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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 100 2022 fast delegation du conseil communautaire au bureau executif 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 100 2022 fast delegation du conseil communautaire au bureau executif 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Jeunesse,
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
L6
Votants
par
procuration
9
Absents
10
Total
des
votes
35
5. Institutions
et vie politique
5 4
Délégation
de
fonctions
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-neuf septembre
à
18h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
23
septembre
2022
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Courel
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
GIRARD,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
Mme
DUVAL,
M.
DARMOIS,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
DUMESNIL,
M.
LAMY,
M.
LEROUX,
Mme
LOUVEL,
M.
ROBILLOT
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
LETELLIER
PROCURATIONS
: M.
DUMESNIL
à M.
LEBOUCHER,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
LEROUX
à M.
TIMON,
Mme
LOUVEL
à M.
VOSNIER,
Mme
DUVAL
à M.
DARMOIS,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA,
Mme
HAKI
à M.
TIHY,
M.
ROBILLOT
à Mme
CACAUX,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
PLATEL
N°
100-2022
Délégations
du
Conseil
Communautaire
au
Bureau
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
Bureau
peut
recevoir
certaines
délégations
de
la part du
Conseil
Communautaire.
Ces
délégations
permettent
une
action à
la fois
rapide
et concertée
de
la Communauté
de
Communes
dans
certains
domaines.
Le
Bureau
est
alors
tenu
de
rendre
compte
au
Conseil
Communautaire
des
décisions
qu’il
a pris
sur
la base
des
délégations
qui
lui ont été accordées. Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
Particle
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
CONSIDERANT
la
faculté
offerte
au
Conseil
Communautaire
de
déléguer
l’exercice
de
certaines
de
ses
attributions
au
Bureau,
CONSIDERANT
la nécessité
de
permettre
au
Bureau,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
et de
simplification,
de
prendre
des
décisions
dans
les
domaines
délimités
par
le Conseil
Communautaire.
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
DECIDE
DE
PROCEDER
à
l’abrogation
de
la
délibération
n°77-2020
du
10
juillet
2020
portant
délégations
au
Président,
>
DECIDE
DE
CHARGER
le
bureau,
conformément
à
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
par
délégation
du
Conseil
Communautaire
des
matières
suivantes
:
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
e
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel :
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
©
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-100-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 - d'engager
les
dépenses
relatives
au
programme
du
PIG,
ainsi
que
d’attribuer
des
aides
financières
conformément
aux
termes
de
la convention
signée
avec
Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
et Monsieur
le délégué
de
P ANAH,
- de
solliciter
des
financements
auprès
de
tous
les
organismes,
tels
que
notamment
l’État,
le
Conseil
Régional
de
Haute-Normandie,
Conseil
Général
de
l’Eure,
pour
les
questions
relatives
à
l’ Agence
de
l’eau,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
…
-d’attribuer
des
subventions
aux
associations.
Pont-Audemer,
le 29
septembre
2022
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-100-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022