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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1 Annexe Convention BLE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1 Annexe Convention BLE)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION

FINANCIERE ANNEE 2024

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) représentée par Monsieur Jean- Baptiste LABORDE LAVIGNETTE Conseiller Délégué, dûment habilité par décision du Conseil permanent du ………………………., d’une part ;

ET :

L’association Biharko Lurraren Elkartea dont le siège social est situé à 1215 Azmeko Errepida (64130) Ostabat, et représentée par Francis LARREA, agissant en tant que Président, d’autre part,

Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000,

PREAMBULE

Dans le cadre de la politique Montagne 2022-2026 adoptée par délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022, et suite à l’avis favorable de la Commission Montagne extracommunautaire 15 novembre 2024 et de la décision du Conseil Permanent du 10 décembre 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décide d’apporter un soutien financier à l’association Biharko Lurraren Elkartea pour son projet « EHKO Système Participatif de Garantie - Paysan·ne·s et citoyen·ne·s sur la voie de l’agroécologie en transfrontalier ».

Les engagements des parties sont précisés dans la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET MONTANT DE L’AIDE

Dans le cadre de sa politique montagne, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter son soutien à l’association Biharko Lurraren Elkartea pour son projet « EHKO Système Participatif de Garantie - Paysan·ne·s et citoyen·ne·s sur la voie de l’agroécologie en transfrontalier », par le versement d’une subvention de fonctionnement au titre des crédits Montagne 2024.2

L’aide totale allouée est de 25 302 euros, soit environ 42 % d’un montant prévisionnel de dépenses éligibles estimé à 59 900 euros TTC.

Le budget et plan de financement prévisionnel sont les suivants :

Le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions détaillées dans l’article 3 ci-dessous et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre des crédits Montagne pour l’année 2024 pour un projet initialement prévu de décembre 2024 à juin 2026. La date de début d’éligibilité des dépenses est stipulée en article 5.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Cette subvention devra être utilisée conformément au projet présenté par l’association Biharko Lurraren Elkartea pour réaliser développer les réseau de fermes d’Iparlade engagées dans la marque EHKO, en réalisant les actions suivantes :  travailler avec les paysan.ne.s d’Iparralde ;

 travailler avec les groupes de consommateurs et distributeurs d’Iparralde ;  définir les supports de communication ;

 créer une brochure physique ou en ligne pour faire connaitre les fermes engagées ;  organiser des visites d’interconnaissance et d’échange ;

 organiser des temps de rencontres entre les adhérents d’Iparralde et d’Hegoalde de l’association EHKOlektiboa.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention sera versée au bénéficiaire en deux temps :

- une avance de 50 % (soit 12 651 €) sera versé dès le retour de la convention signée, sur présentation du RIB de la structure et d’une attestation du démarrage du projet ; - le solde sera versé au prorata des dépenses acquittées.

Budget TTC € Financements €

Salaires chargés de BLE

Frais de déplacements

Prestation de service partenariale

EHKOlektiboa

5 300 €

1 800 €

52 800 €

CAPB Montagne

Autofinancement

25 302 €

34 598 €

TOTAL 59 900 € TOTAL 59 900 €3

ARTICLE 5 : DATE D’ELIGIBILITE DES DEPENSES, DELAIS DE VALIDITE DE L’AIDE ET CLAUSES RESOLUTOIRES

Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à la date du 5 novembre 2024, date de début d’éligibilité des dépenses. Cette date correspond à la date de réception de la première demande d’aide par le service instructeur.

Le bénéficiaire aura jusqu’au 31 décembre 2026 pour adresser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sa demande de paiement du solde de la subvention. Passé ce délai, le paiement de la subvention ne pourra pas être honoré.

Afin de pouvoir contrôler la conformité de l’opération, le bénéficiaire devra présenter à la Communauté d’Agglomération Pays Basque :

- un tableau récapitulatif de l’ensemble des dépenses engagées et le plan de financement définitif de l’opération, certifiés par le comptable ou le/la président(e) ; - un bilan des actions réalisées.

Si la réalisation de l’opération s’avérait non-conforme à l’objet de la subvention, l’aide non justifiée sera annulée et le remboursement des sommes versées pourra être exigé.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS PUBLICITAIRES DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire devra obligatoirement faire état de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (logo CAPB) au financement du projet sur tout support de communication qu’il sera amené à produire.

Pour connaitre les modalités d’utilisation du logo CAPB, le bénéficiaire devra se rapprocher du service communication de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le bénéficiaire pourra être mobilisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour un reportage sur son projet et sur la diffusion des résultats de l’opération dans les supports de communication institutionnels.

ARTICLE 7 : EVALUATION

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d’un commun accord entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le bénéficiaire. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l’article 3 de la présente convention, sur l’impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la présente convention.

ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS

Conformément aux engagements pris lors de sa demande de subvention, le bénéficiaire autorise la diffusion des résultats de l’opération.

Le bénéficiaire s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque de tout changement intervenant dans la réalisation de l’opération, et en particulier concernant sa durée.

Le bénéficiaire communiquera - sans délai à la Communauté d’Agglomération Pays Basque - copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 aout 1901- relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de - ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de celle-ci.4

ARTICLE 9 : SANCTIONS

En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 10 : CONTROLE

Le bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.

ARTICLE 11 : RESILIATION

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, mentionnées dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

ARTICLE 12 : MODIFICATION PAR AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objectif général de l’article premier.

Fait en deux exemplaires originaux à Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour l’association BLE Le Conseiller Délégué, Le Président,

Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE Francis LARREA