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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 093 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 26 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 093 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2017-093

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2017-09-20-006 - Arreté n° 2017-270 du 20 septembre 2017 portant délégation de

signature du directeur général aux membres du COMEX (4 pages) Page 3

2A-2017-09-20-007 - Arrêté n° 2017-283 portant délégation de signature au sein de la

direction de la santé publique et du médico-social. (4 pages) Page 8

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M.

Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud (3 pages) Page 13

2A-2017-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à des

agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 17

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2017-09-20-006

Arreté n° 2017-270 du 20 septembre 2017 portant

délégation de signature du directeur général aux membres

du COMEX

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-20-006 - Arreté n° 2017-270 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 3Al QT Fégionat de Santé

ARRETE N° 2017-270 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de EL loi n°20089- 879 du 21 juillet | 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles;

.Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail;

Vu le code de la défense;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 1” février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département; :

Vu la décision n° 070-2017 du 01 juin 2017 du directeur général de l'ARS nommant Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe de l’'ARS de Corse, membre du COMEX ;

Sur proposition du chef de cabinet,

ARRETE

Article 1er- En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, en qualité de directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses, relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'agence régionale de santé telles que fixées à l’article 118 de la loi du 21 juillet 2009 à l'exception :

+ des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé + des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes + des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif.

Article 2 — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, la délégation qui lui est donnée sera exercée par M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.06 Site INTERNET : http//Awww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-20-006 - Arreté n° 2017-270 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 4Article 3 — Délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction de la santé publique et du médico-social et de la délégation départementale de Haute-Corse, pour les compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, à l'exception :

+ des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;

« des décisions relatives à la création des établissements médicosociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux communautés hospitalières de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;

e des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ; |

° des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médicosociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médicosociaux relevant des compétences de l'Agence et à la désignation d’un administrateur provisoire;

° ‘des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;

« des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médicosociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;

+ des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé énvironnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique, eaux potables, piscines et baignades etc. ) ;

« des décisions relatives aux missions et moyens de l'Agence, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en oeuvre sous l'autorité du Préfet de zone et des Préfets de département ;

+ des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection et de contrôle ;

+ des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé

. des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes

° des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif

+ d'engager toute commande publique.

Délégation de signature lui est également donnée :

° pour les avis émis par l'Agence régionale de santé, ainsi que pour les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du Préfet de la Corse du sud et du Préfet de la Haute-Corse ;

+ pour les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;

+ dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes : décisions et mesures immédiates engageant les moyens de |” Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ou le Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions du protocole Préfet / Directeur général de l’'ARS.

Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, délégation de signature est donnée à :

- M. Josselin VINCENT, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur-adjoint de santé environnement et gestion de crise, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 4;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-20-006 - Arreté n° 2017-270 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 5- Mme Audrey COLONNA, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directrice-adjointe du médico- social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe du médico-social, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 4;

- Mme Christine CADILLAC, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable de la cellule qualité et sécurité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du champ de la qualité et sécurité en santé, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 4;

- Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur régional responsable de la cellule hémovigilance et sécurité transfusionnelle, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du champ de l'hémovigilance, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 4;

- Mme Anne-Marie McKenzie, médecin inspecteur général de santé publique, responsable de la cellule de veille, d'alerte et de gestion sanitaire (CVAGS), à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la santé publique et du médico-social et du médecin responsable de la CVAGS, délégation de signature est donnée à M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint de santé environnement et gestion de crise.

Article 5 — Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé par intérim, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la délégation départementale de Haute-Corse, pour les compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, à l'exception :

e des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;

._+< des décisions relatives à la création des établissements de santé, aux communautés hospitalières de territoire, aux groupements de coopération sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des missions de services publics ;

+ des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;

+ des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;

° des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;

+ des décisions relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes;

+ des décisions relatives à la gestion du risque des organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'Agence ;

+ des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire,

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-20-006 - Arreté n° 2017-270 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 6e des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en oeuvre des services publics, ainsi qu'au placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers;

+ des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires des conseils de l'ordre:

+ des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle:

+ des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de | pharmacie

| + des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence régionale de santé.

7 jes-actes-de-saisire-dirtribunal-administratif-et-cde-ta-chambre-régionale-des-comptes—

e des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ; |

° d'engager toute commande publique.

Délégation de signature lui est également conférée :

° pour les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;

« dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes : décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l' Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ou le Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole Préfet - Directeur général de l'ARS. :

Article 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé par intérim, délégation de signature est donnée à Mme le docteur Marie-Hélène PIETRI-ZANI , adjointe à la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la délégation départementale de la Haute-Corse, . dans le respect des champs de délégation stipulés dans l'article 5 du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-158 du 1° juin 2017.

Article 8 — La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du sud.

Ajaccio, le 20 SEP. 2017

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-20-006 - Arreté n° 2017-270 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 7Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2017-09-20-007

Arrêté n° 2017-283 portant délégation de signature au sein

de la direction de la santé publique et du médico-social.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-20-007 - Arrêté n° 2017-283 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique et du médico-social. 8@ D genre Fégicnas de Sani

Core

ARRETE ARS 2017-283 n° 20 septembre 2017

portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social,

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-32 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles:

Vu le code de la sécurité sociale;

- Vu le code du travail:

Vu le code de la défense:

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département:

Vu l'arrêté n° 2017-270 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du comité exécutif de l'agence,

Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social;

ARRETE

Article er : au sein de la direction du médico-social, délégation de signature est donnée à:

- Mme Audrey COLONNA, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, en tant que directrice- adjointe du médico-social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe du médico-social, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 3 de l'arrêté visé supra. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Yannick BONINI, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, du pêle régional médico-social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe du médico-social, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 1;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://mww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-20-007 - Arrêté n° 2017-283 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique et du médico-social. 9- Mme Catherine SUARD, médecin inspecteur de santé publique du pôle régional médico-social à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe du médico-social, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 1;

- Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, responsable de l'unité territoriale de Haute-Corse au sein de la direction adjointe chargée du médico-social pour ce qui concerne les actes et décisions, document et correspondances concernant le secteur médico- social en Haute Corse dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 1.

Article 2 : au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, délégation de signature est donnée à : |

” Mir-Josselin VINCENT -ingénieur-en-chef-du-génie-sanitaire-en-tant-que-directeur-adjoint-de-santé——— environnement et gestion de crise, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 3. En cas d'absence où d'empêchement de Mr Josselin VINCENT, délégation de signature est donnée à :

- Mr Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d'études sanitaires, responsable de l'unité territoriale de santé-environnement de Corse du sud, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses relevant de ses attributions, dans le respect du champ de délégation

stipulé à l’article 2.

- Mr Alexandre GIOVANNONI, ingénieur, au sein de l'unité territoriale de santé-environnement de Corse du sud, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses relevant de ses attributions, dans le respect du champ de délégation stipuié à l'article 2.

- Mr Alexandre PELANGEON, ingénieur d'études sanitaires, du pôle régional santé- environnement, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant de ses attributions, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 2 ;

- Mr Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études sanitaires, responsable de l'unité territoriale de Haute-Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant de ses attributions, dans le respect du champ de délégation

stipulé à l’article 2.

Article 3 : au sein de la cellule de la qualité et sécurité de l'offre de Santé, délégation de signature est donnée à Mme Christine CADILLAC, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable de la cellule qualité et sécurité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant de ses attributions, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 3.

Article 4 : au sein de la cellule Hémosvigilance, délégation de signature est donnée à Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur régional responsable de la cellule hémovigilance et sécurité transfusionnelle, à l’effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant de ses attributions, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 4.

Article 5 : au sein de la cellule de veille, d'alerte et de gestion sanitaire (CVAGS), délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie McKenzie, médecin inspecteur général de santé publique, responsable de la CVAGS, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant de ses attributions, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 5. En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la santé publique et du médico-social et du médecin responsable de la CVAGS, délégation de signature est donnée à M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint de santé environnement et gestion de crise.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-20-007 - Arrêté n° 2017-283 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique et du médico-social. 10Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement des responsables désignés ci-dessus, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de la Haute-Corse, à l'effet de signer tous actes. et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la délégation de la Haute-Corse.

Article 7 : Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adresséés aux :

- conseillers départementaux et leurs présidents respectifs,

- conseillers territoriaux et leurs présidents,

- parlementaires,

- préfets de Corse et de département,

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie,

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux, —hministres-etmembres-des-cabinets ministériels

Article 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-593 du 20 mars 2017.

Article 9 : le directeur de la santé publique et du médico-social est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de ia Corse-du- Sud et Préfecture de la Haute-Corse.

Ajaccio, le 20 SEP, 2017

Le directeur général

_—

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-20-007 - Arrêté n° 2017-283 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique et du médico-social. 11Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-20-007 - Arrêté n° 2017-283 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique et du médico-social. 12Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-09-26-001

Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de

signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 13Liberté» Liberté + Égalité Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des Ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 2 b SEP. 2017

portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 nommant Mme Véronique CARON, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu le procès-verbal du 17 mai 2016 d’installation dans ses fonctions de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer tous les actes relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :

- polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons,

discothèques, vidéoprotection, chiens dangereux, casinos, visiteurs de prisons, décisions

d’interdiction de stade) ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 14- établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes).

Article 2 - Bureau du cabinet

Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD), attaché principal, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à lexception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD), la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.

Article 3 - Bureau des polices administratives

Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SILLAT, attachée d'administration, chef du bureau des polices administratives, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau « polices administratives », à j’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet et de Mine Laurence SILLAT, la délégation de signature consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, attaché principal, chef du bureau du cabinet.

Article 4 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLIT , attachée d’administration, chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet délégation est donnée à Mme Evelyne POLI, pour représenter le préfet au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, [a commission de l'arrondissement d’Ajaccio pour la sécurité et faccessibilité, ainsi qu’à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation est exercée par Mme Magali LOMBARDI, secrétaire administrative de classe supérieure, dans la limite des attributions du SIRDPC, et dans le cadre des compétences de la commission de sécurité de arrondissement d’Ajaccio et celles de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet et d’absence où d’empêchement simultané de Mme Evelyne POLI et de Mme Magali LOMBARDI, la délégation de signature est accordée à M. Pierre-Jean GERONIMI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle gestion de crise et à Mme Raymonde MICHELI, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle réglementation et sécurité pour représenter le préfet au sein de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Article 5- Délégation de signature est donnée à M. Romain DELMON pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ainsi que les arrêtés de versement des subventions accordées dans

2

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 15le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD — Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), en sa qualité de chef de projet régional, sur le BOP 129.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain DELMON, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD), attaché principal, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Article 6-En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture, et de M. Romain DELMON, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Xavier DÉLARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse.

Article7 - Délégation de signature est donnée à M. Romain DELMON, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8- L'arrêté n°2A-2017-04-07-005 du 07 avril 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est abrogé

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Bernard SCHMELTZ

Fait à Ajaccio, le 2 6 SFP. 2017

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 16Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-09-26-002

Arrêté du 26 septembre 2017

portant délégation de signature à des agents en fonction à

la préfecture de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 17Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 96 SEP, 2017

portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés

principaux et attachés de préfecture ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Parrêté préfectoral n°16-2299 du 30 novembre 2016 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

le procès-verbal du 17 mai 2016 d’installation dans ses fonctions de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

les mouvements de personnel intervenus ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Direction de la réglementation et des libertés publiques

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, conseiller d’administration, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exclusion des documents suivants :

- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

- arrêtés portant constitution de commission départementale ;

- actes réglementaires relatifs à l’éloignement des ressortissants étrangers.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wiww.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 18Service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de signature est donnée, à Mme Astrid ANGELLO), attachée principale, chef du service de l’immigration, de l’intégration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

- documents d'état civil ;

- titres de séjour d'étrangers ;

- titres de circulation pour les étrangers ;

- visa du service fait sur factures relatives au service de l’immigration et de l'intégration ;

- visas retour.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Pierre CRISTOFARI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service de l’immigration, de l’intégration et des relations avec les usagers.

Délégation de signature est donnée à Mme Maryse AGNETTI, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les récépissés de demande de carte de séjour.

Bureau de la circulation

En cas d’absence où d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de signature est donnée, à Mme Magali FOLLIOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de bureau par intérim du bureau de la circulation, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

- perinis de conduire ;

- mesures administratives liées au permis de conduire, y compris les arrêtés de suspension provisoire immédiate et les arrêtés d’interdiction temporaire immédiate de conduire en France.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, de Mme Magali FOLLIOT, la délégation de signature consentie est exercée par Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale et Mme Astrid ANGELLO), attachée principale.

Bureau des élections et de la réglementation générale et connmmerciale

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de signature est donnée à Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale, chef du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, à l'effet de signer Îles correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

- récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901 ;

- récépissés de déclaration de candidatures pour les élections.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle GIUDICELLI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Jeanne Marie ALFONSI, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau pour la section réglementation et à Mme Gisèle AIAZZI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau pour la section élections du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 19Article 2 : Direction des politiques publiques et des collectivités locales

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FERRANDI, conseiller d'administration, directrice des politiques publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

Bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d’absence de Mme Christelle COURCOUX , la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Jessica AVOLIO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité.

Bureau des affaires budgétaires et financières

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SOLER, attachée d'administration, chef du bureau des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d’absence de Mme Nathalie SOLER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent CARBONI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires et financières.

Bureau de l'environnement et de l'aménagement

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale, chef du bureau de l’environnement et de l’aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d’absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Patricia VILLANOVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’environnement.

Bureau de l'urbanisme

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dominique BATTINI, attachée principale, chef du bureau de Purbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d’absence de Mme Dominique BATTINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Josée CECCALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’urbanisme.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 20Article 3 : Direction des ressources humaines et des moyens

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, attachée hors-classe,

directrice des ressources humaines et des moyens à l’effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des bureaux placés sous sa responsabilité et notamment :

Bureau des ressources humaines

- les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels

- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel gérés par la préfecture de la Corse-du-Sud et relevant du BOP 307-titre 2

- les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif

- les convocations aux réunions et instances

- les états de frais de déplacement liés à la formation

- _Jes correspondances courantes ne comportant pas de décision

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMT, attachée d'administration, chef du bureau des ressources humaines.

En cas d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET et Mme Marie-Catherine GERONIMI, M. Florent MARCHEIX-MERLI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, est habilité à signer les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels, ainsi que les correspondances courantes ne comportant pas de décision, et M. David SCALA, secrétaire administratif de classe normale, en sa qualité d’animateur de formation, est habilité à signer les états de frais de déplacement liés à la formation.

Bureau des finances

- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 5 000 € pour les

dépenses imputables sur les BOP :

x 307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’'UO mutualisée et de l’UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales

" _333-01 pour l’UO SGAR, selon les modalités prévues par la convention de délégation de gestion n°333-2017 en date du 2 janvier 2017

n 333-01 pour les UO DDTM2A, DDCSPP2A, DRAC, DRAAF et

DREAL, pour les opérations relatives au fonctionnement du centre de services partagés-Courrier (CSP-C)

“ _333-02 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

= 724 pour l’'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 21les devis, les bons de commande et les factures pour les opérations relevant de l’action sociale départementale de la Corse-du-Sud du BOP central 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale et du BOP central 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur — volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)

les états de paiement et de recettes pour l’exécution de ces budgets

les états de frais de déplacement des personnels

les correspondances courantes ne comportant pas de décision

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Guillaume BESSON, attaché d'administration, chef du bureau des finances,

dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :

“307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO mutualisée et de l'UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales

= _333-01 pour l’UO SGAR, selon les modalités prévues par la convention de délégation de gestion n°33-2017 en date du 2 janvier 2017

= 333-01 pour les UO DDTM2A, DDCSPP2A, DRAC, DRAAF et DREAL, pour les opérations relatives au fonctionnement du centre de services partagés-Courrier (CSP-C)

“= _333-02 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

"724 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour tes dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales

# 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale

" 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)

les états de recettes pour l’exécution de ces budgets

les correspondances courantes ne comportant pas de décision

Les agents du bureau des finances, dont les noms suivent (Guillaume BESSON, Marie

HUBER, Pascale FRANCESCHI, Minerve HEUGUE, Catherine LECA) sont habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

Les personnes, citées dans l’annexe, sont titulaires d’une carte d'achats pour les dépenses relevant de leur centre de coûts.

Bureau du patrimoine, de l'immobilier et de la logistique

les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du- Sud

les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de PEtat

les correspondances courantes ne comportant pas de décision

les convocations au CHSCT

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 22En cas d’absence où d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Matthieu ZAMPONIL, attaché principal d’administration, chef du bureau du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique, à l'effet de signer :

- es bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du- Sud

- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de l'Etat

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision

- dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :

“307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’'UO mutualisée et de l’UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales

= _333-02 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

= 724 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET et M. Matthieu ZAMPONI, Mme Céline SIMEONTI secrétaire administrative de classe normale est habilitée à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-Sud ainsi que les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

Délégation de signature est également accordée à M. Patrick BROZZU et M. Paul POINSIGNON, adjoints techniques principaux de 2° classe pour signer les bons constatant la livraison de matériels où fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.

M. Matthieu ZAMPONI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A et relevant des programmes 307 et 333.

Bureau de la coordination interministérielle

- Les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Joëlle DUCOS, attachée d'administration, chef du bureau de la coordination interministérielle.

Cellule performance — Contrôle de gestion - Qualité

- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Vanina LENTALI, secrétaire administrative de classe normale.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 23Article d :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication

Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, pour les dépenses de téléphonie et d’informatique, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l'Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts SIDSIC, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre COUGET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Patrick EGLOFF, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.

M. Pierre COUGET est titulaire d’une carte d’achats pour fes dépenses relevant du centre de coûts SIDSIC dans la limite de 500 €.

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.

L’arrêté n°2A-2017-02-16-001 du 16 février 2017 et l'arrêté modificatif n°2A-2017-02-28-001 du 28 février 2017 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud sont abrogés.

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud

Fait à Ajaccio, le ? b SEP, 2017

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

7

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 24