Conseil Municipal - CM 21 FEVRIER 13

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Conseil Municipal - CM 21 FEVRIER 13 Document publié le Jeudi 21 février 2013 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 FEVRIER 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 FEVRIER 2013

Le vingt et un février deux mille treize, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.

PRESENTS : M. Lesbats, Maire, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, Urrutia Adjoints, Mmes Bordais, Dospital, Etcheverria, MM. Falière, Goyheneche, Iratchet, Mmes Lafourcade, Lefèbvre, MM. Leteneur, Lochereau, Minvielle, Mmes Murua, Perrin, MM. Rouget, Saint-Jean, Mmes Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux

ABSENTS-EXCUSES : MM. M. Dupérou, Carrère, Mmes Etcheverry, Gobbi, Robérieux.

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE / IDAZKARIAREN BOZKATZEA. Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.

* Monsieur Michel Dupérou donne procuration à Monsieur Jean François Dupérou. * Monsieur Carrère donne procuration à Monsieur Goyheneche. * Madame Etcheverry donne procuration à Madame Etchart.

* Madame Gobbi donne procuration à Monsieur Urrutia.

* Madame Roberieux donne procuration à Madame Vérichon.

* APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 28 NOVEMBRE, 14 DECEMBRE ET 19

DECEMBRE 2012.

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 7 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Lafourcade, Saint-Jean, Minvielle, Perrin)

Madame Sinan et Monsieur Iratchet arrivent pour la question n°1.

* EQUIPEMENTS – TRAVAUX – VOIRIE - REGLEMENTATION /

HORNIDURAK – OBRAK – BIDEAK – ARAUDIA.

1. DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES - PROMESSE D’ECHANGE ET AUTORISATION DE PRISE DE POSSESSION - BRETELLE DE KIROLETA - ROUTE DEPARTEMENTALE 932.

Monsieur Vinet présente le rapport suivant :

La Commune d’Ustaritz et le Département de Pyrénées Atlantiques ont convenu d’un échange de terrains nécessaire à l’aménagement de la bretelle d’accès depuis la route départementale 932 vers le secteur de Kiroleta.

Une première délibération a été prise le 10 mai 2012.

Depuis, un document d’arpentage a précisé les superficies réelles et adapté le périmètre des cessions aux réseaux en place.

Aussi, les éléments de l’échange sont les suivants :

- La Commune d’Ustaritz cède au Département une partie de la parcelle cadastrée section AO n°326 pour 248 m².2

- La Commune d’Ustaritz cède au Département une partie de la parcelle cadastrée section AO n°328 pour 372 m².

- La Commune d’Ustaritz cède au Département une partie de la parcelle cadastrée section AO n°330 pour 98 m².

Soit au total une cession de 718 m² X 0,60 €/m² pour un montant de 430,80 €.

Le Département cède à la Commune d’USTARITZ le délaissé de terrain cadastré section AO n° 352 soit 84 m² X 0,15 €/m² pour un montant de 12,60 € assorti d’une soulte à la charge du Département de 418,20 €, soit un montant global arrondi à 418 €.

Les clôtures existantes seront reconstruites par les soins du Conseil Général ou indemnisées.

Le Conseil Municipal,

Vu l’évaluation du service de France Domaine du 24 janvier 2013.

- RAPPORTE la délibération du 10 mai 2012 ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte et document afférents à cet accord ; - PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

VOTE : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin)

* URBANISME – AGRICULTURE - SECURITE / HIRIGINTZA –

LABORANTZA – SEGURTASUNA.

2. ACCORD FONCIER - ROUTE D'ASTOBIZKAR - CONSORTS DOSPITAL.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Monsieur François DOSPITAL domicilié 66 Route d’ASTOBIZKAR à Ustaritz a sollicité la Commune afin d’acquérir à l’euro symbolique une parcelle de terrain cadastrée section AD n° 976 (ex DP) pour une surface de 70m² et n° 981 (ex 930) pour une surface de 98m² ;

Il céderait à l’euro symbolique à la Commune une parcelle de terrain cadastrée section AD

n° 980 (ex339) pour une surface de 144m².

Les frais de géomètre et de notaire seront répartis entre Monsieur François DOSPITAL et la

Commune selon les modalités prévues dans l’acte.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu l'avis du domaine en date du 16 mai 2012.

- AUTORISE l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AD n° 980 pour

une surface de 144m² et son intégration dans le domaine public ;

- AUTORISE la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AD n° 9763

pour une surface de 70m² et son déclassement et la cession à l’euro symbolique de la

parcelle cadastrée section AD n° 981 pour une surface 98m² ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ces décisions.

3. ACQUISITION DE TERRAIN - CONSORTS DARLAS - CONSORTS ETCHEVERRY- CHEMIN DE XANTXINENEA.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la voirie du secteur de Xantxinenea, les

consorts DARLAS et les consorts ETCHEVERRY ont accepté de céder à l’euro symbolique

une partie de terrain à la Commune d’Ustaritz.

Les consorts DARLAS cèdent à la Commune la parcelle cadastrée section AE n464p d’une

surface de 29 m².

Les consorts ETCHEVERRY cèdent à la Commune la parcelle cadastrée section AE n° 188p

pour une surface de 85m².

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu les promesses de vente des consorts DARLAS et des consorts ETCHEVERRY en date

du 9 septembre 2009 ;

Vu l’avis du Domaine en date du 2 février 2012.

- AUTORISE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°464p pour une surface de

29m² et de la parcelle cadastrée section AE n° 188p pour une surface de 85m² ;

- DEMANDE l’intégration de ces parcelles dans la voirie communale ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ces décisions.

4. ACCORD FONCIER - CONSORTS ETIENNE ETCHEVERRY - LIEU DIT BORDABERRIA.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Les consorts Etienne ETCHEVERRY domiciliés 561 chemin de Bordaberria à Ustaritz, propriétaires de la parcelle AS n° 171, ont sollicité la Commune d'Ustaritz pour acquérir le terrain section AS n° 169 d'une surface de 1028 m² qui sépare leur propriété de la voirie communale.

La Commune a proposé d’acquérir une surface de terrain prélevée sur leur parcelle section

AS n° 171 qui constituera un nouvel accès pour les parcelles communales situées en partie

arrière.

L'aménagement et l'entretien de cet accès qui pourra être utilisé par les lots constructibles

à détacher par les consorts Etienne ETCHEVERRY demeurera à leur charge.

La création d’une voirie en Domaine Public ne sera réalisée qu’à terme par la mairie et en

lien avec des aménagements futurs ou dessertes des parcelles communales arrières.4

Dans l’attente, il appartient aux futurs propriétaires des parcelles limitrophes d’aménager

et d’entretenir l’accès à leurs parcelles, à leur charge.

L’accord foncier interviendra comme suit :

Les consorts Etienne ETCHEVERRY cèdent à la Commune une surface de 862 m² sur la

parcelle section AS n° 171 pour la création, à terme et à l’initiative de la Commune, d’une

voirie d’une largeur de 9,15 m.

La Commune cède aux consorts Etienne ETCHEVERRY une surface de 426m² sur la

parcelle section AS n° 169.

La Commune s’engage à créer une servitude de passage :

 Sur le bien cadastré section AS n° 169 au profit des consorts Etienne ETCHEVERRY pour le bien cadastré section AS n° 171, tel que figurant sur le plan annexé ;

 Pour le lot 1 tel que figurant sur le plan annexé.

Pour ces deux servitudes il appartiendra aux bénéficiaires d’aménager et d’entretenir à leur charge, l’accès à leur parcelle.

Les différents frais seront supportés par les consorts Etienne ETCHEVERRY.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis du domaine en date du 1er octobre 2012.

- AUTORISE l'acquisition de la parcelle section AS n°171 pour une surface de 862m² à l'euro

symbolique auprès des consorts Etienne ETCHEVERRY ;

- AUTORISE la vente de la parcelle section AS N°169 pour une surface de 426m² à l'euro

symbolique aux consorts Etienne ETCHEVERRY ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ces décisions.

VOTE : POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

5. QUARTIER HERAURITZ - PROJET D’EQUIPEMENT DE QUARTIER – AVANT PROJET

ET DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Pour répondre à la sollicitation de quatre associations du quartier Herauritz (UR BEGI,

association des habitants de Herauritz et amis de la chapelle, comité des fêtes de Herauritz,

association des parents d’élèves de l’école publique de Herauritz ) par courrier du 12 avril

2011 qui demandaient que soit envisagé un équipement de quartier dont le financement

serait assuré par la vente d’un terrain constructible propriété de la section de communes des

habitants de Herauritz, la Commune a fait étudier en concertation avec ces utilisateurs un

projet d’équipement de quartier par Madame Alexandrine VANEL DULUC architecte.

Le budget communal en assumerait les charges de construction puis de gestion et de

réparation ; une utilisation prioritaire serait donnée aux associations du quartier Herauritz.5

Le Conseil Municipal a été informé de ce projet et a constitué une commission ad hoc par

délibération en date du 29 septembre 2011 pour suivre cette question. Cette commission

s’est réunie à différentes reprises.

Une exposition publique a été organisée dans le quartier du 26 novembre au 14 décembre

2012 pour présenter ce projet et une information sur cette exposition a été réalisée dans le

journal SUD OUEST et sur le site internet de la Commune.

Un courrier personnalisé a été adressé à l’ensemble des foyers de ce quartier (536 envois)

qui ont été invités à déposer leurs observations dans une urne prévue à cet effet dans le

cadre de cette exposition.

Le projet est situé sur les parcelles communales constructibles section AC N° 32, 186, 187,

188,191, 192, 193 et une partie du domaine public communal.

Il est constitué d’un bâtiment élevé d’un étage comportant :

 au rez-de-chaussée, 2 salles (40 m2 et 87 m2), des locaux techniques, des sanitaires

publics accessibles de l’extérieur ;

 à l’étage, 2 salles (70m2 et 95 m2) et des locaux techniques ;

 le projet prévoira des dispositifs permettant d’accoler à l’immeuble des structures

amovibles implantées sur le domaine public pour certaines manifestations à caractère

exceptionnel comme les fêtes du quartier ;

 la surface de plancher totale est de 403 m2.

Le Conseil Municipal,

- DONNE un avis favorable à l’avant-projet pour un équipement de quartier à Herauritz ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches pour le dépôt du permis de

construire pour ce projet d’équipement pour le quartier de Herauritz.

VOTE : POUR 20

CONTRE 6 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Saint-Jean, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 3 (Iratchet, Lafourcade, Sinan)

6. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - ADOPTION DU PROJET.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

La délibération du 7 avril 2008 qui a prescrit l’élaboration de la révision Générale du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et définit les modalités de concertation. Il rappelle également la délibération du 10 mai 2012 qui a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet du Plan Local d’Urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme, celui-ci a alors été soumis pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

Le Maire a présenté en Commission Plénière du Conseil Municipal le 27 septembre 2012 les observations de l’Etat et des personnes publiques associées et notamment :6

- celui de l'Etat qui porte sur les choix d’aménagement et la gestion économe de l’espace, l’adéquation entre la capacité d’accueil du PLU et les projections démographiques, la mixité sociale de l’habitat, la préservation de l’environnement et la prise en compte de l’activité agricole, la prise en compte des risques naturels, la salubrité publique et la forme des pièces réglementaires ;

- celui de l'Autorité Environnementale qui porte sur la qualité du rapport de présentation et le caractère approprié des informations qu’il contient, le milieu naturel, les corridors biologiques, l’évolution du zonage des Espaces Boisés Classés, les effets indirects et les effets cumulés, la prise en compte des zones humides, les risques, les pollutions et les nuisances, les ressources, le cadre de vie et la qualité de la prise en compte de l’environnement par le projet de PLU ;

- celui du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes qui concerne les principaux objectifs quantitatifs du projet communal, le projet communal et l’évolution du modèle de développement urbain, le projet communal et la préservation et la valorisation des ressources naturelles et des conditions de viabilité et de développement des activités agricoles et forestières ; - celui de la Chambre d’Agriculture qui vise le diagnostic agricole, le zonage, les surfaces ouvertes à l’urbanisation, le règlement, les zones humides et inondables ; - et celui du Département des Pyrénées-Atlantiques qui a pour objet le projet de développement de la Commune sur les 10 prochaines années, l’habitat, les déplacements et les infrastructures routières, l’environnement et la ressource en eau ;

Les autres avis exprimés sont ceux de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bayonne Pays Basque, du Syndicat Mixte de l’Usine de la Nive, de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité.

Conformément aux dispositions des articles L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles L.123-6 et L.123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU a été présenté à la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. Celle-ci s'est réunie le 28 août 2012 et a adopté en séance un avis favorable sur le projet de révision du PLU assorti de réserves.

Il indique que le projet de PLU a été soumis à l'enquête publique par arrêté municipal en date du 20 septembre 2012, accompagné des propositions par la Commune de prise en compte des avis énoncés précédemment. Cette enquête s'est déroulée du 12 octobre 2012 au 14 novembre 2012. Il présente le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur qui l'on conduit à émettre un avis favorable sur le projet. Cet avis est toutefois assorti de recommandations.

La Commune d’Ustaritz n’étant pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable, conformément aux dispositions de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme, alinéas 1 et 4, la Commune a présenté une demande de dérogation au SCOT pour l’ouverture à l’urbanisation des secteurs en faisant l’objet dans le projet de PLU ; réuni le 21 décembre 2012, le conseil syndical du SCOT a émis un avis favorable à cette demande de dérogation.

Il expose également que l'article R. 421-27 du Code de l'urbanisme permet d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal ; il propose de l'instituer sur toute la Commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-10 et R. 123-19 ;7

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2008 ayant prescrit l’élaboration du P.L.U. ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mai 2012 ayant arrêté le projet de P.L.U. ;

Vu l’arrêté du Maire en date du 20 septembre 2012 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Vu l’avis favorable du SCOT à la demande de dérogation, lors de son conseil syndical du 21 décembre 2012 au titre de l’article L122-2.

Considérant qu'il y a lieu de modifier le projet de P.L.U. tel qu'il a été arrêté et soumis à l'enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des observations émises lors de l'enquête publique sur les points suivants :

 Dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) :

- La question des cheminements doux figure plus explicitement.

 Dans le rapport de présentation :

- La réactualisation des chiffres de l'INSEE et du nombre de logements ; - La reformulation de la cohérence entre les besoins en logements et la capacité d'accueil du PLU, accompagnée d'un tableau des surfaces comparant les surfaces du PLU approuvé en 2005 et le PLU approuvé en 2013. Ce tableau prend en compte des évolutions de zonage postérieures à l'arrêt du projet, en particulier sur la suppression de la zone 2AU de Bordabeita au profit d’une zone A et N, la suppression de la zone 1AU de Sorhaitza au profit d’une zone A, la réduction de la zone 2AU de Condechenea au profit d’une zone A et la réduction de la zone 1AU de Extehasia au profit de la TVB reclassée en N ;

- La correction des chiffres relatifs à l'AOP "Piment d'Espelette" sur la base de la source "Institut National de l’Origine et de la Qualité", ainsi qu'une mise à jour des chiffres du diagnostic agricole ;

- La réactualisation de la carte du périmètre du SCOT ;

- La justification des articles du règlement ;

- la mise en évidence des liens existants, le relief, le paysage et le ruissellement ; - L'ajout de cartographies mettant en évidence des caractéristiques importantes du territoire, et les modifications apportées aux zonages AU entre le précédent document et celui-ci, et le croisement des zones urbaines avec la trame verte et bleue ;

- L'affirmation de la démarche d’évitement, de réduction et de compensation ; - La cartographie et la quantification des incidences indirectes et cumulées du PLU sur les milieux naturels ;

- L'intégration des éléments du Dossier Loi sur L’Eau de la plaine sportive ; - La mise à jour de la nomenclature routière des voies départementales ; - L'indication de mesures compensatoires dans le cadre du projet de la plaine sportive et de l'étude d'impact de la ZAC de Matzikoenia ;

- la Trame Verte et Bleue est cartographiée par un aplat de couleur vert foncé.

 Dans les documents graphiques de zonage :

- La suppression de la zone 2AU de Bordabeita au profit d’une zone A et N ; - La suppression de la zone 1AU de Sorhaitza au profit d’une zone A ; - La réduction de la zone 2AU de Condechenea au profit d’une zone A ; - La réduction de la zone 1AU d'Extehasia au profit de la zone N ;

- La suppression de la zone 1AUa, dédiée à l’aire d’accueil des gens du voyage ;8

- La suppression de la trame d’identification des zones humides ;

- La réduction d'une partie de la zone 1AUy de Joanicotchaenea au profit de la zone A ;

- Le reclassement en A des abords des fermes de Bereterranea, Elissagaraya, et Uhaldekoborda, ainsi que d'une quarantaine d’hectares dans la vallée de la Nive en zone Ai, compte tenu de leur caractère inondable et par conséquent inconstructible ; - Le complément de la légende des plans de zonage par la référence à l'article 1.130-1 du code de l'urbanisme pour les espaces boisés classés ;

- Le reclassement en zone N de l’aulnaie-frênaie riveraine de la zone U de Xutanea ; - Le reclassement en zone N de la zone U de Uhaldekoborda (mégaphorbiaie) et Etxehasia (aulnaie-frênaie) ;

- La création d’un sous-zonage 1AUd de densité accrue avec un COS de1 ; - La suppression de l'ER 108 correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage ; - Le maintien de l’ER 66 secteur gare avec un changement de son intitulé pour ‘stationnement au motif de l’axe ferroviaire de la Nive’ ;

- Le reclassement en UBa du haut du secteur du projet de plaine sportive d’Etxeparea, à la demande de la CDCEA, au lieu de UB ;

- Pour le secteur Mussogorikoborda, le classement des secteurs 1 et 2 en 1AU et le classement du secteur 3 en 2AU ;

- Le classement en UC, quartier Herauritz, des parcelles de Gaineko Landak suivantes : AD156/AD511/AD510/AD509 ;

- Le classement en UC, quartier Arrauntz, d’une partie de la parcelle BO 34, BO 9 et BO32 ;

- Le classement en Nl, quartier Sokorrondo, des emprises nécessaires à l’extension du centre équestre ;

- La régularisation, secteur Birgailenia, de l’espace boisé classé de la parcelle ZD152 ; - Le retrait, quartier Herauritz, de l’emplacement réservé sur la parcelle AD401 ; - La protection des parcelles de la fondation René Clément ZA7/ZA8/ZA1.

 Dans le règlement :

- La disposition portant sur le taux de logement sociaux est portée de 20 à 25% ; - Il est imposé un retrait des constructions à 6 m des berges le long des cours d'eau ; - Le secteur Nli est complété par la mention que sont autorisés " les ouvrages techniques nécessaires aux services publics sous réserve de mise hors d'atteinte des crues " ;

- En zone UB, UC et 1AUy suppression de la phrase "Lorsque le raccordement immédiat au réseau d'assainissement n'est pas possible, les solutions d'assainissement retenues doivent être compatibles avec le réseau projeté, c'est-à- dire permettre le raccordement ultérieur. Les lotissements, les groupes de logements, les constructions comportant plusieurs bâtiments et les immeubles d'habitation collectives seront raccordés au réseau public existant." ;

- Le raccordement au réseau collectif est imposé en zone 1AUy ;

- En zone UYi, l'article 4 est précisé sur les caractéristiques techniques des réseaux ; - L'article Il des zones UYi, Ni, Nli, Nsi, Npi et Nyi est complété sur la réalisation des clôtures ;

- L'article 2 de la zone 1AUy précise que les locaux d’habitation autorisés sont intégrés ou accolés aux bâtiments d’activités ;

- L’adaptation du règlement concernant les hauteurs des bâtiments et la couleur des menuiseries ;

- La création d’un sous-zonage 1AUd de densité accrue avec un COS de1 ; - La suppression de la protection du Moulin du Bourg et de la Maison de la Poste ; - La conservation du zonage UBa sur le quartier d’Herauritz et l’adaptation de l’article UB11 sur la couleur des bâtiments ;

- Dans le secteur No, l’adaptation de la limitation de surface en cas d’extension ;9

- Dans le secteur UCa, l’augmentation du COS à 0.25 dans le cas de constructions dotées d’équipements de production d’énergie renouvelable de type photovoltaïque et sous réserve de l’avis favorable du syndicat d’assainissement autonome ; - L’adaptation du règlement concernant les ouvrages destinés à la régulation des eaux pluviales.

 Dans les annexes :

- Il est joint l’arrêté de DUP instituant les périmètres de protection de la Nive aux annexes et un complément descriptif est apporté sur les projets communaux faisant l’objet des ER N°76 et 121 ainsi que sur leurs incidences sur le site de protection AEP ;

- Dans les orientations d’aménagement, l’intégration du secteur de Mussugorikoborda et l’adaptation de l’OA de Etxehasia ;

- Les références réglementaires concernant l'assainissement individuel sont actualisées pour prendre en compte l'arrêté modificatif du 07/03/2012.

Considérant que le P.L.U., tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme.

- APPROUVE le P.L.U., tel qu’il est annexé à la présente ;

- INSTITUE le permis de démolir sur toute la Commune.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du P.L.U., ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications ;

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

VOTE : POUR 20

CONTRE 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

7. DROIT DE PREEMPTION URBAIN.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

L’article 211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan

Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou à

urbaniser, telles qu’elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme, un Droit de Préemption

Urbain leur permettant d’acquérir des biens à l’occasion de mutations afin de mener une

politique foncière en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations projetées.

L’article 211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan

Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé d’instituer dans les périmètres de protection

rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis

en application de l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique un Droit de Préemption10

Urbain leur permettant d’acquérir des biens à l’occasion de mutations afin de mener une

politique foncière en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations projetées.

L’article 211-4 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes d’appliquer ce droit

de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur tout ou partie

du territoire soumis à ce droit ; il apparait nécessaire de reconduire ce droit sur l’ensemble

du territoire communal.

Les aliénations et cessions concernées sont :

a) l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à

usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses

locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans

un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la

copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis

dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage,

la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point

de départ de ce délai ;

b) la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du

16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local

professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de son

achèvement ;

d) la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine

de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait

soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles

immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

inclus.

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du P.L.U., conformément au plan ci-annexé qui précise les périmètres à l’intérieur desquels il s’applique ;

- DECIDE d’instituer dans le périmètre de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines défini en application de l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) permettant d’acquérir des biens à l’occasion de mutations afin de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations projetées ;

- DECIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U) aux aliénations et cessions mentionnées au présent article, L’article 211-4 du code de l’urbanisme sur la totalité du territoire soumise à ce droit ;

- CONFIRME la délégation au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- PRÉCISE que, conformément à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;

- PRECISE que, conformément à l’article R.123-13 du Code de l’urbanisme, le plan qui délimite les périmètres à l’intérieur desquels le D.P.U. s’applique est joint aux annexes du P.L.U., approuvé par délibération du Conseil Municipal de ce jour.11

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :

- A Monsieur le Sous-Préfet,

- Au Directeur Départemental des Finances Publiques,

- Au Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- À la Chambre Interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, Landes et Pyrénées-Atlantiques,

- Au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Bayonne, - Au greffe du même tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L. 213-13 du Code de l’Urbanisme.

VOTE : POUR 24

CONTRE 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 0

* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA

EKONOMIKOA.

8. COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – BUDGET PRINCIPAL.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Considérant que les opérations de l’exercice 2012 ont été passées dans l’intérêt de la Commune,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE le Compte Administratif du Budget Principal pour l’exercice 2012.

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

9. COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – BUDGET ANNEXE DOMAINE FUNERAIRE.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Considérant que les opérations de l’exercice 2012 ont été passées dans l’intérêt de la Commune,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE le Compte Administratif du Budget Annexe Domaine funéraire pour l’exercice 2012.

VOTE: POUR 20

CONTRE 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)12

10. COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT HIRIBURUA.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Considérant que les opérations de l’exercice 2012 ont été passées dans l’intérêt de la Commune,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE le Compte Administratif du Budget Annexe Lotissement Hiriburua pour l’exercice 2012.

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

11 . RAPPORT ANNUEL SUR LE BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES AU COURS DE L’EXERCICE 2012 – APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA LOI N° 95-127 DU 08 FEVRIER 1995.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Conformément à l’article de la loi N° 95-127 du 08 février 1995, l’état détaillé ci-après récapitule les cessions et acquisitions d’immeubles décidées par la Commune d’Ustaritz en 2012.

Ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2012 de la Commune d’USTARITZ.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- PREND ACTE du bilan présenté.13

12. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2012 – BUDGET COMMUNE.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été passées dans l’intérêt de la Commune : 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin)

13. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2012 – BUDGET ANNEXE DOMAINE FUNERAIRE.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets de l'exercice, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2012, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été passées dans l'intérêt de la Commune : 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire,14

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin)

14. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2012 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT HIRIBURUA.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets de l'exercice, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2012, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été passées dans l'intérêt de la Commune : 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin)

15. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR (FAFA).

Monsieur Jean François Dupérou présente le rapport suivant :

Le F.A.F.A. est issu de la contribution économique du Football Professionnel destinée à promouvoir des investissements indispensables au développement du Football Amateur. La Ligue du Football Amateur (L.F.A.) est chargée par la Fédération Française de Football (F.F.F.) de sa mise en application et du suivi des demandes de subvention.15

Parmi les cadres d’intervention, il existe un chapitre « Equipement » comprenant notamment les dispositifs suivants :

- Financement de terrains de grands jeux en gazon synthétique ;

- Financement d’installations sportives dédiées à la pratique du football. Faisant référence au projet de Stade d’ETXEPAREA, la Commune d’USTARITZ envisage de solliciter la Ligue de Football Amateur pour des financements relatifs à :

- la création ou mise en conformité d’une aire de jeu en gazon naturel pour un classement fédéral de niveau 5 (Référence Type de projets éligibles : 1.1) ;

- la création ou mise en conformité d’une aire de jeu en gazon synthétique pour un classement fédéral de niveau 4 sans éclairage fédéral (Référence Type de projets éligibles : 1.2) ;

- la création ou mise en conformité d’un éclairage pour un classement fédéral de niveau E5 minimum 5 (Référence Type de projets éligibles : 2.1) ;

- la création ou mise en conformité d’un ensemble de vestiaires pour un classement fédéral (Référence Type de projets éligibles : 3.1) ;

- la création ou réhabilitation de locaux associatifs hors mobilier et tous matériels (club house, bureau, salle de réunion, local technique) (Référence Type de projets éligibles : 4.1) ;

- la sécurisation d’une installation pour un classement fédéral (clôture, main courante, parking) (Référence Type de projets éligibles : 5.1).

Pour le projet de la Commune d’USTARITZ, la priorité est celle du développement de la pratique sportive :

- en temps périscolaire avec la possibilité de développement du club de Football des Labourdins d’USTARITZ, l'utilisation de l'équipement par les ALSH ;

- en temps scolaire avec la possibilité d’utilisation de l’équipement par les écoles, le collège, le lycée et les organismes de formations présents sur la Commune.

Le Conseil Municipal,

- SOLLICITE la Ligue de Football Amateur pour une participation financière dans le cadre du Fonds d'Aide au Football Amateur et plus particulièrement dans le cadre du dispositif applicable sur le volet équipement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire pour les demandes de financements précitées ;

- ADOPTE le plan de financement suivant.

DEPENSES HT RECETTES

Coût Total de l'Opération 3 419 582 Conseil Régional d'Aquitaine 500 000

Conseil Général (Pyrénées-Atlantiques 854 896

travaux de construction 2 579 843 Fédération Française de Football 100 000

maîtrise d'œuvre / réseaux-viabilisation 839 739 Réserve Parlementaire 20 000

Participation Commune Ustaritz 1 161 506

Participation attendue du CNDS :16

Terrains, vestiaires, … 337 828

Travaux de mise en accessibilité 445 352

TOTAL des dépenses 3 419 582 Total des recettes 3 419 582

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

16. PROJET DE PLAINE SPORTIVE ETXEPAREA – DEMANDE DE SUBVENTION – RESERVE PARLEMENTAIRE.

Monsieur Jean François Dupérou présente le rapport suivant :

Le secteur d'ETXEPAREA avait été identifié en 2005 au Plan Local d'Urbanisme comme emplacement réservé à vocation sportive.

La Commune s’est depuis assurée la maîtrise foncière complète du site.

Le syndicat mixte de la Nive Maritime réalisera en 2013 les travaux de prolongement du chemin de halage depuis l’exhaure vers le secteur de la Guadeloupe.

Le Conseil Municipal a approuvé le 10 mai 2012 la modification du Plan Local d'Urbanisme pour préciser le règlement du secteur d'ETXEPAREA afin de répondre à sa vocation d'espace sportif et d'agrément.

L'équipe de maîtrise d'œuvre retenue par la Commune a arrêté un projet d'aménagement du site en concertation avec les services de I‘Etat, du Syndicat Mixte de l'Usine de la Nive, du Syndicat Mixte de la Nive Maritime, du club sportif « Les Labourdins », du Tennis Club d’Ustaritz.

Le lycée Saint-Joseph a aussi été rencontré.

Le programme étudié sur ce secteur comprend :

- un bâtiment comprenant des vestiaires pour les joueurs de football et des arbitres, une salle de réunion et de formation, un bureau, des vestiaires tennis, les locaux techniques et des sanitaires pour le public ;

- deux terrains de football dont un terrain d'honneur en gazon synthétique classé catégorie 4 et un terrain d’honneur de football en gazon naturel, classé catégorie 5 ;

- 2 courts de tennis ;

- des parkings et aménagements paysagers.

Ce projet intervient pour le développement de l’offre sportive de proximité mais se décline

aussi comme une réponse à différents objectifs communaux et intercommunaux :

1. Aménager le territoire

L’équipement projeté est dimensionné pour répondre à une offre de service dans le domaine du sport à l’échelle d’un territoire intercommunal.

Ces instillations poursuivent un objectif de solidarité et d’équité territoriale.

2. Conforter les moyens des établissements d’enseignement17

Elles seront notamment utilisées, par les 5 écoles élémentaires, le lycée et le collège présents sur la Commune, par les CFA et établissements d’enseignement pour adultes installés sur la Commune (IFCAM, AFMR ETCHARRY, ASFO, section professionnelle du lycée privé Saint Joseph).

Un cheminement doux et sécurisé est projeté depuis le lycée Saint Joseph vers ces installations pour permettre une circulation des élèves.

3. Favoriser l’intégration sociale

Il est par ailleurs rappelé que la Commune d’USTARITZ intègre depuis l’année 2011 l’unité urbaine de Bayonne. Elle est à ce titre soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU et à pour obligation d’augmenter son parc de logements sociaux déjà significatif par rapport au contexte local. L’équipement projeté constituera un vecteur d’intégration sociale notamment en raison de sa localisation en prise directe avec l’agglomération centrale d’Ustaritz et plus spécialement du quartier HIRIBEHERE où se situe l’essentiel des logements collectifs de la Commune.

4. Développer le réseau de voies vertes et l’offre touristique

Il constituera un équipement de loisir par sa situation en bord de la rivière NIVE au débouché de la voie verte « chemin de halage Bayonne à USTARITZ » et complétera l’offre proposée à ses usagers. Le syndicat Mixte de la Nive Maritime gestionnaire de cette voie accompagne la Commune par la prolongation dès 2013 de l’itinéraire grâce à la disponibilité foncière que permet ce projet.

5. Conforter la pratique sportive dans différentes disciplines sur le territoire de la Communauté de communes Errobi.

Le club de football « Les Labourdins » est la structure associative du territoire qui compte le plus grand nombre de licenciés dans cette spécialité. Les installations projetées permettront de répondre à son développement et particulièrement celui de l’école de football.

Les installations pour la pratique du tennis sont également intégrées au projet.

6. Participer à la sécurisation de la prise d’eau de la Nive

Le Syndicat Mixte de l’usine de la Nive organise un pompage pour la production d’eau potable pour alimenter en période de pointe plusieurs centaines de milliers de consommateurs.

Les terrains acquis par la Commune intègrent le périmètre de protection rapproché de cette installation ; cette maîtrise publique et les bonnes pratiques d’entretien que la Commune s’est engagée à respecter (zéro produits phytosanitaires) participeront à la sécurisation de cette activité.

Les eaux pluviales et les fossés seront, grâce à la maîtrise foncière du périmètre par la Commune, dévoyées par le SMUN en aval de la prise d’eau.

7. Améliorer l’accès à la rivière

Le site dispose d’une rampe d’accès à la Nive sommairement aménagée à partir du chemin de halage.

L’ouverture au public que permet ce projet favorisera les perspectives de développement pour l’utilisation de la rivière ; il est rappelé l’existence à proximité de la passe à canoë aménagée dans le seuil de HAITZE.

Le Conseil Municipal,18

- SOLLICITE une aide financière pour ce projet au titre de la réserve parlementaire ;

- ADOPTE le plan de financement suivant.

DEPENSES HT RECETTES

Coût Total de l'Opération 3 419 582 Conseil Régional d'Aquitaine 500 000

Conseil Général (Pyrénées-Atlantiques 854 896

travaux de construction 2 579 843 Fédération Française de Football 100 000

maîtrise d'œuvre / réseaux-viabilisation 839 739 Réserve Parlementaire 20 000

Participation Commune Ustaritz 1 161 506

Participation attendue du CNDS :

Terrains, vestiaires, … 337 828

Travaux de mise en accessibilité 445 352

TOTAL des dépenses 3 419 582 Total des recettes 3 419 582

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

* DIVERS / OROTARIK.

17. SECTION DE COMMUNE DES HABITANTS DE HERAURITZ –TRANSFERT DES BIENS A LA COMMUNE D’USTARITZ.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour répondre à la sollicitation des associations du quartier HERAURITZ qui demandaient

que soit envisagé un équipement de quartier dont le financement serait assuré par la vente

d’un terrain constructible de la dite section ,la commune a fait étudier en concertation avec

ces utilisateurs un projet par Madame Alexandrine VANEL DULUC architecte .

Le budget communal en assumerait les charges de construction puis de gestion et de

réparation ; une utilisation prioritaire serait donnée aux associations du quartier Herauritz.

Le conseil Municipal informé de ce projet a constitué une commission ad hoc par deliberation

en date du 29 septembre 2011 ; cette commission s’est réunie à différentes reprises.

Une exposition publique a été organisée dans le quartier du 26 novembre au 14 décembre

2012 pour présenter ce projet et une information sur cette exposition a été réalisée dans le

journal SUD OUEST et sur le site internet de la commune.19

Un courrier personnalisé a été adressé à l’ensemble des foyers de ce quartier (536 envois)

qui ont été invités à déposer leurs observations dans une urne prévue à cet effet dans le

cadre de cette exposition ; il est rappelé que la dite section de commune ne comporte pas de

limite géographique identifiée et que le bureau de vote du quartier a connu au fil du temps

des contours différents.

Le périmètre actuel du bureau de vote de HERAURITZ a servi de support à l’information

réalisée.

34 avis ont été recueillis dans l’urne :

- 25 avis sont favorables au projet d’équipement de quartier,

- 9 avis sont opposés au projet d’équipement quartier,

- 31 avis sont favorables à la vente du terrain constructible propriété de la section de

commune,

- 3 avis sont défavorables à la vente du terrain constructible propriété de la section de

commune.

Pour ce qui concerne les relations entretenues par le passé par la section de commune et la

Commune, un certain nombre d’évènements est porté à la connaissance de l’assemblée :

Il est rappelé que la commission syndicale de la section a été constituée une unique fois le

18 octobre 1970 et que depuis cette date, à chaque renouvellement des assemblées

municipales, aucune sollicitation n’a été exprimée pour élire cet organe qui n’existe donc

plus depuis plus de 40 ans.

Il est rappelé que cette commission syndicale décidait le 29 octobre 1970 de remettre

l’ensemble des biens de la section de commune à la Commune et que le Conseil Municipal

confirmait cette décision le 21 novembre 1970 ; le compte cadastral a néanmoins perduré.

Il est rappelé que depuis plusieurs dizaines d’années les dépenses de fonctionnement et

d’investissement relatives au bien sectionnaire que constitue la chapelle du quartier sont

assumées par le budget général de la Commune.

Il en est de même des impositions foncières dues par la section de commune.

Il est rappelé que par le passé le Conseil Municipal d’Ustaritz sans que ce transfert des biens

à la Commune d’Ustaritz n’ai été formellement réalisé a procédé à la vente de terrains

propriété de la section de commune pour réunir des financements pour réparer la chapelle

qui intègre les biens de la section de commune.

Il est rappelé qu'une association Loi 1901 « association des habitants de Herauritz » en 1987

s’est substituée à la Commune et à la section de commune pour autoriser une opération de

remembrement des terrains propriété de la section de commune menée par l’association

foncière de remembrement de la vallée de la Nive alors qu’elle n’était pas juridiquement

fondée à le faire.

Il est rappelé que par délibération du 21 mai 2003 le Conseil Municipal donnait à bail deux

terrains propriétés de la section de commune à des agriculteurs du quartier.20

Il est rappelé que par courrier en date du 29 aout 2011 Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne

attestait de l’existence de deux conditions prévues à l’article L 2411-12-1 du CGCT pour

engager la procédure le transfert des biens de la section de commune à la Commune,

l’existence d’une seule de ces conditions étant par ailleurs suffisante.

Considérant qu’il s’agit aujourd'hui de rendre conforme au droit la relation entre la Commune

d’Ustaritz et la section de commune ;

Considérant qu’une information large et complète a été donnée aux habitants du quartier sur

le projet de vente d’un terrain propriété de la section de commune et sur le projet

d’équipement de quartier ;

Considérant qu’il s’agit de doter le quartier de HERAURITZ d’un équipement public qui sera

situé au centre de sa partie agglomérée et donc principalement utilisé par les habitants de ce

quartier ;

Considérant que par courrier en date du 22 janvier 2013 Monsieur le Préfet des Pyrénées

Atlantiques confirmait l’avis exprimé par Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne par courrier en

date du 29 aout 2011 portant sur l’existence des conditions nécessaires pour que soit

engagée une procédure de transfert des biens de la section de commune des habitants de

Herauritz à la Commune d’Ustaritz conformément aux dispositions du Code Général

Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales article L.2411-1et

suivants.

- SOLLICITE le transfert des droits et obligations de la section de commune de Herauritz à la

Commune d’Ustaritz.

VOTE : POUR 20

CONTRE 6 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin, Saint-Jean)

ABSTENTIONS 3 (Iratchet, Lafourcade, Sinan)

* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN

BILDUMA.

* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS /

AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.