Arrêté - 2020 084

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Arrêté - 2020 084 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Arrêté - 2020 084)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, Folio 162

Sant ARRÊTÉ

D ns MAIRIE DE SAINT-CLÉMENT-DE-RIVIÈRE 6 \ Rivière

Arrêté N° MA-ARE-2020-084

07 juillet 2020

OBJET : Réglementation de la circulation et du stationnement sur les voies et parkings privés, ouverts à la circulation publique, Rue des Genêts, zone commerciale Trifontaine, parkings CC Carrefour et CC Castorama.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;

Vu le Code de la Route :

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU la Loi 75-734 du 30 Juin 1975, Article 52 ;

Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le décret n°2011-714 du 22 juin 2011 relatif à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L.241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la ‘loi N°2005-102 du 11 février 2005 relatif à égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement son article 65 ;

Vu le livre | sur la signalisation routière 3ème partie (signalisation des intersections) approuvé par Arrêté

interministériel du 16 Juillet 1974 :

Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 Juin 1977 ;

Considérant qu'il est nécessaire de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, et qu'il est indispensable de réserver des places de stationnement aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées « modèle communautaire » sur le territoire de la commune et notamment sur les parkings des zones commerciales.

Considérant les implantations de panneaux signalétiques sur les voies et parkings de la ZAE Trifontaine :

Considérant qu'il est necessaire de réglementer le stationnement des véhicules sur le parking privé des enseignes Carrefour et Castorama car ouvert à la circulation publique notamment les places réservés aux personnes à mobilités réduites et des secteurs soumis à des risques particuliers (sortie de secours, voie pompier...) ;

Considérant qu'il est necessaire de réglementer les sens de circulations et les priorités de passages aux intersections des véhicules sur les voies et parkings de la ZAE Trifontaine et sur la Rue des Genêts ;

ARRETE

ARTICLE 1: GENERALITES :Folio 163 Les emplacements réservés aux

titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées « modèle

communautaire » sont situés :

8 emplacements face à l'entrée de l'enseigne Castorama,

17 emplacements face à l'entrée 2 de l'enseigne Carrefour,

9 emplacements entre l'entrée 1 et 2 de l'enseigne Carrefour le long de la voie de circulation du parking, 2 à gauche de l'entrée 1 de l'enseigne Carrefour,

2 face à l'entrée de l'enseigne Burger King,

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les emplacements désignés en article 1 du présent arrêté sont réservés exclusivements aux véhicules dont les conducteurs ou passagers sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées « modèle communautaire ». Cette carte doit être en cours de validité et obligatoirement apposée sur le pare-brise.

ARTICLE 3 : SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE - DISPOSITIONS :

Les services compétents sont chargés de procéder à la mise en place et à l'entretien de la pré-signalisation et de la signalisation réglementaire (verticale et horizontale) conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle ainsi que des dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l'application du présent arrêté.

ARTICLE 4 : REPRESSION :

L'arrêt ou le stationnement sur ces emplacements de tous véhicules (sauf pour les véhicules disposant, sur leur tableau de bord et de façon lisible, de la carte de stationnement pour personnes handicapées « modèle communautaire ») est interdit et constitue une infraction prévue par la loi.

ARTICLE 5 : EMPLACEMENTS INTERDITS A L'ARRET ET AU STATIONNEMENT :

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule est interdit sur la voie pompier qui longe les deux enseignes Castorama et Carrefour. Cette voie dédiée aux pompiers et forces de l'odre débute au niveau de l'entrée de l'enseigne Castorama, longe le bâtiment Castorama et Carrefour pour rejoindre l'entrée 1 de l'enseigne Carrefour. Elle se prolonge ensuite sur le parking situé à droite de la Route de Ganges. Les entrées et sorties de cette voie "pompier" sont matérialisées au sol par des damiers rouge et blanc. Tous stationnements ou arrêts sont interdits sur cette voie "pompier" et aux abords de celle-ci notamment au niveau des barrières d'entrées et de sorties.

ARTICLE 6 : REPRESSION :

L'arrêt ou le stationnement sur ces emplacements de tous véhicules est interdit et constitue une infraction prévue par la loi.

ARTICLE 7 : EMPLACEMENTS INTERDITS A L'ARRET ET AU STATIONNEMENT :

Devant l'entrée de l'enseigne Castorama des emplacements marqués au sol par des zébras et interdictions de stationner sont réservés :

° un pour les convoyeurs de fonds

+ un pour les véhicules des forces de l'ordre et les véhicules de secours

ARTICLE 8 : REPRESSION :

L'arrêt ou le stationnement sur ces emplacements de tous véhicules est interdit et constitue une infraction prévue par la loi. Seuls les véhicules de gendarmerie, police nationale, police municipale, véhicules du SDIS 34, ambulances et convoyeurs de fonds sont autorisés à s'arrêter ou stationner.

ARTICLE 9 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES DE CIRCULATIONS :

Une voie à sens unique est crée le long du bâtiment de l'enseigne Carrefour. Celle-ci débute à l'entrée du parking au niveau de la Rue des Genëêts.

Un panneau "STOP" est implanté aux sorties des parkings du centre commercial :

° un en sortie de parking côté enseigne Carrefour, giratoire Rue des Genêts,Folio 164 * Un en sortie de parking côté enseigne Burger

King au niveau du giratoire de la Rue des Genêts avec la Rue

de Fontfroide,

un en sortie de parking côté enseigne Castorama, giratoire Rue des Genêts

un en sortie de parking côté enseigne Castorama à l'intersection avec la Rue des Genêts face à l'enseigne Picard.

Un panneau "sens interdit" est implanté au niveau de la sortie de parking du giratoire de la Rue des Genêts avec la Rue de Fontfroide, interdisant ainsi aux véhicules transitant dans le giratoire d'entrer par la sortie du parking.

Un panneau "sens interdit" est implanté sur la voie à sens unique le long de l'enseigne Burger King.

ARTICLE 10 : DESTINATAIRES :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur l'Adjoint au Maire délégué à la voirie, Monsieur l'Adjoint au Maire délégué à la sécurité, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Gély du Fesc, les directeurs des enseignes Castorama et Carrefour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Certifié exécutoire après transmission à la

Préfecture et publication par voie d'affichage

ke SSleYl1r1-

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Mme Laurence CRISTOL

Le Maire : Certifle sous sa responsab

informe qu'en vertu de la loi 2000-234/du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant lesdécrets n°83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 11 Janvier 1965, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

Notiflé le: »

Transmis au Représentant de l'Etat le : TT

Publié le: C6 (e 2>