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Document publié le Mercredi 19 novembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 21 19112008 cle6dc374)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Recueil Spécial N° 21
du 19 novembre 2008
Publié le 19 novembre 2008
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr SOMMAIRE PAGE
S
CABINET 3
- Arrêté N° 2008-1510 du 19 novembre 2008 relatif aux modalités de stationnement et d’accès à certains sites des communes d’Ajaccio et de Porto- Vecchio…………………………………………………………………………. 4
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
2 CABINET
3 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Bureau des Polices Administratives
Arrêté N° 2008- 1510 du 19 novembre 2008 relatif aux modalités de stationnement et d’accès à certains sites des communes d’Ajaccio et de Porto-Vecchio.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment l’article 16 ;
Vu le décret-loi en date du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public, notamment l’article 2, modifié et l’article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’absence de toute déclaration de manifestation ou de rassemblement déposée en préfecture de Corse du sud et en Mairie de Porto-Vecchio ;
Considérant que le 30 août 2008 un groupe d’individus a pénétré dans le lotissement Punta d’Oro à Porto Vecchio et occupé une propriété privée, à l’issue d’une manifestation devant l’hôtel de ville de cette commune ;
Considérant que le 21 novembre 2008 se tiendra au palais de justice du Finosello à Ajaccio, l’audience correctionnelle de dix personnes poursuivis pour ces faits des chefs de violation de domicile et dégradation ;
Considérant les nombreux appels à la mobilisation lancés à l’occasion de cet événement alors qu’aucune déclaration préalable de rassemblement n’a été enregistrée, tant en préfecture de Corse du sud qu’en mairie de Porto Vecchio ;
Considérant les menaces de dégradations et d’atteintes à la propriété privée portées à l’encontre de certaines personnalités, notamment par voie de tracts ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures de police afin de prévenir les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir sur deux communes du département, et notamment les risques d’attroupements, de dégradations ou de nouvelles atteintes à la propriété privée ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet des mesures de polices
L’accès aux trois bâtiments judiciaires situés sur la commune d’Ajaccio et au lotissement Punta d’Oro situé sur la commune de Porto Vecchio fait l’objet d’une réglementation particulière pour prévenir les risques d’attroupements, d’atteintes à la propriété privée, et
4 tout autre trouble à l’ordre public.
ARTICLE 2 : Limitation de l’accès aux bâtiments judiciaires situés sur Ajaccio
Le stationnement devant les trois bâtiments judiciaires situés à Ajaccio (Palais de Justice, Tribunal d’Instance du Finosello et bâtiments modulaires sis sur la Rocade) est interdit le vendredi 21 novembre de 0h00 à minuit .
ARTICLE 3 : Limitation de l’accès au lotissement Punta d’Oro situés sur Porto Vecchio
L’accès au lotissement Punta d’Oro est réglementé dans les conditions suivantes :
- l’accès au lotissement Punta d’Oro est interdit à toutes personnes et véhicules, à l’exception des résidents et ayants-droits ;
- le stationnement est interdit sur 200 mètres en aval et en amont de l’entrée du lotissement ;
- le chemin situé entre les parcelles numérotées section F n°9721 et n°8573 est interdit à la circulation piétonne et automobile ;
- le chemin situé entre d’une part les parcelles numérotées section F n° 8573 et 7904, et d’autre part les parcelles numérotées section F n°1984 et 1587 est interdit à la circulation piétonne et automobile.
Cette réglementation est applicable du jeudi 20 novembre 2008 0h00 au dimanche 23 novembre 8h00.
ARTICLE 4 : Dispersion des attroupements
Les attroupements constatés pourront être dispersés dans les conditions prévues aux articles L 431-3 et R 431-1 et suivants du code pénal.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Corse du sud, le Sous-Préfet de Sartène, le Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse du Sud, le directeur départemental de la sécurité publique de Corse du sud et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 19 novembre 2008
Le Préfet,
signé
Stéphane BOUILLON
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