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Conseil Municipal - CM 04 DECEMBRE 13
Document publié le Mercredi 4 décembre 2013 par la commune d'Ustaritz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 DECEMBRE 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Union Européenne,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 04 DECEMBRE 2013.
Le quatre décembre deux mille treize, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.
PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, Urrutia Adjoints, Mmes Dospital, Etcheverria, M. Falière, Mme Gobbi, MM. Goyheneche, Iratchet, Mmes Lafourcade, Lefèbvre, MM. Lochereau, Minvielle, Mmes Murua, Robérieux, M. Saint-Jean, Mmes Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux
ABSENTS-EXCUSES : Mme Bordais, M. Carrère, Mme Etcheverry, M. Leteneur, Mme Perrin, M. Rouget.
* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE / BILKURAKO
IDAZKARIAREN HAUTATZEA.
Madame Etchart est élue Secrétaire de Séance.
* Madame Bordais donne procuration à Monsieur Vinet.
* Monsieur Carrère donne procuration à Monsieur Goyheneche. * Madame Etcheverry donne procuration à Madame Etchart.
* Monsieur Rouget donne procuration à Monsieur Minvielle.
* EQUIPEMENTS – TRAVAUX – VOIRIE - REGLEMENTATION /
HORNIDURAK – OBRAK – BIDEAK - ARAUDIA.
1. TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE - MISE A JOUR.
Monsieur Vinet présente le rapport suivant :
Les voies communales classées sont répertoriées dans un tableau de classement unique des
voies communales. Ce tableau représente l'inventaire des voies communales classées faisant
partie du domaine public communal. Il doit être mis à jour suite à chaque décision prise par le
Conseil Municipal de classement de nouvelles voies ou de déclassement de voies existantes.
Il est établi conformément aux dispositions de la circulaire N°426 du 31 juillet 1961 du Ministère
de l'intérieur relative au tableau de classement unique des voies communales.
La société AG-CARTO avait réalisé fin 2012 une étude portant sur la nouvelle organisation des
voies communales en rapport avec la nouvelle dénomination des voies, l’intégration de nouvelles
voies non inscrites et/ou non classées à ce jour, la consolidation des origines, des extrémités
ainsi que du linéaire de voies classées notamment au regard de la maîtrise foncière.
Cette étude avait permis au Conseil Municipal de délibérer le 28 novembre 2012 sur un tableau
de classement de voirie finalisé.
Il convient aujourd’hui de mettre à jour ce tableau de classement de voirie et la cartographie
associée en classant dans le domaine public et dans la voirie communale 3 voies nouvelles : 2
- VC 254 chemin de Saint François Xavier (520 ml). Il s’agit d’un chemin existant cédé à la
commune par le diocèse - acte notarié du 13 mai 2013 et délibération du 17 novembre
2011.
- VC 255 passage Erretorabaita (65 ml). Il s’agit d’une parcelle communale aménagée en
liaison douce pour relier le lotissement Eliza Hegi à la rue des Vicomtes du Labourd.
- VC 152 chemin de halage (737 ml). Il s’agit de l’extension du chemin de halage qui a été
effectuée sous maitrise d’ouvrage du syndicat Mixte de la Nive Maritime.
Par ailleurs, il convient de rajouter au tableau de classement de voirie une voie déjà classée au
domaine public (délibération du 17 juin 2010) mais non inscrite au tableau de classement de
voirie :
- VC 253 impasse Mentaberrikoborda (62 ml). Il s’agit de la voie qui desservira les futures
parcelles communales de Mentaberrikoborda classées en Uya et à céder.
Il vous est proposé également d’approuver la dénomination d’une des 3 nouvelles voies (la
dénomination du chemin Saint François Xavier avait déjà été approuvée lors de la mise en place
du numérue et le passage d’Erretorabaita par délibération du 28 novembre 2012) :
- Impasse de Mentaberrikoborda / Mentaberribordako atekamotza (voie qui desservira les
futures parcelles communales de Mentaberrikoborda classées en Uya).
Le linéaire total de voirie communale sera ainsi porté de 61 638 ml à 63 022 ml.
Conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, les voies proposées « à
Classer » dans le tableau joint en annexe et sa cartographie associée répondent aux critères de
dispense d’enquête publique car aucune opération portant atteinte aux fonctions de desserte ou
de circulation assurées par ces voies n’est envisagée après classement dans le domaine public
et inscription au tableau de classement.
Vu la circulaire N°426 du 31 juillet 1961 du Ministère de l'intérieur relative au tableau de
classement unique des voies communales ;
Vu l'article L141-3 du Code de la voirie routière traitant du classement des voies communales.
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale ;
- APPROUVE la dénomination d’une voie nouvelle incorporée : impasse de Mentaberrikoborda /
Mentaberribordako atekamotza ;
- APPROUVE le nouveau linéaire de voie classée dans le domaine public communal porté à
63 022 ml par extension des voies communales existantes et incorporation de nouvelles voies au
domaine public.
VOTE : POUR 23
CONTRE 0
ABSTENTIONS 4 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle) 3
2. PLAN DE GESTION ZONE DE COMPENSATION ETXEPAREA - CONVENTION D’APPLICATION 2014 AVEC LE CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS D’AQUITAINE.
Monsieur Vinet présente le rapport suivant :
Vu l’arrêté du 13 août 2013 n°225-0024 autorisant la Commune à réaliser les travaux
d’aménagement de la plaine des sports Etxeparea ;
Vu son article 15 concernant les mesures compensatrices pour la perte des zones humides
nécessitant la mise en œuvre d’un plan de gestion du site de compensation ;
Etant donné la gestion naturelle souhaitée pour le site de la Plaine des Sports Etxeparea ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée entre le Conservatoire d’Espaces Naturels
Aquitaine et la Commune (conseil municipal du 7 novembre 2013) qui permet de conforter la
gestion patrimoniale des espaces naturels de la Commune, de développer les mesures
spécifiques de préservation et de gestion des habitats naturels et des espèces de faune et de
flore associées ;
Il s’agit de délibérer pour définir le contenu de la convention d’application avec le CEN pour l’année 2014 avec le programme suivant :
- élaboration d’un plan de gestion relatif à la compensation du secteur Etxeparea ;
- appui technique à la gestion des milieux prairiaux de la plaine des sports ;
Il s’agira de réaliser l’inventaire, la cartographie et le diagnostic de ces milieux, de définir les
objectifs de préservation et les actions à mettre en œuvre.
Le budget de l’opération s’élève à 10 306.25 euros HT. Les crédits nécessaires seront prévus au
budget 2014.
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’application 2014 avec le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Aquitaine afin notamment de se conformer aux obligations de l’arrêté préfectoral n°225-0024 relatif aux travaux d’aménagement de la plaine des sports.
VOTE : POUR 19
CONTRE 8 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade,
Saint-Jean, Sinan, Minvielle)
ABSTENTIONS 0
* URBANISME – AGRICULTURE - SECURITE / HIRIGINTZA –
LABORANTZA – SEGURTASUNA.
3. ACCORD FONCIER – CONSORTS ETCHEGOYEN - CHEMIN DE SENDURAENEA.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
Monsieur et Madame Etchegoyen ont acquis un terrain situé au droit du Chemin de Senduraenea, classé en zone N et UCa du Plan Local d’Urbanisme, et ont sollicité la Commune 4
pour un échange foncier. Par ailleurs, la Commune souhaite ainsi prévoir le foncier afin de réaliser de futurs travaux d’élargissement du chemin de Senduraenea.
Monsieur et Madame Etchegoyen cèdent à la Commune, les parcelles cadastrées section AM n° 72p et 73 p pour une surface totale de 170 m² dont 164 m² sont classées en zone N et 6 m² en zone UCa.
La Commune cède à Monsieur et Madame Etchegoyen une parcelle de terre prise sur le Domaine Privé Communal d’une surface de 70 m². Cette parcelle sera préalablement déclassée du Domaine Public Communal.
Il est convenu que le bien à céder par la Commune est évalué à 2 800,00€ et que le bien cédé par Monsieur et Madame Etchegoyen est évalué à 338,40€ soit 40€/m² pour la partie située en zone UCa et 0.60 €/m² pour la partie située en zone N.
Cet accord foncier sera donc réalisé moyennant une soulte de 2 461,60 € à la charge de Monsieur et Madame Etchegoyen.
Il a été convenu que les frais d’acte et de géomètre seraient pris en charge pour moitié par la Commune et pour moitié par Monsieur et Madame Etchegoyen.
Vu l’estimation des Domaines en date du 7 juin 2013 ;
Vu le plan de bornage ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DEMANDE le déclassement de la partie de parcelle du Domaine Public Communal d’une surface de 70 m² ;
- AUTORISE l’accord foncier relatif à la parcelle prise sur le Domaine Privé Communal d’une surface de 70 m² et aux parcelles cadastrées section AM n° 72p et 73 p pour une surface totale de 170 m² appartenant à Monsieur et Madame Etchegoyen ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ces décisions ; - PRECISE que la moitié des frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.
4. PROJET DE QUARTIER MUSUGORRIKOBORDA - CESSION D’UN TENEMENT FONCIER
POUR LA CREATION D’UNE OPERATION DE LOGEMENTS – ATTRIBUTION.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
La Commune a délibéré le 25 juillet 2013 pour le lancement de la consultation visant à retenir un
opérateur en vue de la cession d’un tènement foncier pour la création d’une opération de
logements au lieu-dit Musugorrikoborda.
Les biens mis en vente font partie d’un ensemble foncier de l’ordre de 4,5 hectares environ
classé au PLU en zone 1AU et constitué des parcelles suivantes (entières ou pour partie):
BC 96p, 99p, 101p, 102p, 103p ,107p ,353p ,355p ,390, 391p.
Le document d’arpentage est en cours de réalisation.
Les 3 opérateurs finalistes à l’issue de la phase 1 de sélection ont été auditionnés le 7 novembre
2013. 5
Les candidats ont présenté à la Commune les grands éléments du projet tels qu’ils le conçoivent.
Cette présentation a permis d’apprécier précisément le contenu programmatique, le parti
architectural et urbain, le bilan financier et le planning opérationnel proposés.
A l’issue des auditions, il est proposé de retenir le projet urbain du COL et de son équipe
pluridisciplinaire d’architectes, d’urbanistes, de paysagiste et géomètre.
Le COL a présenté un programme mixte de logements privés et sociaux en collaboration avec
l’organisme Habitat Sud Atlantique.
Le prix de cession proposé est de 2 250 000,00 €. Un acompte sera versé lors de la signature de
l’acte en janvier 2014.
Vu l’estimation des Domaines en date du 4 avril 2013 ;
Vu le plan de bornage.
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires et signer tout acte
permettant la cession du tènement foncier de Musugorrikoborda à l’opérateur LE COL au prix de
2 250 000,00 € pour les parcelles suivantes (entières ou pour partie) : BC 96p, 99p, 101p, 102p,
103p, 107p, 353p, 355p, 390, 391p.
VOTE : POUR 19
CONTRE 8 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle)
ABSTENTIONS 0
5. PROJET DE QUARTIER HALTYA - CONSULTATION D’OPERATEURS EN VUE DE LA
CESSION D’UN TENEMENT FONCIER POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION DE
LOGEMENTS.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
Par délibération du 26 janvier 2012, la Commune d’Ustaritz a sollicité l’intervention de l’EPFL
Pays Basque pour l’acquisition de la propriété dite «du Château d'Haltya», lieu emblématique de
la Commune d'Ustaritz, site de grand intérêt pour la Commune, notamment du point de vue de sa
politique de l'habitat et de l'aménagement urbain, compte tenu de son positionnement au centre
démographique de la Commune.
Trois objectifs ont été identifiés pour cette propriété :
- Conserver et ouvrir au public le parc et notamment les bois de chênes centenaires du château, sous la forme d'un parc urbain,
- Utiliser et valoriser le château en l'orientant vers une centralité du service public communal,
- Permettre une offre de logements collectifs en mixité sociale.
Lors de sa séance du 11 janvier 2012, le Conseil d'Administration de L'EPFL PAYS BASQUE avait donné son accord pour procéder à l'acquisition amiable de cette propriété bâtie référencée au cadastre section AE n°49, 50, 51, 53, 54, 179, 455 et 456 d'une contenance cadastrale totale de 34.613 m2. 6
Cette acquisition a été réalisée le 30 janvier 2012 par devant Maître LARRALDE, notaire à Saint Jean de Luz au vu de l'évaluation n°2010-547 V 1285 réalisée par le service des Domaines pour un montant 1.700.000,00 € (frais de notaire en sus).
Afin de répondre à une pression démographique, la Commune a engagé depuis plusieurs
années une politique volontariste visant à développer une offre résidentielle autour du principe de
la mixité sociale.
Concernée par l’article 55 de la Loi SRU au titre de son intégration « INSEE » à l’agglomération
Bayonnaise, la Commune doit par ailleurs s’engager à porter son taux de logements sociaux à
25 % de son parc de résidences principales.
Parmi les secteurs potentiels restant à urbaniser, le site dit «du Château Haltya» présente une
assiette foncière et une situation générale favorisant la réalisation d’une opération de logements
collectifs en mixité sociale.
La Commune souhaite aujourd’hui lancer une consultation permettant de procéder à la cession
d’une partie des terrains (partie classée en zone 1AU du PLU) à un opérateur (promoteur/bailleur
social) chargé de mettre en œuvre l’ensemble du projet.
Il est joint à cette délibération le cahier des charges de consultation et ses annexes techniques. Il
convient que les opérateurs assurent la cohérence et l’adéquation de leur réponse au regard des
particularités du territoire communal et de l’échelle de leur intervention.
La présente consultation porte donc sur la cession d’une emprise foncière de 11 614 m² (un
document d’arpentage viendra affiner ce relevé), se répartissant comme suit :
- Parcelle AE n° 53 pour 2289 m²
- Parcelle AE n° 54 pour 2270 m²
- Parcelle AE n° 49 pour 6015 m²
- Parcelle AE n° 51p pour 1040 m²
Il appartiendra aux candidats de vérifier la faisabilité de leur programme au regard des règles du
PLU de la Commune d’USTARITZ. L’ensemble du tènement foncier cédé est classé en zone 1AU
du PLU.
Il est enfin précisé que les candidats ne pourront prétendre à aucune indemnité pour la constitution
des dossiers demandés.
L’enjeu de cette opération pour la Commune d’USTARITZ est de réaliser une opération
d’urbanisme de grande qualité, marquant le lien entre le quartier Hérauritz et Hiribehere, valorisant
le Château ainsi que son parc et en proposant une mixité d’offre de logements.
Les projets se voudront la synthèse des ambitions suivantes :
- Un projet intégré à son environnement spécifique et répondant aux besoins locaux par le biais d’une typologie de logement adaptée,
- Un engagement affirmé en matière de développement durable et de préservation des ressources,
- Une offre de logements diversifiée,
- Une fluidité fonctionnelle bénéficiant à l’ensemble de la Commune. Des circulations douces seront notamment aménagées au sein du programme et sur l’impasse d’Arkia menant à son accès. 7
La Commune d’Ustaritz souhaite que l’opération projetée se structure en rapport à l’existant, en
traitant particulièrement la question des accès routiers, des formes urbaines et du traitement
paysager d’ensemble.
Les acteurs publics souhaitant faire de cette opération une référence en matière de démarche
environnementale, un large volet concernant le développement durable devra être inclus dans la
réponse des candidats.
De manière générale, l’opération projetée devra s’inscrire dans la norme BBC. Les candidats
seront libres de proposer des réponses supplémentaires (label habitat et environnement par
exemple).
Une attention toute particulière sera portée sur l’orientation de chaque logement (traversant ou
double orientation), limitant les vis-à-vis, et préservant l’intimité familiale.
La consultation se déroulera en deux phases :
Phase 1 : Recueil des candidatures et choix de 3 candidats admis à présenter une offre Les candidats intéressés seront amenés à soumettre leur dossier de candidature qui devra comporter :
- Une présentation des équipes et de leurs récentes références opérationnelles ; - Une note d’intention sur les modalités de réalisation de la future opération. Cette note d’intention devra permettre d’apprécier la vision du candidat sur le projet, les cibles de population visées ainsi qu’une première approche programmatique ; - Une proposition financière relative à l’acquisition foncière de l’ensemble des terrains concernés assortie d’une proposition de montage juridique et financier permettant de répondre à la situation foncière et à l’échéancier de libération des différents tènements fonciers.
Dès cette première phase, la réponse des candidats devra intégrer l’ensemble des contraintes, éléments techniques et conditions présentées dans le dossier de consultation, ainsi que la prise en considération du marché immobilier local.
Phase 2 : Remise des offres finales des 3 candidats, auditions et sélection du lauréat Les trois candidats retenus devront présenter à la Commune les grands éléments du projet tels qu’ils le conçoivent et s’engagent à le mettre en œuvre. Cette présentation devra à la fois permettre d’apprécier précisément le contenu programmatique, le parti architectural et urbain, le bilan financier et le planning opérationnel proposés par le candidat.
A l’issue des auditions, la Commune désignera le lauréat.
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le cahier des charges de consultation d’opérateurs en vue de la cession d’un
tènement foncier pour la réalisation d’une opération de logements sur une partie du site
communal du Château Haltya ;
- CHARGE Monsieur le Maire d’engager les démarches nécessaires pour engager une
consultation d’opérateurs.
VOTE : POUR 19
CONTRE 8 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle)
ABSTENTIONS 0 8
* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA
EKONOMIKOA.
6. DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL 2013.
Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :
L’exécution du budget principal de l’exercice rend nécessaire l’adoption de certains ajustements de crédits. 9
Le Conseil Municipal,
- VOTE la décision modificative.
VOTE : POUR 19
CONTRE 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Saint-Jean, Minvielle)
ABSTENTIONS 3 (Iratchet, Lafourcade, Sinan) 10
7. DECISION MODIFICATIVE - BUDGET ANNEXE DOMAINE FUNERAIRE 2013.
Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :
L’exécution du budget annexe du domaine funéraire de l’exercice rend nécessaire l’adoption de certains ajustements de crédits.
Le Conseil Municipal,
- VOTE la décision modificative.
VOTE : POUR 19
CONTRE 4 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle)
ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Sinan, Lafourcade, Saint-Jean)
8. CONSTRUCTION DE DIX-HUIT LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – CONVENTION DE
FINANCEMENT – OFFICE 64 DE L’HABITAT.
Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :
Dans le cadre d’un programme de construction de logements collectifs au lieu-dit le séminaire par l’Office 64 de l’Habitat, la Commune et l’Office 64 de l’Habitat ont convenu de réaliser 18 logements locatifs sociaux, dont 14 en PLUS et 4 en PLAI.
La Commune d’Ustaritz participera sous forme de subvention au financement des logements locatifs construits, à hauteur de 3% du prix de revient.
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale de financement pour la construction de 18 logements locatifs sociaux avec l’Office 64 de l’Habitat. - PRECISE que les crédits seront inscrits sur le budget 2014.
VOTE : POUR 19
CONTRE 2 (Lafourcade, Saint-Jean)
ABSTENTIONS 6 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Iratchet, Sinan) 11
* RESSOURCES HUMAINES / JENDE BALIABIDEAK.
9. AVANCEMENTS DE GRADE - RECONDUCTION DE LA PROCEDURE COMMUNALE POUR LES ANNEES 2014 ET 2015.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté une modification importante dans la gestion de l’avancement de grade des fonctionnaires.
Le Maire rappelle que les conditions d’ancienneté, et le cas échéant, d’examen professionnel à remplir par les fonctionnaires, pour avancer de grade, font l’objet d’une réglementation nationale qui ne peut pas être modifiée localement. Par contre, la loi donne compétence au Conseil, Municipal, après avis du Comité Technique, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion, c’est-à-dire le nombre de grades d’avancements qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables, chaque année, dans chaque grade, pour déterminer le nombre d’avancements de grade possibles. Compte tenu de l’effectif des fonctionnaires employés, Monsieur le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l’ensemble des cadres d’emplois. Ces taux de promotion pourraient être fixés pour les années 2014 et 2015 ; un bilan pourrait être fait fin 2015.
Le choix des fonctionnaires qui sont promus est ensuite effectué par Monsieur le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d’ancienneté et dans la limite du nombre de grades d’avancement décidés par le Conseil Municipal. L’avancement de grade n’est donc pas automatique. Il est précédé de l’avis de la Commission Administrative Paritaire. Les critères de choix intègreront, au-delà de l’ancienneté, la valeur professionnelle et l’expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L’appréciation sera effectuée à partir des éléments d’évaluation et de notation annuelle, des efforts de formation, de l’implication professionnelle.
CADRES D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX - adjoint administratif de 1ère classe : 100%
- adjoint administratif principal de 2ème classe : 100%
- adjoint administratif principal de 1ère classe : 100%
(cependant la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particulière ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents).
CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX - adjoint technique de 1ère classe : 100%
- adjoint technique principal de 2ème classe : 100%
- adjoint technique principal de 1ère classe : 100%
(cependant la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particulière ou bien comporter des fonctions d’encadrement d’autres agents).
CADRES D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX - Agent de maîtrise principal : 100% (il n’existe pas de différence significative dans le contenu des postes)
CADRE d’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DE 1ERE CLASSE DES ECOLES MATERNELLES
- ATSEM principal de 2ème classe : 100%
- ATSEM principal de 1ère classe : 100%
(les fonctions assurées sont identiques pour tous les agents). 12
CADRES D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION - adjoint d’animation de 1ère classe : 100%
- adjoint d’animation principal de 2ème classe : 100%
- adjoint d’animation principal de 1ère classe : 100%
CADRES D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUXDU PATRIMOINE - adjoint du patrimoine de 1ère classe : 100%
- adjoint du patrimoine principal de 2ème classe : 100%
- adjoint du patrimoine principal de 1ère classe : 100%
CADRES D’EMPLOI DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - éducateurs des activités physiques et sportives principal de 2ème classe : 100% - éducateurs des activités physiques et sportives principal de 1ère classe : 100% (Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions d’encadrement ou de nouvelles responsabilités).
CADRES D’EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
- rédacteur principal de 2ème classe : 100%
- rédacteur principal de 1ère classe : 100%
(Cependant, le poste de travail devra comporter des fonctions de direction d’un service, d’encadrement ou de nouvelles responsabilités).
CADRES D’EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
- technicien principal de 2ème classe : 100%
- technicien principal de 1ère classe : 100%
(Le poste devra correspondre à des fonctions de direction du service technique ou comporter des responsabilités particulières ou nécessiter une compétence technique spécifique) ou (l.e poste de travail devra comporter des fonctions de direction d’un service, d’encadrement ou de nouvelles responsabilités).
CADRE d’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES INGENIEURS TERRITORIAUX
- attaché principal : 100%
- ingénieur principal : 100%
- Ingénieur en chef de classe normale : 100%
- ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 100%
(il s’agit, en effet, d’emplois uniques dans la collectivité ; le niveau de responsabilité des postes et la nécessité de disposer d’un encadrement des services d’un bon niveau justifie une ouverture complète de l’évolution de carrière).
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS - assistant territorial socio-éducatif : 100%
Le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique émis le 21 novembre 2013,
- ADOPTE le taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Maire.
VOTE : POUR 23
CONTRE 0
ABSTENTIONS 4 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle) 13
* DIVERS / OROTARIK.
10. COMMUNAUTE DE COMMUNES ERROBI - ACCORD LOCAL SUR LA REPARTITION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
La Commune d’USTARITZ,
Vu l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales et l’article 83 de la loi RCT ;
Vu la délibération n°19 du 9 avril 2013 ;
Considérant la possibilité offerte par la loi de convenir d’un accord local sur le nombre et la répartition des sièges des délégués communautaires au sein de la Communauté de communes Errobi, notamment en tenant compte de la population de chaque commune (populations municipales légales) ;
Considérant la nécessité pour les communes membres de la Communauté de communes Errobi de délibérer sur la nouvelle répartition des sièges des délégués communautaires dans la perspective des élections de mars 2014 ;
Considérant que l’accord local entre communes membres de la Communauté de communes Errobi peut légalement désigner jusqu’à 38 délégués communautaires au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que les critères définis par la loi à respecter pour définir le nombre et la répartition des sièges sont les suivants :
- chaque commune doit détenir au minimum un siège ;
- aucune commune ne peut détenir plus de 50 % du nombre total de sièges ; - la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune, interdisant ainsi la stricte représentation égalitaire des communes.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- RAPPORTE la délibération du 09 avril 2013,
- APPROUVE dans le cadre d’un accord local, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, le nombre et la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de communes Errobi selon le tableau ci-dessous (basée sur quatre seuils démographiques : 2 sièges de 0 à 1 500 habitants, 3 sièges de 1 501 à 3 500 habitants, 4 sièges de 3 501 à 6 000 habitants, 6 sièges au-dessus de 6 000 habitants) :
Communes Population Nombre de délégués ARCANGUES 3 111 3
BASSUSSARRY 2 405 3
CAMBO-LES-BAINS 6 518 6
ESPELETTE 1 974 3
HALSOU 502 2
ITXASSOU 2 032 3
JATXOU 1 099 2
LARRESSORE 1 613 3
LOUHOSSOA 887 2
SOURAÏDE 1 247 2
USTARITZ 6 184 6
Total 27 572 35 14
11. MOTION DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES RURAUX DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES AIDES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE.
Par mail réceptionné en mairie le 28 novembre dernier, le syndicat ELB sollicite de la Commune d’Ustaritz le vote d’une motion de soutien dans sa demande d’une répartition plus équitable des aides de la PAC.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Dans le cadre de l’application française de la PAC (Politique Agricole Commune), les négociations concernant le mode de répartition des aides animales se déroulent actuellement à Paris.
Parmi les revendications avancées par certaines organisations, celles d’instaurer un minimum de 30 vaches pour bénéficier de l’aide bovine ou la baisse de 25 % du montant de l’aide ovine, préoccupent les agriculteurs de notre commune où l’élevage bovin et ovin occupe une place prédominante. En effet, bénéficier des primes animales données dans le cadre de la PAC est une condition indispensable au fonctionnement économique des exploitations.
L’acceptation de ces demandes mettrait en péril la survie de bon nombre de fermes de notre commune. Le tissu rural est déjà assez fragilisé sans qu’un nouveau coup soit porté à ceux qui le font vivre.
Les aides de la PAC doivent être attribuées sans écarter aucun paysan, chaque ferme jouant un rôle dans le maintien de la vie d’une commune.
Nous sollicitons du ministère de l’agriculture et du gouvernement que la répartition des aides soit équitable entre tous les paysans, sans condition de nombre minimum d’animaux ou de critères de productivité ou d’intensification conduisant à faire disparaître l’emploi paysan de nos territoires ruraux.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- ADOPTE cette motion.
* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.
* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.
* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.