Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 124 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 124 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 124 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2025-124

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025Sommaire

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de

l'Environnement Marin (Département du développement durable

maritime)

R02-2025-03-31-00018 - Arrêté portant Autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime au profit de la société SAS

GRESS 2&3 pour la mise en place d'un aménagement à Fonds Potiche

sur le littoral de la commune de Macouba (6 pages) Page 3

2DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2025-03-31-00018

Arrêté portant Autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime au

profit de la société SAS GRESS 2&3 pour la mise

en place d'un aménagement à Fonds Potiche sur

le littoral de la commune de Macouba

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-31-00018 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la société SAS GRESS 2&3 pour la mise en place d'un aménagement à Fonds Potiche sur le 3Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit

de la Société SAS GRESS 283, pour la mise en place d'un aménagement à Fond Potiche

sur le littoral de la commune de Macouba

LE PRÉFET

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les

articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;

VU le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre

1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,

à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.

Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,

Directeur de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R0O2-2025-02-10-

00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier

Nicolas, directeur de la mer de la Martinique ;

VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

formulée le 10 novembre 2023 par la société SAS GRESS 2&3;

VU la demande de prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime formulée le 29 juillet 2024 par la société SAS GRESS

203;

VU la demande de prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime formulée le 29 janvier 2025 par la société SAS GRESS

28&3 et la nouvelle solution maritime exposée;

VU l'avis du maire de Macouba en date du 20 novembre 2023 ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-31-00018 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la société SAS GRESS 2&3 pour la mise en place d'un aménagement à Fonds Potiche sur le 4VU l'avis du Commandant des Forces Armées aux Antilles en date du 17 novembre

2023 : |

VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du

17 novembre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

VU la saisine de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martinique

consultée par courrier en date du 15 novembre 2023 ;

VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en

date du 22 novembre 2023 ;:

VU Ja saisine du Directeur de l'Office National des Forêts de la Martinique consultée

par courrier en date du 15 novembre 2023;

VU j'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Martinique (DEAL) en date du 23 novembre 2023 ;

VU l'instruction de la Direction de la mer;

CONSIDÉRANT que conformément aux articles L2122-1-2 et L2122-1-3 du code général

de la propriété des personnes publiques, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre

une procédure de sélection préalable ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

La société SAS GRESS 2&3, représentée par Madame Anne-Laure DE LA ROCHE,

Directrice de INFRAGREEN 4 GAMMA, société présidente de GRESS 2&3 et domiciliée

à 47 rue de Chaillot 75116 Paris, est autorisée à mettre en place un aménagement à

Fond Potiche sur le littoral de la commune de Macouba, pour permettre le

débarquement des composants des éoliennes, conformément aux coordonnées et

caractéristiques ci-dessous et à |’ annexe au présent arrêté.

Les coordonnées GPS {WGS 84) et caractéristiques des installations sont :

— a — + - Fes

ï

ï

INSTALLATIONS ; LATITUDE ! LONGITU LONGUEUR ‘ LARGEUR | SUPERFICIE DE} . >

h DS | 4 en m ï en m ; en m

Plateforme 14° 52.674'N | 61° 9.879'O 24 12 288

Barge 14° 52.695'N | 61° 98660 75 22 1650

Support métallique | 40 52 6401N | 61° 9.898'O 6 6 36 sur la berge

Passerelle 149 52,650'N | 61° 9.892'O 44 6 264

SUPERFICIE TOTALE D'OCCUPATION SUR LE DPM 2238

Vingt-quatre pieds réglables en hauteur permettent à la plateforme de s'adapter au sol

rocheux et irrégulier de Fond Potiche.

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-31-00018 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la société SAS GRESS 2&3 pour la mise en place d'un aménagement à Fonds Potiche sur le 5ARTICLE 2 : Affichage de F’autorisation

L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque

d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et

accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :

18 JM

26 01

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se

conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions

suivantes :

+ Les aménagements doivent permettre la libre circulation et le stationnement, à

terre et en mer, des agents qualifiés de l'État ou des agences de l'Etat, de la

collectivité territoriale de Martinique, et de la commune ;

. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou

entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui

pourraient exister sur les lieux ;

. ll doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la

circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de

l'hygiène publique ;

+. Cet aménagement est à usage exclusif de la société SAS GRESS 28&3. De ce fait,

le bénéficiaire peut être tenu responsable de tous les accidents ou dommages

liés à l'utilisation de cet ouvrage.

* Le bénéficiaire est tenu de mettre ses aménagements à la disposition des

navires en difficulté sans être tenu à aucune rétribution.

* Toutes les autorisations préalables nécessaires à l'acheminement et au

débarquement des composants doivent être obtenues par le bénéficiaire avant

le début des opérations.

«< Les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de la navigation qui

ont été formulées par la commission nautique locale doivent être respectées.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée à titre provisoire pour une durée d'installation de VINGT-

QUATRE MOIS (24 mois) du 1°’ février 2024 AU 31 janvier 2026.

Elle peut toutefois être retirée par l'administration .à tout moment pour cause d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration de l'AOT. -

ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu

de l'occupation.

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-31-00018 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la société SAS GRESS 2&3 pour la mise en place d'un aménagement à Fonds Potiche sur le 6ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à

l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse

de les maintenir, délivrée par l'administration.

ARTICLE 7 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance

annuelle de 15 828€ (quinze mille huit cent vingt-huit euros) compte tenu des

avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par

un titre de perception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et

payable annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS

DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance

stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la

réglementation domaniale.

Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant

une majoration de 10 % en cas d’impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités

de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.

ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tierce personne sans autorisation des services ayant concour à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 10 : Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°R0O2-2024-08-02-0001 et n°RO2-2023-

12-04-00002.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3 1 MARS 2025 Fait à Fort de France, le

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

Xavier } ER

Directeur de_ ,

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-31-00018 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la société SAS GRESS 2&3 pour la mise en place d'un aménagement à Fonds Potiche sur le 7Destinataires :

Copie :

SAS GRESS 2&3 bénéficiaire

Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique

Madame la Sous-préfète de Trinité

. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique

. le Directeur régional des Finances Publiques de la Martinique

.le Maire du Macouba

.le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles

. le Directeur de l'office national des forêts de la Martinique

Madarne la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin

CE

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-31-00018 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la société SAS GRESS 2&3 pour la mise en place d'un aménagement à Fonds Potiche sur le 8DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-31-00018 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la société SAS GRESS 2&3 pour la mise en place d'un aménagement à Fonds Potiche sur le 9