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Conseil Municipal - CM 9 AVRIL 13
Document publié le Mardi 9 avril 2013 par la commune d'Ustaritz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 9 AVRIL 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2013
Le neuf avril deux mille treize, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.
PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, Urrutia Adjoints, Mme Bordais, M. Carrère, Mmes Dospital, Etcheverria, Etcheverry, MM. Falière, Goyheneche, Iratchet, Mmes Lafourcade, Lefèbvre, MM. Lochereau, Minvielle, Mme Murua, MM. Rouget, Saint-Jean, Mmes Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux
ABSENTS-EXCUSES : Mme Gobbi, M. Leteneur, Mmes Perrin, Roberieux.
* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE / BILKURAKO IDAZKARIAREN HAUTATZEA. Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.
* Madame Gobbi donne procuration à Monsieur Jean-François Dupérou. * Madame Perrin donne procuration à Monsieur Minvielle.
* Madame Roberieux donne procuration à Madame Vérichon.
* APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 29 JANVIER
2013 ET 21 FEVRIER 2013.
VOTE : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)
Monsieur Michel Dupérou quitte la séance avant le vote de la question n° 6.
*ENVIRONNEMENT - EAUX - FORET / INGURUMENA - URAK - OIHANA.
1. ONF - PROGRAMMATION 2013 - FINANCEMENT CONSEIL GENERAL – CONSEIL
REGIONAL.
Monsieur Falière présente le rapport suivant :
Une partie des travaux prévus au programme d’actions 2013 dans la forêt communale pourrait
bénéficier d’aides du Conseil Régional et du Conseil Général. 2
Parcelle Tâche Surface Coût total HT
Montant
subvention Conseil
Général et Conseil
Régional
8 et 35 . Gyrobroyage de la végétation
. Travail du sol : confection de potets à
la mini-pelle
. Fourniture et mise en place de 800
chênes sessiles/ha avec protections
individuelles
4 ha 30.824,00 10.000
50 et 51 . Dégagement manuel de plantation 4 ha 5.751,20 1.600
Total 8 ha 36.575,20 11.600
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- SOLLICITE les subventions correspondantes.
* URBANISME – AGRICULTURE - SECURITE / HIRIGINTZA –
LABORANTZA – SEGURTASUNA.
2. ASSIETTE FONCIERE DU TERRAIN DE KIROLETA – CESSIONS ET ACQUISITION DE
TERRAINS – CONSORTS ESTEINOU – GARCIA – NAVAILLES Francis – NAVAILLES Michel
– PETIT – VESCHEMBES.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
Les propriétaires du lotissement Eliza Hegi, riverains du terrain de Kiroleta et de la gendarmerie,
ont fait l’objet dans le passé à la livraison du lotissement Eliza Hegi de l’accord de la Commune
pour occuper la partie du terrain communal qui les sépare de l’aire sportive de Kiroleta et de celle
de la gendarmerie. Une canalisation de collecte des eaux pluviales et de ruissellement provenant
de la route départementale 932 qui se raccorde au collecteur principal qui sépare la propriété
communale de celle des consorts ESTEINOU est située sur ces terrains. Les propriétaires
riverains ont intégré cette emprise à leur partie privative, situation qu’ils ont confirmée par
l’implantation de leurs clôtures et de leurs haies.
Il est proposé de régulariser ces occupations en cédant ces emprises à l’euro symbolique à ces
différents propriétaires.
Par ailleurs les consorts ESTEINOU avaient donné leur accord pour céder une emprise de terrain
concernée par un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme prévu pour assurer un nouvel
accès depuis le terrain de Kiroleta vers la rue des montagnes. Le Conseil Municipal avait délibéré
sur ce point le 29 septembre 2011.
Les surfaces ont été depuis revues en accord avec ces propriétaires et arrêtées à 548 m² au lieu
de 736,56 m² prévus dans l’accord initial. 3
Enfin, le Département a procédé à la détermination des limites du domaines public départemental
de la RD 932 et notamment du talus qui la sépare de l’actuelle aire sportive.
Il est proposé de céder à l’euro symbolique les parcelles suivantes :
- Consorts ESTEINOU Amparo section AO n° 894 (ex. n° 2) pour une surface de 1a 34ca ;
- Consorts ESTEINOU Amparo section AO n° 897 (ex. n° 587) pour une surface de 0a 08ca ;
- Consorts GARCIA Laurence section AO n° 909 (ex. n° 351) pour une surface de 0a 73ca ;
- Consorts NAVAILLES Francis section AO n° 908 (ex. n° 351) pour une surface de 0a 07ca ;
- Consorts NAVAILLES Michel section AO n° 902 (ex. n° 331) pour une surface de 0a 57ca et
section AO n° 910 (ex. n° 351) pour une surface de 0a 12ca ;
- Consorts PETIT Raymond section AO n° 903 (ex. n° 331) pour une surface de 0a 25ca et
section AO n° 905 (ex. n° 338) pour une surface de 0a 40ca ;
- Consorts VESCHEMBES Marie Thérèse section AO 907 (ex. n° 351) pour une surface de 0a
80ca.
Il est proposé d’acquérir au prix du domaine soit 49 179 €, la surface suivante :
- Consorts ESTEINOU Amparo section AO n° 900 (ex. n° 747) pour une surface de 5a 50ca.
Les conditions attachées à cette acquisition sont identiques à celles prévues pour l’accord initial :
réalisation de clôtures par la Commune, maintien des accès des différentes propriétés des
consorts ESTEINOU et prise en charge de divers frais de géomètre et de notaire par la
Commune.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis du domaine en date du 21 janvier 2013.
Vu les documents d’arpentages.
- APPROUVE les cessions à l’euro symbolique des emprises de terrains communaux :
- Consorts ESTEINOU Amparo section AO n° 894 (ex. n° 2) pour une surface de 1a 34ca ;
- Consorts ESTEINOU Amparo section AO n° 897 (ex. n° 587) pour une surface de 0a 08ca ;
- Consorts GARCIA Laurence section AO n° 909 (ex. n° 351) pour une surface de 0a 73ca ;
- Consorts NAVAILLES Francis section AO n° 908 (ex. n° 351) pour une surface de 0a 07ca ;
- Consorts NAVAILLES Michel section AO n° 902 (ex. n° 331) pour une surface de 0a 57ca et
section AO n° 910 (ex. n° 351) pour une surface de 0a 12ca ;
- Consorts PETIT Raymond section AO n° 903 (ex. n° 331) pour une surface de 0a 25ca et
section AO n° 905 (ex. n° 338) pour une surface de 0a 40ca ;
- Consorts VESCHEMBES Marie Thérèse section AO 907 (ex. n° 351) pour une surface de 0a
80ca.
VOTE : POUR 26
CONTRE 2 (Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 0
- APPROUVE l’acquisition auprès des Consorts ESTEINOU, au prix de 49179 € de la parcelle
cadastrée section AO n° 900 (ex. n°747) pour une surface de 5a 50ca. 4
VOTE : POUR 19
CONTRE 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 0
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces cessions et à cette
acquisition.
3. ACQUISITION DE TERRAINS - CONSORTS DARRITCHON - LIEU-DIT LE SEMINAIRE.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
L’aménagement d’un carrefour sécurisé sur la route départementale 932 prévu par le Conseil
Général pour notamment assurer la desserte du collège Saint Francois Xavier et du projet de
gendarmerie permettront d’améliorer les conditions d’accès des différents immeubles d’habitation
situés en limite de la commune de Larressore par l’inclusion dans l’aménagement envisagé des
différentes parcelles de terrain qui supportent une voirie privée.
Les membres de l’indivision DARRITCHON, propriétaires des parcelles sections AR n° 288
surface 98 m², AR n°348 surface 24 m2, AR n°353 surface 774 m2 et AR n°356 surface 325 m²,
ont été contactés dans cet objectif et ont fait connaître leur accord.
Afin de permettre la passation d’un acte notarié pour constater ce transfert de propriété, il vous
est proposé d’autoriser l’acquisition de ces parcelles de terrain au prix fixé par les services du
domaine soit un total de 183,15 € (0,15 €/m²).
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis du domaine en date du 1er juin 2012.
- AUTORISE l’acquisition des parcelles sections AR n° 288 surface 98 m², AR n°348 surface
24 m², AR n°353 surface 774 m² et AR n° 356 surface 325 m² auprès des consorts
DARRITCHON au prix de 183.15 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférents à cette acquisition.
VOTE : POUR 24
CONTRE 0
ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)
4. CONVENTION - SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE - DISPOSITIF VIGIFONCIER.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
La SAFER Aquitaine Atlantique, dans le cadre de sa mission de veille foncière a conclu une
convention de partenariat avec l’EPFL PAYS BASQUE auquel la Commune d’Ustaritz adhère via
la Communauté de communes ERROBI. Cette adhésion conduit la SAFER Aquitaine Atlantique à 5
mettre à notre disposition les mêmes informations, relatives à notre territoire, que celles mises à
disposition de la Communauté de communes ERROBI.
Cette mise à disposition d’information constitue l’un des outils venant en appui de notre politique
foncière.
Une charte vient préciser un cahier des charges relatif à l’usage des données ainsi mises à
disposition dans le cadre d’un dispositif national appelé « VIGIFONCIER ».
Dès signature de cette charte, la SAFER Aquitaine Atlantique procèdera à l’activation d’un
compte sur le site Internet cartographique « Vigifoncier Aquitaine Atlantique » permettant à la
Commune d’accéder aux informations de veille foncière sur son territoire.
Le compte VIGIFONCIER de la Commune lui permet d’accéder au module « Veille foncière » qui
retranscrit sous forme de tableaux et d’une cartographie, les informations suivantes enregistrées
sur son territoire :
Rubrique « Notifications » : notifications des projets de vente, issues des
Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) adressées à la Safer par les notaires.
Rubrique « Appels à candidature » : appel à candidature émis par la Safer, en vue
de la rétrocession (vente) de foncier.
Rubrique « Rétrocessions » : rétrocessions (ventes) réalisées par la Safer.
Les données ainsi communiquées à la Commune le sont pour son propre compte et ne peuvent
pas faire l’objet d’une diffusion à des tiers, sauf autorisation expresse de la SAFER Aquitaine
Atlantique.
Ce service de veille foncière étant intégralement pris en charge par l’EPFL du PAYS BASQUE
auquel la Communauté de communes Errobi adhère, il n’entrainera pas de facturation particulière
à notre égard.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAFER Aquitaine Atlantique
nécessaire à la mise en œuvre de la prestation VIGIFONCIER.
5. MOTION - REFORME EPFL PAYS BASQUE – PROJET DE LOI LOGEMENT.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque présentera prochainement à l’approbation de
son Conseil d’administration une motion pour manifester son désaccord avec les dispositions du
projet de loi Logement actuellement en discussion.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ce texte pour apporter son soutien à l’EPFL Pays
Basque qui est aujourd’hui devenu un partenaire incontournable de l’action communale.
« En créant des EPFL en 1991 le législateur a souhaité mettre à disposition des collectivités un
outil foncier sur le modèle des EPF d’Etat tout en leur donnant la souplesse nécessaire à leur
action et la part de liberté qui constitue le cœur même du principe de la libre administration. 6
Aujourd’hui 21 Etablissements Publics Fonciers Locaux ont été créés, ceci en moins d’une
dizaine d’années, sur la base d’une adhésion volontaire des collectivités. Le bilan de ces EPFL
est largement positif dans l’accompagnement des politiques foncières, notamment pour la
construction de logements sociaux, d’une multitude de collectivités territoriales. Il convient de
souligner que les périmètres des Etablissements Publics Fonciers Locaux sont en constante
évolution.
En ce qui concerne l’EPFL Pays Basque c’est au cours de la réunion du 3 septembre 2003
réunissant le Président du Conseil général, les Maires de la Communauté d’Agglomération
Bayonne Anglet Biarritz, Monsieur DREVET Sous-Préfet de l’époque ainsi que les Présidents des
Communautés de Communes du territoire Pays Basque, et faisant suite aux travaux du Conseil
de Développement et du Conseil des Elus du Pays Basque, que fut décidé de lancer les études
de faisabilité d’un Etablissement Public Foncier Local.
Parallèlement, l’Etat commandait une mission interministérielle à 3 inspecteurs généraux
concluant favorablement à « l’opportunité de créer un établissement public foncier local, et en
pressent la faisabilité » pour répondre aux déséquilibres du territoire, à défaut de quoi « si
d’aventure, il était constaté, après deux ou trois ans, que le processus précédemment décrit ne
s’était pas concrétisé, et si, malheureusement, comme cela serait probable, les problèmes de
fond qui ont été à l’origine de la présente mission, avaient perduré et s'étaient même aggravés, la
mission recommande que l’Etat consulte les Conseils Généraux des Pyrénées Atlantiques et des
Landes sur l’opportunité de créer, sur le territoire pertinent défini dans la proposition précédente,
un Etablissement Public Foncier d’Etat, en application de l’article L-321-1 du Code de
l’Urbanisme. »
L’ensemble de ces démarches permettant de recueillir l’ensemble des délibérations des
collectivités fondatrices afin que le 21 décembre 2005 l’Arrêté Préfectoral créant l’EPFL Pays
Basque conformément aux articles L324-1 et L324-2 du Code de l’Urbanisme était signé par
Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques.
Dès sa création, l’EPFL Pays Basque s’est affirmé comme une structure identifiée, autonome,
ayant pour mission d’apporter à ses adhérents une aide juridique, technique et financière pour
toute problématique foncière liée à l’aménagement de leur territoire.
Au-delà de ses missions traditionnelles d’acquisition foncière et de gestion de son patrimoine
l’EPFL Pays Basque s’est attaché à accompagner et soutenir le développement du territoire de
ses membres. Partenaire à part entière des élus, l’EPFL Pays Basque consacre un temps
conséquent en mission de conseil et d’assistance.
A la fois soutien opérationnel et force de proposition, l’équipe en place veille à l’apport continu
d’informations, de réflexions, d’analyses de stratégie foncière, pour servir la réussite de chaque
projet qui lui est confié.
En un mot l’EPFL Pays Basque est devenu le partenaire privilégié des collectivités composant
notre territoire en matière de problématique foncière. Il apporte par ailleurs une vision globale du
territoire et devient le lieu d’exercice de la réciprocité territoriale qui fonde son assise. 7
C’est donc dans ce contexte que se situe notre analyse par rapport aux éléments mis à la
discussion du groupe de concertation réuni le 10 janvier 2013 à Paris, dans la fiche intitulée «
Moderniser et dynamiser les établissements publics fonciers locaux, faciliter leur action pour la
production de logement ».
Tout d’abord nous ne pouvons que nous satisfaire que dans les enjeux relevés par la fiche,
l’intérêt croissant porté par les Collectivités Locales à l’égard des EPFL soit mis en avant qu’il soit
souhaité d’y répondre par « un cadre législatif renouvelé pour renforcer leur action au service des
territoires ». Nous tenons également à relever et soutenir l’idée qu’il faut encourager leur
développement « tout en sécurisant leur action et en améliorant le contexte juridique ».
Nous adhérons totalement à cet objectif et pour cela nous préconisons :
d’assouplir les règles de création ou d’extension des EPFL. En effet aujourd’hui toute
création ou extension d’EPFL doit être motivée par des délibérations concordantes des
collectivités. Cela constitue un facteur de blocage. Nous préconisons, pour faciliter la
création ou l’extension des EPFL, que le législateur mette en place des règles de majorité
et non plus des délibérations concordantes.
·de simplifier les conditions d’adhésion des EPCI à fiscalité propre.
Actuellement, pour adhérer à un EPFL, un EPCI doit justifier de trois compétences (ZAC, SCOT
et PLH). Dans le contexte d’un nouvel acte de la décentralisation cela ne nous semble plus
d’actualité. Nous préconisons donc que l’adhésion d’un EPCI à fiscalité propre ne soit plus
conditionnée dorénavant à aucune des trois compétences.
Il est également préconisé d’harmoniser les outils d’intervention des EPFL (programme
pluriannuel d’intervention) avec ceux des EPF d’Etat et de lier leur action au volet foncier des
documents de planification. Une transmission des orientations stratégiques par le Préfet, pour la
définition du PPIF, nous semble tout à fait aller dans le bon sens d’une collaboration renforcée.
Toutefois, à la différence des EPF d’Etat, le Préfet ne peut exercer une tutelle et donc s’assurer
de la prise en compte ni, en cas de modification des orientations stratégiques de l’Etat, obliger
l’EPF à réviser et approuver le PPIF dans les neufs mois suivant la notification de cette
modification.
Enfin il est préconisé que les EPFL soient associés à l’élaboration, dans le cadre des PLU, d’une
étude de stratégie foncière. Nous ne pouvons qu’adhérer à cette proposition qui va véritablement
dans le sens des démarches anticipatrices mises en œuvre par l’EPFL Pays Basque.
Par contre il est proposé que fin 2015 la création d’Etablissements Publics Fonciers locaux ne soit
plus possible. De même toute extension des EPFL existants serait prohibée à compter de cette
date et que « Des EPF d’Etat de périmètre régional ont vocation à être créés là où les territoires
ne sont pas couverts».
Nous souhaitons vous faire savoir à travers cette motion que nous sommes tout à fait opposés à
cette proposition qui va à l’encontre des lois de décentralisation et de l’objectif affiché par le
gouvernement de dynamiser la politique foncière et la production de logements sociaux.
La création d’un d’EPF d’Etat régional qui aurait vocation à être créé là où les territoires ne sont
pas couverts, ne peut être que source de confusion car comment envisager la création de ce type
d’établissement sur des régions où existent déjà de nombreux EPFL ?
En résumé, nous sommes majoritairement en accord avec les propositions qui ont été mises au
débat. 8
En effet, quoi de plus naturel pour nous que d’être d’accord avec un assouplissement des
conditions de création et d’extension des Etablissements Publics Fonciers Locaux, même si cette
question ne nous concerne que de loin car à ce jour l’ensemble des collectivités de notre territoire
d’intervention défini par nos statuts sont d’ores et déjà adhérentes. Quoi de plus normal encore
que nous soutenions l’idée selon laquelle c’est une bonne chose d’améliorer et de renforcer
juridiquement l’action des EPFL.
Par contre, nous sommes résolument défavorables à l’idée qu’il puisse exister une « date limite »
de création des EPFL au niveau national et surtout qu’au-delà de celle-ci soit préconisé le
développement d’EPF d’Etat à l’échelle régionale venant alors se superposer à nos structures.
Ceci nous semble contraire aux politiques de simplification des structures qui se sont engagées
depuis quelques années et surtout nous inquiète sur le devenir de notre outil.
L’importance de l’EPFL Pays Basque, immergé au quotidien au cœur d’un territoire fortement
contrasté, ne saurait être compensée par la mise en place d’un nouvel outil. Les enjeux agricoles,
de plaine et de montagne, les enjeux urbains liés à une très forte attractivité des zones littorales
et rétro-littorales appellent à une régulation foncière de tous les instants que seule une structure
locale est à même de garantir. La question de la création d’un outil régional ne peut donc se
concevoir, si ce n’est dans la complémentarité, mais certainement pas dans l’absorption ni dans la
fusion.
Car rappelons que l’EPFL Pays Basque est un outil technique au service du territoire et des
collectivités locales qui le composent. »
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE la motion proposée par l’EPFL Pays Basque.
VOTE : POUR 25
CONTRE 0
ABSTENTIONS 3 (Carrère, Goyheneche, Rouget)
*FINANCES - ACTION ECONIMIQUE / FINANTZAK- EKINTZA
EKONOMIKOA.
Monsieur Michel Dupérou quitte la séance avant le vote de la question n° 6.
6. BUDGET PRIMITIF 2013.
Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :
Le budget 2013 est voté par chapitre en Fonctionnement et est voté au niveau de l’opération en Investissement.
Il s’équilibre comme suit :
* FONCTIONNEMENT : Dépenses 5 912 645 € 9
Recettes 5 912 645 €
Dont un excédent de fonctionnement reporté de 760 956,80 € (article 002)
* INVESTISSEMENT : Dépenses 3 653 453 €
Recettes 3 653 453 €
Dont un excédent d’investissement reporté de 381 893,80 € (article 001)
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE le budget principal 2013.
VOTE : POUR 19
CONTRE 6 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin, Saint-Jean)
ABSTENTIONS 3 (Iratchet, Lafourcade, Sinan)
7. BUDGET-ANNEXE 2013 - DOMAINE FUNERAIRE.
Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :
Le budget-annexe Domaine funéraire 2013 est voté par chapitre en Fonctionnement et en Investissement.
Il s’équilibre comme suit :
* Fonctionnement : Dépenses 331 674 €
Recettes 331 674 €
* Investissement : Dépenses 253 633 €
Recettes 253 633 €
Dont un excédent d’investissement reporté de 11 959,35 €.
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE le budget-annexe Domaine funéraire 2013.
* Fonctionnement : Dépenses 331 674 €
Recettes 331 674 €
VOTE : POUR 19
CONTRE 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)
* Investissement : Dépenses 253 633 €
Recettes 253 633 €
VOTE : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint Jean, Sinan, Minvielle, Perrin 10
8. BUDGET-ANNEXE 2013 - LOTISSEMENT HIRIBURUA.
Monsieur Jean François Dupérou présente le rapport suivant :
Le budget-annexe Lotissement Hiriburua 2013 est voté par chapitre en Fonctionnement et en Investissement.
Il s’équilibre comme suit :
* Fonctionnement : Dépenses 6 775 €
Recettes 6 775 €
Dont un excédent de fonctionnement reporté de 6 775,80 €.
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE le budget-annexe Lotissement Hiriburua 2013.
VOTE : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)
9. FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2013.
Monsieur Jean-François Dupérou expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, notamment :
- les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980,
- les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.
Le Conseil Municipal,
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 1 679 898 €,
Après en avoir délibéré :
- FIXE les taux d’imposition pour l’année 2013, comme suit :
TAXES TAUX ANNEE 2012 TAUX VOTES en 2013 BASES 2013 en € PRODUITS 2013 en €
T.H. 10.37 10.37 9 459 000 980 898
F.B. 11.33 11.33 5 907 000 669 263
F.N.B. 33.30 33.30 89 300 29 737
PRODUIT TOTAL ATTENDU 1 679 898
VOTE : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint Jean, Sinan, Minvielle, Perrin) 11
10. RENOUVELLEMENT BAIL TRESOR PUBLIC – CENTRE LAPURDI.
Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :
Le bail conclu le 10 janvier 2005 entre la Commune d’USTARITZ et la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques pour la location de bureaux au Centre Lapurdi à Ustaritz arrive à son terme.
Il vous est proposé de reconduire le bail pour un loyer annuel de 17 671,20 €.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce bail.
11. TARIFS COMMUNAUX ET DROITS DE PLACE 2013.
Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :
II vous est proposé d'arrêter les tarifs appliqués pour l'utilisation des différents services, des
équipements et l'occupation du domaine public : (vente de marchandises) 130,00 € 130,00 € Ticket
(surface moindre) 30,00 € 30,00 €
trimestriel (10 samedi au lieu de 13) 4,00€ 4,00 €
1,00€ 1,00€
abonnés 4,00€ 4,00 €
1,00€ 1,00€
- Bar (terrasse non couverte) 1,58€ 1,58€
- Bar (terrasse couverte) 3,11€ 3,11€
divers 0,82€ 0,82€
de moins de 6m 62,40 € 62,40€
de plus de 6m 83,20 € 83,20 €
pour l'alimentaire 104,00 € 104,00 €
enfants 124,80 € 124,80 €
187,20 € 187,20 €
aire de / semaine 250,00 € 250,00 €
à Gauche Kiroleta
5,35 € 5,35 €
3,05 € 3,05 €
7,65 € 7,65 €
4,60 € 4,60 €
Associations Ustaritz gratuit gratuit
Associations extérieures 200,00 € 200,00 € Spectacle jusqu'à 24H sans buvette
Associations extérieures 400,00 € 400,00 € avec buvette
Étudiants / chômeurs! jeunes 10 €/heure 10 €/heure
120 € / trimestre 120 € / trimestre
"Heures creuses” (avant 17h et du lundi au 14€ /heure 14 €/heure
168 € / trimestre 168 € / trimestre
Tarif normal 18 €/heure 18 €/heure
211 €/ trimestre 211 € / trimestre
USTARITZ
Associations 30,00 € 30,00 € 1/2 Jour Nota: Gratuit écoles primaires
Associstions 50,00€ 50,00€ jpumée nm Autres 60,00 € 60,00 € 1/2 Jour propnétaires des bétiments Autres 100,00 € 100,00 € journée
EXTÉRIEUR
Associations 60,00 € 60,00 € 1/2 Jour
Associations 100,00 € 100,00 € journée Autres 120,00 € 120,00 € 1/2 Jour Autres 220,00 € 220,00 €
(heure) (mois) (Heure) (mois)
H 6,90 € 27,45€ 6,90 € 27,45€
H consécutives 12,20 € 48,80 € 12,20 € 48,80 €
H consécutives 18,30 € 73,20 € 18,30 € 73,20 €
24,40€ 97,60 € 24,40 € 97,60 €
34,30 € 137,20 € 34,30 € 137,20 €
Ustaritz gratuit gratuit
Journée 45,75€ 45,75€ journée
1/2 Journée 30,50 € 30,50 € 1/2 journée
d'Ustaritz Réunions Gratuit Gratuit
Repas 30,00 € 30,00 € journée Maximum 2 fois / trimestre
culturelles ou sportives à but lucratif 10,00 € 10,00 € Heure
à disposition gratuite des clés ou badges auprès des utilisateurs
cas de perte ou dégradation des clés ou badges :
copie d'une clé simple
copie d'une clé de passe
badge électronique
Rappel : caution pour organisation festifs (Kiroleta) : 400 €
Rappel : caution prêt matériel communal : 500 €
12 Entrées "PUBLIC"
Personnes domiciliées à Ustaritz
Enfants*
Adultes
Étudiants / Chômeurs
(sur présentation de la carte)
Personnes domiciliées hors Ustaritz
Enfants*
Adultes
Étudiants / Chômeurs
(sur présentation de la carte)
Autres
Union des comités d'entreprises adhérents de SYNERGIE
Lycées - Collèges - Service aux usagers
Etablissements Scolaires Extérieurs à Ustaritz
CC Errobi (sauf convent* CG)
Hors CC Errobi
Associations d'Ustaritz
avec MNS
avec MNS
avec personnel en dehors des heures d'ouverture
Associations Hors d'Ustaritz
avec MNS
avec MNS
avec personnel en dehors des heures d'ouverture
Lecons et Animations
Enfants et Adultes
Leçons collectives :
Gymnastique Aquatique :
Jardin Aquatique
École de Natation
Personnes domiciliées & Ustaritz
Personnes domiciliées hors Usteritz
Divers
Tennis :
Particuliers
Jeton
Adhérents Tennis Club]
Jeton
Ticket
1,10€
2,15€
1,10€
2,00 €
3,00 €
2,00 €
2,50 €
Ticket
7,00 €
5,90 €
Ticket
6,10€
3,05€
Gratuit
1,50 €
Par 10
9,20 €
18,30 €
9,20 €
18,00 €
27,00 €
18,00 €
22,50 €
46,00 €
23,00 €
2,70€
121,00 €
60,50 €]
133,00 €
185,00 €
92,50 €]
197,00 €
Par 10
63,00 €
53,00 €
période
54,00 €
période
39,00 €
60,00 €
Par 10
53,40 €
Ticket
1,10€
2,15€
1,10€
2,00 €
3,00 €
2,00 €
2,50 €
Ticket
7,00 €
5,90 €
Ticket
6,10€
3,05€
Gratuit
1,50 €
Par 10
9,20 €
18,30 €
9,20 €
18,00 €
27,00 €
18,00 €
22,50 €
46,00 €
23,00 €
2,60€/élève
2,70€/élève
121,00 €]
60,50 €]
133,00 €]
185,00 €]
92,50 €]
197,00 €]
Par 10
63,00 €
53,00 €
période
54,00 €
période
39,00 €
60,00 €
Par 10
53,40 €
entrée
entrée
entrée
entrée
entrée
entrée
entrée
Bassin
1/2 Bassin
Bassin
Bassin
Bassin
1/2 Bassin
Bassin
Bassin
1/2 Bassin
Bassin
Heure
éclairage
Heure
éclairage
40 mn
40 mn
40 mn
40 mn
60mn
60mn
60mn
60mn
60mn
60mn
30mn
45mn
45mn
13 Photocopieur Lagunen- Associations 0,03€ 0,03€ Photocopie
(depuis le 07/10/2004)
Écoles 0,03€ 0,03€ Photocopie Carte 500 16,80 € 16,80 €
Carte 1000 33,55 € 33,55 €
Carte 2000 67,10€ 67,10€
Carte magnétique 1,55 € 1,55 € carte
Mairie format A4 0,20€ 0,20€ photocopie
format A3 0,30 € 0,30 € photocopie
télécopie 2,30€ 2,30€ 2ème page et +: 122€
Médiathèque format A4 noir et blanc 0,20€ 0,20€
format A4 couleur 0,30 € 0,30 €
format A3 noir et blanc 0,30 € 0,30 €
format A3 couleur 0,50 € 0,50 €
Médiathèque
Accès à Bibliothèque + Espace multimédia 8,00 € 8,00 € Foyer an
(Gratuité pour demandeurs emplois, étudiants et enfants jusqu'à 18 ans)
Consultation Internet pour les non-abonnés 1,00€ 1/4 heure
Amende forfaitaire pour les documents rendus hors délai 1,00€
Ateliers aux technologies de l'information et de la communication
Séance de formation 5,00 € 2H/stagiaire
Prêt matériel informatique
Personnes domiciliées & Ustaritz
vidéoprojecteur ou ordinateur portable 10,00 € 10,00 €
vidéoprojecteur et ordinateur portable 15,00 € 15,00 €
Personnes domiciliées hors Usteritz
vidéoprojecteur ou ordinateur portable 13,00 € 13,00 €
vidéoprojecteur et ordinateur portable. 18,00 € 18,00 €
Coupe de Bois
Lot annuel 120,00 € 120,00 € 4 lot
Régie 30,00 € 30,00 € Stère
Microsignalisation 80,00 € 80,00 € panneau
(depuis le 23/12/2003)
4 places
6 places
8 places
cavurne (unité)
colombarium (une case)|
Caveau
4 places
6 places
8 places
Cavurne
Colombarium
200,00 €
300,00 €
400,00 €
200,00 €
200,00 €
4 306,00 €
6 220,00 €
6 220,00 €
1 196,00 €
360,00 €
200,00 €
300,00 €
400,00 €
200,00 €
200,00 €
4 306,00 €
6 220,00 €
6 220,00 €
1 196,00 €
360,00 €
14
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE les tarifications proposées qui serviront de base à la perception des droits.
VOTE : POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTIONS 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint Jean, Sinan, Minvielle, Perrin) 15
12. PROJET DE QUARTIER KIROLETA - CONSULTATION D’OPERATEURS EN VUE DE LA
CESSION D’UN TENEMENT FONCIER POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION DE
LOGEMENTS.
Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :
La Commune d'USTARITZ est propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le site de
KIROLETA occupé actuellement par des équipements sportifs ainsi qu'une gendarmerie. Cet
ensemble immobilier dépend du domaine public de la Commune.
Ledit terrain cadastré :
- Emprise A section AO n° 2p, 228, 326p, 328p, 329, 330p, 331p, 338p, 587p, 747p surface
1Ha 68a 25 ca zonage UB au PLU ;
- Emprise B section AO n° 351p surface 0Ha 21a 24 ca zonage UB au PLU.
La Commune souhaite déplacer les équipements sportifs sur une propriété dont elle a déjà fait
l'acquisition dénommée ETXEPAREA.
La Commune souhaite déplacer la gendarmerie au lieu-dit le séminaire sur un terrain qui a fait
l’objet d’une promesse de vente avec l’association diocésaine de Bayonne.
Ces translations auront pour effet de permettre sa désaffectation du service public communal du
sport et de sa destination de la gendarmerie.
Le terrain pourra ainsi être cédé en vue d'accueillir des logements et éventuellement des locaux
d'activités ou de commerces.
Le calendrier envisagé pour ces opérations, sous réserve des contraintes administratives d'usage,
est le suivant:
Equipements sportifs :
La Commune d'USTARITZ a déposé le permis d’aménager relatif aux nouveaux équipements
sportifs le 21 décembre 2012.
La cession du site de Kiroleta (hors gendarmerie) devenu domaine privé de la Commune pourrait
intervenir au 2ème trimestre 2014.
Gendarmerie :
La gendarmerie doit intégrer un bâtiment neuf dont la livraison est prévue au deuxième trimestre
2015. Ce n'est donc qu'à partir de cette date que pourra être prévue la cession de ce foncier.
La proposition d'acquisition des candidats devra porter sur l'intégralité du site KIROLETA hors
gendarmerie emprise A et gendarmerie emprise B tout en considérant la libération différée desdits
terrains.
Afin de répondre à une pression démographique, la Commune a engagé depuis plusieurs années
une politique volontariste visant à développer une offre résidentielle autour du principe de la
mixité sociale.
Concernée par l’article 55 de la Loi SRU au titre de son intégration « INSEE » à l’agglomération
Bayonnaise, la Commune doit par ailleurs s’engager à porter son taux de logements sociaux à
25 % de son parc de résidences principales.
Parmi les secteurs potentiels restant à urbaniser, le site de KIROLETA présente une assiette
foncière et une situation générale favorisant la réalisation d’une opération urbaine importante pour
la Commune, au sein de laquelle un programme de logements, d’activités tertiaires et de services
pourraient être développé. 16
Le site concerné, classé en zone UB du PLU en vigueur, propose une superficie de l’ordre de
18 949 m2.
La Commune d’Ustaritz, consciente des enjeux liés au développement de ce secteur, a donc
engagé une étude pré opérationnelle dans le but d’en définir les grands principes d’organisation
spatiale ainsi que des indicateurs programmatiques (Surfaces de planchers maximales,
volumétries,…).
En dernier lieu, la quasi intégralité des emprises foncières étant propriété communale, la
Commune souhaite aujourd’hui lancer une consultation permettant de procéder à la cession des
terrains à un opérateur (promoteur/bailleur social) chargé de mettre en œuvre l’ensemble du
projet.
Il est joint, au présent cahier des charges, une annexe technique. Cette annexe technique n’a pas
de valeur contraignante mais informative. Elle constitue une première réflexion d’ordre
urbanistique et architecturale.
Il convient que les opérateurs assurent la cohérence et l’adéquation de leur réponse au regard
des particularités du territoire communal et de l’échelle de leur intervention.
La présente consultation porte donc sur la cession d’une emprise foncière sur laquelle 11 000 m²
environ de surface de plancher sont potentiellement envisageables.
Il appartiendra aux candidats de vérifier la faisabilité de leur programme au regard des règles du
PLU de la Commune d’USTARITZ.
Il est enfin précisé que les candidats ne pourront prétendre à aucune indemnité pour la constitution
des dossiers demandés.
L’enjeu de cette opération pour la Commune d’USTARITZ est de réaliser une opération
d’urbanisme de grande qualité, marquant l’entrée de la Commune et proposant une mixité d’offre
résidentielle et de services.
Les projets se voudront la synthèse des ambitions suivantes :
- Un engagement affirmé en matière de développement durable et de préservation des
ressources,
- Un projet intégré à son environnement et répondant aux spécificités locales par le biais
d’une typologie de logement adaptée,
- Une offre de logements diversifiée,
- Une fluidité fonctionnelle bénéficiant à l’ensemble de la Commune.
Le programme immobilier soumis à la présente consultation s’inscrit dans un tissu urbain déjà
« consommé » et l’opération envisagée devra permettre de « conclure » l’urbanisation de ce
secteur, tout en améliorant ses pratiques quotidiennes.
La Commune d’Ustaritz souhaite que l’opération projetée se structure en rapport à l’existant, en
traitant particulièrement la question des accès routiers, des formes urbaines et du traitement
paysager d’ensemble.
Les acteurs publics souhaitant faire de cette opération une référence en matière de démarche
environnementale, un large volet concernant le développement durable devra être inclus dans la
réponse des candidats.
De manière générale, l’opération projetée devra s’inscrire dans la norme BBC. Les candidats seront
libres de proposer des réponses supplémentaires (label habitat et environnement par exemple).
Le projet devra intégrer les éléments de réflexion suivants :
- Une localisation de(s) entrée(s) d’opération en cohérence avec les composantes du
programme ;
- La création d’un front bâti le long de la RD 932 ; 17
- Le positionnement de l’offre de services et d’activités tertiaires en rez de chaussée des
immeubles situés le long de la départementale ;
- La place des espaces communs et paysagers propres à l’opération ;
- Un espace vert ayant vocation de lieu d’échange entre les habitants ;
- Une densité homogène sur l’ensemble du tènement foncier ;
- Une bonne insertion des constructions dans l’environnement proche.
Une attention toute particulière sera portée sur l’orientation de chaque logement (traversant ou
double orientation), limitant les vis-à-vis, et préservant l’intimité familiale.
Le site est situé en frange Ouest du Centre Bourg en bordure de la RD 932. Il est par ailleurs
desservi par la route de KIROLETA au Nord et la rue des montagnes à l’Est.
Il s’inscrit dans un tissu déjà urbanisé, essentiellement par de l’habitat pavillonnaire et un ensemble
de petits immeubles collectifs au sud du site.
Il présente une bonne planimétrie générale avec un léger dénivelé vers le sud.
Le site est classé en zone UB du PLU avec un cos fixé à 1.
Les projets proposés par les candidats devront impérativement respecter le règlement du PLU.
Le programme prévisionnel est le suivant :
Cent vingt logements environ (à préciser par les candidats selon les typologies retenues)
dont 25 % en locatif social (financements de type PLUS/PLAI/PLS).
Les surfaces planchers seront à préciser selon la nature des usages et à répartir dans les
ilots résidentiels initialement définis.
Les places de stationnement : il sera prévu, à minima, 2 places de stationnement par
logement créé. Au regard de l’ampleur du projet (création d’un quartier de la Commune
d’USTARITZ), les candidats seront attentifs quant à l’intégration de ces places de
stationnement sur le plan architectural. Les candidats devront également prévoir un
nombre suffisant de places de stationnement destinées à l’accueil des visiteurs et des
usagers des activités et services proposés dans l’opération.
La consultation se déroulera en deux phases :
Phase 1 : Recueil des candidatures et choix de 3 candidats admis à présenter une offre
Les candidats intéressés seront amenés à soumettre leur dossier de candidature qui devra comporter :
- Une présentation des équipes et de leurs récentes références opérationnelles ; - Une note d’intention sur les modalités de réalisation de la future opération. Cette note d’intention devra permettre d’apprécier la vision du candidat sur le projet, les cibles de population visées ainsi qu’une première approche programmatique ; - Une proposition financière relative à l’acquisition foncière de l’ensemble des terrains concernés assortie d’une proposition de montage juridique et financier permettant de répondre à la situation foncière et à l’échéancier de libération des différents tènements fonciers.
Dès cette première phase, la réponse des candidats devra intégrer l’ensemble des contraintes, éléments techniques et conditions présentées dans le dossier de consultation, ainsi que la prise en considération du marché immobilier local.
Phase 2 : Remise des offres finales des 3 candidats, auditions et sélection du lauréat
Les trois candidats retenus devront présenter à la Commune les grands éléments du projet tels qu’ils le conçoivent et s’engagent à le mettre en œuvre. Cette présentation devra à la fois permettre d’apprécier précisément le contenu programmatique, le parti architectural et urbain, le bilan financier et le planning opérationnel proposés par le candidat.
A l’issue des auditions la Commune désignera le lauréat. 18
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le cahier des charges de consultation d’opérateurs en vue de la cession d’un
tènement foncier pour la réalisation d’une opération de logements sur le site communal de
KIROLETA ;
- CHARGE Monsieur le Maire d’engager les démarches nécessaires pour engager une
consultation d’opérateurs.
VOTE : POUR 19
CONTRE 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 0
13. IMMEUBLES SECTIONS AN N° 113, AN N° 196 et AN N° 213 – CONSORTS CELAN -
EPFL PAYS BASQUE - CONVENTION DE PORTAGE.
Monsieur Lordon présente le rapport suivant :
L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque a acquis auprès des consorts CELAN pour le
compte de la Commune d’Ustaritz les parcelles de terrains AN n° 113 ,196 et 213 surfaces 1160
m² et l’immeuble d’habitation qu’elles supportent.
Il convient d’adopter la convention qui détermine les conditions du portage et de la rétrocession à
terme.
La convention de portage est assortie d’une durée de 8 ans et d’un versement annuel en annuités
constantes dont en 2014 un montant de 39 416,50 € du capital porté au compte de l’EPFL Pays
Basque.
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’EPFL Pays Basque la convention de portage pour
les parcelles de terrain AN n° 113 ,196 et 213 surfaces 1160 m² et l’immeuble d’habitation qu’elles
supportent.
VOTE : POUR 19
CONTRE 9 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Lafourcade, Saint Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)
ABSTENTIONS 0
* JEUNESSE – SPORTS / GAZTERIA – KIROLAK.
14. SERVICE JEUNESSE-SPORTS - CREATION D’EMPLOIS D’ANIMATEURS SAISONNIERS.
Monsieur Urrutia présente le rapport suivant : 19
Comme chaque année, il est nécessaire de créer les postes qui seront à pourvoir afin de permettre l’accueil des enfants au Centre de Loisirs Eki Begia et à l’Espace Jeunes pour l’année 2013.
Un renfort ponctuel en personnel peut s’avérer nécessaire les mercredis, pendant les vacances et en accueil périscolaire dans ces structures, en fonction du nombre d’enfants ou de jeunes inscrits.
Ces emplois représentent un besoin saisonnier. Ils ont donc vocation à être pourvus par du personnel non titulaire, recruté dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, alinéa 2, et pour une durée n’excédant pas six mois sur une période de 12 mois.
La présente délibération a pour objectif de fixer le nombre de postes nécessaires au bon fonctionnement de ces structures.
Le nombre d’animateurs saisonniers employés est déterminé en fonction du nombre d’enfants ou de jeunes inscrits aux activités proposées.
Il convient donc de proposer la création de poste pour :
a) Renfort occasionnel du personnel du Centre de Loisirs Eki Begia et de l’Espace Jeunes, les mercredis et à l’accueil périscolaire pour pallier l’absence des animateurs titulaires (congés annuels) :
- 10 animateurs
b) Vacances de printemps du 29 avril au 10 mai 2013 :
CENTRE DE LOISIRS
Capacité d’accueil : 60 enfants
- 2 animateurs
ESPACE JEUNES
Capacité d’accueil : 24 jeunes
- pas de besoins
c) Vacances d’été du 08 juillet au 30 août 2013 :
CENTRE DE LOISIRS
JUILLET : Capacité d’accueil : 140 enfants
AOÛT : Capacité d’accueil : 90 enfants
- 21 animateurs
ESPACE JEUNES
JUILLET : Capacité d’accueil : 48 jeunes
AOÛT : Capacité d’accueil : 24 jeunes
- 1 animateur
d) Vacances d’automne du 21 octobre au 31 octobre 2013 :
CENTRE DE LOISIRS
Capacité d’accueil : 60 enfants
- 2 animateurs
ESPACE JEUNES
Capacité d’accueil : 24 jeunes
- pas de besoins
Soit 36 postes d’emplois d’animateurs saisonniers.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DECIDE de créer les emplois susvisés pour les périodes mentionnées ; 20
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants ;
- PRECISE que les crédits correspondants ont été prévus au budget 2013.
15. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE CRECHES FREQUENTEES PAR DES ENFANTS DE LA COMMUNE D’USTARITZ POUR L’ANNEE 2013.
Monsieur Urrutia présente le rapport suivant :
La crèche associative « URRASKA » accueille les jeunes enfants d’Ustaritz, Jatxou, Halsou et Larressore.
La Commune participe, dans le cadre du contrat « Enfance Jeunesse », aux frais de fonctionnement de ce service.
Selon les modalités du contrat, la Caisse d’Allocations Familiales crédite la Commune d’une prestation de service « enfance ».
Les communes, bénéficiant de ce service pour leurs enfants, s’acquittent d’une participation forfaitaire sous forme de subvention, auprès de l’association URRASKA.
Partant du principe que toutes les communes utilisatrices participent aux frais de fonctionnement de ces structures, considérant :
- le nombre de places limitées disponibles sur la Commune,
- les difficultés rencontrées par les familles pour assurer la garde de leurs enfants, il vous est proposé d’étendre la participation de la Commune à l’ensemble des établissements accueillant des enfants domiciliés sur Ustaritz, sous réserve qu’elles en aient fait la demande auprès du service concerné.
A ce jour, le taux de participation de la Commune est fixé par l’association URRASKA, après délibération de son conseil d’administration : dans sa séance du 12 mars 2013, il a fixé à 1.63€ par heure et par enfant présent la participation des communes au fonctionnement des crèches pour l’année 2013.
La Commune s’engage donc à appliquer ce montant à l’ensemble des établissements demandeurs.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DECIDE d’étendre la participation de la Commune fixée à 1.63€ par heure et par enfant, à
l’ensemble des établissements accueillant des enfants domiciliés sur Ustaritz, sous réserve
qu’elles en aient fait la demande auprès du service concerné.
* RESSOURCES HUMAINES / JENDE BALIABIDEAK.
16. SERVICE TECHNIQUE - CREATION DE QUATRE EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET D'ADJOINTS TECHNIQUES 2EME CLASSE.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Pendant les périodes du printemps et de l'été, le service technique de la Commune connaît un surcroît d'activité, notamment au niveau de l'entretien de tous les espaces verts. 21
Il est proposé de créer quatre emplois non permanents à temps complet d'adjoint technique 2ème classe, pour les périodes suivantes :
- un emploi de 6 mois pour la période estivale du 15 avril 2013 au 15 octobre 2013 ; - un emploi de 6 mois pour la période estivale du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013 ; - un emploi réservé aux étudiants du 1er juillet 2013 au 31 juillet 2013 ; - un emploi réservé aux étudiants du 1er août 2013 au 31 août 2013.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DECIDE de créer les emplois susvisés pour les périodes mentionnées, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants, - PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget 2013.
* DIVERS / OROTARIK.
17. COMMUNAUTE DE COMMUNES ERROBI – MODIFICATION N°7 DES STATUTS.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 5 mars 2013, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Errobi a validé la modification n°7 de ses statuts relative à l’extension des compétences communautaires.
Cet élargissement de compétences doit permettre à la Communauté de communes de développer un projet culturel de territoire et d’assurer la gestion d’équipements intercommunaux du ressort actuel des Syndicats Artzamendi et Errekondo.
Le Maire précise que la décision du Conseil communautaire s’inscrit dans une démarche conjointe et concertée avec ces deux Syndicats, qui ont eux-mêmes engagé en parallèle une procédure de modification de leurs statuts pour se dessaisir des compétences concernées. Les communes appartenant à ces Syndicats sont donc sollicitées à double titre : d’une part, pour accepter la restitution de compétences du Syndicat et, d’autre part, pour approuver leur transfert à la Communauté de communes.
Cette extension du domaine d’intervention communautaire se traduit par l’intégration de deux nouvelles compétences facultatives à l’article 5 de ses statuts, définies comme suit :
- Mise en œuvre d’un projet culturel de territoire portant sur l’enseignement musical et le spectacle vivant :
o par l’appui à la création et au fonctionnement d’une école de musique associative intercommunale réunissant les structures d’enseignement musical locales ayant adhéré au projet et à l’association : cet appui prend la forme d’une aide financière dont les modalités et le montant sont définis dans la convention de partenariat et d’objectifs pluriannuelle conclue entre l’association, le Conseil Général et la Communauté de communes ;
o par le développement d’une politique publique en faveur du spectacle vivant : cette politique consiste à poursuivre et développer la mission de fabrique des arts de la rue jusqu’à présent mise en œuvre dans le cadre du programme Harri Xuri au sein du SIVOM Artzamendi, à engager un travail de médiation avec des publics cibles notamment scolaires, à organiser une programmation culturelle favorisant l’accès du plus grand nombre au spectacle vivant (production, diffusion et exploitation de salle de spectacle) et à proposer un appui en ingénierie aux acteurs culturels associatifs locaux. 22
Il est précisé que la Communauté de communes limite son intervention dans le champ de la culture aux deux actions exposées ci-dessus, intervention qui se traduira uniquement par la mobilisation de crédits de fonctionnement.
- Gestion d’équipements bâtis intercommunaux abritant des activités éducatives, culturelles et de loisirs : transfert de la compétence de gestion de patrimoine bâti à vocation intercommunale assurée précédemment par les Syndicats Artzamendi et Errekondo pour le compte de leurs communes membres, sont concernés par cette compétence les bâtiments abritant les Centres Culturels et de Loisirs Educatifs de Cambo, d’Itxassou et le Centre Louis Dassance à Ustaritz accueillant des activités de loisirs et culturelles.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces nouveaux statuts (ci-joints) à compter de leur notification.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification n°7 des statuts de la Communauté de communes Errobi et d’adopter les nouveaux statuts tels qu’annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de communes tels qu’annexés à la présente
délibération ;
- DEMANDE à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, au terme de cette consultation, de
bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.
18. DISSOLUTION DU SYNDICAT DE COMMUNES ERREKONDO.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 5 mars 2013, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes Errobi a validé la modification n°7 de ses statuts relative à l’extension des
compétences communautaires.
Cet élargissement de compétences doit permettre à la Communauté de communes de développer
un projet culturel de territoire et d’assurer la gestion d’équipements intercommunaux du ressort
actuel des Syndicats Artzamendi et Errekondo.
La décision du Conseil communautaire s’inscrit dans une démarche conjointe et concertée avec
ces deux Syndicats, qui ont eux-mêmes engagé en parallèle une procédure de modification de
ses statuts pour le syndicat Artzamendi et de dissolution pour le syndicat Errekondo. Les
communes appartenant à ces Syndicats sont donc sollicitées à double titre : d’une part, pour
accepter la restitution de compétences du Syndicat et, d’autre part, pour approuver leur transfert à
la Communauté de communes.
Cette extension du domaine d’intervention communautaire se traduit par l’intégration de deux
nouvelles compétences facultatives à l’article 5 de ses statuts, définies comme suit :
- Mise en œuvre d’un projet culturel de territoire portant sur l’enseignement musical et le
spectacle vivant :
o par l’appui à la création et au fonctionnement d’une école de musique associative
intercommunale réunissant les structures d’enseignement musical locales ayant adhéré 23
au projet et à l’association : cet appui prend la forme d’une aide financière dont les
modalités et le montant sont définis dans la convention de partenariat et d’objectifs
pluriannuelle conclue entre l’association, le Conseil Général et la Communauté de
communes ;
o par le développement d’une politique publique en faveur du spectacle vivant : cette
politique consiste à poursuivre et développer la mission de fabrique des arts de la rue
jusqu’à présent mise en œuvre dans le cadre du programme Harri Xuri au sein du
SIVOM Artzamendi, à engager un travail de médiation avec des publics cibles
notamment scolaires, à organiser une programmation culturelle favorisant l’accès du
plus grand nombre au spectacle vivant (production, diffusion et exploitation de salle de
spectacle) et à proposer un appui en ingénierie aux acteurs culturels associatifs locaux.
La Communauté de communes limite son intervention dans le champ de la culture aux deux
actions exposées ci-dessus, intervention qui se traduira uniquement par la mobilisation de
crédits de fonctionnement.
- Gestion d’équipements bâtis intercommunaux abritant des activités éducatives, culturelles et
de loisirs : transfert de la compétence de gestion de patrimoine bâti à vocation
intercommunale assurée précédemment par les Syndicats Artzamendi et Errekondo pour le
compte de leurs communes membres, sont concernés par cette compétence les bâtiments
abritant les Centres Culturels et de Loisirs Educatifs de Cambo, d’Itxassou et le Centre Louis
Dassance à Ustaritz accueillant des activités de loisirs et culturelles.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il appartient chaque Conseil Municipal de se prononcer dans un délai de trois mois
sur ces nouveaux statuts (ci-joints) à compter de leur notification.
Par ailleurs pour ce qui concerne le syndicat de communes Errekondo dans le prolongement de la
prise en compte de ce nouveau champ de compétences par la communauté de communes
Errobi, il a décidé par délibération de son comité en date du 28 mars 2013 d’engager une
procédure de dissolution conformément aux dispositions de l’article Article L.5212-33 du Code
General des Collectivités Territoriales qui prévoit notamment que le syndicat est dissous par le
consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE la dissolution du syndicat ERREKONDO ;
- CHARGE Monsieur le Maire, d’engager les démarches nécessaires à cette procédure.
19. COMMUNAUTE DE COMMUNES ERROBI - ACCORD LOCAL SUR LA REPARTITION DES
DELEGUES COMMUNAUTAIRES.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
- Vu l’article L. 2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 24
- Vu les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article
83 de la loi RCT ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes Errobi ;
- Considérant la possibilité offerte par la loi de convenir d’un accord local sur la répartition des
sièges des délégués communautaires au sein de la Communauté de communes Errobi,
notamment en tenant compte de la population ;
- Considérant la nécessité pour les communes membres de la Communauté de communes Errobi
de délibérer sur la nouvelle répartition des sièges des délégués communautaires avant le 30 juin
2013 ;
- Considérant que les conditions actuelles de répartition des sièges telles que définies dans les
statuts en vigueur de la Communauté de communes Errobi respectent les critères définis par la
loi, à savoir :
- chaque commune doit détenir au minimum un siège ;
- aucune commune ne peut détenir plus de 50% du nombre total de sièges ;
La stricte répartition égalitaire des communes est interdite afin de tenir compte du niveau de
population ;
- le nombre maximum de sièges doit être inférieur à 38.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE dans le cadre d'un accord local, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de communes Errobi selon le tableau ci-dessous :
Communes Population
2013
Nombre de
délégués
ARCANGUES 3 207 2
BASSUSSARRY 2 500 2
CAMBO-LES-BAINS 6 670 4
ESPELETTE 2 027 2
HALSOU 518 2
ITXASSOU 2 107 2
JATXOU 1 127 2
LARRESSORE 1 659 2
LOUHOSSOA 900 2
SOURAÏDE 1 271 2
USTARITZ 6 487 4
Total 28 473 26
* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.
* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.
* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN
ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.