit en
outre prévenir sa compagnie d'assurance qu'il exerce son activité en télétravail. L'assurance
responsabilité civile de l'Association s'applique dans les mêmes conditions que pour les salariés
travaillant dans les locaux de l'association).
En cas de déménagement ou de changement de lieu de télétravail adapté, le salarié s'engage à
prévenir l'employeur et à lui communiquer sa nouvelle adresse ou les coordonnées du lieu choisi. Dans
le cas où le nouveau logement ou le lieu choisi s’avérerait non conforme, il pourrait être mis fin au
télétravail.
Le télétravail dans un lieu autre que la résidence principale est interdit, sauf accord exceptionnel et
préalable de la collectivité.
- ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Nombre de jours en télétravail
Dans un objectif d’expérimentation et afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon
fonctionnement des services, la durée du télétravail ne pourra excéder plus d’un jour par semaine
complète. 4-2
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Néanmoins le recours ponctuel, notamment pour réaliser une tâche di Resuen préfecture le 04/07/2024 “ot , a g . À Publié le Dans ce cadre, la quotité des fonctions ne peut être supérieure à 1
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
semaine. La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas
renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
Le télétravail n’est pas possible le lundi, afin de préserver un temps hebdomadaire où l’ensemble des
agents sera présent et permettre l’organisation de réunions de service.
Il est rappelé enfin que l’agent ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les
périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés...)
ainsi que pendant les périodes des repos obligatoires, notamment lors des repos quotidiens et
hebdomadaires.
Il convient aussi d’articuler les jours télétravaillés avec les jours de RTT et les congés.
Les jours sont fixes et programmés de manière annuelle.
Siles nécessités de service l’imposent, la hiérarchie peut demander au salarié de renoncer à sa journée
ou demi-journée de télétravail hebdomadaire. Le choix du jour ou demi-journée de télétravail devra
bien entendu tenir compte de la bonne organisation de l’activité de l’équipe (autre salarié en
télétravail, contraintes particulières d'activités sur certains jours ou certaines périodes de l’année,
maladie des autres salariés..).
Plages horaires et charge de travail
Le télétravail s'exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en
matière de temps de travail.
Le passage au télétravail n’a aucune incidence sur la durée de travail de l’agent, en particulier sur le
nombre d'heures et/ou de jours travaillés qui continuent de s'inscrire dans le cadre de l'organisation
du temps de travail en vigueur au sein de la structure de référence. Il est rappelé que l'agent
télétravailleur :
Doit organiser son temps de travail dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
conventionnelles et des stipulations de son contrat de travail relatives à la durée du travail ;
S'engage à respecter les limites imposées par les dispositions légales et conventionnelles
concernant les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et le repos quotidien et
hebdomadaire. 4-3
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Pendant les jours de télétravail, l’agent reste joignable durant les hol Récuen préfeaiure le.04/07/2024 Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
applicables au sein de la collectivité, et n’est pas autorisé à quitter
durant ces horaires.
L'agent sera réputé avoir un droit à la déconnexion, tel que défini par le règlement intérieur, hors des
plages horaires auxquelles il doit travailler. Le respect de ces plages horaires garantit le respect de la
vie privée de l’agent.
Par ailleurs, la collectivité s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués
suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de la ville.
Un point de suivi spécifique portant sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail dans
le cadre du télétravail, doit être organisé à l’occasion de l'entretien professionnel et dans l'intervalle, à
la demande de la direction générale des services ou de l’agent. De plus, dans un souci de prévenir des
difficultés liées au télétravail, un dispositif de veille et d'alerte sera mis en place. L’agent a la possibilité
d'émettre par écrit une alerte auprès de sa hiérarchie, qui recevra l'agent télétravailleur dans les
meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 21 jours, sans attendre l’entretien
annuel.
Dispositions spécifiques au télétravail en cas de problèmes techniques et indisponibilité
En cas de période d'indisponibilité pour cause de problèmes techniques, le salarié en télétravail devra
revenir sur son lieu de travail habituel, sauf impérieuse nécessité de rester à son domicile. Dans ce
cadre, aucune absence ne sera décomptée dans la limite d'une journée.
Dispositions spécifiques au télétravail en cas de force majeure et télétravail occasionnel
La collectivité pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (ex. en
cas de pandémie) ou tout autre cas de force majeure (ex. destruction du lieu de travail habituel) en
considérant qu'il s'agit là d'un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la
bonne continuité de l'activité des structures de référence et garantir la protection des salariés, et ce
conformément à l'article L, 1222-11 du Code du Travail.
En cas de télétravail occasionnel pour cas de force majeure, les autres dispositions du présent accord
restant applicables. Au sens de là présente charte, est considéré comme travail occasionnel, tout
exercice du télétravail ponctuel ne constituant pas un mode d'organisation structurel du travail et
dont la mise en œuvre ne résulte pas d’évènement exceptionnel. Le télétravail occasionnel revêt un
caractère ponctuel, irrégulier et doit répondre à un besoin de l’agent, notamment de nature
personnelle (panne de véhicule, grève de transports, nécessité de s'occuper d’un ascendant ou
descendant, conditions météorologiques générant des difficultés de déplacement sur l'itinéraire
domicile-travail, …). 5-1
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
- MODALITES DE PASSAGE AU TELETRAVAIL Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le
Procédure de demande ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l'initiative de sa demande en revient toujours aux agents.
L'autorisation nécessite l'accord de la collectivité, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.
L'agent qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail,
adresse une demande écrite à la direction.
Dans un délai d’un mois, la demande doit être suivie d’un entretien au cours duquel la direction
générale des services (et/ou la collectivité) et l'agent évaluent conjointement l'opportunité et les
conditions d'un passage en télétravail dans l'organisation du service.
Hormis les critères d'éligibilité précisés aux articles 2 et 3, il appartient à la direction d'évaluer :
La capacité de l’agent à effectuer le télétravail sur les plans personnel et matériel ;
La compatibilité du télétravail avec l'activité et le fonctionnement du service auquel il appartient.
La décision doit être notifiée à l’agent dans un délai maximal d’un mois. En cas de refus, celui-ci doit
être clairement motivé et notifié par écrit au salarié ainsi qu'aux représentants du personnel.
5-2 Formalisation juridique
L'agent, dont la candidature au télétravail est acceptée signe un engagement valable pour une durée
de 12 mois. :
Cet engagement précise notamment les éléments suivants :
L'adresse du lieu de télétravail (résidence principale)
Le matériel éventuellement mis à la disposition et les modalités d'utilisation et de maintenance de ce
dernier (ainsi que les restrictions dans l'usage des matériels mis à disposition à titre professionnel).
Toute destruction ou détérioration volontaire ou par négligence du matériel confié pourra générer des
sanctions.
L'organisation choisie (jour ou demi-journée télétravaillé(e)...)
La période d'adaptation et celle de réversibilité
En cas de souhait de modification de l'organisation choisie, il conviendra de le formaliser de la même
manière, par un document contractuel entre l’agent et la collectivité.
10 6-1
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
La situation de télétravail est réexaminée en cas de changement de pd:"ecu en préfecure le 04/07/2024 ET Publié le la collectivité en cas de déménagement et à lui communiquer sa nou le adresse de télétravail DE
- PERIODE D'ADAPTATION ET DE REVERSIBILITE
Période d'adaptation
La période d'adaptation est la période pendant laquelle l’agent comme la collectivité vérifient que le
télétravail constitue une organisation de travail qui leur convient, tout en ne perturbant pas
l'organisation et le fonctionnement du service.
La durée de la période d'adaptation est fixée à 2 mois.
Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail.
Si l'initiative de rupture d'accord de télétravail émane de la collectivité, celle-ci doit en motiver par écrit
les raisons à l'agent.
Période de réversibilité
Les parties affirment le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d'adaptation. Cette
réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l'initiative de l’agent ou de la collectivité sur
motivations.
L'agent pourra mettre fin au télétravail sans délai de prévenance.
De même, la collectivité peut mettre fin au télétravail sans délai de prévenance dans les cas où :
La façon de travailler de l’agent ou les nouvelles attributions de ce dernier s'avéraient en inadéquation
avec les critères requis pour le télétravail
La qualité du travail fourni ne donnerait pas satisfaction
L'activité de télétravail de cet agent conduit à une dégradation de l’organisation et du fonctionnement
du service duquel il dépend
Les besoins du service ont évolué rendant nécessaire la présence permanente de l’agent dans les
locaux de la ville.
Si l'initiative de la réversibilité émane de la collectivité, celui-ci doit informer l’agent en lui faisant
connaître par écrit les motifs de sa décision.
La réversibilité implique le retour de l’agent dans les locaux dans les conditions qui prévalaient avant
le télétravail. Il est alors tenu de restituer, si besoin, le matériel (matériel collectif « Volant ») mis à sa
disposition dans le cadre des tâches réalisées à son domicile.
11 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
6-3 Suspension provisoire du télétravail ID : 025-212506823-20240708-DELIB452024-DE
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la
présence du salarié.…), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l'initiative de la
collectivité.
De même, en raison d’un ou plusieurs départs et/ou absence de collègues, le recours au télétravail
pourra être interrompu.
Dans la mesure du possible, l’agent sera alors informé avec un délai de prévenance de 24 heures, au
moins, sauf urgence.
- DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DE L’'AGENT ENTELETRAVAIL
L'agent télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux
applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de sa structure de
référence.
Ainsi, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de
carrière, d'évaluation, d'accès à la formation professionnelle, à l'information de sa structure de
référence et aux événements organisés par sa structure de référence, demeurent les mêmes que ceux
applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de sa structure de
référence.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance
que les autres collègues, ainsi que des mêmes droits collectifs définis dans le règlement intérieur.
L'agent en télétravail bénéficie, des mêmes conditions de participation et d'éligibilité aux élections
professionnelles et fait partie, au même titre que les autres agents, des effectifs pris en compte pour
la détermination des seuils.
L'agent en télétravail bénéficie d’un forfait journalier avec plafond annuel correspondant au
montant maximum tel que défini dans les textes en vigueur.
- PREVENTION DES RISQUES DE SANTE ET DE SECURITEDES TELETRAVAILLEURS
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont
applicables aux agents télétravailleurs.
Il est expressément précisé qu'en cas de maladie ou d'accident, l'agent en télétravail ne doit exercer
aucune activité professionnelle.
En cas d’arrêt de travail prononcé par le médecin, lié à une maladie ou un accident, l’agent doit
informer sa hiérarchie et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue ses
missions dans les locaux de la ville.
12 10
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Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
Tout accident, hormis les accidents domestiques, survenu sur le lieu fin :025-212506323-20240703-0E11B452024:DE
pendant le temps de télétravail, est soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de
la ville pendant le temps de travail. Si un accident survient au domicile pendant le/les jours de
télétravail, il convient d’en aviser le service des ressources humaines dans les mêmes délais et dans les
mêmes formes que lorsque l’activité est exercée dans les locaux.
Le domicile de l'agent constitue son lieu de travail :
En cas de télétravail habituel : les jours et horaires convenus,
En cas de télétravail exceptionnel, les jours et horaires pour lesquels il a été convenu en amont, en
accord avec la hiérarchie, que l'agent serait en télétravail, selon les horaires de référence qui lui sont
applicables à son poste.
- RESPECT DE LA VIE PRIVEE DES TELETRAVAILLEURS
La ville s'engage à garantir le respect de la vie privée de l’agent en télétravail. A cet effet, les plages
horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable, sont rigoureusement identiques à son emploi
du temps hebdomadaire de référence.
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande préalablement formalisée.
L'agent en télétravail ayant droit à la déconnexion en dehors de la plage durant laquelle il peut être
joint, aucun reproche ne pourra lui être adressé s'il ne répond pas à une sollicitation adressée en
dehors de celle-ci.
- CONFIDENTIALITE RENFORCEE ET PROTECTION DESDONNEES
L'obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.
L'agent en télétravail doit s'assurer du respect de la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des
informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.
S'il bénéficie de matériel mis à disposition, il s'engage à ne l'utiliser qu'à des fins professionnelles dans
le cadre de l'exercice de ses fonctions professionnelles.
- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Après analyse des deux premiers bilans semestriels qui auront vocation d’adapter la démarche aux
réalités vécues, la charte pourra être amendée et révisée.
La présente Charte entrera en vigueur dès l'approbation du Comité Technique et du Conseil
municipal, sera conclue pour 1 an, le temps de l’expérimentation.
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Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Un point sur le télétravail sera ensuite fait annuellement dans le cadre des entretiens individuels de
chaque salarié.
- REVISION DE LA CHARTE
Les parties signataires auront la faculté de réviser la présente Charte en raison d'évolutions législatives,
réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d'évolutions du contexte économique et social
contemporain de sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales
en vigueur.
Fait à Voujeaucourt, le
Pour la Ville de Voujeaucourt, Pour les agents concernés,
Le Maire,
14 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
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Annexe 3 - Modalités relatives à l’astreinte technique
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La période d’astreinte débute le lundi matin à 8h00 et se termine le lundi suivant à la même heure.
Afin de prévenir les cas de travailleur isolé, l’astreinte d’effectue en binôme. L'agent d’astreinte
référent reçoit le téléphone dédié au début de la période d’astreinte et le remet au collègue qui assure
la relève.
Déclenchement de l’astreinte
Le binôme d’astreinte est chargé de la veille téléphonique à toute heure du jour et de la nuit durant la
période d’astreinte. A cet effet, il doit veiller au bon fonctionnement du matériel (état de charge de la
batterie...). S'il n’a pas obligation de rester à son domicile, il a néanmoins obligation de rester dans des
endroits couverts par le réseau de téléphonie mobile de manière à pouvoir être contacté à tout
moment.
Il peut être appelé :
- parles autorités de gendarmerie ou par les services de secours : dans ce casil informe l’autorité
territoriale (maire ou adjoint de permanence) du problème pour lequel il a été appelé
- parle maire ou par l’adjoint de permanence.
Si un agent d’astreinte manque l’appel, il doit impérativement rappeler dans les 15 minutes qui suivent
l'émetteur de l’appel afin de prendre connaissance du motif de sa sollicitation et des consignes.
En cas de phénomène météorologique pouvant nécessiter intervention, il appartient à l’agent de se
tenir informé en interrogeant les services compétents et d’effectuer des patrouilles et tournées de
reconnaissance sur la commune.
Capacité à intervenir
Le binôme d’astreinte doit être capable d'intervenir à tout moment, en étant sur site dans un délai
maximum de 30 minutes après avoir été sollicité.
Les agents concernés s’obligent à une hygiène de vie qui autorise leur prise de poste: pas de
consommation d'alcool au-delà du seuil toléré pour la conduite par exemple.
Enfin, pour les astreintes hivernales plus particulièrement, le responsable d’astreinte doit être en
mesure de pouvoir appeler les équipes en renfort si la situation le nécessite. A ce titre, il convient que
les agents concernés aient transmis les coordonnées téléphoniques fiables (téléphone portable ou
fixe), c’est-à-dire pour lesquelles ils restent joignables durant toute la période concernée.
Durant les périodes hivernales, l’agent d’astreinte référent peut utiliser le véhicule d’astreinte pour le
trajet domicile-travail.
Manquement aux obligations contenues dans cette note
Tout manquement constaté expose les agents à des sanctions financières (retrait de tout ou partie de
l’indemnité d’astreinte) et disciplinaires.
Au terme de chaque intervention, tout agent s’étant rendu sur site doit remplir une fiche
d'intervention, la renseigner et la remettre à son chef de service pour qu’il la vise et la remette à
l'autorité territoriale. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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Annexe 4 - Guide et tableau de gestion des archives
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
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Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
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Annexe 5 — Compte personnel de formation : modalités de
mise en œuvre
56 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
ER oo vrault Publié le
Vu le code général des collectivités territoriales ; ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
> LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 : dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
> LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée : formation des agents de la fonction publique territoriale
> LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
> Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des
agents de la fonction publique territoriale
> Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
> Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale
> Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation
> Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel
d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique.
> Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction
publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
> Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre de compte personnel d'activité dans la
fonction publique.
> Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
> Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise
en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au
long de la vie.
Considérant qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19
janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit
privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation
des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d'action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;
Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel
à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli; Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le GE 44 : ta p nn Die : : Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalif © can 2040703 DEL IB42024 DE
notamment la prise en charge des frais de formation (article 9 du décret n° 2017-3285 006 JOet 20177.
Vu l'avis du Comité Technique en date du : 16/03/2022
Le compte personnel de formation sera mis en œuvre selon les modalités suivantes :
Article 1 : le budget
Le budget annuel global consacré aux projets s'inscrivant dans le cadre du CPF s'élève à 10% du budget
formation, soit pour exemple en 2021, 8230 euros.
Article 2 : les plafonds de prise en charge
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de prise en
charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, le plafond
de 1500 euros par projet par agent par an.
Article 3 : prise en charge des frais du projet
Les 1500 euros sont dédiés en premier lieu à la prise en charge du coût pédagogique. Si le coût pédagogique est
en deçà de 1500 euros, la différence entre le coût pédagogique et 1500 euros est allouée à là prise en charge des
frais liés au déplacement sur le lieu de la formation (hébergement et transport).
Article 4 : Demandes d'utilisation du CPF
Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a
acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation. L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur
sur là nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution
professionnelle qui fonde sa demande en complétant le formulaire de demande.
L'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et
compétences mentionné à l’article L6121-2 du code du travail. Le cas échéant, sous réserve des nécessités de
service, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande. Dans le cas où plusieurs
actions de formation permettent de répondre à la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de
formation proposées par l'employeur de l'agent qui demande l’utilisation de son CPF.
Article 5 : Instruction des demandes
Les demandes seront instruites tout au long de l’année, et présentées au Comité Technique.
Article 6 : Critères d'instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6
mai 2017) :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de
prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un
diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
ER : 2 Lit: 17|Le Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation
relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui
concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.)
ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année
en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Article 7 : préparation des concours et examens professionnels
Considérant que la réponse aux demandes de formation aux préparations des concours et examens
professionnels est structurée de manière à satisfaire les souhaits des agents, considérant que les coûts de
transport et de restauration sont pris en charge par la collectivité, et que les coûts pédagogiques sont à la charge
du CNFPT, l'intérêt de valider ces parcours dans le CPF n’est pas identifié. En conséquence, les préparations se
dérouleront sans émarger dans le CPF et resteront inscrites dans le dispositif de formation tel que définit depuis 2008.
Article 8 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
La décision de la collectivité sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande.
En cas de refus, celui-ci sera motivé. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
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Annexe 6 — Lettre de cadrage adressée aux Agents de
prévention de la collectivité
57 Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 erger
Publié le (EE
ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE
Voujeaucourt, le
Monsieur Le Maire
A MMme Agent de prévention
Objet : Lettre de mission Assistant de prévention
Par la présente, je soussignée, Martine VOIDEY, Maire, désigne M Mme... assistant
de prévention de la commune de Voujeaucourt.
CADRE RÉGLEMENTAIRE
Cette mission est définie conformément aux articles 4 à 4-2 du décret 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
NATURE DE LA MISSION
Vous êtes chargé sous mon autorité, de m'assister et de me conseiller dans la démarche d'évaluation des risques
ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et de santé au travail de la commune.
Vos missions s'articulent autour de :
e La prévention des dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents,
e L'amélioration de l'organisation et de l'environnement de travail en adaptant les conditions de travail,
e L'approfondissement des connaissances des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,
+ La veille à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à
la bonne tenue des registres de sécurité au travail dans tous les services.
Dans ce cadre :
e Vous participez à la démarche d'évaluation des risques et son suivi.
e Vous proposez toute mesure qui vous paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail.
e Vous participez à l'analyse de situation de travail, des accidents et maladies professionnelles et
contribuez à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé physique et mentale des agents.
e Vous réalisez une veille technique et réglementaire en matière d'hygiène et sécurité.
e Vous participez à l'élaboration des fiches de risques professionnels avec le médecin de prévention.
e Vous communiquez avec les acteurs de la prévention (ACFI, médecin de prévention, préventeur du
CDG25, etc.) et les informez sur les problématiques de santé/sécurité et à cet effet participez en
collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'organisation et la formation des personnels.
e Vous participez de plein droit aux réunions du CHSCT/CT, avec voix consultative, lorsque des questions relatives à votre secteur d'intervention sont à l'ordre du jour.
e Vous veillez à la bonne tenue des registres de santé et sécurité au travail et des dangers graves et imminents.
e Vous accompagnez l'ACFI dans le cadre des visites d'inspection et le médecin dans le cadre des visites en milieu professionnel.
e Vous informerez le conseiller de prévention sur les conditions de travail au sein de votre périmètre d'intervention et participerez aux réunions organisées par ce dernier.
CONDITIONS D’EXERCICE DE VOTRE MISSION
Formation
Conformément à l'article 4-2 du décret précité, vous bénéficiez d'une formation initiale préalable à la prise de fonction et d'une formation continue chaque année. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 erger
Publié le (EE
Champs de compétence ID : 025-212506323-20240703-DELIB452024-DE Vous exercez cette mission pour l’ensemble des services de la collectivité.
Organisation
Vous travaillerez en collaboration avec M Mme. et M Mme... conseillers de prévention, chargés d'assurer la
coordination des actions de prévention mises en place au sein de la collectivité.
Vous assurez une rencontre avec l'autorité territoriale au minimum une fois par pour faire un bilan, au dernier
CHSCT de l’année, afin d'échanger et assurer un suivi des actions en cours.
Moyens
Pour l'exercice de cette mission vous disposerez de 1 jour par trimestre (1 visite de service et du temps de travail
administratif). La collectivité met à votre disposition le matériel informatique, et la documentation nécessaire
pour l'exercice de votre mission. Vous disposez d'un droit d'accès à l'ensemble du secteur de la collectivité dont
vous êtes chargé ainsi que de consultation des agents.
Vous avez libre accès à tous les documents relatifs à l'hygiène et la sécurité (document unique, registres de
sécurité, documentation réalisée par le centre de gestion).
LIMITE DE LA MISSION
La mission que je vous confie correspond à une mission d'assistance et de conseil. I! m'appartient en qualité
d'autorité territoriale, de veiller et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des personnes placées sous mon autorité.
INFORMATION DES COMITES COMPÉTENTS
La présente lettre de mission sera transmise pour information au CHSCT ou au CT.
ÉVOLUTION
Toute modification des termes de cette lettre de mission donnera lieu à l'établissement d’une nouvelle lettre de
mission.
Je vous rappelle que vous êtes tenu au droit de réserve et de confidentialité sur toutes les informations auxquelles
vous aurez accès dans le cadre de votre mission.
Fait à Voujeaucourt, en deux exemplaires,
Le 04 mai 2021
Signature de l'agent Le Maire,
Martine VOIDEY