Conseil Municipal - PAVE STCDR v1

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Conseil Municipal - PAVE STCDR v1 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Conseil Municipal - PAVE STCDR v1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, Saint

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2025/2030

Document approuvé par le conseil

municipal du xxxxxxxxxxxxxxxxxx

06/02/2025

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA

VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

Clément de Rivière

06 février 2025

Table des matières

A. Rappel réglementaire : un cadre légal structurant pour l’accessibilité B. L’action de la CCGPSL et la commission intercommunale d’accessibilité C. Saint-Clément-de-Rivière : un territoire marqué par un relief accidenté D. Les défis financiers des communes face à l’application du PAVE : une priorité pour Saint-Clément-de-Rivière

E. La vie du PAVE : un document évolutif et un engagement sur le long terme F. La priorisation des actions d’accessibilités : une adaptation nécessaire aux réalités locales

G. Programme AD'AP et la Mise en Accessibilité des Équipements Publics de Saint- Clément-de-Rivière

H. Étude 2024 sur la voirie.

I. Priorisation et budget alloué annuellementPlan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

Clément de Rivière

06 février 2025

A- Rappel réglementaire : un cadre légal structurant pour l’accessibilité

L’accessibilité de la voirie et des espaces publics est une exigence légale définie par plusieurs textes fondamentaux visant à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap. La législation impose aux collectivités locales la mise en conformité de leurs infrastructures afin de permettre une accessibilité universelle et sécurisée pour tous les citoyens, quel que soit leur niveau de mobilité.

1. La loi du 11 février 2005 : un tournant majeur pour l’accessibilité

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, marque une avancée décisive en matière d’accessibilité en France. Elle impose une obligation générale d’accessibilité pour l’ensemble des infrastructures publiques et des services, avec pour objectif de garantir une accessibilité universelle aux personnes en situation de handicap, incluant :

• Les établissements recevant du public (ERP), qui doivent être rendus accessibles conformément aux normes en vigueur.

• Les espaces publics et la voirie, qui doivent être aménagés pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite (PMR).

• Les transports publics, qui doivent intégrer des solutions adaptées pour les personnes en fauteuil roulant, les déficients visuels ou auditifs.

Dans ce cadre, la loi impose aux collectivités territoriales l’élaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE), visant à identifier les obstacles et à planifier les aménagements nécessaires pour rendre les infrastructures accessibles.

2. Les obligations spécifiques des collectivités territoriales

Les communes sont responsables de la mise en accessibilité de l’ensemble de leur voirie et de leurs espaces publics. Elles doivent identifier et supprimer les obstacles entravant la circulation des personnes en situation de handicap, et respecter les normes établies par différents textes réglementaires, notamment :

• Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, qui précise les règles techniques applicables à l’accessibilité des espaces publics et de la voirie (largeur des cheminements, pente maximale, ressauts, contrastes visuels, etc.).

• L’arrêté du 15 janvier 2007, qui définit les prescriptions techniques concernant les feux de circulation, les passages piétons et les dispositifs de guidage pour les déficients visuels. • L’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui oblige les communes et intercommunalités à créer une commission pour l’accessibilité, chargée de dresser un état des lieux et de proposer des solutions.

En complément, la loi impose des diagnostics d’accessibilité ainsi que des plans d’action pour assurer une mise en conformité progressive. Les communes doivent également impliquer les usagers et les associations représentatives des personnes handicapées dans le processus décisionnel.

4. L’accessibilité, une démarche d’inclusion et de cohésion sociale

Au-delà de l’obligation légale, l’accessibilité est un enjeu majeur d’inclusion sociale. Un cadre urbain adapté ne bénéficie pas uniquement aux personnes en situation de handicap, mais aussi aux personnes âgées, aux parents avec poussettes, aux cyclistes et aux piétons.Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

Clément de Rivière

06 février 2025

Les collectivités doivent donc intégrer cette dimension dans leur politique d’aménagement du territoire, en veillant à ce que l’accessibilité ne soit pas traitée comme une contrainte, mais comme un levier d’amélioration du cadre de vie pour l’ensemble des habitants.

Dans ce contexte, la mise en œuvre du PAVE de Saint-Clément-de-Rivière doit être pensée dans une approche globale et concertée, tenant compte des particularités topographiques de la commune et des besoins de ses administrés.

B- L’action de la CCGPSL et la commission intercommunale d’accessibilité

La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL), dont Saint-Clément-de-Rivière est membre, a mis en place une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité afin de coordonner les efforts en matière d’accessibilité à l’échelle du territoire.

Cette commission, créée en application de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, a pour missions principales :

• Établir un diagnostic de l’accessibilité de la voirie, des espaces publics et des transports intercommunaux. • Proposer des améliorations en lien avec les communes membres. • Rendre un rapport annuel, présenté en conseil communautaire, sur l’état d’avancement des actions menées. • Consulter les associations de personnes handicapées et les acteurs du territoire pour adapter les solutions aux besoins réels des usagers.

L’action de la CCGPSL permet de mutualiser les ressources et d’harmoniser les politiques locales d’accessibilité. Elle offre également un cadre structuré pour accompagner les communes dans l’application des normes et la mise en conformité de leurs infrastructures.

En intégrant les recommandations de cette commission, le PAVE de Saint-Clément-de-Rivière bénéficie d’une approche concertée, garantissant une meilleure cohérence territoriale et une optimisation des ressources.

L’élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) pour Saint-Clément-de- Rivière s’inscrit donc dans une démarche globale, à la fois réglementaire et intercommunale. Compte tenu des contraintes topographiques du territoire, des solutions adaptées devront être mises en place pour assurer une accessibilité optimale pour tous, en tenant compte des spécificités locales et des impératifs législatifs.

C- Saint-Clément-de-Rivière : un territoire marqué par un relief accidenté

Située au nord de Montpellier, dans le département de l’Hérault (région Occitanie), la commune de Saint-Clément- de-Rivière s’étend sur 12,7 km² et comptait 5 058 habitants en 2021, soit une densité de 397,3 habitants par km².

Le territoire est particulièrement marqué par un relief contrasté, avec une altitude minimale de 46 mètres et maximale de 146 mètres, générant une dénivellation de 100 mètres. Cet élément est un enjeu majeur pour la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Certaines zones présentent des pentes importantes qui rendent difficiles les déplacements des personnes à mobilité réduite (PMR), des personnes âgées et des parents avec poussettes.

D- Les défis financiers des communes face à l’application du PAVE : une priorité pour Saint-Clément-de-Rivière

La mise en œuvre d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) représente un défi de taille pour de nombreuses communes françaises, notamment en raison des contraintes budgétaires qui pèsent surPlan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

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06 février 2025

les collectivités locales. Si l’accessibilité demeure une priorité légale et sociale, son application se heurte à des difficultés financières qui nécessitent une gestion rigoureuse et une recherche active de financements.

1. Un contexte budgétaire contraint pour les collectivités locales

Depuis plusieurs années, les communes font face à une réduction progressive des dotations de l’État, les obligeant à prioriser leurs investissements. La mise en accessibilité des infrastructures publiques demande des ressources financières importantes, notamment pour :

• Les travaux d’aménagement de la voirie (réfection des trottoirs, installation de rampes, suppression des obstacles, mise aux normes des passages piétons).

• L’adaptation du mobilier urbain (bancs, abribus, signalétique adaptée pour les malvoyants). • L’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics (rampes d’accès, ascenseurs, portes automatiques).

En parallèle, les collectivités doivent également répondre à d’autres obligations réglementaires coûteuses, telles que la rénovation énergétique des bâtiments publics, le développement des mobilités douces ou encore l’entretien des infrastructures existantes.

Saint-Clément-de-Rivière, bien que dynamique et soucieuse de l’accessibilité, n’échappe pas à ces contraintes budgétaires. Avec une population d’environ 5 058 habitants et un très vaste territoire, la commune dispose de ressources fiscales limitées et doit donc optimiser chaque dépense pour concilier accessibilité et équilibre budgétaire.

2. Le coût d’un PAVE : une planification nécessaire

L’application d’un PAVE demande une évaluation financière précise et un phasage des investissements pour éviter un impact trop lourd sur les finances communales. La mise en accessibilité peut représenter un coût de plusieurs centaines de milliers d’euros, voire plus, selon l’étendue des travaux nécessaires.

Dans le cas de Saint-Clément-de-Rivière, la forte déclivité du territoire constitue un défi supplémentaire. En effet, adapter les infrastructures aux personnes à mobilité réduite dans une commune marquée par des pentes et des dénivelés importants nécessite des aménagements spécifiques, tels que :

• L’installation de rampes adaptées aux normes d’accessibilité avec une pente maximale de 5 %. • La mise en place de cheminements stabilisés et sécurisés dans les zones les plus escarpées. • L’éventuelle création de moyens de transport complémentaires, comme des ascenseurs urbains ou des navettes accessibles.

Ces solutions, bien que nécessaires, entraînent un coût conséquent que la commune doit anticiper et répartir sur plusieurs années pour rester soutenable financièrement.

4. Un engagement maintenu pour l’accessibilité

Malgré ces défis financiers, l’accessibilité reste une priorité pour Saint-Clément-de-Rivière. Loin d’être une contrainte, elle est vue comme un levier d’amélioration de la qualité de vie des habitants et des visiteurs. En adaptant sa stratégie financière et en s’appuyant sur les dispositifs de financement disponibles, la commune entend respecter ses engagements et progresser vers un cadre de vie inclusif pour tous.

Le PAVE de Saint-Clément-de-Rivière, en intégrant ces enjeux financiers, devra être conçu comme un document évolutif et agile, garantissant une mise en conformité progressive mais efficace. L’enjeu est de concilier réalisme budgétaire et ambition sociale, pour que chaque citoyen puisse circuler librement et en toute sécurité, quelles que soient ses capacités physiques.Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

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E- La vie du PAVE : un document évolutif et un engagement sur le long terme

L’élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) pour Saint-Clément-de- Rivière ne se limite pas à un simple diagnostic ou à une liste de recommandations. Il s’agit d’un document vivant, qui structure l’action de la commune sur plusieurs années et guide les choix d’aménagement en fonction des besoins et des contraintes budgétaires.

1. Un premier travail approfondi sur la frange EST de la commune

Dans un souci de méthodologie et d’efficacité, la municipalité a choisi de démarrer l’application du PAVE sur la frange EST de Saint-Clément-de-Rivière. Cette zone a fait l’objet d’une étude approfondie menée par un bureau d’étude spécialisé, dont l’objectif était d’identifier :

• Les points bloquants pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) : obstacles physiques, trottoirs impraticables, passages piétons non conformes, accès difficiles aux bâtiments publics et aux commerces. • Les améliorations prioritaires à mettre en place pour garantir un cheminement sécurisé et fluide, en tenant compte de la topographie accidentée de la commune.

Cette étude a permis de dresser une cartographie précise des points critiques, servant de base pour la planification des interventions à venir.

2. Un suivi rigoureux par la commission communale d’accessibilité

L’application du PAVE fera l’objet d’un contrôle régulier par la commission communale d’accessibilité, un organe essentiel dont la composition fut mise à jour le 02 décembre 2024 et composé de :

• Élus municipaux, en charge de suivre l’application des engagements pris. • Habitants de Saint-Clément-de-Rivière vivant avec un handicap, qui apportent leur expérience du terrain et leurs besoins concrets.

• Des experts en accessibilité, capables d’apporter un regard technique et de conseiller sur les solutions adaptées.

Cette commission joue un rôle clé dans la validation des actions mises en œuvre, le suivi des chantiers et la remontée des difficultés rencontrées. Son objectif est d’assurer que le PAVE ne reste pas un simple document administratif, mais se traduise concrètement par des améliorations visibles et efficaces sur le terrain.

En dehors de cette commission, nous pouvons compter sur une équipe municipale dynamique faisant remonter les informations de manière régulière et travaillant sur une concertation nécessaire et permanente.

3. Sensibilisation des commerçants et acteurs locaux

L’accessibilité ne se limite pas aux infrastructures publiques : les commerces, restaurants, services, logements doivent également être accessibles aux PMR. C’est pourquoi la municipalité mènera une action de sensibilisation pour :

• Rappeler les obligations légales en matière d’accessibilité (largeur des portes, rampes d’accès, signalétique adaptée, etc.).

• Encourager des aménagements simples mais efficaces, comme l’installation de rampes mobiles, l’adaptation de l’agencement intérieur ou la mise en place d’une signalétique claire.

Cette démarche vise à favoriser un commerce inclusif, permettant à tous de profiter des services de proximité sans obstacle.Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

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4. Un document « fil rouge » sur 5 ans : planification et travaux réguliers

Le PAVE de Saint-Clément-de-Rivière a été conçu comme un cadre d’action pour les 5 années à venir. Plutôt que de prévoir des travaux massifs difficiles à financer en une seule fois, la commune adopte une approche progressive, avec :

• Des interventions annuelles pour traiter les points les plus critiques en priorité. • Une adaptation en fonction des contraintes budgétaires, pour assurer une évolution réaliste et soutenable dans le temps.

• Un suivi et une évaluation continue, permettant d’ajuster les priorités au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

• Un bilan annuel et quinquennal qui permettra de fixer le cap des réalisations et les éventuelles reconductions.

Cette méthodologie garantit une mise en accessibilité progressive mais pérenne, en assurant une amélioration continue du cadre de vie pour tous les habitants, quelles que soient leurs capacités physiques.

Avec cette approche structurée et pragmatique, Saint-Clément-de-Rivière affirme son engagement en faveur d’une commune plus inclusive. Le PAVE n’est pas une simple obligation légale, mais un véritable projet de société, visant à garantir à chaque citoyen un accès équitable aux espaces publics et aux services essentiels.

F- La priorisation des actions d’accessibilité : une adaptation nécessaire aux réalités locales

L’application du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) repose sur une approche pragmatique, tenant compte des évolutions urbaines et des contraintes financières de la commune. À Saint-Clément- de-Rivière, la nécessité d’adapter les priorités est particulièrement marquée en raison de projets d’aménagement majeurs et du coût élevé de certains travaux liés à la topographie accidentée du territoire.

1. Un secteur exclu temporairement du PAVE : la zone des écoles en pleine mutation

L’un des chantiers structurants pour les prochaines années est la construction d’un nouveau groupe scolaire, annoncé par Monsieur le Maire lors des vœux 2025. Ce projet de grande envergure entraînera une restructuration profonde de la zone incluant les écoles, avec des réaménagements significatifs des voiries et des accès.

Dans ce contexte, la municipalité a fait le choix de ne pas inclure cette zone dans l’étude actuelle du PAVE, pour plusieurs raisons :

• Éviter des travaux redondants : toute modification effectuée aujourd’hui pourrait être remise en question ou détruite dans le cadre des futurs aménagements liés au groupe scolaire. • Optimiser les investissements : en intégrant directement les normes d’accessibilité dans la conception du nouveau projet, plutôt que d’adapter des infrastructures existantes qui seront prochainement modifiées. • Garantir une cohérence d’ensemble : une vision globale de l’accessibilité sera intégrée à la refonte complète du secteur, assurant une meilleure prise en compte des besoins des élèves, parents et enseignants, y compris les personnes à mobilité réduite (PMR).

Ainsi, la priorisation du PAVE se concentre sur d’autres secteurs de la commune, où des améliorations sont possibles à court terme sans risque de remise en cause ultérieure.

2. La contrainte financière : un frein aux travaux lourds liés au nivellement

Saint-Clément-de-Rivière est une commune dont la topographie présente un nivellement très marqué, rendant certains aménagements techniquement complexes et financièrement lourds. Les travaux visant à adapter les voiries les plus pentues à l’accessibilité PMR nécessiteraient :Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

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• Des modifications structurelles majeures, telles que la suppression de ressauts, l’adoucissement de pentes ou la mise en place de cheminements spécifiques.

• Des coûts d’aménagement très élevés, liés à la nécessité de renforcer certaines infrastructures, voire de repenser complètement la configuration de certaines rues.

Dans ce contexte, la commune ne peut pas supporter seule l’ensemble de ces coûts et doit donc prioriser ses investissements. Plutôt que de tenter des aménagements coûteux sur les voiries les plus escarpées, la municipalité se concentre sur :

• Les zones où l’accessibilité peut être améliorée avec des travaux réalisables à court terme et à coût maîtrisé (réfection des trottoirs, mise aux normes des passages piétons, installation de mobilier urbain adapté). • Le renforcement des alternatives pour les PMR, comme l’amélioration des cheminements doux et l’exploration de solutions de transport adaptées.

3. Une approche évolutive et réaliste

L’objectif du PAVE n’est pas de tout transformer immédiatement, mais de mettre en œuvre des actions progressives, adaptées aux réalités financières et urbanistiques de la commune.

• Chaque année, un programme de travaux sera défini en fonction des priorités identifiées et des capacités budgétaires disponibles.

• Les évolutions urbaines, comme la construction du groupe scolaire, seront intégrées dans la planification, afin que les nouvelles infrastructures soient accessibles dès leur conception. • Une veille sur les financements publics permettra d’optimiser les ressources et, à terme, d’engager des projets plus ambitieux en matière d’accessibilité.

Grâce à cette approche rationnelle et progressive, Saint-Clément-de-Rivière pourra améliorer l’accessibilité de son territoire tout en respectant ses contraintes budgétaires et les impératifs liés à son développement urbain. L’engagement de la commune en faveur d’une ville plus inclusive reste intact, avec une mise en œuvre du PAVE pensée pour être réaliste, efficace et durable.

G- Programme AD'AP et la Mise en Accessibilité des Équipements Publics de Saint- Clément-de-Rivière

Dans le cadre du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) et du programme Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP), la commune de Saint-Clément-de-Rivière a réalisé une série de travaux visant à améliorer l'accessibilité des bâtiments recevant du public. Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

1. Phase préparatoire

Avant le lancement des travaux, plusieurs étapes préparatoires ont été réalisées :

• Diagnostics des ERP : 2015

• Délibération dépôt AD'AP : 27 avril 2017

• Arrêté préfectoral autorisant l'AD'AP : 20 juin 2017

2. Bâtiments concernés

La première phase de travaux a été menée sur plusieurs bâtiments communaux stratégiques :REPERAGE DES

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• Mairie (mise en conformité partielle)

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• Centre Fernand Arnaud (mise en conformité partielle)

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• Halle aux sports

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• MédiathèquePlan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

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3. Travaux réalisés

Les interventions effectuées comprennent :

• La mise en place de rampes d'accès et de cheminements PMR.

• L'installation de portes automatiques et de signalétique en braille et en relief. • L'adaptation des sanitaires et mobiliers.

• L'aménagement d'emplacements de stationnement réservés.

• Refonte du parking et du parvis de l’école maternelle

Ces travaux ont été menés à bien dans le cadre du calendrier AD'AP, permettant désormais un accès amélioré aux infrastructures communales.

4. Phase suivante : rénovation complète des bâtiments restants

Les autres équipements municipaux, n'ayant pas encore fait l'objet d'une mise en conformité, seront intégrés à une vague de travaux plus ambitieuse, incluant une réfection totale des bâtiments. Cette phase prendra en compte une modernisation globale des infrastructures pour garantir une accessibilité optimale et durable.

5. Budget total

Le budget alloué pour les travaux de mise en accessibilité déjà effectués s’élève à plus de 50 000 euros HT.Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

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H- Étude 2024 sur la voirie

Durant l'été 2024, un cabinet d'étude a réalisé un diagnostic approfondi sur 2,5 km de voirie situés sur la frange est de la commune, une zone stratégique pour l'accessibilité. En effet celle-ci regroupe une grande partie de l’ensemble des installations sportives, commerciales, communales lui donnant ainsi un certain dynamisme et intérêt pour l’ensemble de la population. Cette étude a également porté sur l'aire de jeux des Écureuils, afin d'identifier et de planifier les améliorations nécessaires. Le budget total de ce travail s’élève à 9850 euros HT. Ce constat sera le fil conducteur de notre PAVE communal durant 5 ans.Mairie SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE

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PLANS DE REPÉRAGE

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1. Détails des points bloquants PMRNS

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Clément de Rivière

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Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

Clément de Rivière

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2. Indentification des points bloquants

N° Description

1 Pente, rampe et palier 3.1 Le cheminement présente une pente > 10 % l Topographie naturelle du cheminent

2 Dimensions du cheminement 3.2 Le cheminement présente un dévers > 10 % (dévers relevé en % : ) l l l Reconfigurer le cheminement

2 Abaissement de trottoir 4.1 Absence d’un éveil de vigilance pour les piétons au droit du croisement l l Poser une bande d'éveil de vigilance

conforme à la norme Norme Afnor NFP 98-

351

2 Obstacle en hauteur et saillie latérale 3.3 Présence d’un obstacle en saillie dépourvu d’un rappel tactile ou d’un prolongement au

sol l Déplacer le panneau

3 Abaissement de trottoir 4.2 L'abaissement de trottoir présente une pente comprise entre 5 et 10 % l Restructurer le cheminement

3 Abaissement de trottoir 4.3 Absence d’un éveil de vigilance pour les piétons au droit du croisement l l Poser une bande d'éveil de vigilance

conforme à la norme Norme Afnor NFP 98-

351

3

Eclairage et niveau

d'éclairement du

cheminement

4.4

L'éclairage existant ne permet pas d’obtenir

un niveau d’éclairement de 20 lux en tout

point du cheminement accessible l l l l

Ajouter des points d'éclairage pour obtenir

un niveau d'éclairement conforme

4 Passage-piéton sécurisé 4.5 Absence de passage piéton l l l l Aménager un passage piéton sécurisé et adapté à tous

4 Abaissement de trottoir 4.6 L'abaissement de trottoir présente une pente > 10 % l Restructurer le cheminement

4 Abaissement de trottoir 4.7 Absence d’un éveil de vigilance pour les piétons au droit du croisement l l

Cf. préconisation précédente

Poser une bande d'éveil de vigilance

conforme à la norme Norme Afnor NFP 98-

351

4 Dimensions du cheminement 3.4 La largeur du cheminement extérieur est non-conforme l l Tailler la végétation

4 Passage-piéton sécurisé 4.8 Panneaux de signalisation, à l’attention des conducteurs, leur indiquant un

cheminement pour piéton absents ou NC l l l l

Installer des panneaux de signalisation, à

destination des conducteurs (A13b)

4 Pente, rampe et palier 3.5 Le cheminement présente une pente > 10 % (pente relevée en % : ; longueur relevée

en ml : )

l Restructurer le cheminement

4 Passage-piéton sécurisé 4.9 Recommandation liée à la position du passage piéton l l l l Aménager un passage piéton sécurisé et adapté à tous

Préconisations & Solutions

Fiche Point examiné

Famille de handicap

concernée

Photo

Non-conformités & obstaclesPlan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

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4 Abaissement de trottoir 4.10 Absence d’un éveil de vigilance pour les piétons au droit du croisement l l Poser une bande d'éveil de vigilance

conforme à la norme Norme Afnor NFP 98-

351

4 Abaissement de trottoir 4.11 L'abaissement de trottoir présente une pente comprise entre 5 et 10 % l Restructurer le cheminement

4 Abaissement de trottoir 4.12 Le cheminement présente un dévers entre 6 et 10 % l Cf. préconisation précédente

Restructurer le cheminement

4 Passage-piéton sécurisé 4.14 Absence du marquage au sol indiquant le cheminement pour piétons l l Effectuer un marquage au sol conforme

5 Abaissement de trottoir 4.15 Absence d'abaissement de trottoir l l l Aménager un abaissement de trottoir conforme

5 Obstacle en hauteur et saillie latérale 3.6

Présence d’un obstacle en saillie dépourvu

d’un rappel tactile ou d’un prolongement au

sol

l Déplacer le panneau

5 Pente, rampe et palier 3.7 Le cheminement présente une pente > 10 % l Restructurer le cheminement

5 Dimensions du cheminement 3.8 Le cheminement présente un dévers > 10 % l l l Cf. préconisaiton précédente

Restructurer le cheminement

5 Compréhension 6.1 Absence de signalétique d'orientation l l l l Installer une signalétique d'orientation

adaptée à tous. Prévoir l'intégration des

informations en relief / braille

6 Passage-piéton sécurisé 4.17 Recommandation liée à la position du passage piéton l l l l Déplacer le passage piéton pour se raccorder au trottoirPlan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

Clément de Rivière

06 février 2025

6 Abaissement de trottoir 4.16 Absence d'abaissement de trottoir l l l

Cf. préconisation précédente

Aménager un abaissement de trottoir

conforme

6 Obstacle en hauteur et saillie latérale 3.9 Présence d’un obstacle en saillie dépourvu d’un rappel tactile ou d’un prolongement au

sol

l Déplacer le panneau

6 Pente, rampe et palier 3.10 Le cheminement présente une pente > 10 % l

Reprendre la configuration de la rampe.

Prévoir l'installation d'un garde-corps à

double lisse et d'un chasse-roue (selon

faisabilité)

7 Abaissement de trottoir 4.18 La largeur du trottoir est non-conforme l Restructurer le cheminement

7 Abaissement de trottoir 4.19 Absence d’un éveil de vigilance pour les piétons au droit du croisement l l Poser une bande d'éveil de vigilance

conforme à la norme Norme Afnor NFP 98-

351

7 Passage-piéton sécurisé 4.20 Panneaux de signalisation, à l’attention des conducteurs, leur indiquant un

cheminement pour piéton absents ou NC

l l l l Installer des panneaux de signalisation, à destination des conducteurs (A13b)

7 Pente, rampe et palier 3.11 Le cheminement présente une pente > 10 % l

Reprendre la configuration de la rampe.

Prévoir l'installation d'un garde-corps à

double lisse et d'un chasse-roue (selon

faisabilité)

8 Abaissement de trottoir 4.21 La largeur du trottoir est non-conforme l Restructurer le cheminement

8 Abaissement de trottoir 4.22 Absence d’un éveil de vigilance pour les piétons au droit du croisement l l Poser une bande d'éveil de vigilance

conforme à la norme Norme Afnor NFP 98-

351

8

Eclairage et niveau

d'éclairement du

cheminement

4.23 Le cheminement extérieur est dépourvu d'un dispositif d'éclairage l l l l Installer un éclairage assurant un niveau d'éclairement de 20 lux

8 Obstacle en hauteur et saillie latérale 3.12 Présence d’un obstacle en saillie dépourvu d’un rappel tactile ou d’un prolongement au

sol

l Déplacer le panneau

9 Passage-piéton sécurisé 4.24 Absence de passage piéton l l l l Aménager un passage piéton sécurisé et adapté à tousPlan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

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06 février 2025

10

Accessibilité des

équipements

extérieurs

5.1 Présence d'un équipement d'accessibilité non règlementaire l l l l

Déposer la BEV pour ne pas créer de

confusion sur les éléments structurant le

cheminement.

11 Abaissement de trottoir 4.25 Orientationn des de la BEV l Créér un guidage pour la traversée de la chaussée.

12 Etat du sol 3.13

Présence de trous/fentes supérieurs à 2 cm

; présence de bosses ; stagnation d'eau ;

revêtement peu praticable

l l Remplacer les avaloirs

12 Abaissement de trottoir 4.26 Orientationn des de la BEV l Créér un guidage pour la traversée de la chaussée.

13 Raccordement au cheminement 1.1 Le raccordement au cheminement n'est pas conforme, compte-tenu d'un ressaut ≤ 4 cm

non chanfreiné ou non arrondi

l Prévoir un abaissé sur toute la largeur de la place adaptée.

14 Obstacle en hauteur et saillie latérale 3.14 Présence d’un obstacle en hauteur situé à moins de 2.20 m de hauteur l Réhausser l'obstacle à une hauteur supérieure à 2.20 m

14 Caractéristiques liées à l'escalier 9.1 Données structurelles de l'escalier non- conformes l l l l La configuration de l'escalier sera à reprendre en cas de travaux lourds

14 Caractéristiques liées à l'escalier 9.2 Les nez de marche ne sont pas suffisamment contrastés l l Poser des nez de marche de couleur, et non- glissants

14 Caractéristiques liées à l'escalier 9.3 Recommandation liée à l'escalier l l l l Installer un appel de vigilance, à 50 cm du

premier nez de marche, dans le sens de la

descente

14 Caractéristiques liées à l'escalier 9.3 Recommandation liée à l'escalier l l l l Contraster les 1ère et dernière contremarches

14 Caractéristiques liées à l'escalier 9.3 Recommandation liée à l'escalier l l l l Installer une seconde lisse sur la main courante

15 Obstacle en hauteur et saillie latérale 3.15 Présence d’un obstacle en saillie dépourvu d’un rappel tactile ou d’un prolongement au

sol

l Tailler la végétationPlan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

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16 Pente, rampe et palier 3.16 Le cheminement présente une pente > 10 % l Topographie naturelle du cheminent

16 Passage-piéton sécurisé 4.27 Panneaux de signalisation, à l’attention des conducteurs, leur indiquant un

cheminement pour piéton absents ou NC

l l l l Installer des panneaux de signalisation, à destination des conducteurs (A13b)

17 Pente, rampe et palier 3.17 Le cheminement présente une pente > 10 % l Restructurer le cheminement

17 Dimensions du cheminement 3.18 Le cheminement présente un dévers > 10 % l l l Cf préconisaiton précédente

Restructurer le cheminement

17 Abaissement de trottoir 4.28 Absence d'abaissement de trottoir l l l Cf préconisaiton précédente

Restructurer le cheminement

18 Passage-piéton sécurisé 4.29 Absence de passage piéton l l l l Aménager un passage piéton sécurisé et adapté à tous

19 Rupture de niveau ≥ 0,40 m 3.19 Présence d’une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,40 m non protégée,

située en bordure du cheminement

l l l Installer un garde-corps (obligatoire si la rupture est > à 1.00 ml de hauteur)

20 Pente, rampe et palier 3.20 Le cheminement présente une pente > 10 % l Topographie naturelle du cheminent

20 Obstacle en hauteur et saillie latérale 3.21 Présence d’un obstacle en hauteur situé à moins de 2.20 m de hauteur l Tailler la végétation

20 Rupture de niveau ≥ 0,40 m 3.22 Présence d’une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,40 m non protégée,

située en bordure du cheminement

l l l Installer un garde-corps (obligatoire si la rupture est > à 1.00 ml de hauteur)

21 Passage-piéton sécurisé 4.30 Le passage piéton présente une pente supérieure à 10 % l l Topographie naturelle du cheminent

21 Abaissement de trottoir 4.31 L'abaissement de trottoir présente une pente > 10 % l Restructurer le cheminement

21 Passage-piéton sécurisé 4.32 Panneaux de signalisation, à l’attention des conducteurs, leur indiquant un

cheminement pour piéton absents ou NC

l l l l Installer des panneaux de signalisation, à destination des conducteurs (A13b)Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

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06 février 2025

22 Caractéristiques liées à l'escalier 9.4 Les nez de marche ne sont pas suffisamment contrastés l l Poser des nez de marche de couleur, et non- glissants

22 Caractéristiques liées à l'escalier 9.5 Absence de mains courantes sur l'escalier l l l Installer une main courante sur le(s) côté(s) et/ou au milieu de l'escalier

22 Caractéristiques liées à l'escalier 9.6 Recommandation liée à l'escalier l l l l Installer un appel de vigilance, à 50 cm du

premier nez de marche, dans le sens de la

descente

23 Pente, rampe et palier 3.23 Le cheminement présente une pente > 10 % l Restructurer le cheminement

23 Seuil et Ressaut 3.24 Présence d'un seuil ou d'un ressaut de cm de hauteur l Cf préconisaiton précédente

Restructurer le cheminement

23 Passage-piéton sécurisé 4.33 Absence de passage piéton l l l l Aménager un passage piéton sécurisé et adapté à tousà |

ne

vw

lu

(ci,

des des Écureuilsui.

L

te

ON

en construt tn

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

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06 février 2025

3. Diagnostic de l’aire de jeux des écureuilsLEGENDE

@ - Les points de contrôle marqués d'un point rouge sont des non-conformités à l'accessibilité d'ordre

RÉGLEMENTAIRE.

M Les points de contrôle marqués d'un carré bleu identifient les obstacles à l'accessibilité ne relevant pas des

obligations réglementaires. Il s'agit donc de recommandations visant une meilleure accessibilité pour Tous.

Chacun de ces points est décrit dans la 3*°* partie du rapport intitulée « Diagnostic ». Les non-conformités et les obstacles

sont numérotés afin de pouvoir être « tracés » tout au long du rapport.

Recom-

conforme

Caractéristiques dimensionnelles du cheminement e

Cheminement accessible depuis le stationnement adapté o

Espace de rotation sur cheminement e

Passage-piéton sécurisé o

Cheminement avec contraste tactile et visuel e

Repérage des éléments structurant le cheminement eo

État du sol

(p)

Li

|

e las Le)

[se]

(e)

n Li

Q

LU

r u_

œ Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non e meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.

Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une

largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm.

11

Caractéristiques liées à une pente

+ Pente £ 6%

« Jusqu'à 10% sur une longueur maximale de 2 m

+ Jusqu'à 12% sur une longueur maximale de 0.5 m e 12 « Sila pente 2 5 %, palier de repos obligatoire tous les 10 m

+ Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente (larg. 1.20 m x longueur

1.40 m)

«+ Dévers £ 3%.

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

Clément de Rivière

06 février 2025Recom-

© rerire Sans objet N

Seuil et Ressaut

Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un

ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur doit être

inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée

à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas e 13

33 % La distance minimale entre 2 ressauts doit être supérieure ou égale 2.50 14

m.

Les pentes créées comportant plusieurs ressauts successifs, dits « pas d'âne >»,

sont interdites.

Un plan incliné ne présente pas de ressaut, ni en haut ni en bas.

Rupture de niveau

Lorsqu'un cheminement accessible est bordé à une distance inférieure à 0.90

m par une rupture de niveau d'une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de

protection est implanté afin d'éviter les chutes. e 15

En cas de travaux réalisés sur un cheminement accessible, lorsqu'il est bordé à

une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d'une hauteur de

plus de 0,25 m, un dispositif de protection est implanté afin d'alerter les

personnes du nsque de chute.

Obstacle en hauteur et saillie latérale e

Accessibilité des équipements extérieurs es

Espace d'usage devant mobilier, équipement et commande e

Contrôle d'accès : interphonie o

Atteinte du système de communication et commandes e

Contrôle d'accès : gâche électrique et porte à ouverture automatique e

Repérage des parois vitrées œ

( ee

|

= ge on

[ee] (e)

(e

pe

[æ)

du

Gi ue

œ

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

Clément de Rivière

06 février 2025L Non = 1 - CHEMINEMENT EXTERIEUR Conforme c mandat Sans objet | N°

Espace de manœuvre de porte e

Largeur des portails, portillons sur les cheminements extérieurs œ

Poignée de portail e

Effort d'ouverture e

Volée de 3 marches ou plus e

]

| | [eu Volée de moins de 3 marches e er

< Protection visuelle et/ou tactile sous escalier e = re)

| [se] Eclairage et niveau d'éclairement ©

Le cheminement doit comporter un dispositif d'éclairage répondant aux =

exigences suivantes : O

«+ Niveau d'éclairement de 20 lux en tout point du cheminement

accessible (50 lux recommandé pour les escaliers) e 16 DIT

+ Lorsque la durée de fonctionnement d'un système d'éclairage est TT

temporisée, l'extinction doit être progressive. Dans le cas d'un fonctionnement

par détection de présence, La détection doit couvrir l'ensemble de l'espace —

concerné, et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se D

chevaucher.

Feux tricolores e

: Domaine d'évaluation SANS OBJET pour ce 2 - STATIONNEMENT bâtiment

ee TUE ag UP EU 2 TE) Domaine d'évalusson SANS OBJET pour ce

4 - CIRCULATION INTÉRIEURE HORIZONTALE Domaine d'évaluation ae ES

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

Clément de Rivière

06 février 2025Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

Clément de Rivière

06 février 2025

Accès

Seuil et Ressaut Présence d'un seuil ou d'un ressaut de cm de hauteur 1.3 p Impact Fort l l

Aménager une rampe adaptée de 1,2

m de large. Prévoir l'installation d'un

chasse-roue

Accès

Rupture de niveau

Présence d’une rupture de niveau

d’une hauteur de plus de 0,40 m non

protégée, située en bordure du

cheminement

1.5 r Impact Moyen l l l

Cf. préconisation n°1

Installer un élément protecteur de type

buisson

Cheminement

Seuil et Ressaut Présence d'un seuil ou d'un ressaut de cm de hauteur 1.4 p Impact Fort l l Supprimer les ressauts

Cheminement

Caractéristiques

liées à une pente La pente est non-conforme 1.2 p Impact Fort l

Prévoir une demande de dérogation

Topographie naturelle

Cheminement

État du sol

Présence de trous/fentes supérieurs à

2 cm ; présence de bosses ;

stagnation d'eau ; revêtement peu

praticable

1.1 r Impact Moyen l l Reprendre les sols en enrobé drainant

Cheminement

Éclairage et

niveau

d'éclairement

Le cheminement extérieur est

dépourvu d'un dispositif d'éclairage 1.6 p Impact Fort l l l l

Installer un éclairage assurant un

niveau d'éclairement de 20 lux en tout

point du cheminement extérieur

accessibleSaint

e: Ceres

RiSière

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) , commune de Saint

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06 février 2025

I- Priorisation et budget alloué annuellement

La portion de territoire qui fut étudiée révèle 73 points améliorables pour un budget estimé de plus de 200 000 euros HT qui ne prend pas en compte le coût des travaux de voirie inhérent au nivellement particulièrement marqué de la commune.

Dans le cadre de la mise en conformité PMR, la commune de Saint-Clément-de-Rivière alloue un budget minimum de 25 000 € HT par exercice budgétaire.

Il est essentiel de souligner que la somme allouée, bien que non négligeable, demeure limitée face à l’ensemble des besoins de la collectivité sur cette thématique. La gestion de ce budget doit se faire dans un cadre strict, prenant en compte les contraintes budgétaires globales de la commune et l’évolution des priorités en fonction des besoins constatés en cours d’année.

Compte tenu des contraintes budgétaires et des aléas inhérents à la gestion des infrastructures communales, il serait illusoire d’établir dès à présent une liste figée et définitive des travaux à réaliser.

En effet, la commune doit faire face à des imprévus (dégradations soudaines, obligations de mise aux normes, priorités changeantes) qui rendent toute planification rigide inadaptée à la réalité du terrain.

Ainsi, la priorisation des travaux sera effectuée chaque de manière pragmatique, en fonction :

1. De l’urgence et de la nécessité des interventions au regard de l’analyse effectuée.

2. De l’impact direct sur les administrés au regard de l’analyse effectuée.

3. Des possibilités de cofinancement ou d’aides extérieures permettant d’optimiser les ressources communales.

Les travaux à financer seront définis progressivement par la commission d’accessibilité communale en concertation avec les services techniques et les élus, notamment lors des réunions du conseil municipal.

Chaque dépense sera étudiée au regard de la faisabilité financière et des priorités émergentes, afin d’assurer une gestion équilibrée et efficace des fonds publics

En conclusion, le budget annuel de 25 000 € HT dédié aux travaux constitue un levier important mais contraint, nécessitant une gestion souple et adaptée aux réalités de la commune. La municipalité veillera à optimiser l’utilisation de ces fonds en tenant compte des impératifs techniques et budgétaires, sans céder à une planification rigide qui serait déconnectée des besoins concrets de la collectivité.

Comme exprimé dans les chapitres précédents, des bilans réguliers seront effectués et lors de l’exercice de la cinquième année du PAVE, les travaux restants seront reconduits sur le prochain PAVE en complément d’une étude approfondie d’une autre partie de notre commune.

Ainsi la commune de Saint Clément de Rivière se fixe un objectif ambitieux mais réaliste pour une inclusion de tous dans le cadre de vie privilégié de notre territoire.