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Déliberation - 27 2024 Dde subvention CD voie verte ALATA vise
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 27 2024 Dde subvention CD voie verte ALATA vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le
ID
: 060-216006619-20240628-27
2024-AU
Uille
de
erneut
{
'
DECISION
DU
MAIRE
N°27/2024
A
”
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
alaite
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
: 03.44.25.09.08
Fax
: 03.44.25.39.02
Y
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTALE
DE
L'OISE
AMENAGEMENT
D'UNE
VOIE
VERTE
DEPUIS
VERNEUIL
EN
HALATTE
ù
©
;
se
JUSQU'AU
PARC
ALATA
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
A
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
Verneuil-en-Halatte
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L 2122.22
et L 2122.23
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
05/05/2020
du
portant
délégations
accordées
au
Maire
et
l’autorisant
à prendre
toute
décision
concernant
les
demandes
de
subventions,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
aux
différents
budgets
VU
le budget
de
l’année
2024
adopté
lors
de
la réunion
du
25/03/2024
et notamment
l'inscription
en
section
investissement
de
ce
document
budgétaire
de
crédits
permettant
la réalisation
du
projet
d'aménagement
cité en
objet.
VU
la contexture
du
plan
de
financement
et du
projet
CONSIDÉRANT
que
le projet
est éligible
à la demande
de
subvention
auprès
du
Fonds
européen
de
développement
régional
;
DECIDE
:
Article
1 - de
solliciter,
pour
le projet
cité
en
objet
pour
un
montant
de
411
833.81.00
€ HT,
une
demande
de
subvention
au
Fonds
européen
de
développement
régional,
au
taux
maximum
;
Article
2
-
Prend
l'engagement
de
réaliser
les
travaux
si
les
subventions
sollicitées
sont
accordées,
Article
3 - Prend
l'engagement
d'assurer
à ses
frais
la conservation
en bon
état
des
ouvrages
et pour
ce
faire,
d'inscrire
chaque
année
les
ressources
nécessaires
au
budget.
Article
4 - Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
- Madame
la Sous-préfète
de
SENLIS
- Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de Verneuil-en-Halatte
- Les
Services
Municipaux
concernés
Article
5 - La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc.
Article
6
-
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
d' AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte,
le 28 juin 2024