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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 007 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Vendredi 20 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 007 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2017-007

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2017y

Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

2A-2016-12-23-001 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU

MEDICO-SOCIAL- Arrêté de main levée de l'arrêté d'insalubrité remédiable n°16-2103 du

27 octobre 2016 dans un logement sis Villa Solinas, hameaux de Bottaccina, 20129

Bastelicaccia (2 pages) Page 3

Cabinet du Préfet

2A-2017-01-17-004 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET

DE PROTECTION CIVILES - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du

certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) (3 pages) Page 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-01-13-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES.

Arrêté de nomination du trésorier de l'Office intercommunal de Tourisme de la

communauté d'agglomération du Pays Ajaccien (2 pages) Page 10

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-01-11-002 - SREF - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 2016-1796 du 20 septembre

2016 portant mise en demeure Monsieur Jean-Baptiste LECA de déposer un dossier de

régularisation des travaux réalisés dans le cadre de la construction d'un lotissement sur la

commune de Bastelicaccia (2 pages) Page 13

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement

2A-2017-01-03-001 - DREAL - arrêté portant approbation du tracé de détail et institution

des servitudes d'appui de passage, d'élagage et d'abattage en vue de permettre la

construction des lignes électriques souterraines 90 000 volts entre les postes de Vazzio, du

Loretto et d'Aspretto (3 pages) Page 16

2Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2016-12-23-001

DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU

MEDICO-SOCIAL- Arrêté de main levée de l'arrêté

d'insalubrité remédiable n°16-2103 du 27 octobre 2016

dans un logement sis Villa Solinas, hameaux de

Bottaccina, 20129 Bastelicaccia

Arrêté de main levée de l'arrêté d'insalubrité remédiable n°16-2103 du 27 octobre 2016 dans un

logement sis Villa Solinas, hameaux de Bottaccina, 20129 Bastelicaccia

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2016-12-23-001 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté de main levée de l'arrêté d'insalubrité remédiable n°16-2103 du 27 octobre 2016 dans un logement sis Villa Solinas, hameaux de 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE DU SUD

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL

SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE DU SUD

ARRÊTÉ n° du 23 DEC. 2016

De main levée de l’arrêté d’insalubrité remédiable n° 16-2103 du 27 octobre 2016 dans un logement sis

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Villa Solinas, Hameaux de Bottaccina, 20129 Bastelicaccia.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code de la sante publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4

à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;

le code de la construction et de l’habitation notamment les articles L.521-1 a L.521-4 ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en

qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 16-2103 du 27 octobre 2016 déclarant insalubre remédiable avec interdiction d’habiter un logement, sis Villa Solinas, Hameaux de Bottaccina, 20129 Bastelicaccia, parcelle cadastrale n° 1472 section OC, propriété de Monsieur et Madame SOLINAS;

le rapport établi par le Directeur de l’Agence Régionale de Sante en date du 16 décembre 2016

constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité et exécutés en application de l’arrêté

d’insalubrité remédiable susvisé;

CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les

causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°16-2103 du 27 octobre 2016 et que le

logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2016-12-23-001 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté de main levée de l'arrêté d'insalubrité remédiable n°16-2103 du 27 octobre 2016 dans un logement sis Villa Solinas, hameaux de 4Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : - L'arrêté préfectoral N° 16-2103 du 27 octobre 2016 portant déclaration d’insalubrité

remédiable sur un logement sis Villa Solinas, Hameaux de Bottaccina à Bastelicaccia est abrogé.

ARTICLE 2 : - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants. Le présent arrêté sera

également affiché à la mairie de Bastelicaccia ainsi que sur l’immeuble.

ARTICLE 3 : - À compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui

suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.

ARTICLE 4 : - Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune, au procureur de la

République, aux organismes payeurs des allocations de logement ou de l’aide personnalisée au

logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.

ARTICLE 5 : - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques.

ARTICLE 6 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet

de Corse et de la Corse du Sud dans les deux mois suivant sa notification.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la

santé (Direction générale de la santé — EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia (Centre

administratif, rond-point Noguès, 20407 Bastia Cedex) également dans un délai de deux mois à

compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un

recours administratif a été déposé.

ARTICLE 7 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur de

l’ Agence Régionale de Santé de Corse, le Maire de Bastelicaccia, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Ajaccio, le 3 DEC, 2016

RTL

DC RE SOMELTZ

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2016-12-23-001 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté de main levée de l'arrêté d'insalubrité remédiable n°16-2103 du 27 octobre 2016 dans un logement sis Villa Solinas, hameaux de 5Cabinet du Préfet

2A-2017-01-17-004

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté

fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat

de compétences de formateur aux premiers secours (FPS)

Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-17-004 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) 6Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet du Préfet

Service Interministériel Régional de

Défense et de Protection Civiles

Arrêté N° 2A-2017-01-17-004 en date du 17 janvier 2017 fixant la composition du jury pour l’obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu Le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu lParrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUTS ;

Vu Parrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

Vu lParrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu Parrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu la demande du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud en date du 2 janvier 2017 ;

Vu la décision d’agrément n° PAE FPS —-1611 P 98, relative aux référentiels internes de formation et de

certification à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » délivrée par le ministère de l’intérieur au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer un jury afin de délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers secours (F.P.S.) organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud et qui se réunira /e mercredi 18 janvier 2016 à 10 H 00 à la préfecture de la Corse-du-Sud, salle du COD ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1”-— Le jury d’examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (F.P.S) est constitué comme suit :

Le Président du jury : Lieutenant-Colonel Marc COPPOLANI, médecin

Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04,95,11,12,13 - Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-17-004 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) 7Article 2 —

Article 3 —

Article 4 —

Les membres du jurys :

- _ Lieutenant-Mickaël FOULLIER, formateur au centre de secours de Porto-Vecchio, titulaire du certificat de compétences de «formateur de formateur» ainsi que du certificat de

compétences de « formateur aux premiers secours » ;

- Sergent-Chef Jean-Baptiste PUJOL, formateur au centre de secours d’Ajaccio, titulaire du certificat de compétences de « formateur de formateur » ainsi que du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » ;

- Sergent-Chef Jean-Michel GALANTI, formateur, chef du centre de secours de Piana,

titulaire du certificat de compétences de « formateur de formateur » ainsi que du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours »

- Lieutenant Dominique MURACCIOLX, formateur au centre de secours d’Ajaccio, titulaire du certificat de compétences « formateur en prévention et secours civiques ».

Le certificat de compétences de « formateur aux premier secours » remplace le brevet national de moniteur des premiers secours (article 3 de l'arrêté du 3 septembre 2012 précité).

Le jury d'examen constitué pour la délivrance du certificat de compétences précité se compose de 5 membres et doit être conforme à la composition suivante :

- 1] médecin

- 4 personnes titulaires du brevet national d’instructeur de secourisme et ayant obtenu le certificat de compétences de «Formateur de formateurs » ainsi que le certificat de compétences de « Formateur aux premiers secours », à Jour de leur formation continue.

Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Le non-respect de la composition du jury (en nombre, comme en

qualité} est frappé de nullité.

Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation des membres désignés à l’article 1.

Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant un certificat de compétences «équipier secouriste — Premiers secours en équipe de niveau 2» délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 novembre 2007 susvisé et satisfaisant aux dispositions de l’arrêté du 24 mai 2000 susvisé.

Les dossiers des candidats sont présentés au jury par l’organisme ayant assuré la formation. Ils comprennent une copie du référentiel interne de certification de l’organisme formateur ainsi que pour chaque candidat :

- une copie de l’ensemble des pièces figurant en partie 6 de l’annexe IT de l'arrêté du 3 septembre 2012,

- l'attestation de formation relative à l’unité d’enseignement de «pédagogie initiale et commune de formateur », délivrée conformément aux dispositions figurant en annexe IIT de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé,

- les différentes pièces relatives aux évaluations, formatives et sommatives, établies durant sa formation à l’unité d'enseignement de « formateur aux premiers secours », - un avis de l’équipe pédagogique sur l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l’enseignement des procédures et des techniques relatives aux premiers secours.

Tout dossier non conforme conduit, de fait, à une décision d’inaptitude du candidat. Cette décision

est notifiée de façon motivée au procès-verbal.

Lors de son examen, le jury doit procéder à l’évaluation de certification et se prononcer sur 2 l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l’enseignement des procédures et des techniques aux premiers secours.

Les pièces relatives aux évaluations du candidat doivent permettre au jury de s’assurer :

- de l’atteinte de l’ensemble des compétences exigées en annexe I de f’arrêté du 8 août 2012 SUSVISÉ,

-_ de la parfaite maîtrise des procédures et techniques relatives aux premiers secours,

Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-17-004 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) 8Article 6 —

D 4

- de la conformité du processus d’évaluation du candidat au référentiel interne de certification établi par l’organisme formateur.

Aussi, seul les référentiels internes de certification ayant obtenu une décision d’agrément de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sans réserves et en cours de validité lors de la formation, peuvent permettre au jury de se prononcer.

Dans le cas contraire, le dossier du candidat est non conforme.

En aucun cas le jury ne peut convoquer, recevoir ou s’entretenir avec le candidat en vue de conduire les délibérations.

Les résultats des délibérations du jury donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal avant publication, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 12 juin 1992 susvisé.

Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » par la préfecture du département où s’est déroulé Pexamen des dossiers.

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 17 janvier 2017

P/ le Préfet,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Romain

Voies _et_ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-$ du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le fribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification on de sa publication.

Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-17-004 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté fixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) 9Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-01-13-001

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES. Arrêté de nomination du trésorier de

l'Office intercommunal de Tourisme de la communauté

d'agglomération du Pays Ajaccien

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-13-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES. Arrêté de nomination du trésorier de l'Office intercommunal de Tourisme de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien 10Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des affaires budgétaires et financières

Arrêté n° 17- du janvier 2017

portant nomination du Trésorier du Grand Ajaccio en qualité de comptable public de Office intercommunal de Tourisme de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2221-30 ;

le code du tourisme et son article L.133-1;

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la délibération n°2016/238 du 17 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien décidant à l’unanimité de ses conseillers la création de l’Office intercommunal de tourisme de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien;

la lettre du 30 novembre 2016 de la direction régionale des finances publiques adressée au président de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien proposant le trésorier du Grand Ajaccio, es qualité, comme comptable de l’Office intercommunal de tourisme de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien;

qu’il y a lieu de procéder à la nomination du comptable de l’Office intercommunal de tourisme de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien conformément à la proposition du directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse du Sud;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Conformément aux dispositions de l’article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais LANTIVY- cours Napoléon- 20188 Ajaccio Cedex 9 - Standard 04 95 11 12 13 - Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture (@corse-du-sud. gouv.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-13-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES. Arrêté de nomination du trésorier de l'Office intercommunal de Tourisme de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien 11ARRETE :

Article 1”: le trésorier du Grand Ajaccio « es qualité » est nommé à compter du 1 er janvier 2017, comptable public de l’Office intercommunal de tourisme de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Conformément aux dispositions de l’article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais LANTIV Y- cours Napoléon- 20188 Ajaccio Cedex 9 - Standard 04 95 11 12 13 - 2 Télécopie : 0495 T1 10 28 - Adresse électronique : prefecture (@corse-du-sud. gouv.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-13-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES. Arrêté de nomination du trésorier de l'Office intercommunal de Tourisme de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien 12Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-01-11-002

SREF - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 2016-1796 du 20

septembre 2016

portant mise en demeure Monsieur Jean-Baptiste LECA

de déposer un dossier de régularisation des travaux réalisés

dans le cadre de la

construction d'un lotissement sur la commune de

Bastelicaccia

SREF - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 2016-1796 du 20 septembre 2016

portant mise en demeure Monsieur Jean-Baptiste LECA

de déposer un dossier de régularisation des travaux réalisés dans le cadre de la

construction d'un lotissement sur la commune de Bastelicaccia

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-11-002 - SREF - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 2016-1796 du 20 septembre 2016 portant mise en demeure Monsieur Jean-Baptiste LECA 13Libarti » Libartd » ligalitf « Pratarnété « Pratarnitf

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Risques Eau Forêt

ARRETE PREFECTORAL N° en date du ? ? JAN

Modifiant l’arrêté n° 2016-1796 du 20 septembre 2016

portant mise en demeure Monsieur Jean-Baptiste LECA

de déposer un dossier de régularisation des travaux réalisés dans le cadre de la construction d’un lotissement sur la commune de Bastelicaccia

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de polices administratives, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;

VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

VU larrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1796 du 20 septembre 2016 portant mise en demeure Monsieur Jean-Baptiste LECA de déposer un dossier de régularisation des travaux réalisés dans le cadre de la construction d’un lotissement sur la commune de Bastelicaccia.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud

lSb*ttI » CfatUi « PreHmllt

RjblTBUQUEFKANÇAISE

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Risques Eau Forêt

ARRETE PREFECTORAL N° en date du 1 1 JAN 7^-1

Modifiant Parrêté n° 2016-1796 du 20 septembre 2016

portant mise en demeure Monsieur Jean-Baptiste LECA

de déposer un dossier de régularisation des travaux réalisés dans le cadre de la construction d^un lotissement sur la commune de Bastelicaccia

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Siid,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur Peau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de polices administratives, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;

VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1796 du 20 septembre 2016 portant mise en demeure Monsieur Jean-Baptiste LECA de déposer un dossier de régularisation des travaux réalisés dans le cadre de la construction d'un lotissement sur la commune de Bastelicaccia,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-11-002 - SREF - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 2016-1796 du 20 septembre 2016 portant mise en demeure Monsieur Jean-Baptiste LECA 14ARRETE

Article premier :

l’article premier de l’arrêté n° 2016-1769 du 20 septembre 2016 est modifié comme suit :

A la place de : parcelles section D, n° 536, 555 et 556,

Lire : parcelles section D, n° 436, 455 et 456.

Article 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1 1 JAN. on Le préfet

Phiigpe LEGUEULT Jéër-

Destinataires :

- Monsieur jean-Baptiste LECA,

- Mairie de BASTELICACCIA,

- Recueil des actes administratifs.

ARRETE

Article premier :

Paiticle premier de l'arrêté n° 2016-1769 du 20 septembre 2016 est modifié comme suit :

A la place de : parcelles section D, n° 536,555 et 556,

Lire : parcelles section D, n° 436, 455 et 456.

Article 2 ;

Les autres dispositions de Tarrété préfectoral susvisé demeurent inchangées.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

î 1 JAN. 7)117 ^

Pour Is-

are général,

Destinataires :

- Monsieur jean-Baptiste LECA,

- Mairie de BASTELICACCIA,

- Recueil des actes administratifs.

Jecin-Phiiippe LEGUEULT

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-11-002 - SREF - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 2016-1796 du 20 septembre 2016 portant mise en demeure Monsieur Jean-Baptiste LECA 15Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement et du Logement

2A-2017-01-03-001

DREAL - arrêté portant approbation du tracé de détail et

institution des servitudes d'appui de passage, d'élagage et

d'abattage en vue de permettre la construction des lignes

électriques souterraines 90 000 volts entre les postes de

Vazzio, du Loretto et d'Aspretto

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-01-03-001 - DREAL - arrêté portant approbation du tracé de détail et institution des servitudes d'appui de passage, d'élagage et d'abattage en vue de permettre la construction des lignes électriques souterraines 90 000 volts entre les 16Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie et Transport

Division Énergie et Contrôles

Unité Énergie Climat

Arrêté n° du —3 JAN, 2017

Portant approbation du tracé de détail et institution des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de permettre la construction des lignes électriques souterraines 90 000 volts entre les postes du Vazzio, du Loreto et d’Aspretto

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-5, R323-7 à R.323-16 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la liaison électrique souterraine à 90 000 voits entre les postes du Vazzio, du Loretto et d’Aspretto ;

Vu la requête présentée le 21 septembre 2016 par Électricité de France (EDF), en vue d'obtenir l'établissement des servitudes d’appui, d’élagage et d’abattage sur les terrains traversés par le tracé projeté pour la ligne ci-après désignée, à défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, pour la réalisation de ligne électrique souterraine 90 000 volts entre les postes du Loreto, du Vazzio et d’Aspretto ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-1991 du 17 octobre 2016 portant ouverture d'enquête publique préalable à l’établissement des servitudes d’appui, d’élagage et d’abattage en vue de la construction des lignes souterraines de 90 000 volts, d’Aspretto au Vazzio et de Loreto au Vazzio, sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;

Vu le rapport de l'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 3 décembre 2016;

Considérant l'intérêt des travaux projetés ;

Considérant l’existence d’une parcelle pour laquelle il n’a pas été possible de conclure avec les propriétaires de convention ayant pour objet la reconnaissance des servitudes énumérées à l’article L.323-5 du code de l’énergie ;

Considérant que toutes les formalités prescrites par la loi et règlements ont été régulièrement accomplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-01-03-001 - DREAL - arrêté portant approbation du tracé de détail et institution des servitudes d'appui de passage, d'élagage et d'abattage en vue de permettre la construction des lignes électriques souterraines 90 000 volts entre les 17ARRETE

Article 1° — Tracé de détail

Le projet de détail du tracé de la ligne souterraine 90 000 volts tel qu'il figure au dossier soumis à l'enquête est approuvé.

Article 2 - Servitudes

Le bénéfice des servitudes instituées à l’article L.323-S du code de l’énergie est accordé à EDF sur les propriétés indiquées ci-après conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté :

Commune d’Ajaccio

Parcelle cadastrée n°95 dans la section AE

Article 3 - Occupation temporaire

La servitude d’occupation temporaire reste soumise aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892.

Article 4 — Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 5 — Affichage

Le présent arrêté sera affiché dès réception dans la mairie d’ Ajaccio pendant une durée d’un mois. Le maire adressera à la préfecture de Corse-du-Sud un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.

Article 6 - Notification aux propriétaires

Le présent arrêté sera notifié par EDF, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chaque propriétaire intéressé ainsi qu’à chaque exploitant pourvu d’un titre régulier d'occupation.

Au cas où un propriétaire de fonds ne pourrait être atteint, la notification est faite à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.

Article 7 — Indemnités

Les indemnités de servitudes seront, à défaut d’accord amiable entre EDF et les intéressés, fixées par le juge de l’expropriation, en application des dispositions de l’article R.323-17 du code de l’énergie.

Article 8 - Inscriptions aux hypothèques

Les servitudes ainsi instituées seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.

EDF est chargé d'effectuer ces formalités. Il adressera une copie du certificat délivré par le bureau des hypothèques à la préfecture de Corse-du-Sud.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-01-03-001 - DREAL - arrêté portant approbation du tracé de détail et institution des servitudes d'appui de passage, d'élagage et d'abattage en vue de permettre la construction des lignes électriques souterraines 90 000 volts entre les 18Article 9 — Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d’Ajaccio, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Corse et le directeur d'EDF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

Le préfet,

C Le P

erteri SCHMELTZ

Ci-annexés :

- plan parcellaire

- état parcellaire

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-01-03-001 - DREAL - arrêté portant approbation du tracé de détail et institution des servitudes d'appui de passage, d'élagage et d'abattage en vue de permettre la construction des lignes électriques souterraines 90 000 volts entre les 19