Déliberation - CUO 18 RUE de Vilpre ?x92206

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Déliberation - CUO 18 RUE de Vilpre ?x92206 Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - CUO 18 RUE de Vilpre ?x92206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, FE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

CERTIFICAT D'URBANISME

Délivré au nom de la commune

Opération non réalisable

Le maire de Rozay-en-Brie,

Vu la demande n° CU 077 393 24 10008 présentée le 16 avril 2024 par Mme Charline BETHON demeurant 23, rue de la Libération, 77400 Pomponne, en vue d’obtenir un certificat d’urbanisme « opérationnel», indiquant, en application des dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme :

- les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain :

" cadastré ZH n° 285, et d’une superficie de 559 m?° ;

"situé 18, rue de Vilpré, 77540 Rozay-en-Brie ;

- si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’opération consistant en la « Construction d'une maison individuelle sur la parcelle ZH 285 + 287 » ;

Vu le dossier accompagnant la demande ;

Vu la délibération du conseil municipal du 17 février 2020 adoptant le plan local d'urbanisme (PLU) ;

Considérant que le terrain se situe dans la zone UB telle que fixée par le règlement du PLU de la commune ;

Considérant que l’article III.2.2 du rapport de présentation du PLU dispose que «_ Afin de préserver une relative densité en front à rue et préserver des arrières de jardins, le règlement favorise l'implantation des constructions nouvelles dans une bande de 25 mètres mesurés depuis les voies de desserte. Afin de faciliter la gestion du stationnement au sein des unités foncières, le règlement impose une implantation des constructions nouvelles avec un retrait de 5 mètres minimum des voies. Cependant des dérogations sont rendues possibles en cas d'extension de constructions existantes implantées avec un retrait plus faible » ;

Considérant que l’article UBG du règlement du PLU dispose que «6.1 Les constructions doivent s'implanter dans une bande de 25 mètres mesurées depuis les voies de desserte » ;

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE

Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay(@orange.frConsidérant que l’article UBG du règlement du PLU dispose que « 6.6 Les dispositions des articles ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU au-delà de la bande de 25 mètres mesurées depuis la voie de desserte ou l'emprise publique, - aux annexes à la construction principales de moins de 30 m° de surface de plancher, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif qui peuvent être implantées à l'alignement des voies et emprises publics et sans limite de bande constructible » ;

Considérant que l’autorité administrative est fondée à fixer des bandes de constructibilité au sein du règlement du PLU (CE, 20 octobre 2023, req. n° 463916) ;

Considérant que, selon le plan transmis par le pétionnaire, le bâtiment doit être construit à plus de 33 mètres mesurés depuis la voie de desserte ;

Considérant que, au regard du dossier transmis par le pétionnaire, aucune des exceptions définies au paragraphe 6.6 de l’article UBG du règlement du PLU n’est applicable ;

Considérant que, par suite, le projet ne respecte pas les dispositions l’article UB6 du règlement du PLU ;

CERTIFIE

Article 1° : Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de opération envisagée ;

Article 2 : Le terrain est situé dans une zone d’habitat résidentiel regroupant plusieurs lotissements. Le terrain n’est grevé d’aucune servitude d’utilité publique ;

Article 3 : la présente décision fera l’objet d’un affichage en mairie de Rozay-en-Brie ;

Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage en mairie devant le tribunal administratif de Melun; elle peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Rozay-en-Brie et, en cas de rejet du recours gracieux par la commune de Rozay-en-Brie, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision expresse de rejet ou l'intervention de la décision implicite de rejet, cela devant le tribunal administratif de Melun, étant précisé que l’absence de réponse de la commune de Rozay-en-Brie dans un délai de deux mois suivant la réception du recours gracieux vaut rejet dudit recours.

Fait à Rozay-en-Brie, le 17 mai 2024,