Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 106 du 3 decembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 106 du 3 decembre 2019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 106 du 3 decembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-106

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2019-11-25-001 - Arrêté portant autorisation d'extension de la structure "lits Halte

Soins Santé" (LHSS), située au 72 avenue du Général de Gaulle, Agen, et gérée par

l'association SAUVEGARDE 47, située à Boé (département de Lot-et-Garonne) (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Dufieux à

Casteljaloux, installations de tri-transit-regroupement de déchets de bois, au titre des

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (7 pages) Page 8

47-2019-12-02-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société TERRES

DU SUD à Meilhan sur Garonne, au titre des Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (3 pages) Page 16

47-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société TERRES

DU SUD à TONNEINS "La Queille", au titre des Installations Classées pour la Protection

de l'Environnement (3 pages) Page 20

47-2019-11-30-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

du 26 novembre 2019 pour l'extension d'un magasin de bricolage à Montayral (2 pages) Page 24

DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2019-11-29-004 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant

à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de

capture de spécimens d’espèces animales protégées (6 pages) Page 27

47-2019-11-29-005 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant

dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces

animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction

régionale de la Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 34

2Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2019-11-25-001

Arrêté portant autorisation d'extension de la structure "lits

Halte Soins Santé" (LHSS), située au 72 avenue du

Général de Gaulle, Agen, et gérée par l'association

SAUVEGARDE 47, située à Boé (département de

Lot-et-Garonne)

autorisation extension structure santé

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-25-001 - Arrêté portant autorisation d'extension de la structure "lits Halte Soins Santé" (LHSS), située au 72 avenue du Général de Gaulle, Agen, et gérée par l'association SAUVEGARDE 47, située à Boé 3Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ARRETE du 2 f NOV. 2019

portant autorisation d'extension de la structure

« Lits Halte Soins Santé » (LHSS), située au 72

avenue du Général de Gaulle, Agen, et gérée par

l'association SAUVEGARDE 47, située à Boé

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8 et D.312-19

D.312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L.313-1 à L.313-27 et R.313-1 à R.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-176-1 et D. 312-176-2

relatifs aux structures « Lits Halte Soins Santé »:

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de

directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :

VU le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) et « Lits d'Accueil Médicalisés » (LAM) ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine :

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du 13 septembre 2018 ;

VU la décision du 1” octobre 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 portant autorisation de création de la structure « Lits Halte Soins Santé » Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne, 4 lits ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant autorisation d'extension de 1 lit, et portant la capacité totale autorisée de la structure « Lits Halte Soins Santé » Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne à 5 lits ;

VU l'arrêté du 14 décembre 2011 portant autorisation de transfert de gestion des « Lits Halte Soins Santé », de l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la personne (A.S.P.P.) vers l'Association « RELIENCE », située 2 rue Macayran, 47550 BOE ; :

VU l'arrêté du 14 décembre 2015 portant cession d'autorisation et de gestion des « Lits Halte Soins Santé », situés 72 Avenue du Général de Gaulle à Agen, de l'Association RELIENCE vers

l'Association SAUVEGARDE 47, située 2 rue Macayran, BOE ;

VU là demande transmise le 14 octobre 2019 par l'Association SAUVEGARDE 47, représentée par sa présidente, en vue de l'extension de 2 lits de la structure « Lits Halte Soins Santé », gérée par l'Association SAUVEGARDE 47 :

Espace Rodesse - 103bls, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex

www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-25-001 - Arrêté portant autorisation d'extension de la structure "lits Halte Soins Santé" (LHSS), située au 72 avenue du Général de Gaulle, Agen, et gérée par l'association SAUVEGARDE 47, située à Boé 4CONSIDERANT que le projet répond aux exigences du cahier des charges notamment en termes d'expertise dans la gestion de LHSS et de structuration de la coordination médicale et sociale ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-3-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'augmentation de capacité prévue constitue une extension non importante et qu'elle n'a de ce fait pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) Située 72 Avenue du Général de Gaulle à AGEN, sollicitée par l'Association SAUVEGARDE 47, située 2 rue Macayran à BOE, est accordée.

L'extension autorisée est de 2 lits.

La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 7 lits halte soins santé.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation de la structure reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du 29 septembre 2006.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle

capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des farnilles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Page 2 sur 3

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-25-001 - Arrêté portant autorisation d'extension de la structure "lits Halte Soins Santé" (LHSS), située au 72 avenue du Général de Gaulle, Agen, et gérée par l'association SAUVEGARDE 47, située à Boé 5ARTICLE 6 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

| Entité juridique Association SAUVEGARDE 47 | Entité établissement LHSS SAUVEGARDE

| N° FINESS :470009127 N° FINESS :470012279

| code catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé | N° SIREN :782153373

Adresse : 2 rue Macayran 47550 BOE Adresse :72 Avenue du Général de Gaulle

47000 AGEN

Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 capacité : 7 Lits Haltes Soins Santé Non Reconnue d'Utilité Publique

Discipline Activité / Clientèle | Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

507 | Hébergement médico- 11 Hébergement | 840 | Personne 7 sociaux personnes en Complet sans

difficultés spécifiques internat domicile

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

A Bordeaux le #. 5 NOW. PAUL

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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-25-001 - Arrêté portant autorisation d'extension de la structure "lits Halte Soins Santé" (LHSS), située au 72 avenue du Général de Gaulle, Agen, et gérée par l'association SAUVEGARDE 47, située à Boé 6Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-25-001 - Arrêté portant autorisation d'extension de la structure "lits Halte Soins Santé" (LHSS), située au 72 avenue du Général de Gaulle, Agen, et gérée par l'association SAUVEGARDE 47, située à Boé 7Direction départementale des territoires

47-2019-12-02-003

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société

Dufieux à Casteljaloux, installations de

tri-transit-regroupement de déchets de bois, au titre des

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Dufieux à Casteljaloux, installations de tri-transit-regroupement de déchets de bois, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 8Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Unité Départementale de la Direction Régionale

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure de la Société Dufieux à Casteljaloux, installations de tri-transit-

regroupement de déchets de bois, au titre des Installations Classées

pour la Protection de l'Environnement

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7. L171-8. L. 171-11, L. 172-1, L181-14, L. 511-1, L.511-2, L.512-7, L.512-20, L.514-5 ;

Vu le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales en date du 6 juin 2018 pris en application de l'article L. 512-7, relatifs aux installations de tri-transit de déchets de bois :

Vu les articles 5, 7. 9, 11 et 13 ainsi que la section I du chapitre III de l'arrêté du 6 juin susvisé ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 30 septembre 2019 conformément aux articles L, 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement :

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et le projet de mise en demeure :

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

- 2714 : Installation de transit, regroupement. tri ou préparation en vue de réutilisation de

déchets non dangereux de (.….) bois (...). Le volume susceptible d'être présent dans

l'installation est supérieur ou égal à 1 000 m° (enregistrement) :

Considérant que lors de la visite en date du 20 mai 2019. l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants et que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel susvisé :

° volume de déchets de bois (sciure. plaquettes. déchets de bois d'ameublement. déchets de bois divers) supérieur à 20 000 mi.

* _ Absence de dispositifs fonctionnels de récupération des eaux de surface en fonctionnement normal (bouchés) (section I chap IIT) :

*__ absence de bassin de rétention des eaux polluées en cas d'accident ou d'incendie (art 11) :

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 33 69 33 33 — www.lot-ct-garonne.gour.fr

1722 avenue de Coimar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Dufieux à Casteljaloux, installations de tri-transit-regroupement de déchets de bois, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 9* __ absence de sols étanches sur une partie du site utilisé en stockage (art 11) :

*__ absence de dispositif et accès efficace au site pour la lutte contre l'incendie (art 7 et 9) :

* absence de suivi des rejets aqueux (art 15):

°__ non-respect des distances d'éloignement des stocks (art 5) :

Considérant que ces inobservations sont susceptibles d'aggraver les risques d'incendie, de pollution des eaux souterraines et que les intérêts visés à l'article L511-1 ne peuvent être protégés :

Considérant que ces inobservations constituent des écarts réglementaires sans solution rapide. et susceptible de générer un impact ou un risque important dont la multiplicité est représentative d’une

dérive anormale des conditions d'exploitation sur les installations classées contrôlées, susceptible de refléter une situation générale plus préoccupante ;

Considérant que l'installation. dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 mai 2019. lors de l'examen des éléments en la possession de l'inspecteur, relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de

l'environnement :

Considérant les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liées à la poursuite de l’activité de société Dufieux en situation irrégulière, notamment en ce qui concerne :

° le risque d'incendie majeur ;

° le rejet au milieu naturel sans traitement des effluents aqueux :

* l'absence de bassin de rétention ;

Considérant qu'il est en conséquence urgent de prescrire des mesures pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu que la société Dufieux établisse un diagnostic environnemental précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement susvisé :

Considérant le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre environnemental. économique ou social qui résulteraient d'une suspension de l'activité de la société Dufieux. notamment le chômage technique des salariés, il y a lieu de prescrire des mesures conservatoires :

Considérant que la situation rencontrée d'un stockage de bois sans moyens de lutte incendie approprié peut être qualifiée de situation d'urgence et qu'elle nécessite la mise en œuvre de mesures dans des délais incompatibles avec la sollicitation de l'avis de la commission départementale consultative compétence :

Considérant qu'il importe en conséquence d'exécuter d'urgence le traitement nécessaire à la mise en sécurité du site. comprenant en tout premier lieu la réduction des volumes de stockage de déchets de bois :

Considérant que l'article 512-20 du Code de l'Environnement prévoit « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation. soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en

application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris. sauf cas d'urgence. après avis de la commission départementale consultative compétente :

Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. il y a lieu de faire

application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l'activité de ces installations. dans l'attente de leur régularisation complète :

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Dufieux à Casteljaloux, installations de tri-transit-regroupement de déchets de bois, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 10Considérant que face à ces manquements. il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 et L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Dufieux

exploitant un site rue du Chemin Noir sur la commune de CASTELJALOUX (47700) de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé. afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement et de régulariser sa situation administrative :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1er — objet de la mise en de la mise en demeure

La société Dufieux exploitant une installation de tri-transit-regroupement de déchets de bois située

rue du Chemin Noir sur la commune de CASTELJALOUX (47700) est mise en demeure de régulariser sa situation dans les conditions des articles suivants.

Article 2 - Périmètre concerné

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'emprise du site ainsi qu'aux terrains qui seraient affectés par la pollution des sols et de la nappe en provenance de ce site.

Article 3 —- Mesures conservatoires

Les apports de déchets de bois quels qu'ils soient sont suspendus sur le site à effet immédiat à

compter de la notification du présent arrêté. Ceux-ci pourront être repris après respect des mesures

d'urgences visant à rétablir une situation ne mettant pas en danger les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement, définis à l'article 4 du présent arrêté.

Article 4 - Mesures d’urgence

sous un délai de 15 jours. à compter de la date de notification du présent arrêté :

° l'exploitant doit évacuer les déchets présents sur le site. qui seront éliminés dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Les justificatifs du traitement final sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées :

+ __ l'évacuation des déchets de bois doit conduire à respecter un volume maximal restant sur le site inférieur au seuil classant le site installation classé. Ce volume-seuil à ne pas dépasser concernant la rubrique 2714, installation de tri transit regroupement de déchets de bois. est de 100 m° ;

Article 5 - Régularisation de la situation administrative

La société Dufieux est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

- En déposant un dossier de demande d'autorisation simplifiée en préfecture.

- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.

Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :

- Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté. l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à sa régularisation administrative ;

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Dufieux à Casteljaloux, installations de tri-transit-regroupement de déchets de bois, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 11- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité. celle-ci doit être effective dans les trois

mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues

au II de l’article R. 512-39-1 du code de l'environnement :

= Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation. ce dernier

doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les

éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un

bureau d'étude. etc.).

- L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses

installations.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 6 — Respect de prescriptions

La société Dufieux est mise en demeure de respecter dans un délai de trois mois les prescriptions de

l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 en cas de dépôt d’un dossier de demande d'autorisation simplifiée prévu à l'article 5 du présent arrêté et pendant la période d'instruction dudit dossier dès lors que les

mesures d'urgence prévues à l’article 4 seront satisfaites.

Article 7 - diagnostic environnemental

La société Dufieux est mise en demeure d'effectuer un diagnostic environnemental dans les conditions suivantes :

Le diagnostic environnemental devra comporter notamment les mesures de maîtrise des risques. prévues du 1 au 3 du I de l’article R.512-39-3 du code de l'environnement. sur les sols, le sous-sol

et la surveillance des effets de l'installation sur son environnement et se présentera comme suit.

Article 7.1 - Étude historique et documentaire :

article 7.1.1 - l'analyse historique du site. dont l'objectif est le recensement sur un lieu donné dans un temps défini des différentes activités qui se sont succédées sur le site. leur localisation.

les procédés mis en œuvre, les pratiques de gestion environnementales associées. les

matières premières. produits finis et déchets mis en jeu. le recensement des accidents

survenus éventuellement au cours de la vie de l'installation, la localisation des éventuels

dépôts de déchets. etc.. Le recours aux acteurs de la vie de l'entreprise (employés. retraités, etc.) est à envisager pour connaître les « pratiques non-écrites » en vigueur éventuellement dans l'entreprise.

article 7.1.2 - une étude de la vulnérabilité de l'environnement à la pollution, qui permettra de préciser les informations propres au site étudié (hydrologie. hydrogéologie, habitat proche ou sur le site, usage de l’eau pour l'alimentation en eau potable ou l'irrigation (inventaire

des puits). le constat éventuel de pollution au travers de ces informations, etc.) dont les

paramètres conditionneront les modes de transfert des polluants vers les cibles potentielles (habitat, sources d'alimentation en eau potable. ressource future en eau. etc.)

article 7.1.3 - une visite de terrain et de ses environs immédiats (hors site) pour vérifier les informations recueillies au cours des étapes précédentes: état actuel du site. vérification des informations concernant l'environnement du site. constat éventuel sur place de la pollution. reconnaissance et identification des risques et impact. potentiels ou existants, éventuellement acquisition de données complémentaires :

Article 7.2 - Diagnostics et investigations de terrain

Le programme des investigations de terrain est défini en fonction des résultats de l'étude historique et documentaire définie à l'article 5.1

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Dufieux à Casteljaloux, installations de tri-transit-regroupement de déchets de bois, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 12article 7.2.1 - Sols

Quels que soient les résultats de l'étude historique et documentaire. l'exploitant doit procéder à des sondages et des prélèvements de sols dans le périmètre défini à l'article 2. permettant une

caractérisation des matériaux et des paramètres polluants caractéristiques de l’activité, des produits utilisés et des déchets produits dans le but de la recherche et de l'identification des sources de pollution potentielles.

Le nombre et la profondeur des sondages est laissée à l'initiative de l'exploitant mais devra être

suffisant pour déterminer avec précision la nature des déchets stockés.

article 7.2.2— Eaux souterraines

L'étude devra déterminer la présence. la sensibilité et la surveillance. s'il y avait lieu. de l'aquifère

par la mise en place de piézomètres.

article 7.2.3-— Eaux superficielles

Le mémoire fera apparaître l'analyse de la gestion des eaux superficielles après réhabilitation du site, après mise en place d'une couverture étanche par exemple. Il définira les modalités de

récupération des eaux d'écoulement en surface. leur collecte, et leur exutoire.

Article 7.3- Schéma conceptuel

L'exploitant est tenu de construire un schéma conceptuel permettant d'identifier, de localiser et de caractériser les sources à l'origine des pollutions et, les voies de transfert possibles puis de

caractériser les impacts de la source sur l'environnement. sur la base des éléments de diagnostic du site et des milieux. au travers de l'étude historique et documentaire, des données sur la vulnérabilité des milieux et des prélèvements sur le terrain susvisé.

Article 8 - Mesures de gestion

En cas de découverte d'une pollution. l'exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser par un organisme compétent un mémoire de réhabilitation. Ce mémoire contiendra une étude de caractérisation de l’état de contamination des milieux du site et de son

environnement. d'interpréter cet état et de proposer une solution de gestion adéquate.

À partir du schéma conceptuel visé à l’article 5.3. l'exploitant doit proposer les mesures de gestion qu'il mettra en œuvre pour :

— assurer la mise en sécurité du site :

— en premier lieu. supprimer les sources de pollution sur la base d'un bilan « coûts-avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement

des critères sociaux. sanitaires et environnementaux :

— en Second lieu désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche : — au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l'objectif de le rendre compatible avec son usage (ou son « usage futur ») pour la conservation de la mémoire et la restriction d'usage ; — contrôler et suivre l'efficacité des mesures de gestion. notamment par la surveillance périodique des eaux souterraines.

Un second schéma conceptuel. tenant compte de ces mesures de gestion. devra être établi par l'exploitant.

Article 9 - Servitudes d'utilité publique

En application de l’article L.515-12 du code de l'environnement et conformément à l'article R515- 31-1 du même code. à la demande de l'exploitant. du propriétaire du terrain ou du maire de la

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Dufieux à Casteljaloux, installations de tri-transit-regroupement de déchets de bois, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 13commune où sont situés les terrains. ou de sa propre initiative. le préfet pourra instituer des

servitudes d'utilité publique.

Le mémoire de réhabilitation pourra prévoir en tant que de besoin des restrictions d'usages rendues

nécessaires pour la protection du site et de son environnement.

Ces servitudes d'utilité publique pourront être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire et pourront comporter. en tant que de besoin :

1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains :

2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux :

3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.

Article 10 — Échéancier

L'exploitant adressera les éléments suivants au préfet dans un délai déterminé à compter de la notification du présent arrêté :

* article 3: effet immédiat pour les mesures conservatoires.

*_ article4: dans un délai de 15 jours pour les mesures d'urgences.

*_ _article5: dans un délai d’un mois. pour le choix de l'option

dans un délai de trois mois, pour la cessation de l'activité et dépôt du

dossier correspondant.

dans un délai de trois mois, pour le dépôt du dossier d'autorisation,

dans un délai de deux mois pour la justification de l'engagement dudit dossier,

dans un délai de douze mois pour obtenir la régularisation de la situation administrative au régime de l'autorisation.

*__article6: dans un délai de un mois pour satisfaire aux prescriptions,

* article 7et8: dans un délai de trois mois pour fournir le dossier de diagnostic

environnemental et de réhabilitation.

* _article9: dans un délai de un mois après la mise en œuvre du plan de gestion prévu à

l'article 8 du présent arrêté pour fournir un dossier de servitudes d’utilités publiques.

Article 11 — Frais et accessibilité

Tous les frais occasionnés par les investigations, études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. L'accessibilité devra être rendue par le propriétaire du terrain à l'exploitant afin que ce dernier puisse y réaliser l'ensemble des investigations rendues nécessaires par le présent arrêté dans le délai prévu à l'article 8. En l'absence d'un tel accord un arrêté d'occupation temporaire pourra être pris par l'autorité préfectorale pour y remédier.

Article 12 - sanctions

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti. ou si la demande

d'autorisation est rejetée. il sera ordonné à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement. la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages. la cessation définitive des travaux, opérations ou activités. et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Dufieux à Casteljaloux, installations de tri-transit-regroupement de déchets de bois, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 14Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 3 à 9 ne serait pas satisfaite dans le délai

prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code peuvent être

appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture/suppression et de la remise en état du

site.

Article 13 - mesures administratives

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.

« le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 14 - notifications

Le présent arrêté sera notifié à la société Dufieux.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Monsieur le Sous-Préfet de Marmande,

- Madame le Maire de la commune de Casteljaloux,

- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine et les inspecteurs placés sous son autorité,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

\

Agen, le = 2 DEC. 2019

Morgan TAN ji

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société Dufieux à Casteljaloux, installations de tri-transit-regroupement de déchets de bois, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 15Direction départementale des territoires

47-2019-12-02-001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société

TERRES DU SUD à Meilhan sur Garonne,

au titre des Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société TERRES DU SUD à Meilhan sur Garonne, 16==—— = |

| NH | se

Ltberté + Égalité * Fraternité

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Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure de la Société TERRES DU SUD à Meilhan sur Garonne, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.

514-5 :

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°87-0184 du 29 janvier 1987 complété par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2009-271-7 du 28 septembre 2009 délivré à la SCA TERRES du SUD pour l’exploitation d’un complexe céréalier sur le territoire de la commune de Meilhan-sur-Garonne à l'adresse suivante Lieu-dit « Tersac » concernent notamment la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’article 11 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2009-271-7 du 28 septembre 2009 susvisé qui dispose : «. Les détecteurs d'incidents de fonctionnement arrêtent l'installation et les équipements situés en amont immédiatement ou après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes. L'installation ne peut être remise en service qu'après intervention du personnel pour remédier à la cause de l’incident...» ;

Vu l'article 16 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2009-271-7 du 28 septembre 2009 susvisé

qui dispose : « La galerie associée aux deux cellules métalliques cylindriques de 10 000 m? unitaire de l’ensemble 6 dispose :

° galerie sous cellules: de parties soufflables entre les cellules et à ces deux extrémités.

° galerie souterraine située entre le pied d’élévateur et la fosse de réception : de parties soufflables sur les %4 de sa surface à l’arase de la cour.

Ces parties soufflables ont une pression d’ouverture de 30 mbar et disposent de points de retenue lors de leur soulèvement afin d'éviter les phénomènes de projection. » ;

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Téléphone : 05 53 69 33 33— www.lot-et-garonne.gouv.fr

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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société TERRES DU SUD à Meilhan sur Garonne, 17Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 15 octobre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :

Considérant que lors de la visite en date du 29 août 2019, l’inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

— le détecteur d'incident de fonctionnement (détecteur de rotation EL6) n'arrête pas l'installation :

— la présence de certains boulons métalliques non tarés à 30 mbar nuisent à l'efficacité de l'évent d'explosion situé au-dessus de la galerie sous cellules de 10 000 m°,

Considérant que ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause la prévention des risques liés aux appareils de manutention et contre les explosions et qu'elles constituent des écarts réglementaires susceptibles de générer un risque important ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCA TERRES du SUD de respecter les prescriptions dispositions de des articles 11 et 16 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2009- 271-7 du 28 septembre 2009 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511- 1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne.

ARRÊTE

Article 1er

La société SCA TERRES DU SUD exploitant une installation de stockage de céréales sise Lieu-dit « Tersac » sur la commune de Meïlhan-sur-Garonne est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 11 et 16 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2009-271-7 du 28 septembre 2009 dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société TERRES DU SUD à Meilhan sur Garonne, 18Article 4

Le présent arrêté sera notifié à la société SCA TERRES DU SUD et publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Madame le Maire de la commune de Meilhan-sur-Garonne

- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté

Agen. le ” 2 DEC. 2019

Pour la l'rcfète,

Le Sécrituire Général,

n =

D.

Morg 1 TANGUY

| |

\ / 7

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société TERRES DU SUD à Meilhan sur Garonne, 19Direction départementale des territoires

47-2019-12-02-002

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société

TERRES DU SUD à TONNEINS "La Queille",

au titre des Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société TERRES DU SUD à TONNEINS "La Queille", 20EE =

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Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure de la Société TERRES DU SUD à TONNEINS ‘'La Queille", au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

La Préfête de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ;

Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°88-1325 du 10 mai 1988 complété par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010278-0008 du 5 octobre 2010 délivré à la SCA TERRES du SUD pour l’exploitation d’un complexe céréalier sur le territoire de la commune de Tonneins à l’adresse suivante Lieu-dit « la Queiïlle » concernent notamment la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Vu le II-2 de l’article 10 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010278-0008 du 5 octobre 2010 susvisé qui dispose :

* _ Paroi de découplage entre le rez-de-chaussée et la galerie de reprise sous cellules du silo palplanche. La porte et la paroi de découplage devront résister à une pression d’explosion de 60 mbar dans le sens tour de manutention — galerie de reprise (ouverture côté tour).

° __ Paroi de découplage entre la fosse et la galerie de reprise située sous les séchoirs. La porte et la paroi de découplage devront résister à une pression d’explosion de 100 mbar dans le sens tour de manutention-galerie de reprise (ouverture côté tour).

* Dans les silos existants, en cas d’impossibilité technique de mise en place des surfaces soufflables ou des évents dans des espaces sous-cellules et des tours de manutention en béton, les équipements présents dans les volumes non éventés (élévateurs, transporteurs, dépoussiéreurs, nettoyeurs, émotteurs, séparateurs, broyeurs, filtres, etc.) doivent au minimum : être rendus aussi étanches que possible et être équipés d’une aspiration (excepté pour les filtres), afin de limiter les émissions de poussières inflammables...

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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société TERRES DU SUD à TONNEINS "La Queille", 21Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 15 octobre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :

Vu l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite en date du 30 août 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

— La porte de la paroi de découplage entre la galerie de reprise sous cellules du silo palplanche et le RDC s’ouvre dans le mauvais sens.

— Absence de la paroi de découplage entre le bas de la petite tour de manutention et de la galerie de reprise sous séchoir ;

Considérant que ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause ia prévention des risques contre les explosions et qu’elles constituent des écarts réglementaires susceptibles de générer un risque important ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SCA TERRES du SUD de respecter les prescriptions dispositions de l’article 10 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010278-0008 du 5 octobre 2010 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 2er

La société SCA TERRES DU SUD exploitant une installation de stockage de céréales sise Lieu-dit «La Queille» sur la commune de Tonneïns est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2010278-0008 du 5 octobre 2010

° dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté pour la mise en place des dispositifs de découplage,

° avant juin 2020 à compter de la notification du présent arrêté pour équiper d’une aspiration des poussières l’ensemble des circuits de transport de céréales.

Article 3

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.

2

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société TERRES DU SUD à TONNEINS "La Queille", 22Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 5

Le présent arrêté sera notifié à la société SCA TERRES DU SUD et publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Monsieur le Maire de la commune de Tonneins

- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté

Agen ,le 2 DEC. 2019

FUI E Préfete,

Le Sccré re denérol,

|| | Morgan LANGUVY

\

Direction départementale des territoires - 47-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société TERRES DU SUD à TONNEINS "La Queille", 23Direction départementale des territoires

47-2019-11-30-001

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial du 26 novembre 2019 pour l'extension d'un

magasin de bricolage à Montayral

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-30-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 26 novembre 2019 pour l'extension d'un magasin de bricolage à Montayral 24EE =

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Direction départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

CDAC613_avisCDAC_SG.odt

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Commune de Montayral (Lot-et-Garonne)

Extension de 1 573 m°? d’un magasin de bricolage pour atteindre une surface de vente totale de 4 573 m° dans la zone d’activités Porte du Querçy sur le territoire de la commune de Montayral.

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-09-21-004 du 21 septembre 2018 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-11-020 du 12 novembre 2019 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société LAVILLEDIEU le 20 septembre 2019, et enregistrée le 7 octobre 2019 pour l’extension de 1 573 m? d’un magasin de bricolage pour atteindre une surface de vente totale de 4 573 m°? dans la zone d’activités Porte du Quercy sur le territoire de la commune de Montayral.

Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 13 novembre 2019 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 26 novembre 2019 ;

Considérant que le projet permet de conforter un magasin existant et d’élargir l’offre en bricolage et jardinerie sans concurrencer l’offre commerciale des centres-villes de Fumel et Monsempron- Libos ;

Considérant que la façade côté rue est peu valorisée, mais l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture et le développement de places de stationnement en revêtement perméable sont une plus-value au projet ;

1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h-14hà17h

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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-30-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 26 novembre 2019 pour l'extension d'un magasin de bricolage à Montayral 25]

La commission émet à l’unanimité un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société LAVILLEDIEU pour l’extension de 1 573 m° d’un magasin de bricolage pour atteindre une surface de vente totale de 4 573 m°? dans la zone d’activités Porte du Quercy sur le territoire de la commune de Montayral.

Ont voté favorablement :

+ Jean-François SEGALA, maire de Montayral ;

e Jean-Jacques BROUILLET, représentant le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot ;

e Denis CALVET, adjoint au maire de Villeneuve-sur-Lot, commune la plus peuplée de l’arrondissement ;

+ Guy CLUA, maire de Saint-Laurent, représentant l’association des maires au niveau départemental ;

e Didier CAMINADE, président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot

représentant les intercommunalités au niveau départemental :

e Jacques LAYMOND), maire de Soturac, département du Lot ;

+ Josiane TARDIN-KOUTOHOU, collège consommation ;

Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.

Agen, le3|9 NOV. 2019

Pour la Prätète,

Le Secrétaire Général

Président dé la Commission

Morgan TANGUY

Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial — TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Aurioi — 75 703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission, Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant. Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-30-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 26 novembre 2019 pour l'extension d'un magasin de bricolage à Montayral 26DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2019-11-29-004

arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019

attribuant à France Nature Environnement

Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de

capture de spécimens d’espèces animales protégées

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-004 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 27LL

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PRÉFECTURE DE LA CHARENTE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

PRÉFET DES LANDES

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PRÉFET DES DEUX-SÈVRES

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LA CORRÈZE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LA DORDOGNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

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OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la Nouvelle-

Aquitaine

DBEC

Réf. : DREAL/2019-154 (GED : 12233)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-004 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 28CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;

VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;

VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;

VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;

VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-004 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 29VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;

VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;

VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;

VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;

VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;

VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;

VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;

VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-004 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 30VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;

VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;

VU l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 de dérogation à l’interdiction de capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine attribué à France Nature Environnement Nouvelle- Aquitaine, faisant suite à la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Maxime LEUCHTMANN, en date du 2 mai 2019 ;

VU la demande de M. Maxime LEUCHTMANN en date du 25 novembre 2019 de modifier l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé par ajout d’un tableau de répartition des opérations et territoires d'action ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté initial n’était pas suffisamment explicite sur les opérations autorisées pour chaque bénéficiaire et sur leur localisation ;

CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoires fixées par l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

L’article 1 de l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé est complété par l’ajout de la mention ci- dessous et du tableau de répartition des opérations et territoires d'action en annexe :

Les bénéficiaires interviennent conformément au tableau de répartition des opérations et territoires d'action figurant en annexe 1.

Le reste de l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé est inchangé.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-004 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 31L'adjointe au Chef département

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ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.

Fait à Poitiers, le 29/11/19

Pour les préfets et par délégation,

pour la directrice régionale et par subdélégation,

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-004 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 32no

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-004 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 33DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2019-11-29-005

arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019

portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et

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Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-005 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 34LL

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

PRÉFET DES LANDES

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

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PRÉFET DES DEUX-SÈVRES

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

modifiant l’arrêté n°57-2018 du 13 février 2019 attribuant à l’Agence Française pour la Biodiversité une dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques)

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LA CORRÈZE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LA DORDOGNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DES LANDES

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la Nouvelle-

Aquitaine

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Réf. : DREAL/2019-153 (GED : 12185)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-005 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 35CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;

VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;

VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;

VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;

VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-005 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 36VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;

VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;

VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;

VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;

VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;

VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;

VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-005 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 37VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;

VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;

VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;

VU l’arrêté n°57-2019 du 13 février 2019 de dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques) attribué à l’AFB ;

VU la demande de l’AFB en date du 12 avril 2019 de modifier l’arrêté n°57-2019 du 13 février 2019 sus-visé ;

CONSIDÉRANT que la liste des espèces mentionnée dans l’annexe de l’arrêté était incomplète, 5 espèces de reptiles ayant été omises, alors que toutes ces espèces avaient bien été prises en compte lors de l’instruction de la demande ;

CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoires fixés par l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement ;

SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

L’article 2 de l’arrêté n° 57-2018 du 13 février 2019 sus-visé est modifié par l’ajout de la liste des reptiles qui était incomplète dans l’annexe :

ARTICLE 2

Le reste des dispositions de l’arrêté n°57-2018 du 13 février 2019 sont inchangées.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-005 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 38L'adjointe au Chef département

biodiver j

nabelle DÉSIRE

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.

Fait à Poitiers, le 29/11/19

Pour les préfèts et par délégation,

pour la directrice régionale et par subdélégation,

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-29-005 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 39