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Document publié le Mardi 5 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 110219 P9 2)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
AN Met - | METZ MÉTROPOLE HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) :
élus au Bureau: en fonction: 50 présents : 39 excusé(s) : 8 0
50
Date de convocation : 5 février 2019 Vote(s) pour: 39
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 11 février 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de
Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2019-02-11-BD-8.2 :
Projet de création par la SASU ‘ La Brasserie ‘ d'une auberge de jeunesse située Place du Roi George à Metz : demande de garantie d'emprunt - 2ème cas.
Rapporteur: Madame Isabelle KAUCIC
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU le Programme Local de l'Habitat 2017-2019 et notamment ses fiches d'action n°11 et 12 portant sur la facilitation de l'accès au logement des jeunes et sur la veille de la bonne adéquation entre l'offre et la demande en matière de logements étudiants,
VU la délibération du Bureau en date du 3 décembre 2018 portant sur le projet de création par l'Association CARREFOUR d'une auberge de jeunesse située Place du Roi George à Metz : demande de garantie d'emprunt,
VU la création de la SASU « La Brasserie » portée à 100 % par l'Association CARREFOUR avec la possibilité d'ouvrir 33% du capital à la Caisse des Dépôts,
VU le projet de la SASU « La Brasserie », en lieu et place de l'Association CARREFOUR, de création d'une auberge de jeunesse située Place du Roi George — avenue Leclerc de
Hauteclocque à Metz,
CONSIDERANT que Metz Métropole a décidé d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 400 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt, constitué d'une ligne de prêt,
PREND ACTE du changement de bénéficiaire de la subvention,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie. Pour extrait conforme
Metz, le 12 février 2019
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
SX Metz - METZ MÉTROPOLE
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T..03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
CONVENTION FINANCIERE
Relative à la garantie de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de la création par la SASU « La Brasserie » d'une auberge de jeunesse située Place du
Roi Georges à Metz
Entre
La SASU « La Brasserie » dont le siège est situé à Metz, 3 rue des Trinitaires, représentée par son Président, l'association CARREFOUR, elle-même représentée par son président, Yvon SCHLERET, en vertu des pouvoirs qui lui sont confiés par les statuts, dénommée ci-après : « La SASU La Brasserie », d'une part,
et
Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 11 février 2019,
dénommée ci-après : « Metz Métropole », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit:
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 3 décembre 2018, Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par la SASU « La Brasserie » en ce qui concerne le contrat de prêt comprenant une ligne et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse d'Epargne
Ligne du prêt : Prêt travaux et aménagement
Montant : 2 400 000 € Durée : 20 ans
Taux d'intérêt" : 1,95 %
* : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la création d'une auberge de jeunesse située Place du Roi Georges à Metz, à l'angle de l'avenue Leclerc de Hauteclocque et rue Wilson.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, Metz Métropole s'oblige à suppléer la carence éventuelle de la SASU « La Brasserie » par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 2 400 000 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par Metz Métropole pour le compte de la SASU « La Brasserie » auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
La SASU « La Brasserie » s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
La SASU « La Brasserie » s'engage par la présente à rembourser à Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs. ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de la SASU « La Brasserie » le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que la SASU « La Brasserie » aura ainsi à rembourser à Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société, d'une façon générale, les fonds versés par Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cet office et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de la SASU « La Brasserie » qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
La SASU « La Brasserie » s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. La SASU « La Brasserie » s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, la SASU «La Brasserie » s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Metz. La convention conclue à cet effet entre la SASU « La Brasserie » et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par Metz Métropole.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de la SASU « La Brasserie ».
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires
Pour la SASU « La Brasserie » Pour le Président de Metz Métropole
Le Président de l'association CARREFOUR La Vice-Présidente déléguée
Yvon SCHLERET Isabelle KAUCIC 1ère Adjointe au Maire de Metz iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20190211-02-2019-DB8-2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
02-2019-DB8-2
lundi 11 février 2019
DE
Projet de création par la SASU " La Brasserie
d'une auberge de jeunesse située Place du Roi
George à Metz : demande de garantie d'emprunt -
2ème cas
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
12/02/2019
057-200039865-20190211-02-2019-DB8-2-DE
99_DE-ERDP8-2.pdf
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12/02/19 16:03
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu