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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No122 special du 21 octobre 2016
Document publié le Vendredi 21 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No122 special du 21 octobre 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Spécial n°122 du 21 octobre 2016 SOMMAIRE
16-1987 portant autorisation d'une Course de VTT intitulée "Porto-Bike Tour ", le 23 octobre 2016
16-1988 portant autorisation du Championnat de Corse de Triathlon", le 23 octobre 2016
16-2004 délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des particuliers (SIP) d'Ajaccio Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service : Politique de la Ville Jeunesse et Sports
Arrêté n° 16-1987 du 20/10/2016 portant autorisation d’une course de VTT intitulée « Porto Bike Tour », le 23/10/2016.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 :
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-17-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1655 du 26 août 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2016-455 du Conseil Départemental en date du 17/10/2016 réglementant la circulation sur la RD 84 ;
Vu l'arrêté municipal n° 55-16 en date du 07/09/2016, réglementant la circulation sur la section de route départementale 84, située à l’intérieur de l’agglomération de la commune d’Ota-Porto durant le déroulement de l’épreuve :
Vu la demande présentée par monsieur Antoine BARTOLI, président de l’association l’Alpana, en vue d'obtenir l'autorisation d’organiser le dimanche 23 octobre 2016 la course VTT dénommée « Porto Bike Tour » ;
Vu l'attestation d’assurance : Groupama assurances n° 2320026/23.10 en date du 01/01/2016 ;
Vu Pitinéraire proposé ;
Vu la convention N° 146/2016 en date du 15/09/2016 avec le service départemental d’incendie et de Secours ;
Vu les avis émis par les chefs de services consultés :
Sur proposition du directeur départemental Adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations,
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1
2
3
4
5
6
ARRETE
Le président de l’association |’ Alpana est autorisé à organiser le dimanche
23 octobre 2016 la manifestation sportive « Porto Bike Tour », course de VTT sur la commune d’Ota/Porto.
Cette épreuve sportive de cyclisme se déroule sur un circuit en boucle, de 3,6 Km à effectuer 8 fois ou 4 fois pour les cadets et d’un dénivelé total de 800 m.
Lieux et Horaires : - départ et arrivée - Place de la Marine à Porto —
- début des épreuves : 11H00 - Fin probable des épreuves :
16 H00 -
Itinéraire emprunté : route et sentiers du village d’Ota/ Porto et la RD 84.
L'organisateur met en place le service de sécurité déclaré au dossier pour garantir la protection des coureurs.
Avant le départ, l'organisateur fait retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs, toutefois l'organisateur doit rappeler aux participants qu'ils ne bénéficient pas de l'usage privatif de la chaussée.
Des signaleurs, en nombre suffisant, doivent être positionnés aux différents carrefours pour sécuriser le passage de la course et réguler la circulation des autres usagers de la route, conformément aux emplacements prévus dans le dossier de
demande.
Les signaleurs doivent être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes. Ils doivent être en possession des panneaux règlementaires de contrôle de la circulation, ainsi que de l’arrêté d’autorisation.
Les signaleurs agréés sont ceux figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Seules, ces personnes ont autorité pour réguler la circulation des autres usagers de la route.
La gendarmerie intervient dans le cadre de son service courant et n’est pas placée sous convention.
Les participants sont précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la
course.
[L appartient à l’organisateur d’aviser le public par panneaux et voie de presse
(parlée et écrite) du déroulement des épreuves. Toutes les banderoles, affiches,
détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires sont retirés sitôt la
manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée et les sentiers ne doit être
apposé qu’à la peinture délébile.
La présence sur place de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur est
obligatoire durant toute la durée des épreuves ; le docteur Pascal SUVIGNY assure
la permanence médicale. Un VSAV des services d’incendie et de secours et son
équipage est présent et assure l’urgence et le conditionnement d’un blessé et
déclenche l’évacuation en relation avec le SDIS. ARTICLE 7 - L'organisateur s'assure que les participants à cette course sont aptes à la pratique de cette discipline et vérifie la détention d'un certificat médical de non contre indication à cette épreuve pour les participants non licenciés à la fédération française de cyclisme.
L'organisateur assure durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation
des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 9 - Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de
Corse-du-Sud, le maire d’OTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
P/le Préfet et par délégation,
ecteur départemental adjoint
ociale et la
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des article R 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. a dt
ge
PS Liste des signaleurs PORTO BIKE TOUR 2016
Nom Téléphone Emplacement
LIGNE Bernard 06.89.30.20.65 Départ place de la marine
DROUX Emmanuelle 06.60.83.06.71 1" virage 50m après le départ
BARTOLI Patricia 06.71.70.14.78 1” embranchement ruelle pavé devant hôtel le GOLFE LIGNE Livia 06.88.45.96.65 A 1km du depart 200 m après hotel CORSICA
ZAVANI Brigitte 06.22.65.01.07 Foret ( entrée)
ROSTINI Pierre Jean 06.88.08.87.85 Camping municipal (sortie)
ALESANDRI Marc Antoine 06.37.57.29.56 Bord de plage
MOREAUX Anthony 06.19.73.13.52 Devantmise à l’eau
BOY Alain 06.44.77.39.38 Entrée passerelle (gestion des piétons)
BERTRAND Jean Christophe 06.10.83.85.13 Sortie passerelle (gestion des piétons)
BERTRAND Aline 06.24.92.31.50 Gestion arrivée EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service politique de la ville jeunesse et sports
Arrêté n° 16-1988 en date du 20/10/2016 portant autorisation du Championnat de Corse de Triathlon,
le 23 octobre 2016.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R. 331-17-2 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 16-1655 du 26 août 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
l'arrêté n° 2016-441 en date du 04/10/2016 du Conseil Départemental de la Corse-du-Sud, réglementant la circulation sur la RD 111;
le dossier présenté par monsieur Eric SAEZ, Président de la Ligue Corse de Triathlon en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 23 octobre 2016, le Championnat de Corse de Triathlon ;
l'attestation d'assurance : ALLIANZ n° 054050159 en date du 28/01/2016 ;
l'itinéraire proposé ;
les avis émis par les chefs de service consultés ;
la convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer ;
l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 11/10/2016 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARRETE
Le président de l'association Ligue Corse de Triathlon est autorisé à organiser le 23 octobre 2016 la manifestation sportive dénommée « Championnat de Corse de Triathlon ».
Horaires :
e début des épreuves = 9h00 (rond point de la Parata).
e fin probable des épreuves > 11h30
Cette épreuve sportive est basée sur des enchainements de natation, de VTT et de course à pieds.
Parcours :
Epreuve de natation, 300 m de natation.
Epreuve VTT : 5 km, route des Sanguinaires D111, la Parata rond point
de Capo di Feno.
e Epreuve pédestre: route des Sanguinaires D111 "> la Parata fin de la route des Iles Sanguinaires.
L'organisateur met en place le service de sécurité décrit dans le dossier pour
garantir la protection des coureurs.
Les zones de transitions entre les différentes épreuves sont fermées et non accessibles au public autre que les concurrents.
Avant le départ, l'organisateur fait retirer tout objet se trouvant sur le parcours
susceptible d’apporter une gêne à la progression des coureurs.
La priorité de passage est accordée à l'organisateur. A cette fin, la circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs par les signaleurs. Il est rappelé aux participants qu’ils ne bénéficient pas de la privatisation de la route.
Des signaleurs en nombre suffisant se positionnent aux différents carrefours pour signaler le passage de la course et réguler la circulation des autres usagers de la route, conformément aux emplacements prévus dans le dossier de demande.
Les signaleurs sont facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes.
Ils sont en possession de panneaux réglementaires de contrôle de la circulation. Les signaleurs agréés sont ceux dont les noms figurent sur la liste annexée à l'arrêté.
Seules ces personnes sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres
usagers de la route.
Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par tous moyens du déroulement des épreuves.
La présence sur place de tous les moyens sanitaires annoncés par l'organisateur est obligatoire durant toute la durée des épreuves. Le Docteur Thomas GUILLUY assure la permanence médicale. Une ambulance est toujours disponible durant le
déroulement de la course.
Un PC sécurité est en place, sous la responsabilité de l’organisateur, M. SAEZ sera joignable au numéro suivant : 06 21 64 56 78. ARTICLE 7 : En outre, concernant l'épreuve nautique, l'organisateur s'assure de la mise en œuvre des moyens sanitaires et de surveillance adaptés. Au minimum sont présents un plongeur équipé de son matériel et en tenue de plongée ainsi qu'un médecin. Il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations nécessaires à l’utilisation du domaine maritime et son aménagement.
L’organisateur s'assure que les participants à cette course sont aptes à la pratique des disciplines proposées et vérifie la détention d’un certificat médical de non contre indication à cette épreuve pour les participants non licenciés à la Fédération Française de Triathlon.
Les organisateurs doivent assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 8 Il appartient à l'organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles.) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 9 La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 10 Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire d’Ajaccio, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint de la
cokésinn<çociale-et_de la protection des
AEIEns,
DH ACT
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. |
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relais
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coordination
3
personnes.
Besoin
de
12
bénévoles TRE?
SEM
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Hôtelja
Parata
e
municipale
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secouriste
/ fermeture
09h00
—
11h30
Dolce
vita
/
Descente
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béton
de
la
résidence
/
1
signaleur
/
neutralisation
des
riverains.
Chemin
de
VTT
/
Petit
parking
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sorti
iéton
/ 1
signaleur
/
Neutralisation
des
Montée
du
sémaphore
/
embranchement
sur
la
route
/
1
signaleur
/
sécurité Besoin
de
16
bénévoles >0st4 Emplacement. ___ | Matériel [Nom | Prénom | Téléphone 1 Rond point de capo Demie tour concurent Une flamme ligue 5 cônes AQUAVIVA MARIE HELENE 0685149988
2 Rond point de capo Demie tour concurent VINCIGUERRA CATHERINE 0626845328
3 Hotel dolce vita Neutralisation riverain 1 drapeau rouge DAIGNE DENIS 0603621036
4 Fôret eucaliptus Neutralisation riverain 1 drapeau rouge LUZI ANNIE 0603843433
5 Montée sémaphore Neutralisation riverain 1 drapeau rouge PAOLETTI ROGER FFSE
6 Sortie chemin des douaniers Indication CAP 4 cônes PAOLETTI LYDIE FFSE
7 |Fin parking Parat chemin en terre Indication CAP 2 cônes ORTOLI FANFAN FFSE
8 fable d'orientation tour sanguinair| Demie tour concurent Une flamme ligue ROCCA JACKY FFSE
9 Haut du chemin des douaniers Indication CAP 1 drapeau rouge CARDI ANTOINE RESPONSABLE FFSE / 0611935127
10 Parc à vélo Ligne d'arrivée nstallation arche, parc+ pointagd LUNARDI ALEXANDRE 0623587643
11 Parc à vélo Ligne d'arrivée Installation arche + parc SAEZ ERIC 0621645678
12 Mise à l'eau Descente en béton Shorty / combinaison DESAUTEZ SEBASTIEN 0629478440
13 Bout du ponton béton Indication surveillance 1 drapeau rouge CHUBILLAU MICHELLE 0676407373
14 Plan d'eau Guidage tête de course Kayak VILLAROYA CYRIL 0680384967
15 Plan d'eau SNCM sécurité Bateau/plongeur EQUIPE SCNM
16 Rond point de capo SNCM sécurité Equipe de secour EQUIPE SCNM
17 Parc à vélo montée Arbitre Chasuble DEJOBERTS FIORELLA 0637061846
18 Parc à vélo descente Arbitre Chasuble BAUDRY CHRISTOPHE 0614796657 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE- DU- SUD
Arrêté n° 146- 400
signé par Jacques TAFANI
le 01 septembre 2016
001 - administrations déconcentrées régionales
DRFIP
Délégation de signature délivrée par le Responsable du
SIP d'AJACCIO DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les articles 212 à 217 de
son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MARCHAND, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio , à l'effet de signer en cas
d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MARCHAND, à M. Denis ORTET et à Mme Lucie
MONTAGNE-BERNARDI, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des
impôts des Particuliers d'Ajaccio , à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du service, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
41°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sébastien MARCHAND
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie BAKHOUM - Ghislaine BOUDAN - Paule TOZZI
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sophie BALZER Cécile COTI France PICCIOLI
Dominique CASTINETTI Jean-Marc DICHAMP Hélène LEMONNIER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des | Pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Lucie MONTAGNE- Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
BERNARDI
Sébastien MARCHAND inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Denis ORTET Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Antoine DEIDDA Contrôleur 2000 € (*) 20 000€ Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Marie Christine TADDEI Contrôleur 2000 € (*) 20 000€
Jean Michel MARIE Contrôleur 2000 € Cl 20 000€
Bébé Noel PIRAS Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €
Michèle BRIZZI Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €
Luc RIO Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €
Jean-François LAVIE Contrôleur 2000 € (”) 20 000 €
Fabienne COLONNA DE Agent 1000 € (*) 10 000 € LECA
Camille PAOLETTI Agent 1000 € (*) 10 000 €
Eva THESONNIER Agent 1000 € (”) 10 000 €
Lucie MARTINETTI Agent 1000 € (*) 10 000 €
Vanessa LECA Agent 1000 € (*) 10 000 €
(*) 10 mois pour les primo défaillants et 4 mois dans les autres cas.
Article 4
L'arrêté n° 2015.......................... du ....... 2015 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 01/09/2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corse du Sud.
A Ajaccio, le 02/09/2016
Le responsable du service des impôts des particuliers,
Jacques TAFANI
Inspecteur divisionnaire