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Déliberation - 35 2024 Dde subvention CD plateau sureleve Rue Jean Jacques Fussien vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 35 2024 Dde subvention CD plateau sureleve Rue Jean Jacques Fussien vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 20/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2024
Publié
le
ID
: 060-216006619-20240820-35
2024-AU
Uille de
erneurl
DECISION
DU
MAIRE
N°35/2024
A
en
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
alaite
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
: 03.44.25.09.08
Fax
:
03.44.25.39.02
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTALE
DE
L'OISE
Aménagement
d’une
surélévation
et d’un
plateau
surélevé
Rue
Jean
Jacques
Fussien
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
Verneuil-en-Halatte
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L 2122.22
et L 2122.23
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
25/05/2020
du
portant
délégations
accordées
au
Maire
et
l’autorisant
à prendre
toute
décision
concernant
les
demandes
de
subventions,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
aux
différents
budgets
VU
le budget
de
l’année
2024
adopté
lors
de
la réunion
du
25/03/2024
et notamment
l'inscription
en
section
investissement
de
ce
document
budgétaire
de
crédits
permettant
la réalisation
du
projet
d'aménagement
cité
en
objet
VU
la contexture
du
plan
de
financement
et du
projet
CONSIDÉRANT
que
le projet
est éligible
à la demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
;
DECIDE
:
Article
1 - de
solliciter,
pour
le projet
cité
en
objet
d’un
montant
de
40
210.80.00
€ HT,
une
demande
de
subvention
au
Conseil
Départementale
de
l’Oise,
d’un
montant
de
14
878.00
€ HT ;
Article
2 - Prend
l'engagement
de
réaliser
les
travaux
si les
subventions
sollicitées
sont
accordées,
Article
3 - Prend
l'engagement
d'assurer
à ses
frais
la conservation
en
bon
état
des
ouvrages
et pour
ce
faire,
d'inscrire
chaque
année
les ressources
nécessaires
au
budget.
Article
4 - Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
- Madame
la Sous-préfète
de
SENLIS
- Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
- Les
Services
Municipaux
concernés
- Conseil
Départemental
de
l'Oise
Article
5 - La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc.
Article
6
-
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
d' AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le20
août
2024
Le
Maire
F
Y
Philippe KELLNER