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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 83 1 Annexe Convention 2025 Centre Pausa Bayonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 83 1 Annexe Convention 2025 Centre Pausa Bayonne)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE GESTION
CENTRE PAUSA
POUR L’ACCUEIL DE MIGRANTS EN TRANSIT
À BAYONNE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice-Président en charge de la cohésion sociale, Monsieur Arnaud FONTAINE, dûment habilité par décision du Conseil permanent du 27 mai 2025
ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
ET
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du …………………………,
ci-après dénommée « la Commune »,
ci-après désignées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
Vu les articles L. 5216-5, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2511-6 du code de la commande publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire sur l’ensemble de son territoire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 7 décembre 2024 portant mise en conformité de la rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la convention tripartite entre l’EPFL Pays Basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Commune de Bayonne signée le 7 mai 2019 ;
Considérant que les phénomènes migratoires impactent l’ensemble du Pays Basque et nécessitent une coordination territoriale au sein de laquelle la Communauté d’Agglomération assure un rôle de pilotage au titre de sa compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ;
Considérant que pour les services locaux d’accueil des migrants, tels que Pausa à Bayonne, une gestion en proximité en coopération avec la Commune est la plus adaptée ;
Considérant qu’en application de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales précité, la Communauté d’Agglomération peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;
Considérant l’article L. 2511-6 du code de la commande publique et le fait que la présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une coopération entre personnes publiques obéissant à des considérations d’intérêt général ;
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT
L’Espagne est devenue depuis 2018 une entrée privilégiée d’accès à l’Europe pour des migrants en provenance d’Afrique sub-saharienne qui traversent la Méditerranée.
Les migrants, francophones dans leur grande majorité, arrivent à Bayonne en attente d’un bus pouvant les acheminer vers Paris et les grandes métropoles françaises ou européennes. Face à l’intensification des flux, la Commune de Bayonne et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont mobilisé depuis novembre 2018 un lieu d’accueil à Bayonne dénommé Pausa, situé 18 et 18 bis quai de Lesseps, propriété de l’EPFL Pays Basque pour le compte de la Communauté d’Agglomération, dans le cadre d’une opération future d’aménagement urbain.
Ce lieu d’accueil fonctionnant selon la règle de séjours de 3 jours /3 nuits, fait l’objet d’une gestion qui s’appuie sur une équipe professionnelle (responsable du site, travailleur social, 5 accueillants), mobilise des partenariats (Banque Alimentaire, Centre Hospitalier de Bayonne Côte Basque, Cimade, Croix-Rouge…) et recours à des prestations de service (alimentation, surveillance et sécurité incendie, nettoyage…) de manière à apporter aux personnes accueillies des conditions d’accueil dignes et la sécurité nécessaire. IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les termes de la coopération entre la Communauté d’Agglomération et la Commune pour la poursuite de la gestion par la Commune et pour le compte de la Communauté d’Agglomération, du lieu d’accueil de migrants en transit Pausa, équipements et services, situé 18 et 18 bis quai de Lesseps, à Bayonne.
La gestion ainsi confiée sera exécutée dans les conditions définies aux articles ci-après.
ARTICLE 2 - ÉTENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA GESTION CONFIÉE
La Communauté d’Agglomération confère à la Commune pour la réalisation de sa mission, les pouvoirs les plus étendus dans les conditions de la présente convention.
ARTICLE 3 - CONTENU DE LA COOPÉRATION AVEC LA COMMUNE
Le centre Pausa accueille des migrants 7 jours sur 7, 24h/24h. Les horaires d’accueil des migrants couvrent une plage allant de 7 heures du matin à minuit. De minuit à 7 heures du matin, le centre est officiellement fermé. Il est cependant possible d’accueillir des personnes se présentant durant la nuit, Pausa étant alors sous la surveillance d’un agent de sécurité et d’un agent qualifié SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes). Les personnes accueillies exceptionnellement durant la nuit seront ensuite enregistrées le matin par un accueillant professionnel.
Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) sont servis selon des horaires fixes affichés au centre. En dehors de ces horaires, il est possible aux accueillis nouvellement arrivés de bénéficier d’une collation.
La règle des 3 jours (et 3 nuits) est annoncée aux migrants accueillis. Les migrants n’ayant pas trouvé de solution à l’issue de ces 3 jours sont reçus pour un accompagnement individuel par le ou la professionnel(le) dédié(e) de la Commune, afin d’envisager les différentes solutions qui se présentent.
Le site dispose d’une capacité d’accueil maximale de 125 personnes. Dès que ce seuil est franchi, le centre ne peut accueillir de nouvelles personnes et il est alors dans l’obligation d’orienter les nouveaux arrivants vers le 115.
La Commune mobilisera, sur le site, une équipe professionnelle composée au maximum de 7 équivalents temps plein, dont un responsable du site qui détient la responsabilité opérationnelle de l’organisation générale et de la gestion du site.
Dans le cadre de la présente convention, la Commune a pour missions :
d’accueillir les migrants, de vérifier leur qualité de migrants primo-arrivants et
la réalité de leur parcours migratoire, de leur proposer les prestations selon les règles fixées par la présente convention (durée des séjours notamment) ;
de gérer et coordonner les différents pôles constitués à Pausa (accueil,
alimentation, vestiaire, transports, santé), en orientant et gérant l’activité des bénévoles présents sur le site ; de faciliter l’intervention de structures spécialisées (Cimade, Fédération
Etorkinekin-Diakité, Banque Alimentaire, Centre Hospitalier de la Côte Basque CHCB, Croix-Rouge…) en cas de besoin ;
de réaliser des évaluations de vulnérabilité des présumés mineurs non
accompagnés (MNA), et de les orienter systématiquement vers la cellule départementale de l’enfance en danger (CDED) relevant de la compétence du Département des Pyrénées-Atlantiques ;
d’établir :
tous les jours : le décompte des personnes présentes sur site, des arrivées et départs quotidiens,
tous les mois : un rapport d’analyse de l’évolution de la situation qui s’appuiera notamment sur des données statistiques recueillies lors des
entrées-sorties de migrants,
tous les trimestres : un décompte des présumés MNA accueillis à Pausa et orientés en CDED (acceptés ou refusés par cette dernière).
La Commune a la responsabilité de la définition et de l’exécution de tous les travaux relatifs aux équipements des locaux mis à disposition, en vertu de la convention tripartite du 7 mai 2019 susvisée, et après accord exprès de leur financement par la Communauté d’Agglomération.
La Commune assure en outre l’entretien des locaux (espaces communs, sanitaires…) en fonction des règles établies, faisant intervenir les accueillis pour une partie de cette charge d’entretien. Elle assure la sécurité des locaux (sécurité incendie et surveillance de nuit). Elle couvre l’achat des repas du midi et du soir, pour un nombre réévalué régulièrement en fonction du nombre d’accueillis séjournant à Pausa. Elle prend en charge le nettoyage du linge et des couvertures. Elle procède enfin à l’achat de denrées alimentaires et de consommables (produits d’hygiène et d’entretien, fournitures administratives…), de manière à couvrir les besoins non pourvus par les dons.
En ce qui concerne les bénévoles présents sur le site, la Commune :
est responsable de l’accompagnement des bénévoles sur site ;
accueille et oriente les bénévoles vers les différents pôles spécialisés, en
fonction des besoins, et des compétences/possibilités exprimées par les bénévoles ;
veille à ce que les bénévoles respectent les règles de fonctionnement
générales établies.
De manière plus précise, les missions assumées par les agents sur site et les bénévoles au sein des différents pôles sont les suivantes :
pôle Accueil :
o enregistrement des arrivées et identification des MNA potentiels et
transmission au responsable du centre et à l’assistante sociale ;
o informations générales sur le fonctionnement du centre ;
o gestion du portail en dehors des heures de présence des agents de
sécurité ;
pôle Alimentation et Hygiène :
o collecte alimentaire (particuliers, professionnels, associations, Banque
Alimentaire, …) ;
o gestion des stocks ; o préparation des petits déjeuners ;
o service des repas ;
o nettoyage des espaces cuisine et repas (avec la participation des
accueillis) ;
o collecte et suivi des stocks ;
o distribution des produits d’hygiène ;
o gestion des serviettes de toilette ;
o gestion de l’entretien des sanitaires et des communs avec les
accueillis, en complément de l’intervention des sociétés de nettoyage spécialisées ;
pôle Vestiaire :
o collecte des vêtements ;
o distribution des vêtements ;
o entretien des vêtements ;
o gestion de la laverie (avec la participation des accueillis) ;
pôle Transport :
o impression des titres de transport ;
o accompagnement pour l’achat de titres de transport ;
o accompagnement pour les départs ;
pôle Santé :
o permanence de soins (bobologie) ;
o dépistage et orientation vers les services d’urgence / PASS ;
o organisation et suivi des parcours de soin(s) en relation avec le CHCB ;
o accompagnement aux rendez-vous médicaux si nécessaire ;
o suivi Carte AME en lien avec la Cimade et le CHCB.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2025 et s’achève le 31 décembre 2025. La Commune et la Communauté d’Agglomération s’engagent sur une clause de rendez-vous au plus tard deux mois avant la fin de la présente convention, afin de décider de sa reconduction.
Si la Communauté d’Agglomération, en accord avec la Commune de Bayonne, décide de maintenir le dispositif, la convention sera tacitement renouvelée par période d’un an, dans la limite de 3 années.
La présente convention pourra toutefois être résiliée dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
ARTICLE 5 - CADRE FINANCIER DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération, au regard de ses compétences et de la reconnaissance du caractère d’urgence humanitaire lié à l’afflux de migrants sur son territoire, remboursera à la Commune de Bayonne les dépenses engagées par cette dernière en application de la présente convention, selon les conditions et modalités stipulées ci-après.
5.1. Définition de l’enveloppe budgétaire Le coût de la gestion est évalué sur la base des dépenses engagées par la Communauté d’Agglomération les années précédentes. Son montant est estimé à un (1) million d’euros TTC pour l’ensemble des dépenses correspondant à 12 mois d’exploitation du centre.
S’agissant d’un dispositif fluctuant dans ses dépenses selon le nombre de personnes accueillies et selon les conditions sanitaires, son budget peut être apprécié à partir des coûts unitaires (cf. annexe 1 : tableau récapitulatif du coût de la mission en 2024), ventilés selon les postes suivants :
ressources humaines,
sécurisation du site,
nettoyage-entretien des locaux,
nettoyage des couvertures,
fabrication des repas du midi et du soir,
achat besoins alimentaires complémentaires,
produits d’hygiène et d’entretien,
consommables et petit matériel,
réparations diverses,
fluides.
5.2. Dépenses imprévues
Les dépenses afférentes à la gestion du dispositif et non prévues par les stipulations de la présente convention ou venant modifier le cadre établi par cette dernière ne seront engagées par la Commune que sur la base d’un accord préalable de la Communauté d’Agglomération, formalisé par avenant.
Cela peut concerner notamment les situations suivantes :
en cas d’ajustement nécessaire d’une prestation du fait de l’évolution du
nombre d’accueillis ou d’une augmentation significative des prix des produits de première nécessité (prestation alimentaire, produits d’hygiène et d’entretien…), en cas d’ajout d’une nouvelle prestation nécessaire à la bonne exécution de la mission qui a été confiée à la Commune,
en cas de réparations diverses, dégradations, autres…, non pris en charge
dans le cadre des garanties,
en cas d’une transformation de l’organisation imposée par la situation
sanitaire.
5.3 Dépenses d’équipement / travaux
Conformément à l’article 3, après accord exprès de la Communauté d’Agglomération, pourront également s’ajouter aux dépenses d’exploitation décrites ci-dessus et en sus de l’enveloppe estimative d’un (1) million d’euros TTC, toute dépense relative à des travaux sur les équipements des locaux mis à disposition. Ces aménagements resteront, en fin d’occupation, de quelque manière et à quelque époque que cela arrive, la propriété du propriétaire et ne donneront lieu à aucune indemnité.
Ces travaux seront remboursés à la Commune selon les mêmes modalités que les dépenses d’exploitation à la différence près que les états produits par la Commune devront faire apparaitre la TVA à des fins de récupération.
5.4. Modalités de remboursement
Le règlement des dépenses relevant des missions confiées par la présente convention sera directement effectué par la Commune. La Communauté d’Agglomération remboursera la Commune, sur la base d’un mémoire de dépenses précis, présenté tous les trois mois, faisant état des dépenses acquittées avec les justificatifs correspondants et contresigné de la Cheffe du service de gestion comptable.
ARTICLE 6 - SUIVI, CONTRÔLE TECHNIQUE ET FINANCIER
La Communauté d’Agglomération sera tenue étroitement informée sur les conditions d’exécution de la présente convention. A sa demande, elle pourra se faire remettre tous documents produits dans ce cadre.
En complément des éléments financiers prévus à l’article 5.4, elle sera rendue destinataire : tous les jours : du décompte des personnes présentes sur site, des arrivées et départs quotidiens,
tous les mois : d’un rapport d’analyse de l’évolution de la situation qui
s’appuiera notamment sur des données statistiques recueillies lors des entrées- sorties de migrants,
tous les trimestres, du décompte des présumés MNA accueillis à Pausa et
orientés en CDED (acceptés ou refusés par cette dernière).
A l’échéance de la convention, la Commune adressera à la Communauté d’Agglomération, un bilan financier détaillé et actualisé, qui récapitulera l’ensemble des dépenses acquittées pour son compte. Pendant toute la durée de la convention, la Commune peut soumettre à la Communauté d’Agglomération toutes propositions concernant d’éventuelles décisions à prendre pour permettre la poursuite de la mission dans de bonnes conditions, et entrant dans le respect des engagements financiers visés à l’article 5 de la présente convention. La Communauté d’Agglomération doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai de vingt (20) jours après réception des propositions ainsi définies. A défaut, la Communauté d’Agglomération est réputée avoir accepté les éléments transmis par la Commune.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
La Commune, en qualité d’occupante gestionnaire du centre d’accueil, s’engage à contracter toutes polices d’assurances nécessaires pour la couverture des risques inhérents à ses activités, matériels, et personnels (agents communaux et bénévoles) et de leurs conséquences dommageables à l’égard de tout tiers, en exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
Si, par suite de manquement(s) par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque des obligations lui incombant en application de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai d’un (1) mois.
En cas de décision partagée entre la Commune et la Communauté d’Agglomération, pour tout motif d’intérêt général ou tout motif invoqué par l’une ou l’autre des Parties et accepté par son cocontractant, la présente convention pourra être résiliée avant sa date d’échéance. Dans les cas de résiliation anticipée, et quel qu’en soit le motif, ses effets n’interviendront qu’au terme d’un délai de deux (2) mois, permettant aux Parties de mettre en place les modalités de sortie du dispositif. Toutes charges incombant à la Commune dans ce cadre sera portée au bilan financier et fera l’objet d’un remboursement par la Communauté d’Agglomération dans les conditions de l’article 5.
ARTICLE 9 - LITIGES
Pour le règlement de tous les litiges concernant l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties privilégieront toute voie amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée, les litiges relèveraient de la seule compétence du tribunal administratif de Pau.
Fait à Bayonne, le ……….
en deux (2) exemplaires originaux,
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Commune de Bayonne, Pays Basque,
Pour le Président et par délégation, Le Maire,
Le Vice-Président en charge de la Cohésion sociale,
Arnaud FONTAINE Jean-René ETCHEGARAY