Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 4 19032008 cle7e44f1

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 4 19032008 cle7e44f1 Document publié le Mercredi 19 mars 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 4 19032008 cle7e44f1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Recueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial n° 4 - Mars 2008

Délégations de signature

Publié le 19 mars 2008

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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SOMMAIRE PAGES

SECRETARIAT GENERAL

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- Arrêté N° 2008-0226 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud… 4

- Arrêté N° 2008-0227 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud…………………………………………………………………………… 6

- Arrêté N° 2008-0228 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires de Corse…………….. 8

- Arrêté N° 2008-0229 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Dominique-Nicolas JANE Sous-préfet de Sartène…………………………. 9

- Arrêté N° 2008-0230 du 18 mars 2008 portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la Préfecture et de la Sous-Préfecture……………………………………………… 12

- Arrêté N° 2008-0231 du 18 mars 2008 confiant la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène, et à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud…………………………………………………………………….

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Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.Recueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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SECRETARIAT GENERALRecueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

Arrêté N° 2008-0226 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2008 nommant M. Thierry ROGELET secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 25 mars 2008, délégation de signature est donnée à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exception :

• des réquisitions de la force armée,

• des arrêtés de conflits.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, la suppléance du préfet dans ses responsabilités départementales sera assurée par M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian LEYRIT, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la suppléance du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, dans ses responsabilités

départementales, sera assurée par M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet.

Dans ce cadre, il aura délégation de signature en toutes matières relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse du Sud ;

Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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ARTICLE 3 : En cas de vacance du poste de préfet du département de la Corse du Sud, M. Thierry ROGELET assure l'intérim et exerce à ce titre les compétences dévolues au représentant de l'état dans le département, par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements.

ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral no 07-0906 du 9 juillet 2007 sont abrogées

ARTICLE 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse du sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé,

Christian LEYRITRecueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

Arrêté N° 2008-0227 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret du président de la république du 8 juin 2006, nommant M. Patrick DUPRAT, attaché principal d’administration centrale en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2008 nommant M. Thierry ROGELET secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 25 mars 2008, délégation de signature est donnée à M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, en ce qui concerne les décisions, actes, correspondances, notes de service et pièces comptables relevant des attributions :

a) du bureau du cabinet (affaires réservées, sécurité routière, garage),

b) du bureau des polices administratives,

c) du service interministériel régional de défense et de protection civiles

(SIRDPC),

d) du service de presse-communication,

e) du service départemental d’incendie et de secours,

f) de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, de la délégation régionale aux droits des femmes.

ARTICLE 2 Pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure, délégation est donnée à M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,

- les arrêtés d’hospitalisation d'office, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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: - toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des

ressortissants étrangers,

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian LEYRIT, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, dans ses responsabilités

départementales, sera assurée par M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet.

Dans ce cadre, il aura délégation de signature en toutes matières relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse du Sud.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DUPRAT, la délégation qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 5 Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des arrêtés et documents portant décision et des correspondances avec les ministères à :

M. Jean Paul NORMAND, attaché principal de 2 ème classe, chef du bureau du cabinet, pour son bureau ;

M. Cédric PEIGNAUD, attaché, chef du bureau des polices administratives pour son bureau.

M. Philippe TRICOIRE, attaché, chef du SIRDPC, pour le service interministériel régional de défense et de protection civiles.

ARTICLE 6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation de signature consentie à l’article 5 sera exercée par M. Jean Paul NORMAND.

ARTICLE 7 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de MM. Cédric PEIGNAUD et Jean Paul NORMAND, la délégation consentie à l’article 5, sera exercée par Mme Raymonde SANNA, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des polices administratives.

ARTICLE 8 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Philippe TRICOIRE, chef du SIRDPC, pour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’à la commission de

l’arrondissement d’Ajaccio pour la sécurité et l’accessibilité.

ARTICLE 10 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n o 2008-0056 du 24 janvier 2008 sont abrogées.

ARTICLE 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse du sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé,

Christian LEYRITRecueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

Arrêté N° 2008-0228 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires de Corse

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté ministériel l’arrêté du Premier Ministre du 17 septembre 2007 nommant M. Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;

Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2008 nommant M. Thierry ROGELET secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 25 mars 2008, délégation est donnée à M. Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps

préfectoral qu’il assure :

• les arrêtés d’hospitalisations d'office, conformément aux dispositions des

articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

• toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des

ressortissants étrangers,

• toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L

224-7 et L 224-8 du code de la route,

• toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

ARTICLE 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 07-1480 du 11 octobre 2007 sont abrogées.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse du sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Signé,

Christian LEYRIT

Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DU COURRIER DE LA COORDINATION

ET DE LA DOCUMENTATION

SG/BCCD/PP

Arrêté N°2008-0229 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Dominique-Nicolas JANE Sous-préfet de Sartène

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le Décret du Président de la République du 8 octobre 2007 nommant M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène ;

Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2008 nommant M. Thierry ROGELET secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 25 mars 2008, délégation de signature est donnée à M. Dominique- Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène, pour assurer sous la direction du Préfet, dans les limites de l’arrondissement de Sartène, l’administration départementale en ce qui concerne :

les passeports, laissez-passer, titres de voyage,

les cartes nationales d'identité,

les titres de circulation relatifs au commerce ambulant et aux personnes sans domicile fixe,

la délivrance des récépissés de brocanteur, des licences de chasse aux étrangers et des visas de renouvellement de ces documents,

les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit,

la délivrance des dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture des débits de boissons et des dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

les sanctions administratives applicables aux débits de boissons (avertissement, fermeture administrative) et suites s’y rapportant (recours gracieux, contentieux), les manifestations sur la voie publique,

Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l’émission sur la voie publique de tous bruits susceptibles d’être gênants, les quêtes sur la voie publique, les courses

pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

l’homologation des terrains de motocross et karting,

les suspensions de permis de conduire et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

la délivrance des "récépissés provisoires" permettant aux personnes domiciliées dans l'arrondissement de mettre en circulation leurs véhicules automobiles en attendant la délivrance par la préfecture de leurs titres définitifs de circulation,

les actes relatifs aux associations,

l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,

les demandes de concours de la gendarmerie,

les autorisations de poursuites par voie de vente pour débiteurs envers le Trésor, les recherches dans l'intérêt des familles,

l'occupation temporaire d'immeubles classés pour travaux urgents de consolidation, les autorisations de pénétrer sur les propriétés et d'occuper temporairement les terrains pour les besoins de travaux publics,

la délivrance de toutes autorisations de destructions d'animaux nuisibles,

l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,

l'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

la détermination des terrains frappés d'interdiction de pâturage après l'incendie, la présidence de la sous-commission de sécurité de l’arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes.

ADMINISTRATION LOCALE

la substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales, l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à

l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes et de la signature des arrêtés réglant les budgets,

la signature des arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité,

la signature de déclaration d'utilité publique et d'arrêté de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable,

l'autorisation des aliénations de chemins ruraux reconnus après leur déclassement, les créations et agrandissements de cimetières.

ADMINISTRATION GENERALE

la désignation des délégués de l’administration dans les commissions administratives de révision des listes électorales.

les recours devant le tribunal d’instance contre les inscriptions,

la délivrance des attestations d'inscription sur les listes électorales,

la convocation des électeurs pour les élections municipales partielles,

les récépissés pour déclaration de candidature des élections municipales,

les réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers), l'attribution de logements HLM aux fonctionnaires et agents de l'Etat,

la constitution des associations foncières de remembrement et l'approbation de leurs délibérations et budgets,Recueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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en matière d'associations syndicales de propriétaires, les attributions dévolues au Préfet par la loi du 21 juin 1865 dans le cas où, d'une part la zone d'action de l'association est entièrement incluse dans l'arrondissement et où, d'autre part, ni l'Etat ni le département ne figurent parmi les propriétaires intéressés,

le contrôle des associations syndicales.

URBANISME

Pour les dossiers relevant de son arrondissement :

visas et signature de tous documents ou décisions relatifs à l’application du droit des sols.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène à l’effet de signer, pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral qu’il assure :

les arrêtés d’hospitalisations d'office, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers,

toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique-Nicolas JANE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.

Elle pourra également l'être par M. Laurent VAYSSIER, secrétaire général de la sous- préfecture de Sartène pour :

la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement

les correspondances courantes ne comportant pas de décisions adressées à d’autres destinataires que MM. les parlementaires et conseillers généraux,

les notes et bordereaux de transmission,

les copies des pièces et documents divers,

les ampliations et copies certifiées conformes,

ainsi que pour toutes les affaires visées à l’article 1er du présent arrêté à l’exception :

des sanctions administratives applicables aux débits de boissons et suites s’y

rapportant,

de l’octroi du concours de la force publique,

des réquisitions de logement

des visas et signatures prévus à l’article 1 er 4).

ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-1618 du 22 octobre 2007 sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse du sud et le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé,

Christian LEYRITRecueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DU COURRIER DE LA COORDINATION

ET DE LA DOCUMENTATION

SG/BCCD/PP

Arrêté N° 2008-0230 du 18 mars 2008 portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la Préfecture et de la Sous-Préfecture

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet, préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2008 nommant M. Thierry ROGELET secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 25 mars 2008, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, chacun respectivement en ce qui concerne les centres de responsabilité placés sous leur autorité, à savoir :

• M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud : pour les services généraux de la préfecture de la Corse du Sud et pour sa résidence ;

• M. Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse : pour les services du secrétariat général pour les affaires de Corse et pour sa résidence ;

• M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud : pour le bureau du cabinet, pour sa résidence et pour le garage ;

• M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène : pour les services de la

sous-préfecture de Sartène et pour sa résidence.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, dans la limite d’un prix unitaire de 500 € hors taxes par article. à M. Dominique ROSSI, contrôleur général, chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse du Sud et du préfet de Haute Corse, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, pour le cabinet placé sous sa responsabilité.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ROGELET, de M. Martin JAEGER, de M. Patrick DUPRAT et de M. Dominique-Nicolas JANE, la

délégation consentie à l’article 1er sera exercée dans la limite d'un prix unitaire de 250 € hors taxes par article, respectivement par :

• Mlle Christine HOUDAYER, attachée, chef du service des moyens et de la logistique pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du secrétaire général ;

• Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du courrier de la coordination et de la documentation, pour les lignes budgétaires documentation et affranchissement ;

• Mme Caroline FOUCHET, attachée, chef du bureau des ressources humaines, de l’action sociale et de la formation pour les devis, conventions et lettres de mission ;

• M. Patrick EGLOFF, ingénieur des systèmes d’information et de

communication , chef du service départemental des systèmes d’information et de communication (SDSIC), pour les lignes budgétaires à incidence téléphonie et informatique ;

• M. Pierre GIANSILY, directeur de préfecture, directeur du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse, pour les centres de responsabilité placés sous l’autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau administratif.

• M. Jean-Paul NORMAND, attaché principal de préfecture, chef du bureau du cabinet, pour les centres de responsabilités placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;

• M. Laurent VAYSSIER, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène,

pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du sous-préfet de Sartène.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bons de commande, en ce qui concerne les dépenses imputables pour le centre de responsabilité « résidence du Préfet » à M. Eric CHARRIE, maître ouvrier, maître d’hôtel ou en cas d’absence ou d’empêchement à M. Christian LEDUC, maître ouvrier, cuisinier.

La présente délégation sera exercée dans la limite de 300 € hors taxes par facture. Le service fait est visé par M. le préfet.

ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008-0057 du 24 janvier 2008 sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse du sud et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé,

Christian LEYRITRecueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DU COURRIER DE LA COORDINATION

ET DE LA DOCUMENTATION

SG/BCCD/JD

Arrêté N°2008-0231 du 18 mars 2008 confiant la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène, et à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret du président de la république du 8 octobre 2007, nommant M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène ;

Vu Le décret du président de la république du 11 janvier 2008 nommant M. Thierry ROGELET secrétaire général de la Corse-du-Sud

Considérant l’indisponibilité de M. Christian LEYRIT, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud du 20 mars au 2 avril 2008 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : M . Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène, est chargé de la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans ses responsabilités départementales, du :

Jeudi 20 mars 2008 à 18 heures

Au mardi 25 mars 2008 à 9 heures

ARTICLE 2 : Pour les jours et heures cités à l’article 1, délégation de signature est donnée à M . Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :

• des réquisitions de la force armée,

• des arrêtés de conflits.Recueil spécial N° 4 du mois de mars 2008 - Publié le 19 mars 2008

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ARTICLE 3 : M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, dans ses responsabilités départementales, du :

Mardi 25 mars 2008 à 9 heures

Au mercredi 02 avril 2008 à 9 heures

ARTICLE 4 Pour les jours et heures cités à l’article 3, délégation de signature est donnée à M . Thierry ROGELET, secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effett de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :

• des réquisitions de la force armée,

• des arrêtés de conflits.

ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse du

Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Signé,

Christian LEYRIT

Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr