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Déliberation - agan24045powa8
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - agan24045powa8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Assurance,
MAIRIE
L AN Ai. g-. ke 4
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de N° 006-20 Conseillers : 15
En exercice : 15 L'an deux mil vingt,
Présents _: 13 Le 9 juin .
Votants :14 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT ROMAIN AU MT D'OR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle
Saint-Romain, sous la présidence de Monsieur Pierre CURTELIN,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 juin 2020
Monsieur Romuald DEÉLABIE est nommé secrétaire de séance.
Présents : Mr CURTELIN, Maire, Mmes BATTESTI-BENOIT, DESLANDE, GELIN, GOUT, SARVARY, VIGIER, Messieurs DELABIE, GOHLKE, JURIE des CAMIERS, POUSSINEAU, PUPIER, WAGET.
Excusés : Mme GENTY-CORNET, Mr CARNET (pouvoir Mme
GOUT)
Objet: Approbation de la convention de mise à disposition précaire de la maison Bailliu à l’association Charézieux Nature en vue de loger un agriculteur en cours d’installation.
Monsieur le Maire explique qu’un maraîcher biologique de Collonges au Mont d’Or, logeant actuellement dans une caravane est en recherche d’un logement en dur.
Ayant donné la parole à cet agriculteur et l’ayant entendu évoquer ses difficultés à se loger au vu de sa situation financière précaire, Monsieur le Maire rappelle le souhait constant du conseil municipal, depuis le début de mandat, à œuvrer pour le maintien de l’agriculture sur la commune.
Il rappelle que la maison acquise au 13 route neuve à St Romain, en début d’année, est disponible et il propose, dans l’attente d’un nouveau projet, d’y loger temporairement cet agriculteur. Afin de le loger gratuitement, il convient d’établir une convention de mise à disposition gratuite (Annexe 1) avec une association, prête à s’engager et habilitée à en signer les pièces.
Il s’agit de l’association Charézieux Nature, située 12, chemin de Moyrand, à Collonges au Mont d’Or et présidée par Monsieur Jean-Pierre BROT.
Cette association a pour vocation, entre autres missions, la sauvegarde de la biodiversité, cultivée et sauvage, la sauvegarde du patrimoine génétique et la promotion d’une activité agricole ou de jardinage respectueuse de l’environnement. …
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
e DECIDE de valider cette proposition de convention de mise à disposition gratuite avec l'association Charézieux Nature, pour une durée de 1 an, du 15 juillet 2020 au 14 juillet 2021
e AUTORISE le maire à signer la convention et toutes les pièces utiles.
Délibéré en mairie les jour, mois et an susdits,
Suivent au registre les signatures des membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre CURTELIN
Acte rendu exécutoire
qe “+4 4 PCA 2020
et publication ou notification
du CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRECAIRE D'UN BATIMENT A VOCATION
DE LOGEMENT AGRICOLE
Entre les soussignés :
Monsieur CURTELIN Pierre, Maire, 35 rue de la République - 69270 SAINT-
ROMAIN-AU-MONT-D'OR
Et :
L'association « Charézieux Nature »,
Représentée par son Président, Monsieur BROT Jean-Pierre,
Ci-après dénommé le CONTRACTANT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, la mise à disposition gratuite, à titre précaire et révocable
d'un bâtiment à vocation de logement agricole sur la commune de Saint Romain au Mont d'Or, afin
d'y loger, Monsieur DELAPORTE, mardîcher biologique à Collonges au Mont d'Or.
ARTICLE 2 : Désignation
Cette propriété est constituée d'une maison de 79 mètres carrés en R+1 et d'une parcelle de 788 mètres carrés et cadastrée AC 818, 819, 642 et 484. Des travaux de chauffage auront lieu avant la mise à disposition du bâtiment.
ARTICLE 3 : Durée-Renouvellement-Résiliation
3-1 La présente convention est conclue pour une durée de 1 an du 15/06/2020 au 14/06/2021 3-2
3-3
3-4
ES Le CONTRACTANT ainsi que la mairie de Saint-Romain-au-Mont-d'Or peuvent résilier à
tout moment la présente convention en observant un préavis de 1 mois permettant à
chaque partie de s'organiser :
+ pour le CONTRACTANT afin de pouvoir trouver un autre logement
+ pour la mairie afin de pouvoir mettre en place un prochain projet
La mairie et le CONTRACTANT s'engagent à faire le maximum pour faciliter
l'interruption de la présente convention
La mairie peut résilier la présente convention sans préavis en cas d'inobservation par le
CONTRACTANT de ses obligations contractuelles.
Toute résiliation à l'initiative de la mairie ne pourra donner lieu à aucune indemnité, au
profit du CONTRACTANT.
ARTICLE 4 : Prix
L'occupation du bâtiment ne donne lieu à aucun paiement d'une redevance à la mairie.
ARTICLE 5 : Conditions d'occupation
5-1
5-2
5-3
5-4
5-5
5-6
5-7
Le CONTRACTANT devra loger Monsieur DELAPORTE, qui devra lui-même utiliser les lieux
uniquement pour Son usage personnel agricole, exclusivement.
Le CONTRACTANT prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent à la date de son entrée
en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune réparation. L'état des lieux établi par la
mairie constitue l'état des lieux du bâtiment pour la mise en œuvre de la présente
convention.
Le CONTRACTANT jouira des lieux paisiblement et en bon père de famille sans y faire ni
souffrir qu'il y soit fait des dégradations. Il les maintiendra en bon état d'entretien et
devra les rendre tels en fin de contrat.
Le CONTRACTANT ne devra implanter aucune construction sur les lieux.
Le CONTRACTANT ne pourra ni céder la présente convention ni la sous-louer.
La mairie pourra faire visiter le site et les bâtiments mis à disposition à tout moment dans
le cadre des réflexions menées par la collectivité sur l'usage du bâtiment.
Le CONTRACTANT fournira une attestation d'assurance garantissant les risques locatifs.
La responsabilité du CONTRACTANT se substitue à celle de la mairie, qui ne pourra être
mise en cause en cas d'accident ou de dommage subi par une personne présente sur les lieux
mis à disposition.
Fait à Saint-Romain-au-Mont-d'Or, le \ 2 JUN eùee
Le Maire, Le Président de Charézieux Nature
Pierre CURTELIN Jean-Pierre BROT
(Date et signature précédées (Date et signature précédées
de la mention “lu et approuvé") de la mention “lu et approuvé")
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